Politiques du site

CONDITIONS D'UTILISATION

En utilisant le site www.cliquezjustice.ca, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté les conditions décrites ci-dessous. Veuillez noter que les conditions énoncées ici peuvent être modifiées en tout temps.

Les informations tirées du site www.cliquezjustice.ca constituent une source générale d’information sur le droit Pouvoir moral ou juridique de faire ou d'avoir quelque chose. en vigueur dans les provinces et les territoires suivants :

• Alberta
• Colombie-Britannique
• Île-du-Prince-Édouard
• Manitoba
• Nouveau-Brunswick
• Nouvelle-Écosse
• Nunavut
• Ontario
• Saskatchewan
• Terre-Neuve et Labrador
• Territoires du Nord-Ouest
• Yukon

Pour une source d’information sur le droit en vigueur dans la province du Québec, veuillez vous référer au site www.educaloi.qc.ca.

Nous remercions les Associations des juristes d’expression française de l’Alberta, de la Colombie-Britannique, du Manitoba, du Nouveau-Brunswick, de la Nouvelle-Écosse et de la Saskatchewan pour leur participation dans l'adaptation et la validation du contenu juridique.

L’utilisation du site www.cliquezjustice.ca est régie par les lois applicables dans la province de l’Ontario.

UTILISATION DU MASCULIN

Dans notre contenu juridique, l’emploi du masculin à titre générique n’a d’autres fins que celles d’alléger le texte et d’en faciliter la lecture. Elle n’est aucunement discriminatoire.

LIMITE DE RESPONSABILITÉ

L’ administrateur Personne chargée de l'administration des affaires commerciales et des affaires internes de la société (ou de l'organisation). Elle est nommée par les actionnaires de la société par actions (ou de l'organisation à but non lucratif). du site www.cliquezjustice.ca est l’Association des juristes d’expression française de l’Ontario (« AJEFO »). L’AJEFO, son personnel et ses administrateurs ne peuvent être tenus responsables d’un dommage présenté comme résultant de l’utilisation du site www.cliquezjustice.ca.

Ce site n’est pas destiné à fournir des conseils juridiques et ne remplace en aucun cas les services d’un avocat. Le site www.cliquezjustice.ca vise plutôt à fournir de l’information juridique d’ordre général aux Francophones minoritaires du Canada afin d’aider les membres Personne qui fait partie d’une organisation. C’est souvent une personne qui s’intéresse aux activités, valeurs et missions de l’organisation. du grand public à mieux connaître leurs droits et leurs obligations en tant que justiciables, de comprendre le fonctionnement du système judiciaire canadien et de mieux connaître les diverses carrières en justice Reconnaître les droits de chaque personne et les respecter de façon équitable et impartiale. .

Pour obtenir des conseils ou des avis juridiques se rapportant à une situation particulière, il est nécessaire de consulter un avocat.

Le contenu du site www.cliquezjustice.ca, qui inclut, sans s’y limiter, le volet Information juridique, les Dossiers spéciaux, les jeux, les ressources pédagogiques, les vidéos, les Actualités juridiques et les infolettres, ne peuvent en aucun cas être interprétés comme étant :

• une opinion ou un avis juridique;
• une recommandation quant à une façon d’agir;
• une réponse s’appliquant directement à une situation spécifique.

DEMANDES D’INFORMATION JURIDIQUE

L’AJEFO ne répond pas aux questions d'ordre juridique ou autres qui lui sont adressées par courriel, à travers l’utilisation du formulaire Contactez-nous ou autrement. L’AJEFO ne s’engage nullement à donner suite aux demandes d’information juridique qui ne font pas partie des services offerts dans le cadre du site www.cliquezjustice.ca ou qui sont incompatibles avec sa mission.

CONFIDENTIALITÉ

Les renseignements personnels que vous transmettez par courriel à l’AJEFO ou par le biais du site www.cliquezjustice.ca resteront confidentiels à moins que l’organisme n’ait obtenu votre consentement Accord. Une personne décide si elle veut ou ne veut pas s’engager à une activité. Par exemple, accepter de donner du sang, faire un don d’organe ou consentir à une activité sexuelle. pour les utiliser à d’autres fins.

Il est important de noter que les courriels adressés à l’AJEFO ne constituent pas des communications protégées par le secret professionnel Interdiction pour un avocat de partager les révélations et échanges faits en confidentialité entre l’avocat et son client. L’interdiction peut être levée dans certaines situations exceptionnelles. Voir aussi: « Obligation de confidentialité ». .

LIENS VERS D’AUTRES SITES

Le site www.cliquezjustice.ca contient des liens vers des sites exploités par d’autres organismes. En cliquant sur ces liens, l’ internaute Personne qui utilise le réseau Internet. quitte www.cliquezjustice.ca. L’AJEFO n’exerce aucun contrôle sur l’exploitation de ces sites. Le fait qu’ils soient répertoriés dans les pages du site www.cliquezjustice.ca n’engage en rien la responsabilité de l’AJEFO.

DROITS D’AUTEUR

À moins d’avis contraire, l’AJEFO est titulaire des droits d’auteur relatifs à l’information diffusée gratuitement sur le site www.cliquezjustice.ca.

L’information publiée sur www.cliquezjustice.ca ne peut, sauf à des fins personnelles et/ou éducatives, être copiée, reproduite, distribuée, publiée ou affichée de quelque façon que ce soit sans le consentement préalable de l’AJEFO. Soyez avisé que le non-respect des conditions d’utilisation peut mener à une poursuite judiciaire.

L’information publiée sur www.cliquezjustice.ca ne peut être adaptée ou traduite de quelque façon que ce soit sans le consentement préalable de l’AJEFO. Soyez avisé que le non-respect des conditions d’utilisation peut mener à une poursuite judiciaire.

ENTENTE POUR UNE UTILISATION DES CONTENUS

Contenus visés par les droits d'auteur

Si l’AJEFO consent à l’utilisation d’une information publiée sur le site, un protocole d’entente sera établi par l’AJEFO et signé entre les parties.

Les conditions exactes d’utilisation seront formulées dans ce protocole. La personne responsable de l’utilisation du contenu devra notamment s’assurer en tout temps :

• de l’exactitude de l’information reproduite;
• de l’identification claire de l’AJEFO comme source de l’information reproduite;
• du maintien intégral des contenus, y compris les mises à jour.

Cliquez ici pour faire une demande.

Marques de commerce et éléments graphiques 

Rien dans le site www.cliquezjustice.ca ne peut être interprété comme constituant une permission directe ou indirecte d’utiliser une marque de commerce Mot(s), dessin(s) ou une combinaison de ces éléments servant à caractériser les produits ou les services d'une personne ou d'un organisme. Par exemple, le « M » majuscule jaune de McDonald est une marque de commerce enregistrée. ou un élément graphique, y compris un logo y paraissant. La personne qui désire utiliser ou reproduire une marque de commerce ou un élément graphique doit en obtenir l’autorisation. Soyez avisé que le non-respect des conditions d’utilisation peut mener à une poursuite judiciaire.

Si l’AJEFO consent à l’utilisation d’un élément graphique ou d’une marque de commerce, un protocole d’entente sera établi par AJEFO et signé entre les parties. Ce protocole d’entente énoncera notamment les paramètres d’utilisation des marques de commerce et des éléments graphiques.

Cliquez ici pour faire une demande.