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Première comparution en cour criminelle : à quoi s’attendre?

publié le 30 novembre 2020 , mis à jour le 1 décembre 2020

Au Canada, les lois peuvent être différentes.

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Vous avez été arrêté par la police ? On vous accuse d’avoir commis un crime ? Vous devez vous présenter en cour pour la première fois ? Voici comment se préparer.

Qu’est-ce qu’une première comparution?

Lorsque vous êtes remis en liberté après votre arrestation, la police vous remet un document : c’est la citation à comparaître . C’est un formulaire qui vous indique où et quand vous devez vous présenter pour votre première comparution au tribunal . On parle aussi de « date de cour  ». Vous devez vous présenter au tribunal à la date inscrite dans la citation à comparaître.  

Lors de la première comparution (« first appearance » en anglais »), c’est le moment où la cour vous informe des différentes accusations portées contre vous. 

ATTENTION

La première comparution n’est pas votre procès . Le juge va ne va pas déterminer si vous êtes coupable ou non. Ça sera plus tard lors du procès.

 

EN CAS DE DÉTENTION

Si la police vous garde en détention après une arrestation, il y aura d’abord une audience sur le cautionnement . C’est le moment où le juge va déterminer si on vous libère ou pas.

Pendant la comparution, le procureur de la Couronne vous remet le dossier de  divulgation . C’est votre dossier : il contient tous les éléments de preuve et l’information recueillies par la police et le procureur de la Couronne. Ces informations sont ce qui justifie pourquoi la police vous accuse d’avoir commis un crime . Vous avez le droit de connaître quelles sont les accusations et preuves contre vous pour bien préparer votre défense. 

Comment trouver de l’aide? 

Il est fortement recommandé de consulter un avocat avant la date de votre première comparution. Il peut vous aider à vous préparer, vous défendre et vous informer sur vos droits. Vous pouvez aussi contacter un organisme juridique pour recevoir de l’information juridique et des références d’avocats.

Si vous n’avez pas d’avocat le jour de votre comparution, vous pouvez demander de l’aide à l’ avocat de service .  L’avocat de service peut aussi vous diriger vers des centres d’aide juridique qui offrent des services aux personnes à faible revenu.  

Vous pouvez embaucher un avocat, qu’on appelle l’ avocat de la défense . Vous avez aussi le choix de vous représenter seul, si vous le préférez.

Vous avez le droit de recevoir votre audience en français. Si vous avez besoin d’un interprète, préparez-vous à l’avance :

-        Demandez à votre avocat d’embaucher un interprète.

-        Vous pouvez aussi contacter le tribunal pour demander un interprète.

Comment trouver votre salle d’audience?

IMPORTANT

Il est fortement recommandé d’arriver 30 minutes avant l’heure de votre comparution.

 

  •  À votre arrivée au tribunal, vous allez généralement trouver un contrôle de sécurité à l’entrée.  
  • Les salles d’audience sont numérotées. Vous devez vérifier dans quelle salle d'audience aura lieu votre première comparution. 
  • Votre citation à comparaître indique le numéro de votre salle. En cas de problème, vous pouvez toujours demander de l’aide au centre d’information du tribunal.

Comment se comporter en cour

Voici une liste de quelques règles à suivre :

  • Gardez le silence dans la salle d’audience. Vous pouvez chuchoter à votre avocat au besoin.
  • Évitez d’apporter des boissons et de la nourriture autres que de l’eau à moins que votre santé l’exige.
  • Ne mâchez pas de gomme (chewing-gum) pendant l’audience
  • Habillez-vous de manière respectueuse (par exemple : ne pas porter de casquette ou de lunettes de soleil dans la salle)
  • Mettez tout appareil électronique comme votre téléphone cellulaire en silencieux, ou bien l’éteindre
  • Il est interdit d’enregistrer ou prendre en photo l’audience
  • Soyez poli et respectueux pendant l’audience (Interdiction de crier, d’insulter et d’être violent)
  • Levez-vous lorsque le juge entre ou sort de la salle d’audience
  • Levez-vous lorsque le juge s’adresse à vous
  • Adressez-vous au juge avec « Mr le juge » ou « Mme la juge »
  • N’interrompez pas les autres, attendez votre tour pour parler.
  • Apportez votre citation à comparaître et tout document important ou utile pour l’audience

Que se passe-t-il après la première comparution ?

Il est rare que votre cas soit réglé après la première comparution. Voici deux exemples où votre cas peut être réglé pendant votre première comparution :

-        Vous décidez de plaider coupable
ou

-        Le procureur de la Couronne retire les accusations qu’il a contre vous

 

En général, après la première comparution, il y aura d’autres audiences. Cela permet, par exemple : 

  • Au procureur de la Couronne de compléter le dossier de divulgation, s’il n’est pas prêt; 
  • À l’ accusé d’embaucher un avocat ou de retenir les services de l’ aide juridique , si ce n’est pas déjà fait; 
  • À l’accusé ou à son avocat de connaître tous les éléments de preuve accumulés contre lui. Par exemple : l’identité de tous les témoins et une copie de leurs déclarations faites aux policiers, les rapports de police, des photos et des enregistrements vidéo ou audio.  
  • À l’accusé de décider des prochaines démarches à prendre. 

