Délits civils: quand les actions d’une autre personne vous causent du tort
Vous vous êtes cassé le bras après être tombé dans le stationnement mal déneigé d'un magasin ? Votre voisin vous a faussement accusé d’être un voleur sur les réseaux sociaux et vous avez perdu votre emploi à cause de cette atteinte à votre réputation ? Saviez-vous que vous pouvez avoir un recours lorsque les actions d’une autre personne vous causent du tort ?
publié le 26 août 2015 , mis à jour le 19 décembre 2024
Au Canada, les lois peuvent être différentes.
Sélectionnez les régions qui vous intéressent.
Ne voir aucune particularité
Qu’est-ce qu’un délit civil ?
Il peut y avoir délit civil lorsqu’une personne fait ou néglige de faire quelque chose et que cela cause du tort à une autre personne.
Lorsqu’une personne commet un délit civil, un juge peut l’obliger à dédommager la victime en payant une somme d’argent ou en l’empêchant de faire quelque chose, par exemple.
Quels sont les types de délits civils ?
Il existe plusieurs délits civils au Canada et ils varient selon la province ou le territoire dans lequel vous êtes situé.
Les délits civils sont créés au fil des décisions des juges, il n’existe donc pas de loi qui liste tous les délits civils qui existent.
Voici quelques exemples de délits civils qui existent actuellement au Canada :
Négligence
Ne pas agir comme une personne raisonnable le ferait dans les mêmes circonstances.
EXEMPLES
-
Un chirurgien oublie un instrument médical dans le corps d’un patient après une opération, causant une infection grave.
-
Un conducteur envoie des messages texte en conduisant et cause un accident.
-
Un propriétaire d’immeuble ne déneige pas les marches extérieures en hiver, ce qui cause la chute d’un locataire.
Diffamation
Faire une déclaration fausse qui porte atteinte à la réputation d’une personne.
EXEMPLES
-
Une personne accuse faussement une personnalité publique de harcèlement sexuel sur les réseaux sociaux et nuit à sa réputation publique.
-
Un employé d’une école accuse faussement un collègue de maltraiter les enfants lors d’une réunion d’employés et nuit à sa réputation professionnelle.
-
Un blogueur publie un article qui affirme faussement qu’une entreprise a des pratiques illégales, ce qui cause une perte de clients pour l’entreprise.
Usage abusif de la procédure
Utiliser la poursuite judiciaire à des fins malveillantes.
EXEMPLES
-
Une entreprise utilise la menace d’un procès sans fondement pour dissuader une entreprise concurrente de lancer un produit similaire.
-
Une personne poursuit son ancien partenaire pour de fausses raisons, dans le but de lui causer des ennuis financiers.
-
Une personne intente une action en justice sans fondement contre son voisin pour se venger de l’avoir critiqué publiquement.
Détention injustifiée
Retenir une personne contre sa volonté sans justification légale.
EXEMPLES
-
Un agent de sécurité d’un magasin retient quelqu’un pendant une heure en l’accusant de vol sans preuve valable.
-
Un individu est placé en détention pendant plusieurs heures par la police après une erreur d’identité, même si l'erreur est immédiatement découverte.
-
Un établissement de soins psychiatriques retient un patient plus longtemps que prévu, sans base légale ou évaluation médicale appropriée.
Pour en savoir plus sur les délits civils qui existent dans votre province, consultez les Particularités provinciales et territoriales.
Comment puis-je poursuivre quelqu’un pour un délit civil ?
ATTENTION
Avant d’intenter une poursuite civile, il est fortement recommandé de consulter un avocat afin qu’il puisse analyser votre situation et vérifier s’il y a des possibilités de succès dans votre poursuite.
Dans une poursuite civile, une personne ou une organisation qui a subi un dommage poursuit la personne ou l’organisation qu’elle juge avoir causé ce dommage. La personne qui a subi les dommages cherche à obtenir une réparation pour les torts que la partie défenderesse (la personne accusée d’avoir causé le dommage) lui a causés.
Généralement, la victime obtient une compensation monétaire ou matérielle pour le tort qu’elle a subi. Lors d’un procès civil, c’est la personne la plus convaincante qui gagne : c’est ce qu’on appelle la « prépondérance des probabilités ».
EXEMPLE
Anna fait des fausses affirmations qui affectent la réputation de Yan. Yan perd son emploi à cause des fausses affirmations d’Anna.
Yan peut poursuivre Anna en justice parce qu’il a subi des dommages et pourrait obtenir :
-
une injonction (ordre formel d’un juge) pour empêcher Anna de continuer à faire de fausses affirmations;
-
des dommages-intérêts (de l’argent) pour compenser les pertes monétaires causées par les propos de Anna ou
-
une déclaration de la cour qui dénonce les propos de Anna et qui confirme qu’elle a porté atteinte aux droits de Yan.
ATTENTION
Le Québec n'applique pas le concept de “délit civil” puisque le Québec n'est pas une province de common law comme les autres provinces canadiennes. Le Québec adopte plutôt le principe de “responsabilité extracontractuelle”.
