Poursuites aux tribunaux | CliquezJustice.ca : Familiarisez-vous avec le système judiciaire canadien Aller au contenu principal
Effacer mes traces Quitter ce site

Poursuites aux tribunaux

Les tribunaux sont au cœur du système juridique. Mais savez-vous où aller pour contester un constat d’infraction, récupérer un bien ou
poursuivre votre agresseur?

On vous doit de l’argent : vous pouvez faire une poursuite en petites réclamations à la Cour des petites créances la plus près de chez vous.

On vous poursuit pour négligence : apprenez à naviguer à travers une poursuite civile.

Vous êtes accusé d’une infraction criminelle : apprenez à naviguer à travers une poursuite criminelle.

Espace publicitaire disponible

Affichez votre publicité