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Glossaire

Acceptant

Personne qui accepte une offre.

Acceptation

Lorsqu'une partie déclare qu'elle accepte la proposition de l'offrant, c'est ce qu'on appelle l'acceptation.

Accord de cohabitation (Entente de cohabitation, Convention de vie commune)

Entente écrite entre deux personnes qui vivent ensemble, ou prévoient de vivre ensemble sans être mariées. L’accord de cohabitation (aussi appelé « entente de cohabitation » ou « convention de vie commune » au Québec) précise les droits et les obligations des deux personnes pendant qu’ils vivent ensemble et en cas de séparation.

Accord de séparation (Entente de séparation)

Entente écrite entre deux personnes qui ont cohabité (soit à titre de conjoints mariés ou de conjoints de fait) et qui vivent maintenant séparées et n’ont aucune intention de vivre ensemble de nouveau. L’accord de séparation précise la démarche à suivre pour régler les questions importantes qui découlent de la séparation, par exemple, la garde des enfants, le montant de la pension alimentaire à verser, la façon dont les biens seront partagés, etc. Par contre, l’accord de séparation n’est pas un divorce.

Accusé

Personne à qui la justice impute un délit, un crime.

Acquittement

Déclarer un accusé non coupable. Le libérer des accusations portées contre lui.

Acte

Écrit qui constate légalement un fait ou une situation juridique, comme un acte de vente, un acte de décès, etc.

Acte criminel

Infractions les plus graves et qui entraînent les peines les plus sévères si l'accusé est reconnu coupable.

Actionnaire

Personne qui détient un titre de participation et une fraction (part) du capital d'une société par actions.

Administrateur

Personne chargée de l'administration des affaires commerciales et des affaires internes de la société (ou de l'organisation). Elle est nommée par les actionnaires de la société par actions (ou de l'organisation à but non lucratif).

Adoption

Processus par lequel les parents biologiques d'un enfant choisissent de laisser quelqu'un d'autre élever leur enfant. Cette personne devient alors le père ou la mère juridique de l'enfant.

Adoption internationale

Processus par lequel une personne ou un couple sont reconnus comme étant les parents légaux et permanents d’un enfant originaire d’un autre pays.

Agent de libération conditionnelle

Personne qui aide les détenus qui ont obtenu une libération conditionnelle à réussir leur réinsertion sociale. Voir la fiche carrières Agent de probation et de libération conditionnelle

Agent de probation

Personne qui supervise et aide les contrevenants qui sont en probation. Voir la fiche carrières Agent de probation et de libération conditionnelle

Agent des services aux tribunaux

Personne qui veille au déroulement calme et ordonné des procès. Voir la fiche carrières Agent des services aux tribunaux

Agent des services correctionnels

Personne dont le travail est de faire régner l'ordre et la discipline dans un établissement correctionnel, comme une prison ou un pénitencier et d'assister les détenus libérés. Voir la fiche carrières Agent des services correctionnels

Agent des services frontaliers

Personne qui travaille aux points d'entrée du Canada (aéroports, frontières) et qui évalue si vous respectez les exigences pour entrer au Canada.

Agent évaluateur

Policier qui évalue si la capacité d'une personne de conduire un véhicule est affaiblie par la consommation d'alcool et/ou de drogue.

Agent immobilier

Personne dont le mandat est de vendre ou de louer des biens immobiliers (appartements, maisons, locaux professionnels) pour le compte de leurs propriétaires.

Aide familial

Personne qui travaille dans une résidence pour prendre soin d'enfants, de personnes âgées ou de personnes handicapées.

Aide juridique

L’aide juridique fournit des services juridiques gratuits qui offrent aux personnes à faible revenu. L’admissibilité aux services d’aide juridique dépend de votre situation financière et juridique.

Aide sociale

Programme gouvernemental qui aide temporairement une personne qui rencontre des difficultés financières, notamment en lui fournissant de l’aide à la recherche d’emploi et en couvrant les coûts de ses dépenses essentielles (nourriture, logement, etc.).

Alcootest

Instrument servant à recueillir un échantillon de l'haleine d'une personne dont la capacité de conduire est mise en doute et à en faire l'analyse pour déterminer son taux d'alcoolémie. Au poste de police, c'est un policier qualifié qui fait passer ce test.

Alibi

Moyen de défense lorsqu'un accusé prouve qu'il se trouvait, au moment du crime, dans un lieu autre que celui où le crime a été commis.

Amende

Somme d'argent à payer en raison d'une infraction commise.

Amiable

Entente conclue à l'amiable, sans recourir à un procès.

Amortissement

(Déduction pour amortissement) Déduction applicable chaque année au coût de certains actifs. Aux fins de l'impôt, il est possible de demander une déduction pour amortissement relativement aux actifs d'une entreprise, comme les bâtiments ou l'équipement.

