Comment s’assurer que votre contrat est valide ?
publié le 19 septembre 2019 , mis à jour le 31 mars 2021
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Qu’est-ce qu’un contrat?
Un contrat est une entente entre deux ou plusieurs personnes, qu’on appelle des « parties ». Dans cette entente, les parties s’engagent à faire ou ne pas faire quelque chose.
EXEMPLES
- peinturer une clôture en échange d'un salaire;
- acheter une maison;
- vendre une auto.
Un contrat valide vous protège
Un contrat doit respecter certaines conditions. Lorsque les parties respectent ces conditions, le contrat est valide. Le tribunal peut faire exécuter le contrat au cas où il y a un problème entre les parties. Le tribunal peut aussi demander à la partie qui ne respecte pas son engagement de dédommager l’autre partie.
EXEMPLE
Inès a signé un contrat pour acheter la maison de Javier. Le contrat est un contrat valide. Javier a changé d’avis. Il ne veut plus vendre sa maison. Inès peut :
- demander au tribunal de forcer Javier à lui vendre la maison;
- demander au tribunal de forcer Javier à lui payer de l’argent parce que Javier ne veut pas ou ne peut pas respecter son engagement.
5 conditions pour qu’un contrat soit valide
1. Les parties doivent être capables
Chaque partie doit être majeure et capable mentalement. Autrement dit, chaque personne doit donner son consentement, par exemple, sans être sous l’influence de la drogue ou de l’alcool et sans être une personne qui a une maladie mentale.
2. Le contrat doit respecter la loi
Le contrat ne doit pas prévoir des actions illégales ou interdites (ex.: vendre de la drogue ou tuer une personne).
Dans certains cas, la loi oblige les parties à avoir un contrat écrit, par exemple:
- un contrat de mariage, un contrat pour acheter ou vendre une maison, un contrat dont la durée dépasse un an, et
- un contrat de consommation, tel un abonnement à une salle d’entrainement.
3. Une partie doit faire une offre valide
Une partie qui a l’intention de créer un contrat doit faire une proposition qu’on appelle une offre.
EXEMPLES
- Inès propose de vendre son ordinateur à Javier;
- Inès propose d’acheter la maison de Javier.
L’offre doit respecter plusieurs conditions :
- L’offre doit être sérieuse aux yeux d'une personne raisonnable. Une blague ne sera pas considérée comme une offre.
- L’offre doit clairement indiquer les conditions essentielles au contrat (ex. : le prix de l’objet à vendre).
- L’offre doit être communiquée aux personnes intéressées à former le contrat. L’offre peut être communiquée oralement ou par écrit (ex. : en personne, par téléphone, une lettre, un message texte, un courriel ou une télécopie).
Une offre qui respecte ces conditions est une offre valide.
IMPORTANT
En général, la partie qui fait l’offre peut retirer son offre si l’autre partie ne l’a pas encore acceptée. Dans ce cas, la partie qui fait l’offre doit indiquer son intention de retirer son offre et s’assurer que l’autre partie a bien reçu son message.
4. L’acceptation de l’offre doit être valide
L’acceptation, c’est lorsque la partie qui reçoit l’offre déclare qu'elle accepte la proposition qu’elle a reçue.
Pour accepter une offre, il faut :
- accepter l'offre dans son ensemble;
- communiquer l’acceptation à la partie qui a fait l’offre, oralement, par écrit ou en faisant un geste clair (hocher la tête, serrer la main) : le silence n’est pas une acceptation.
- communiquer l’acception dans le délai demandé par l’autre partie. En l’absence d'un délai précis, il faut agir dans un délai raisonnable.
Une acceptation qui respecte ces conditions est une acceptation valide.
EXEMPLE 1
Inès offre de vendre son auto pour 10 000 $.
Javier accepte d'acheter l'auto pour 9 000 $. Javier n’a pas accepté l’offre dans son ensemble. Il a changé le prix de l’offre de 10 000 $ à 9000$.
La réponse de Javier est une nouvelle offre. Inès pourra accepter ou refuser l'offre de Javier en échange de son auto.
EXEMPLE 2
Inès offre de vendre son auto pour 10 000 $. Elle veut une réponse dans un délai de 10 jours.
Javier accepte d’acheter l’auto pour 10 000$. Il communique sa réponse 15 jours après l’offre de Inès. Cette acceptation n’est pas valide. Javier n’a pas accepté l’offre dans le délai exigé par Inès.
Inès peut accepter ou refuser la nouvelle offre de Javier : offre d’acheter l’auto pour 10 000$.
