Étapes d’une poursuite civile

1. La mise en demeure

Avant d’entamer une poursuite civile Action engagée devant les tribunaux pour régler une mésentente, faire valoir un droit ou réclamer une sanction. Une poursuite civile se déroule entre deux personnes ou plus et s’applique aux affaires non criminelles (ex : non-respect d’un contrat, divorce, etc.). , le demandeur Dans le cas d'une poursuite civile, le demandeur est la partie qui a intenté la poursuite. (celui qui intente la poursuite) doit généralement envoyer une mise en demeure à la partie qu’il accuse de lui avoir causé des dommages. Une mise en demeure est une lettre dans laquelle on demande à une personne de respecter ses obligations légales ou contractuelles.

2. Introduction de la demande

Lorsque la mise en demeure ne donne pas les résultats escomptés, le demandeur doit introduire officiellement sa demande en justice. Pour ce faire, il doit déposer au greffe du tribunal (le secrétariat du palais de justice) un « acte introductif d’instance ». Ce document contient l’essentiel des arguments que le demandeur entend présenter au juge. C’est d’ailleurs pour cette raison qu’il est normalement rédigé par un avocat. Après avoir payé les frais pour déposer l’acte introductif d’instance au greffe, l’acte est remis par un huissier (ou par un autre individu) au défendeur (la personne qui fait l’objet de la poursuite).

3. Défense et réponse

La personne à qui l’on remet l’acte introductif d’instance – le défendeur – doit y répondre en remettant au demandeur et au greffe du tribunal un document intitulé « défense ». Il s’agit d’un document dans lequel le défendeur déclare qu’il a l’intention de faire valoir ses droits devant le tribunal. 

Dans sa défense, le défendeur nie les allégations faites contre lui dans l’acte introductif d’instance et soulève les faits pertinents à sa défense. Si le défendeur ne remet pas de défense dans le délai prévu, et ce délai varie de province en province, le demandeur pourra obtenir un jugement par défaut, c’est-à-dire que le juge pourra prendre une décision malgré l’absence du défendeur. 

Le demandeur possède le droit de répliquer à cette défense dans un document qu’on appelle « la réponse ».

4. Médiation obligatoire ou volontaire

Pour favoriser une entente à l’amiable, c'est-à-dire régler une affaire avant qu’elle fasse l’objet d’un procès, beaucoup de personnes choisissent de recourir à la médiation. À certains endroits, et cela varie non seulement de province en province, mais d’une région à l’autre, la médiation est obligatoire. Même aux endroits où elle n’est pas obligatoire, la médiation volontaire est fortement encouragée et utilisée. 

La médiation est le processus par lequel les parties à un litige tentent de trouver une solution amicale à leur conflit en présence d’un médiateur. Il s’agit d’une autre façon de résoudre des conflits. Le médiateur cherche à rapprocher les points de vue des parties pour en arriver à une solution acceptable pour tous. Il anime la discussion et suggère des méthodes qui peuvent faciliter la résolution de conflits. Le médiateur n’est pas un juge. Son rôle n’est pas d’imposer une solution, mais plutôt d’aider les parties à résoudre leur conflit afin d’éviter un procès. 

Si les parties ne parviennent pas à une entente au cours de la médiation, elles devront poursuivre le processus judiciaire qui a été entamé.

5. Enquête préalable

Afin de préparer leurs dossiers respectifs et obtenir certaines précisions sur les circonstances entourant une affaire, les parties doivent procéder à une enquête préalable, c’est-à-dire, à la divulgation de leur cause. 

Tout d’abord, elles doivent s’échanger toutes les pièces et tous les documents pertinents. Cela comprend non seulement des écrits sur papier, mais aussi des photos, des enregistrements vidéo et audio, d’autres objets, etc. Par exemple, dans une affaire portant sur des blessures, les avocats pourraient remettre des dossiers médicaux qui décrivent ces blessures ainsi que leur impact sur la vie du demandeur. 

En plus de l’échange de pièces et de documents, chaque partie peut exiger que la partie adverse et ses témoins se soumettent à un interrogatoire avant le procès. Ces interrogatoires ne se déroulent pas devant un juge, mais plutôt devant un sténographe, lequel transcrit chaque mot. Les témoins sont assermentés et toutes les déclarations obtenues à cette étape pourront être utilisées pendant le procès. 