Quels sont les délits civils en Alberta?
Plusieurs délits civils sont reconnus en Alberta. Par exemple:
- Négligence
- Diffamation
- Faute intentionnelle (Intentional infliction)
- Intrusion dans la vie privée
- Nuisance
- Détention injustifiée
Quels sont les délits civils en Colombie-Britannique?
Plusieurs délits civils sont reconnus en Colombie-Britannique. Par exemple:
- Négligence
- Diffamation
- Assaut et agression (battery)
- Nuisance
- Intrusion dans la vie privée
- Détention injustifiée
Pour en savoir plus sur les recours possibles en matière de droit à la vie privée, consultez les ressources du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada disponibles en Colombie-Britannique.
Quels sont les délits civils au Manitoba?
Plusieurs délits civils sont reconnus au Manitoba. Par exemple:
- Négligence
- Diffamation
- Assaut et agression (battery)
- Intrusion dans la vie privée
- Nuisance
- Détention injustifiée
Pour en savoir plus sur les recours possibles en matière de droit à la vie privée, consultez les ressources du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada disponibles au Manitoba.
Quels sont les délits civils au Nouveau-Brunswick ?
Plusieurs délits civils sont reconnus au Nouveau-Brunswick Par exemple:
- Négligence
- Diffamation
- Faute intentionnelle (Intentional infliction)
- Intrusion dans la vie privée
- Détention injustifiée
- Nuisance
Au Nouveau-Brunswick, les ressources suivantes sont utiles pour mieux comprendre les délits civils qui sont reconnus dans cette province:
Quels sont les délits civils en Nouvelle-Écosse?
Plusieurs délits civils sont reconnus en Nouvelle-Écosse. Par exemple:
- Négligence
- Diffamation
- Assaut et agression (battery)
- Intrusion dans la vie privée
- Détention injustifiée
- Nuisance
En Nouvelle-Écosse, la ressource Étapes à suivre en cas d'atteintes à la vie privée est utile pour mieux comprendre les recours disponibles dans la province.
Quels sont les délits civils à l'Île-du-Prince-Édouard?
Plusieurs délits civils sont reconnus à l’Île-du-Prince-Édouard. Par exemple:
-
Négligence
-
Diffamation
-
Assaut et agression (battery)
-
Intrusion dans la vie privée
-
Détention injustifiée
-
Nuisance
Quels sont les délits civils en Ontario?
Plusieurs délits civils sont reconnus en Ontario. Par exemple:
-
Négligence
-
Diffamation
-
Assaut et agression (battery)
-
Intrusion dans la vie privée
-
Détention injustifiée
-
Faute intentionnelle (Intentional infliction)
Comment puis-je poursuivre quelqu’un pour un délit civil ?
En Ontario, la poursuite civile pourrait être intentée à la Cour supérieure de l’Ontario ou à la Cour des petites créances, selon le montant réclamé. Les poursuites avec des montants de moins de 25 000 $ en jeu sont intentées devant la Cour des petites créances . Consultez notre section sur la Cour des petites créances de l’Ontario pour en savoir plus.
Pour des instructions détaillées sur les poursuites civiles en Ontario, visitez la section « Étapes d’une poursuite civile ».
Les ressources suivantes sont aussi utiles: Gérer les problèmes juridiques quotidiens et Procès et litiges.
Les délits civils sont-ils pareils au Québec?
Non. Au Québec, les délits civils ne sont pas reconnus de la même manière que dans les autres provinces et territoires canadiens. En effet, le Québec est la seule province du pays à ne pas appliquer la common law dans le domaine civil. C’est le concept de la « responsabilité civile extracontractuelle » qui s’applique, avec des conditions et des dédommagements qui sont spécifiques au droit civil québécois.
Quels sont les délits civils en Saskatchewan?
Plusieurs délits civils sont reconnus en Saskatchewan. Par exemple:
- Négligence
- Diffamation
- Assaut et agression (battery)
- Intrusion dans la vie privée
- Détention injustifiée
-
Faute intentionnelle (Intentional infliction of emotional distress)
Pour en savoir plus sur les recours possibles en matière de droit à la vie privée, consultez les ressources du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada disponibles en Saskatchewan.
Quels sont les délits civils à Terre-Neuve et Labrador?
Plusieurs délits civils sont reconnus à Terre-Neuve et Labrador. Par exemple:
-
Négligence
-
Diffamation
-
Assaut et agression (battery)
-
Intrusion dans la vie privée
-
Détention injustifiée
-
Faute intentionnelle (Intentional infliction of emotional distress)
Pour en savoir plus sur les recours possibles en matière de droit à la vie privée, consultez les ressources du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada disponibles à Terre-Neuve et Labrador.
Quels sont les délits civils au Yukon ?
Plusieurs délits civils sont reconnus au Yukon Par exemple:
-
Négligence
-
Diffamation
-
Assaut et agression (battery)
-
Intrusion dans la vie privée
-
Détention injustifiée
-
Faute intentionnelle (Intentional infliction of emotional distress)
