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Réparations

publié le 11 février 2015 , mis à jour le 1 mars 2021

Au Canada, les lois peuvent être différentes.

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Qui est responsable de faire les réparations?

L’obligation de garder et de maintenir l’ensemble de l’habitation (y compris les logements locatifs) en bon état, propre à l’habitation, et conforme aux normes de salubrité, de sécurité et d’entretien revient au .

Il est important de rappeler que cette obligation s’applique, même si le savait, au moment de conclure la convention de location, que des travaux de réparation étaient nécessaires.

Est-ce que le locataire peut être tenu responsable des réparations?

Le locataire est responsable de réparer les dommages qu’il a causés de façon intentionnelle ou par négligence. Le locataire est également responsable des dommages causés par ses invités.

À qui le locataire peut-il s'adresser si le propriétaire refuse de faire une réparation?

Le locataire peut téléphoner les services de normes domiciliaires ou des règlements municipaux et demander à ce qu’un inspecteur vienne visiter les lieux et noter s’il y a des contraventions. Ce dernier pourra ordonner au propriétaire d’effectuer des réparations.


En Ontario, le peut également s’adresser à la Commission de la location immobilière en déposant une requête. Voir les requêtes T2 et T6 à cet effet.