Antécédents judiciaires

Liste des infractions inscrites au casier judiciaire d'une personne.

Appareil de détection

Petit instrument de dépistage dans lequel le conducteur doit souffler pour mesurer approximativement son alcoolémie. Il ne fournit pas de mesure exacte. Les résultats de ce test ne sont généralement pas admis en Cour comme preuve, mais servent plutôt aux policiers à faire des observations sur la capacité de conduire.

Appel

Demande faite à un tribunal plus élevé pour qu'il confirme ou rejette, en tout ou en partie, la décision rendue par une cour inférieure. Certaines décisions ne peuvent pas être portées en appel.

Arbitrage

Jugement rendu par un arbitre pour régler un différend.

Argument

Raisonnement visant à convaincre une autre personne de la véracité d'un fait.

Assignation de juré

Document qui informe une personne qu'elle doit se présenter au palais de justice à une date précise en tant que juré potentiel. Elle est obligée de s'y présenter.

Associés

Personne qui exploite une entreprise avec une ou plusieurs autres personnes dans le but commun de réaliser des profits dans le cadre d'une société de personne, c'est-à-dire société en nom collectif, une société en commandite ou une société à responsabilité limitée.

Assurance-vie

Contrat par lequel une personne (« l’assuré ») paye régulièrement une somme d’argent (« prime ») à une compagnie d’assurances pour couvrir des dépenses futures dans l’éventualité de son décès. Par exemple, l’assurance-vie peut aider à accumuler assez d’argent pour rembourser les dettes de l’assuré (cartes de crédit, hypothèque, etc.), pour couvrir les frais d’enterrement ou encore pour léguer aux proches une garantie sur un prêt hypothécaire.

Audience à huis clos

Audience à laquelle le public ne peut pas assister.

Avantages sociaux

Ensemble des avantages dont bénéficient les employés en plus de leur salaire, comme les congés, les assurances, un régime de retraite, etc.

Aveux

En droit criminel, reconnaître sa culpabilité ou des faits allégués contre soi et faisant l'objet d'une poursuite.

Avis de résiliation

Document rédigé pour informer qu'on souhaite mettre fin à un contrat. Ex : Un locataire peut mettre fin à son bail de location. Un consommateur mettre fin à un contrat d'abonnement.

Avocat de la défense

Avocat dont le mandat est de représenter un accusé devant les tribunaux pour faire entendre sa version des faits et s'assurer que ses droits sont respectés pendant tout le processus judiciaire.

Avocat du demandeur

Avocat qui représente le demandeur, soit la personne qui a entamé une poursuite judiciaire.

Adjoint juridique

Professionnel qui aide les avocats à gérer les dossiers au bureau, à rédiger des documents et à faire de la recherche juridique. Certains adjoints juridiques peuvent obtenir le titre de «commissaire aux affidavits» auprès du ministère de la Justice et faire prêter serment aux témoins de l’avocat qui les emploie.

Audience d’interrogatoire

Cette audience sert à  connaître la situation financière du débiteur. Pendant l’audience, le débiteur doit être prêt à répondre à des questions sur sa situation financière. 

Activité sexuelle

Comprend tout contact sexuel allant d’un baiser ou une caresse à une relation sexuelle.

Âge de consentement

Âge auquel une personne peut légalement donner son consentement à des activités sexuelles. Au Canada, l’âge de consentement à des activités sexuelles est de 16 ans. 

Agression sexuelle

Geste à caractère sexuel avec ou sans contact physique, sans le consentement de l’autre, peu importe son âge. Ce crime peut résulter du chantage, de la manipulation affective, d’un abus de pouvoir, de l’utilisation de la force ou de la contrainte ou de menaces implicite ou explicite. L’abus sexuel, une infraction sexuelle (sans consentement), la prostitution, la pornographie juvénile et l’inceste sont d’autres expressions utilisées pour parler d’agression sexuelle.

Âgisme

Processus par lequel des personnes sont stéréotypées en raison de leur âge, tout comme la couleur de la peau et le sexe dans le cas du racisme et du sexisme (Robert Butler : 1969).

Agent de la paix

Personne chargée de faire respecter les lois. Par exemple, les policiers sont des agents de la paix.

Assureur

Compagnie avec laquelle l’assuré conclut un contrat d’assurance. 

Agent d'assurance

Personne qui agit en tant qu’intermédiaire entre une compagnie d’assurance et une personne assurée. Dans ce cas, il a pour mandat de conseiller indépendant. S’il est rattaché à une compagnie d’assurance, il agit comme son représentant. 

Absolution

Acte par lequel un juge acquitte l’accusé de son crime, après l’avoir reconnu coupable. 

