Comment faire respecter votre contrat

1. Vérifiez si le contrat est respecté

Lorsque vous avez un contrat valide, vous et votre partenaire commercial devez respecter le contrat Entente entre deux ou plusieurs parties qui les obligent à faire ou à ne pas faire quelque chose.  .

D’abord, identifiez ce que vous reprochez à votre partenaire commercial. Ensuite, vérifiez le contrat et tous les documents qui font partie du contrat comme les annexes et les politiques.

Ces documents déterminent vos droits. Ils peuvent:

• limiter votre responsabilité ou celle de l’autre partie
• prévoir une somme à payer en cas de manquement

2. Négociez et soyez bien préparé

Avant tout, négociez et soyez prêt à faire des compromis. Considérez aussi l’importance de votre relation commerciale avec votre partenaire commercial.

Il existe plusieurs façons de régler un problème:

• La négociation Méthode de règlement de conflits hors tribunaux où deux personnes discutent, seules ou accompagnées d’un avocat, pour trouver des solutions au conflit.
• La conciliation Méthode de règlement des conflits au cours de laquelle une personne, le conciliateur, intervient pour rapprocher les parties et les amener à trouver une solution.
• La médiation Mode de règlement d’un différend qui permet aux parties de régler un conflit entre eux, à l’aide d’un médiateur. Le médiateur ne prend pas de décision : il aide les parties à arriver à une entente. Il s’agit d’un processus volontaire qui ne nécessite pas les services d’un avocat.
• L’ arbitrage Jugement rendu par un arbitre pour régler un différend.

N’oubliez pas, un avocat peut vous conseiller et vous guider dans vos démarches.

Voici des conseils sur comment négocier :

1. Assurez-vous de parler à la bonne personne (par exemple, le service à la clientèle). Vous pouvez aller au magasin ou à la succursale de votre partenaire commercial. Dans certains cas, vous pouvez faire les démarches en ligne ou par téléphone.
2. Ayez avec vous le contrat et tout autre document pertinent. Soyez prêt à expliquer votre situation et vos demandes.
3. Gardez toujours le calme et soyez poli même lorsque votre partenaire commercial a tort. En cas de refus, vous pouvez prendre des mesures légales.

3. Poursuivre votre partenaire commercial

Vous pouvez faire une demande à un tribunal. Pour plus d’information, consultez les étapes d’une poursuite civile. Avant de le faire, demandez-vous si ça vaut la peine. Une demande devant les tribunaux peut coûter cher et prendre du temps. Pensez au montant en jeu, par exemple :

• Un stylo défectueux à 5$
• Un lot de stylos défectueux à 10 000$

4. Ce que vous pouvez demander

Selon le cas, vous pouvez demander différentes solutions. Pour demander une solution, vous devez remplir des conditions. Un avocat peut vous indiquer quelle solution choisir. Il peut aussi vous dire si vous remplissez ces conditions.