Vous ne pouvez pas être présent à la première comparution : que se passe-t-il ? 

Manquer sa première comparution est contre la loi . Vous commettez un crime. Le tribunal va alors ajouter une nouvelle accusation dans votre dossier. C’est ce qu’on appelle « l’omission de comparaître ».  Vous risquez d’être condamné à payer une amende ou une peine de prison pouvant aller jusqu’à 2 ans. Le juge peut aussi émettre un mandat d’arrestation contre vous (ordonner de vous arrêter). Vous devez avoir une excuse légitime (par exemple vous étiez à l’hôpital) pour justifier votre absence.

Si vous savez que vous serez absent, il est fortement recommandé de communiquer à l’avance avec le tribunal ou votre avocat lorsque c’est possible.

Premiere comparution en cour criminelle


Pour mieux comprendre vos droits, vous pouvez prendre un rendez-vous gratuit avec un agent juridique du Centre albertain d’information juridique. Vous pouvez aussi appeler la ligne téléphonique pour obtenir de l’information juridique gratuite en personne : 1-844-266-5822.

Pour mieux comprendre la procédure à la cour , vous pouvez consulter le tribunal provincial de l’Alberta: Criminal court (en anglais seulement)

Besoin d’un avocat? Trouvez un avocat francophone dans votre région via Trouver de l’assistance.

Pour mieux comprendre vos droits, vous pouvez prendre un rendez-vous gratuit avec un avocat de l’Aide juridique de la Colombie-Britannique (en anglais seulement).

Pour mieux comprendre la procédure à la cour , vous pouvez consulter les tribunaux provinciaux de la Colombie-Britannique : Going to court (en anglais seulement)

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L’ Association de l’information juridique communautaire de l’Î.-P.É. (CLIA-PEI) a des renseignements pratiques et utiles : Droit pénal. Vous pouvez aussi appeler la ligne téléphonique de CLIA-PEI pour obtenir de l’information juridique gratuite en personne : 1-800-240-9798 ou 902-892-0853.

Pour mieux comprendre la procédure à la cour , vous pouvez consulter les tribunaux provinciaux de l’Île-du-Prince-Édouard : Provincial court (en anglais seulement).

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Pour mieux comprendre vos droits, vous pouvez voir si vous avez droit aux services de l’Aide juridique du Manitoba.

Le gouvernement du Manitoba offre des renseignements sur le rôle des procureurs de la Couronne.

Vous pouvez aussi trouver de l’information sur le processus d’une cause criminelle au Manitoba: Étape par étape.

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Pour mieux comprendre vos droits, vous pouvez consulter la Commission des services d’ Aide juridique du Nouveau-Brunswick qui offre de l’information sur les services en droit criminel.

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Vous pouvez vous renseigner sur le rôle du procureur de la Couronne de la Nouvelle-Écosse ci-joint (en anglais seulement).

Vous pouvez aussi trouver de l’information sur les accusations criminelles en Nouvelle-Écosse ci-dessous (en anglais seulement).

Vous pouvez prendre un rendez-vous gratuit avec un Conseiller en information juridique au Centre Accès Justice Access. Vous pouvez aussi appeler la ligne téléphonique pour obtenir de l’information juridique gratuite : 1-844-250-8471 ou 902-433-2085.

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Pour mieux comprendre la procédure à la cour , vous pouvez consulter les tribunaux provinciaux du Nunavut : Aller en cour.

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Vous pouvez prendre un rendez-vous gratuit avec un avocat du Centre d’information juridique de l’Ontario. Vous pouvez aussi appeler la ligne téléphonique pour obtenir de l’information juridique gratuite : 1-844-343-7462.

De plus, les renseignements suivants du gouvernement de l’Ontario peuvent vous aider : Droit criminel.

Le gouvernement de l’Ontario offre de l’information sur les cours criminelles de l’Ontario : Cour criminelle.

Vous pouvez consulter le guide pour les accusés dans les causes criminelles : Guide.

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Pour mieux comprendre la procédure à la cour , vous pouvez consulter les tribunaux provinciaux de la Saskatchewan : Courts of Saskatchewan (en anglais uniquement).

Vous pouvez prendre un rendez-vous gratuit avec un avocat au Centre Info-Justice Saskatchewan.Vous pouvez aussi appeler la ligne téléphonique pour obtenir de l’information juridique gratuite : 1-855-924-8543 ou 306-924-8543.

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