Comment annuler un contrat ?
Vous voulez annuler un contrat? S’il est invalide, comprend une erreur ou une fausse déclaration, vous pouvez l'annuler.
publié le 18 février 2020 , mis à jour le 4 juillet 2023
Au Canada, les lois peuvent être différentes.
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IMPORTANT
Les informations qui suivent s’appliquent à tout type de contrat. Par exemple :
- Un contrat de travail.
- Un contrat de consommation : vous achetez un vélo chez un commerçant.
- Un contrat de service : vous payez une personne pour rénover votre maison.
- Un contrat d’affaires : vous achetez les actions (shares) d’une société.
Le contrat est invalide
En général, les personnes qui signent un contrat ensemble doivent respecter les conditions suivantes:
- Les personnes doivent être majeures et capables mentalement.
- Le contrat doit respecter la loi (ex. il est interdit de prévoir des actions illégales).
- Il doit avoir une offre, une acceptation et une contrepartie valides.
Le contrat est invalide lorsqu’une ou plusieurs de ces conditions ne sont pas respectées. C’est comme si le contrat n’a jamais existé. Vous pouvez alors refuser de respecter l’engagement que vous avez pris.
ATTENTION
En cas de doute, consultez un avocat pour obtenir des conseils juridiques. Dans notre section « trouver de l’assistance », vous pouvez trouver un avocat près de chez vous.
Vous avez signé le contrat par erreur
Vous pouvez annuler le contrat lorsque :
- Vous faites une grave erreur; et,
- Il est injuste de vous obliger à respecter ce contrat.
Il y a une grave erreur, lorsque par exemple :
- Une partie importante du contrat est mal écrite et ne reflète pas ce que vous avez accepté. Exemple : Le contrat indique que vous vendez la maison pour 20 000$ au lieu de 200 000$.
- Il manque un aspect important de vos négociations dans le contrat.
IMPORTANT
Lorsque le contrat mentionne que vous assumez les risques en cas d’erreur, vous ne pouvez pas annuler le contrat sans l’accord de l’autre personne. Donc, le contrat reste valide malgré l’erreur.
L’autre personne a fait une fausse déclaration
Vous pouvez annuler le contrat lorsque l’autre personne fait une fausse déclaration (donne une fausse information).
Une personne peut faire une fausse déclaration de façon intentionnelle, par négligence ou innocemment. Par exemple, elle ment, elle supprime des informations ou oublie de les mentionner.
Lorsque la fausse déclaration est faite par négligence ou innocemment, il faut prouver que :
- L’autre personne a fait une fausse déclaration; et,
- Vous avez conclu le contrat à cause de cette déclaration.
Lorsque la fausse déclaration est faite de façon intentionnelle, l’autre personne commet une fraude. Dans ce cas, il faut prouver que :
- Elle a fait une fausse déclaration;
- Elle savait que sa déclaration est fausse;
- Elle a fait sa déclaration pour vous tromper; et,
- Vous avez conclu le contrat à cause de sa déclaration.
ATTENTION
La fraude est difficile à prouver parce qu’il faut démontrer que la personne avait une intention malveillante. Vous devez avoir une preuve claire et convaincante.
