Comment s’assurer que votre contrat est valide ?

Qu’est-ce qu’un contrat?

Un contrat Entente entre deux ou plusieurs parties qui les obligent à faire ou à ne pas faire quelque chose.  est une entente entre deux ou plusieurs personnes, qu’on appelle des « parties ». Dans cette entente, les parties s’engagent à faire ou ne pas faire quelque chose.

Un contrat valide vous protège

Un contrat doit respecter certaines conditions. Lorsque les parties respectent ces conditions, le contrat est valide. Le tribunal Lieu où est rendue la justice. peut faire exécuter le contrat au cas où il y a un problème entre les parties. Le tribunal peut aussi demander à la partie qui ne respecte pas son engagement de dédommager

Donner à une personne une compensation matérielle (par exemple de l’argent) pour réparer les pertes ou dommages qu’elle a subi.

l’autre partie.

5 conditions pour qu’un contrat soit valide

1.Les parties doivent être capables

Chaque partie doit être majeure et capable mentalement. Autrement dit, chaque personne doit donner son consentement

Accord. Une personne décide si elle veut ou ne veut pas s’engager à une activité. Par exemple, accepter de donner du sang, faire un don d’organe ou consentir à une activité sexuelle.

, par exemple, sans être sous l’influence de la drogue Substance désignée ou précurseur dont l'importation, l'exportation, la production, la vente ou la possession est interdite ou restreinte en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. ou de l’alcool et sans être une personne qui a une maladie mentale.

2.Le contrat doit respecter la loi

Le contrat ne doit pas prévoir des actions illégales ou interdites (ex.: vendre de la drogue ou tuer une personne).

Dans certains cas, la loi Règles qui établissent ce qui est permis et ce qui ne l'est pas. oblige les parties à avoir un contrat écrit Contrat dont les modalités ont été consignées par écrit. , par exemple:

• un contrat de mariage Entente écrite entre deux personnes mariées ou sur le point de se marier. Le contrat de mariage prévoit les droits et les obligations du couple pendant le mariage et si le mariage prend fin. Par exemple, le contrat de mariage peut prévoir diverses questions si le mariage prend fin, comme le partage des biens, sauf les questions qui concernent la garde et les droits de visite des enfants. , un contrat pour acheter ou vendre une maison, un contrat dont la durée dépasse un an, et
• un contrat de consommation, tel un abonnement à une salle d’entrainement.

3.Une partie doit faire une offre valide

Une partie qui a l’intention de créer un contrat doit faire une proposition Offre officielle faite par un débiteur à ses créanciers par l'entremise d'un syndic. Les conditions de la proposition envisagent habituellement un remboursement partiel des dettes du débiteur sur une période prédéterminée.  qu’on appelle une offre L'offre est une proposition faite par la partie qui a l'intention de créer une entente. .

L’offre doit respecter plusieurs conditions :

• L’offre doit être sérieuse aux yeux d'une personne raisonnable. Une blague ne sera pas considérée comme une offre.
• L’offre doit clairement indiquer les conditions essentielles au contrat (ex. : le prix de l’objet à vendre).
• L’offre doit être communiquée aux personnes intéressées à former le contrat. L’offre peut être communiquée oralement ou par écrit (ex. : en personne, par téléphone, une lettre, un message texte Message envoyé à une autre personne au moyen d'un téléphone cellulaire. , un courriel ou une télécopie).

Une offre qui respecte ces conditions est une offre valide.

4.L’acceptation de l’offre doit être valide

L’ acceptation Lorsqu'une partie déclare qu'elle accepte la proposition de l'offrant, c'est ce qu'on appelle l'acceptation. , c’est lorsque la partie qui reçoit l’offre déclare qu'elle accepte la proposition qu’elle a reçue.

Pour accepter une offre, il faut :

• accepter l'offre dans son ensemble;
• communiquer l’acceptation à la partie qui a fait l’offre, oralement, par écrit ou en faisant un geste clair (hocher la tête, serrer la main) : le silence n’est pas une acceptation.
• communiquer l’acception dans le délai demandé par l’autre partie. En l’absence d'un délai précis, il faut agir dans un délai raisonnable.

Une acceptation qui respecte ces conditions est une acceptation valide.

5.Il faut une contrepartie valide entre les parties

La contrepartie La contrepartie représente ce qu'une partie consent à échanger pour l'engagement de l'autre partie. , c’est ce qu'une partie accepte d’échanger contre des services ou des actions de l'autre partie.

Pour être valide, la contrepartie doit avoir une valeur. Elle n’a pas besoin d’avoir une valeur monétaire. La contrepartie peut être:

• Une somme d'argent;
• Un bien;
• Un service.

Chaque partie doit fournir une contrepartie. Il doit y avoir un échange.

Quel risque si votre contrat est invalide ?

Un contrat qui ne respecte pas les conditions nécessaires est invalide. Lorsqu’un contrat est invalide, le tribunal n’intervient pas. Le tribunal ne forcera pas une partie à tenir son engagement ou à dédommager l’autre partie.