Droit criminel

Qu’est-ce que le droit pénal?

Le droit Pouvoir moral ou juridique de faire ou d'avoir quelque chose. pénal Qui se rapporte aux infractions et aux peines. est le droit qui gère l’ensemble des comportements qui vont à l’encontre des valeurs et des normes de conduite de la société. Il inclut les infractions provinciales et territoriales, les infractions réglementaires et aussi les infractions criminelles. 

Qu’est-ce qu’une infraction criminelle ?

Les infractions criminelles sont les comportements qui sont interdits au Canada par le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.  De plus, la Charte canadienne des droits et libertés interdit certains comportements en offrant Personne qui fait une offre. des garanties juridiques comme la présomption Fait présumé vrai par le tribunal jusqu’à preuve du contraire. d’innocence, la protection contre la détention arbitraire, le droit de garder le silence, la protection contre les traitements et peines cruelles, etc. 

Quelles sont les sanctions possibles en droit criminel ?

Diverses sanctions sont prévues pour les personnes jugées coupables, comme le paiement d’une amende Somme d'argent à payer en raison d'une infraction commise. ou, bien Objet qui appartient à une personne. Par exemple : une maison, une voiture, des meubles, les REER, un compte en banque ou une police d’assurance.  pire, la détention dans une prison Lieu provincial où l'on retient quelqu'un prisonnier. ou un pénitencier Établissement fédéral où sont détenues les personnes condamnées à l'emprisonnement. . Mais ce n’est pas tout : l’imposition d’une peine peut aussi servir à réparer le tort causé à la victime de l’infraction ou à la collectivité lorsqu’elle exige une compensation Avantage qui qui atténue un mal ou une situation ayant eu des effets désavantageux. La compensation est remise à la personne qui a subi le mal. financière de l’ accusé Personne à qui la justice impute un délit, un crime. . Les peines servent finalement à favoriser la réinsertion dans la société des personnes déclarées coupables.

Qui décide de ce qui est interdit en droit criminel ?

Au Canada, chaque palier gouvernemental possède ses propres domaines de compétence. Ainsi, le gouvernement fédéral Constitué du premier ministre, du Cabinet et des ministères fédéraux qu’ils dirigent, le gouvernement fédéral est l’administration du Canada. et les gouvernements provinciaux et territoriaux ont chacun leurs propres champs d’action, qui sont parfois partagés. 

Le droit criminel Ensemble de règles qui visent à cibler et punir des comportements graves que l'on appelle des « infractions criminelles » ou des « crimes ». Le droit criminel est de compétence exclusive du gouvernement fédéral. Les infractions criminelles et les règles de procédure qui permettent de juger un accusé et de lui imposer une peine, s'il est trouvé coupable, se trouvent dans le Code criminel. est un domaine de compétence fédérale. Cela signifie que seul le Parlement du Canada a le droit de créer des lois pour décider qu’un comportement est un acte Écrit qui constate légalement un fait ou une situation juridique, comme un acte de vente, un acte de décès, etc. criminel et l’inclure en tant que tel dans le Code criminel Loi fédérale qui recense les comportements interdits au Canada et qui prévoit les peines à imposer aux personnes déclarées coupables d'une infraction.  ou une autre loi fédérale. Les parlements provinciaux et territoriaux n’ont pas ce pouvoir. Les provinces et territoires peuvent uniquement créer des lois dans leur propre domaine de compétence : c’est ce qui leur permet de créer leurs propres infractions provinciales et territoriales, qui relèvent du droit pénal, et non du droit criminel. 

De plus, toutes les poursuites criminelles sont intentées par le gouvernement fédéral par l’entremise du procureur En matière de procuration, la personne qui agit au nom d'une autre personne. Le procureur est aussi appelé « mandataire » ou « fondé de pouvoir ». de la Couronne. 

Qui sont les parties dans une poursuite criminelle ?

En droit criminel, il y a deux acteurs clés : l’État (représenté par le procureur de la Couronne) et l’accusé. Lors d’un procès L'étape la plus importante d'une poursuite judiciaire durant laquelle un juge ou un juge et jury entendent les éléments de preuve et rendent une décision. criminel, l’accusé peut se défendre des accusations portées contre lui et recourir aux services d’un avocat appelé avocat de la défense. Le procureur de la Couronne Avocat qui représente la Couronne, c'est-à-dire le gouvernement fédéral ou provincial, et dont le travail consiste à mener les poursuites criminelles au nom de la société. Son rôle est de présenter la preuve pour établir la culpabilité de l'accusé, hors de tout doute raisonnable, quant à l'infraction reprochée. devra présenter une preuve Élément qui sert à démontrer qu'un certain fait est vrai. Il peut s'agir d'un témoignage, d'un document, d'une photo, etc. qui convaincra un juge ou un jury Groupe de personnes choisies au hasard sur une liste, telle qu'une liste électorale provinciale. Ces personnes doivent, au terme d'un procès criminel, décider si un accusé est coupable ou innocent.  Dans le cadre d'un procès civil, ces personnes décident de la responsabilité du défendeur. , hors de tout doute raisonnable Le fardeau de la preuve en matière de droit criminel. Prouver son cas de sorte qu'il ne reste aucun doute raisonnable dans l'esprit du juge ou des jurés. , de la culpabilité de l’accusé. Si le procureur de la Couronne réussit, l’accusé sera déclaré coupable de l’infraction qu’on lui reproche. 

Quel est le rôle de la victime dans une poursuite criminelle ?

Dans une poursuite criminelle Poursuivre en justice une personne accusée d'une infraction criminelle. , ce n’est pas la victime qui poursuit l’accusé. Celle-ci peut être appelée à la barre des témoins Petits fichiers qui sont téléchargés sur votre ordinateur lors d’une visite sur un site web et qui enregistrent par la suite vos habitudes de recherche sur votre ordinateur.  Les témoins permettent à un site web de vous reconnaitre pour vous présenter du contenu personnalisé la prochaine fois que vous visiter ce site Web. Appelé « cookies » en anglais. lors du procès, mais c’est le procureur de la Couronne, au nom de l’État, qui porte les accusations. Pour plus d’information, consultez notre section « À lire aussi ».