Rôle de l’avocat de la défense
En droit criminel canadien, une personne accusée d’un crime est présumée innocente jusqu’à...
Poursuites aux tribunaux
Les tribunaux sont au cœur du système juridique. Mais savez-vous où aller pour contester un constat d’infraction, récupérer un bien ou
poursuivre votre agresseur?
On vous doit de l’argent : vous pouvez faire une poursuite en petites réclamations à la Cour des petites créances la plus près de chez vous.
On vous poursuit pour négligence : apprenez à naviguer à travers une poursuite civile.
Vous êtes accusé d’une infraction criminelle : apprenez à naviguer à travers une poursuite criminelle.
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