5. Il faut une contrepartie valide entre les parties
La contrepartie, c’est ce qu'une partie accepte d’échanger contre des services ou des actions de l'autre partie.
Pour être valide, la contrepartie doit avoir une valeur. Elle n’a pas besoin d’avoir une valeur monétaire. La contrepartie peut être:
- Une somme d'argent;
- Un bien;
- Un service.
Chaque partie doit fournir une contrepartie. Il doit y avoir un échange.
EXEMPLES
- Une somme d'argent échangée pour un service, comme 30 $ pour une coupe de cheveux.
- Une somme échangée pour un bien, comme 400 $ pour un iPad.
Quel risque si votre contrat est invalide ?
Un contrat qui ne respecte pas les conditions nécessaires est invalide. Lorsqu’un contrat est invalide, le tribunal n’intervient pas. Le tribunal ne forcera pas une partie à tenir son engagement ou à dédommager l’autre partie.
EXEMPLE
Inès a signé un contrat pour acheter la maison de Javier. Le contrat est un contrat invalide. Javier a changé d’avis. Il ne veut plus vendre sa maison. Inès ne peut pas demander l’aide du tribunal. Inès peut :
- contacter Javier pour essayer de trouver une solution. Javier n’est pas obligé de coopérer.
Vous pouvez prendre un rendez-vous gratuit avec un agent juridique du Centre albertain d’information juridique.
Vous pouvez aussi appeler la ligne téléphonique du Centre albertain d’information juridique pour obtenir de l’information juridique gratuite : 1-844-266-5822.
Vous pouvez prendre un rendez-vous gratuit avec un avocat d’une clinique juridique de l’AJEFCB ( Association des juristes d’expression française de la Colombie-Britannique).
Vous pouvez contacter l’AJEFCB pour demander comment prendre un rendez-vous: info@ajefcb.ca, 778-710-3930.
De plus, les renseignements suivants de People’s Law School (École du droit du peuple) peuvent aider : contrats (en anglais seulement). People’s Law School fournit de l’information juridique gratuite.
L’ Association de l’information juridique communautaire de l’Î.-P.É. (CLIA-PEI) est un organisme qui donne de l’information juridique gratuite par leur site web et leur ligne téléphonique.
Vous pouvez appeler la ligne téléphonique de CLIA-PEI pour obtenir de l’information juridique gratuite : 1-800-240-9798 ou 902-892-0853.
Vous pouvez prendre un rendez-vous gratuit avec un avocat du centre Infojustice Manitoba.
Vous pouvez appeler la ligne téléphonique de Infojustice Manitoba pour obtenir de l’information juridique gratuite : 1-844-321-8232 ou 204-815-5274.
Vous pouvez demander à l’AJEFNB comment faire pour obtenir de l’information juridique gratuite : association @ajefnb.nb.ca, 506 853-4151.
De plus, SPEIJ-NB fournit de l’information juridique gratuite. Les renseignements suivants de SPEIJ-NB peuvent vous aider : comparution devant le tribunal civil.
Vous pouvez prendre un rendez-vous gratuit avec un Conseiller en information juridique au Centre Accès Justice Access.
Vous pouvez aussi appeler la ligne téléphonique pour obtenir de l’information juridique gratuite : 1-844-250-8471 ou 902-433-2085.
Public Legal Education and Information (Vulgarisation et information juridique) fournit de l’information juridique gratuite : teena.hartman@nulas.ca, 867 360-4601.
Vous pouvez prendre un rendez-vous gratuit avec un avocat du Centre d’information juridique de l’Ontario.
Vous pouvez aussi appeler la ligne téléphonique pour obtenir de l’information juridique gratuite : 1-844-343-7462 ou 613-842-7462.
Vous pouvez prendre un rendez-vous gratuit avec un avocat au Centre Info-Justice Saskatchewan.
Vous pouvez aussi appeler la ligne téléphonique pour obtenir de l’information juridique gratuite : 1-855-924-8543 ou 306-924-8543.
Public Legal Information Association of Newfoundland ( Association de vulgarisation juridique de Terre-Neuve et Labrador) fournit de l’information juridique gratuite: 1-888-660-7788.
Les renseignements suivants de Public legal Information Association of Newfoundland peuvent vous aider : petites créances (en anglais seulement).
Legal Services Board of the Northwest Territories (Commission des services juridiques des Territoires du Nord-Ouest) fournit de l’information juridique gratuite: 867 873-7450.
Yukon Public Legal Education Association ( Association de vulgarisation juridique du Yukon) fournit de l’information juridique gratuite par téléphone ou en personne : 867-668-5297 ou 866-667-4305.
