Contrats et consommation

C’est un mythe! Tous les contrats n’ont pas besoin d’être mis par écrit pour être valides. Un contrat écrit – par exemple, un testament rédigé sur papier – et un contrat verbal – par exemple, une entente entre voisins conclue avec une poignée de main – ont la même valeur au sens de la loi. Par contre, le contrat écrit est plus facile à prouver en cas de conflit. De plus, la loi exige que certains contrats, comme les contrats immobiliers, soient obligatoirement faits par écrit. Pour en savoir plus : Principes de base des contrats. 

C’est vrai!  Le contrat existe dès le moment où les deux parties s’entendent pour échanger des biens ou des services. Le contrat peut être mis par écrit ou fait verbalement. Lorsque vous allez vous faire couper les cheveux au salon de coiffure, vous concluez un contrat verbal avec votre coiffeur ou coiffeuse en prenant place sur la chaise. Pour en savoir plus : Qu’est-ce qu’un contrat?

Un contrat exprès a été clairement énoncé avec des mots et un contrat implicite est uniquement basé sur des actions. Les mots du contrat exprès peuvent avoir été dits verbalement ou mis par écrit. Pour en savoir plus : Types de contrats.

C’est un terme juridique utilisé pour décrire une tromperie. Le dol n’est pas une erreur. Dans un contrat, le dol est la tromperie commise volontairement dans le but d’exploiter l’autre personne et de lui faire croire quelque chose qui est faux. Par exemple, un vendeur qui ment à son client sur la description de son produit commet un dol. Il est possible d’annuler un contrat à cause du dol. Pour en savoir plus : Annuler un contrat. 

C’est un document juridique dans lequel une personne endettée promet à ses créanciers de rembourser un pourcentage de toutes ses dettes. La proposition offre aux personnes fortement endettées (débiteur) un mécanisme pour repartir à neuf. Ce n’est pas une négociation qui se fait dans le cadre d’un contrat, par exemple pour acheter une maison. Dans ce cas, on parle plutôt d’une « offre ». Pour en savoir plus : Qu’est-ce qu’une proposition?