Comment annuler un contrat ?
publié le 18 février 2020 , mis à jour le 1 mars 2021
Au Canada, les lois peuvent être différentes.
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IMPORTANT
Les informations qui suivent s’appliquent à tout type de contrat. Par exemple :
- Un contrat de travail.
- Un contrat de consommation : vous achetez un vélo chez un commerçant.
- Un contrat de service : vous payez une personne pour rénover votre maison.
- Un contrat d’affaires : vous achetez les actions (shares) d’une société.
Le contrat est invalide
En général, les personnes qui signent un contrat ensemble doivent respecter les conditions suivantes:
- Les personnes doivent être majeures et capables mentalement.
- Le contrat doit respecter la loi (ex. il est interdit de prévoir des actions illégales).
- Il doit avoir une offre, une acceptation et une contrepartie valides.
Le contrat est invalide lorsqu’une ou plusieurs de ces conditions ne sont pas respectées. C’est comme si le contrat n’a jamais existé. Vous pouvez alors refuser de respecter l’engagement que vous avez pris.
ATTENTION
En cas de doute, consultez un avocat pour obtenir des conseils juridiques. Dans notre section « trouver de l’assistance », vous pouvez trouver un avocat près de chez vous.
Vous avez signé le contrat par erreur
Vous pouvez annuler le contrat lorsque :
- Vous faites une grave erreur; et,
- Il est injuste de vous obliger à respecter ce contrat.
Il y a une grave erreur, lorsque par exemple :
- Une partie importante du contrat est mal écrite et ne reflète pas ce que vous avez accepté.
- Il manque un aspect important de vos négociations dans le contrat.
IMPORTANT
Lorsque le contrat mentionne que vous assumez les risques en cas d’erreur, vous ne pouvez pas annuler le contrat sans l’accord de l’autre personne. Donc, le contrat reste valide malgré l’erreur.
L’autre personne a fait une fausse déclaration
Vous pouvez annuler le contrat lorsque l’autre personne fait une fausse déclaration (donne une fausse information).
Une personne peut faire une fausse déclaration de façon intentionnelle, par négligence ou innocemment. Par exemple, elle ment, elle supprime des informations ou oublie de les mentionner.
Lorsque la fausse déclaration est faite par négligence ou innocemment, il faut prouver que :
- L’autre personne a fait une fausse déclaration; et,
- Vous avez conclu le contrat à cause de cette déclaration.
Lorsque la fausse déclaration est faite de façon intentionnelle, l’autre personne commet une fraude. Dans ce cas, il faut prouver que :
- Elle a fait une fausse déclaration;
- Elle savait que sa déclaration est fausse;
- Elle a fait sa déclaration pour vous tromper; et,
- Vous avez conclu le contrat à cause de sa déclaration.
ATTENTION
La fraude est difficile à prouver parce qu’il faut démontrer que la personne avait une intention malveillante. Vous devez avoir une preuve claire et convaincante.
Vous pouvez prendre un rendez-vous gratuit avec un agent juridique du Centre albertain d’information juridique.
Vous pouvez aussi téléphoner au Centre albertain d’information juridique pour obtenir de l’information juridique gratuite : 1-844-266-5822.
Vous pouvez prendre un rendez-vous gratuit avec un avocat en remplissant le formulaire en ligne de l’AJEFCB ( Association des juristes d’expression française de la Colombie-Britannique).
Vous pouvez aussi contacter l’AJEFCB pour demander comment prendre un rendez-vous: info@ajefcb.ca, 778-710-3930.
L’Association pour l’information juridique communautaire de l’Î.-P.É. (CLIA-PEI) est un organisme qui donne de l’information juridique gratuite par leur site web et leur ligne téléphonique.
Vous pouvez aussi téléphoner à CLIA-PEI pour obtenir de l’information juridique gratuite : 1-800-240-9798 ou 902-892-0853.
Vous pouvez prendre un rendez-vous gratuit avec un avocat du centre Infojustice Manitoba.
Vous pouvez aussi téléphoner à Infojustice Manitoba pour obtenir de l’information juridique gratuite : 1-844-321-8232 ou 204-815-5274.
Vous pouvez demander à l’AJEFNB comment faire pour obtenir de l’information juridique gratuite : association @ajefnb.nb.ca, 506 853-4151.
Vous pouvez prendre un rendez-vous gratuit avec un Conseiller en information juridique au Centre Accès Justice Access.
Vous pouvez aussi téléphoner au Centre Accès Justice Access pour obtenir de l’information juridique gratuite : 1-844-250-8471 ou 902-433-2085.
Public Legal Education and Information (Vulgarisation et information juridique) fournit de l’information juridique gratuite : teena.hartman@nulas.ca, 867 360-4601.
Vous pouvez prendre un rendez-vous gratuit avec un avocat du Centre d’information juridique de l’Ontario (CIJO).
Vous pouvez aussi téléphoner au CIJO pour obtenir de l’information juridique gratuite : 1-844-343-7462 ou 613-842-7462.
Vous pouvez prendre un rendez-vous gratuit avec un avocat au Centre Info-Justice Saskatchewan.
Vous pouvez aussi téléphoner au Centre Info- Justice Saskatchewan pour obtenir de l’information juridique gratuite : 1-855-924-8543 ou 306-924-8543.
Public Legal Information Association of Newfoundland ( Association de vulgarisation juridique de Terre-Neuve-et-Labrador) fournit de l’information juridique gratuite: 1-888-660-7788.
Legal Services Board of the Northwest Territories (Commission des services juridiques des Territoires du Nord-Ouest) fournit de l’information juridique gratuite: 867 873-7450.
Yukon Public Legal Education Association ( Association de vulgarisation juridique du Yukon) fournit de l’information juridique gratuite par téléphone ou en personne : 867-668-5297 ou 866-667-4305.