Il faut comprendre qu’il ne s’agit pas d’un procès, mais de simples interrogatoires permettant aux parties de mieux connaître le dossier de la partie adverse et de mieux se préparer au procès. Ces interrogatoires font ressortir beaucoup d’information et aident souvent les parties à conclure un règlement à l’amiable.

6. Inscription au rôle

Lorsque les parties sont prêtes à procéder au procès, c’est l’avocat du demandeur (et parfois celui du défendeur) qui demande qu’une date de procès soit fixée (ou « mise au rôle »). Il le fait en remettant un « dossier d’instruction » à la partie adverse et au greffe du tribunal. Ce dossier comprend plusieurs documents, dont tous les actes de procédure (documents tels que l’acte introductif d’instance et la défense). L’action est inscrite au rôle (calendrier des procès), dans le délai prescrit, après le dépôt du dossier d’instruction ou même plus tôt si la partie adverse y convient. 

Une fois l’inscription faite, toutes les parties sont réputées prêtes pour la conférence préparatoire au procès (voir la 7e étape). Les parties ne peuvent plus faire d’interrogatoires préalables ni prendre d’autres mesures sans l’autorisation du tribunal. Pour cette raison, il est très important d’être prêt avant de procéder à l’inscription au rôle.

7. Conférence préparatoire au procès

La conférence préparatoire au procès donne aux avocats des parties l’occasion de rencontrer un juge, quelque temps avant le procès, afin de connaître son opinion sur tous les aspects du litige. Quoique les parties y soient invitées, ce sont souvent le juge et les avocats seulement qui y participent. Généralement, cette conférence (qui n’est pas obligatoire dans toutes les provinces) se déroule sans formalités dans le bureau du juge. 

Les avocats présentent leur position et le juge partage avec les avocats ce que serait sa décision s’il présidait le procès. En règle générale, le juge qui préside cette conférence ne présidera pas le procès. Cela permet donc aux avocats de parler librement sans s’inquiéter que leurs propos soient utilisés contre eux pendant le procès.

8. Le procès

Le procès est l’étape la mieux connue du processus judiciaire. Il s’agit du moment où le juge, les parties, les avocats, le greffier et les témoins se réunissent pour qu’une décision soit prise sur le fond de l’affaire. Généralement, c’est au demandeur de convaincre le juge du bien-fondé de ses prétentions. C’est aussi lui qui présente sa preuve en premier (témoignages, documents, photos, enregistrements vidéo ou audio, etc.).

Le défendeur peut ensuite présenter sa preuve et interroger ses témoins. Bien sûr, la partie adverse peut contre-interroger les témoins de l’autre partie.

Lorsque les deux avocats ont appelé tous leurs témoins à la barre et présenté toute leur preuve, ils procèdent aux plaidoiries. La plaidoirie leur permet d’expliquer au juge pourquoi il devrait trancher en leur faveur en insistant sur les éléments de preuve les plus importants et sur le droit applicable.

9. Délibéré et jugement

Une fois le procès terminé, le juge doit rendre une décision motivée (justifiée). Dans les causes les plus simples, il peut prononcer sa décision « sur le siège », c’est-à-dire la formuler oralement juste après les plaidoiries. Parfois, le juge préfère réfléchir dans son bureau pendant un certain temps avant de communiquer sa décision aux parties. Lorsque le litige est plus complexe, il peut déclarer que l’audience est levée et se donner un délai pour rendre une décision par écrit. 

À noter que, dans tous les cas, le juge n’est jamais obligé d’accorder en entier la somme réclamée par le demandeur. Il peut même procéder à un partage de responsabilité entre le demandeur et le défendeur lorsque chacun d’eux est en quelque sorte responsable des dommages subis.

10. Appel et exécution du jugement

Si une partie est insatisfaite du jugement (décision) rendu par le juge à la suite du procès, elle peut demander à la cour d’appel de la province de réviser le jugement. C’est ce qu’on appelle « interjeter appel de la décision ». Mais attention : on ne peut pas porter une décision en appel simplement parce qu’on est déçu de la décision! 

Pour convaincre la cour d’appel de modifier la décision du juge du procès, une partie doit démontrer que le juge a commis une erreur grave dans son interprétation du droit ou son évaluation des faits. 

Lorsque la décision est jugée finale, il est possible d’en forcer l’exécution si la partie perdante refuse de s’y conformer volontairement.