Réparations

Qui est responsable de faire les réparations?

L’obligation de garder et de maintenir l’ensemble de l’habitation (y compris les logements locatifs) en bon état, propre à l’habitation, et conforme aux normes de salubrité, de sécurité et d’entretien revient au Personne qui possède tous les droits sur un bien (une maison, un chalet, une entreprise ou une auto). Le propriétaire peut vendre, modifier et tirer des revenus du bien qui lui appartient. Dans le cas de la location d’un logement : Le propriétaire est la personne qui loue un logement (un appartement, une maison, un condominium, etc.) à une autre personne (« locataire ») en échange d’un montant d’argent (« loyer »). .

Il est important de rappeler que cette obligation s’applique, même si le Personne qui loue un logement (un appartement, une maison, un condominium, etc.) qui appartient à une autre personne. savait, au moment de conclure la convention de location, que des travaux de réparation étaient nécessaires.

Est-ce que le locataire peut être tenu responsable des réparations?

Le locataire est responsable de réparer les dommages qu’il a causés de façon intentionnelle ou par négligence. Le locataire est également responsable des dommages causés par ses invités.

À qui le locataire peut-il s'adresser si le propriétaire refuse de faire une réparation?

Le locataire peut téléphoner les services de normes domiciliaires ou des règlements municipaux et demander à ce qu’un inspecteur vienne visiter les lieux et noter s’il y a des contraventions. Ce dernier pourra ordonner au propriétaire d’effectuer des réparations.