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À savoir sur les contrats conclus à distance

publié le 18 février 2020 , mis à jour le 1 mars 2021

Au Canada, les lois peuvent être différentes.

Sélectionnez les régions qui vous intéressent.

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Un contrat conclu à distance : c’est possible. ATTENTION! Le lieu et la date du contrat dépendent de comment vous avez conclu votre contrat.

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Un contrat conclu à distance, qu’est-ce que c’est?

En général, deux personnes se trouvent dans un même lieu, l’une en face de l’autre, pour conclure un . C’est un contrat conclu en personne. Dans le cas contraire, le contrat devient un contrat conclu à distance

Par exemple, vous concluez votre contrat par :

  • Courriel électronique
  • Téléphone (messages ou appels)
  • Facebook et Yahoo Messenger
  • Télécopieur
  • La poste

Pourquoi connaître le lieu et la date de votre contrat conclu à distance?

Connaître le lieu et la date de votre contrat est important.

Le lieu du contrat vous permet par exemple :

  • de déterminer où vous pouvez poursuivre l’autre personne en cas de désaccord.
  • de déterminer les lois qui s’appliquent au contrat.

La date du contrat vous permet par exemple :

  • de savoir quand votre de retourner un acheté va expirer.
  • de savoir quand votre droit de poursuivre l’autre personne va expirer (délai de prescription).

Comment déterminer le lieu et la date de votre contrat conclu à distance ?

Le lieu et la date de votre contrat conclu à distance dépendent de comment vous avez conclu le contrat.

Consultez l’image suivante pour savoir comment déterminer le lieu et la date de votre contrat conclu à distance.

À savoir sur les contrats conclus à distance

ATTENTION

Lorsqu’il s’agit d’un contrat de consommation, la Loi sur la protection des consommateurs de votre province peut prévoir une autre façon de déterminer le lieu et la date de votre contrat conclu à distance. Vous pouvez contacter les autorités de votre province pour obtenir plus d’information (voir la section Particularités provinciales et territoriales au bas de l’article).

Quelques exemples pour illustrer les règles

EXEMPLE 1 – COMMUNICATION INSTANTANÉE : par téléphone

  • Juliette est en Colombie-Britannique. Abdoul est au Nouveau-Brunswick.
  • Juliette veut vendre sa 2e voiture. Elle sait que Abdoul cherche à acheter une voiture.
  • Le 20 janvier, elle appelle Abdoul et lui propose sa voiture pour 8 000$. Abdoul demande 2 jours pour en parler à son épouse.
  • Le 22 janvier, Abdoul appelle Juliette et lui dit qu’il accepte sa .
  • Juliette a reçu l’ en Colombie-Britannique : c’est le lieu du contrat.
  • Juliette a reçu l’acceptation le 22 janvier : c’est la date du contrat.

 

EXEMPLE 2 – COMMUNICATION NON INSTANTANÉE : par la poste

  • Rita est en Alberta. Hakim est en Nouvelle-Écosse.
  • Rita possède la société ABC. Hakim veut investir dans la société ABC. Rita lui a dit qu’elle lui fera signe au moment où elle voudra vendre une part de sa société.
  • Le 25 février, Rita envoie une lettre à Hakim par la poste. Elle lui propose 25% de son entreprise pour 500 000$. Elle demande une réponse avant le 25 mars.
  • Hakim rédige une lettre dans laquelle il accepte la proposition de Rita. Il envoie la lettre par la poste le 5 mars. Rita reçoit la lettre le 9 mars.
  • Hakim a envoyé la lettre d’acceptation depuis la Nouvelle-Écosse : c’est le lieu du contrat.
  • Hakim a envoyé la lettre d’acceptation le 5 mars : c’est la date du contrat.

Vous pouvez prendre un rendez-vous gratuit avec un agent juridique du Centre albertain d’information juridique.

Vous pouvez aussi téléphoner au Centre albertain d’information juridique pour obtenir de l’information juridique gratuite : 1-844-266-5822.

Vous pouvez prendre un rendez-vous gratuit avec un avocat en remplissant le formulaire en ligne de l’AJEFCB ( des juristes d’expression française de la Colombie-Britannique).

Vous pouvez aussi contacter l’AJEFCB pour demander comment prendre un rendez-vous: info@ajefcb.ca, 778-710-3930.

Vous pouvez prendre un rendez-vous gratuit avec un avocat du centre Infojustice Manitoba.

Vous pouvez aussi téléphoner à Infojustice Manitoba pour obtenir de l’information juridique gratuite : 1-844-321-8232 ou 204-815-5274.

Vous pouvez demander à l’AJEFNB comment faire pour obtenir de l’information juridique gratuite : @ajefnb.nb.ca, 506 853-4151.

Vous pouvez prendre un rendez-vous gratuit avec un Conseiller en information juridique au Centre Accès Justice Access.

Vous pouvez aussi téléphoner au Centre Accès Access pour obtenir de l’information juridique gratuite : 1-844-250-8471 ou 902-433-2085.

Public Legal Education and Information (Vulgarisation et information juridique) fournit de l’information juridique gratuite : teena.hartman@nulas.ca, 867 360-4601.

Vous pouvez prendre un rendez-vous gratuit avec un avocat du Centre d’information juridique de l’Ontario (CIJO).

Vous pouvez aussi téléphoner au CIJO pour obtenir de l’information juridique gratuite : 1-844-343-7462 ou 613-842-7462.

Vous pouvez prendre un rendez-vous gratuit avec un avocat au Centre Info-Justice Saskatchewan.

Vous pouvez aussi téléphoner au Centre Info- Saskatchewan pour obtenir de l’information juridique gratuite : 1-855-924-8543 ou 306-924-8543.

Public Legal Information Association of Newfoundland ( de vulgarisation juridique de Terre-Neuve-et-Labrador) fournit de l’information juridique gratuite: 1-888-660-7788.

Legal Services Board of the Northwest Territories (Commission des services juridiques des Territoires du Nord-Ouest) fournit de l’information juridique gratuite: 867 873-7450.

Yukon Public Legal Education Association ( de vulgarisation juridique du Yukon) fournit de l’information juridique gratuite par téléphone ou en personne :  867-668-5297 ou 866-667-4305.