Assignation à témoigner

Une assignation à témoigner, aussi appelée un subpoena est un formulaire utilisé pour aviser les témoins qu’ils doivent se présenter à un procès, à une audition ou à un arbitrage pour témoigner. Le refus de se présenter à la cour après avoir reçu une assignation à comparaitre peut entrainer une accusation d’outrage au tribunal. 

Acte discriminatoire

Action, geste ou politique fondée sur un motif discriminatoire et qui désavantage injustement une personne.

Autochtone

Personne membre des peuples autochtones du Canada, soit les Premières nations, les Métis et les Inuit.

Audience

Séance durant laquelle un tribunal ou une commission examine la preuve, écoute les témoins et les plaidoiries présentées par les avocats. 

Audience publique

Audience à laquelle le public peut assister. 

Affidavit

Déclaration écrite, faite sous serment, d’une personne qui affirme que des faits sont véridiques.

 

Ajournement

Renvoyer une comparution en cour ou une audience à un autre jour. 

Agent de la citoyenneté

Personne autorisée à traiter les demandes de citoyenneté. 

Agenre

Personne qui ne s’associe pas à un genre, qui s’identifie comme étant non genrée.

Androgyne

Personne dont l’identité de genre se situe quelque part entre les genres stéréotypés masculin et féminin.

Association

Deux personnes ou plus qui s’assemblent en vue d’accomplir un projet commun. Une association peut avoir pour objectif de faire des profits ou non. 

Antidémarreur

Appareil relié au dispositif d’allumage du moteur d’un véhicule dans lequel le conducteur doit expirer avant de pouvoir démarrer le véhicule. Si l’appareil détecte un taux d’alcoolémie au-dessus du taux permis, le véhicule ne démarrera pas. En anglais : « ignition interlock ».

Acte d'accusation

Document qui énonce officiellement les accusations criminelles qui pèsent contre une personne.

Autonomie gouvernementale

Désigne le droit des peuples autochtones de prendre des décisions politiques de manière autonome, sans l’intervention d’autres gouvernements. Ce droit est revendiqué, mais rarement reconnu par le gouvernement du Canada, celui des provinces et territoires, et les tribunaux.

Arrêté municipal

Règle qui a force de loi. Adoptée par une municipalité. En anglais : « by-law ».

Année fiscale des individus

L’année fiscale pour les individus est du 1er janvier au 31 décembre de chaque année. C’est la période pour laquelle l’Agence du revenu du Canada détermine les impôts à payer. Mais attention, la date limite pour payer ses impôts et remettre sa déclaration de revenus est le 30 avril de chaque année.

Avis de cotisation

Il s’agit d’un avis provenant de l’Agence du revenu du Canada qui indique le montant d’impôt que vous devez payer ou le montant d’un remboursement qui vous est payé.

Arrêté d'urgence

Règlement temporaire mis en place pour traiter un problème de sécurité urgent en attendant l'élaboration d’une loi ou d’un règlement.

Acte introductif d’instance

Il s’agit du premier document déposé devant le tribunal qui marque le début d’une instance judiciaire. En d’autres mots, c’est le document utilisé pour demander au tribunal de trancher une question juridique. Par exemple : la Demande du demandeur, la Déclaration, l’Avis de requête, l’Avis d’action, etc. 

Admissibilité

Qui est admissible, qui peut être admis, accepté.

Aide médicale à mourir

Soin médical fourni par un personnel médical autorisé. À la demande du patient souffrant gravement, le personnel médical autorisé donne un médicament ou une substance dans le but de soulager les souffrances du patient et provoquer sa mort.

Adoption fermée

Adoption coupant le contact entre la mère biologique et l’enfant adopté.

Adoption ouverte

Adoption permettant aux mères biologiques de garder le contact avec l’enfant adopté.

Adoption publique

Adoption faite à travers la Société d’aide à l’enfance. Cette adoption est gratuite.

Adoption privée

Adoption par l’entremise d’une agence privée. Cette adoption est très coûteuse.

Agent aux plaintes

À l’Île-du-Prince-Édouard, personne bilingue qui est chargée d’assurer le respect de la Loi sur les services en français. Le titre du poste peut changer d’une province à l’autre.  

Avocat de service

Aussi appelé avocat de garde. L’avocat de service est un avocat employé par l’aide juridique. Il travaille dans certains palais de justice et offre des services juridiques de base.

Agence de recouvrement

Une entreprise qui récupère les dettes impayées au nom d’une autre personne.

Avocat de service

Avocat disponible à certains tribunaux pour offrir quelques services gratuits aux personnes à faible revenu.

Acheteur prudent et attentif

acheteur qui fait un examen visuel, attentif et complet de la maison qu’il désire acheter. Il recherche des indices de défauts. En cas d’indices, il pose des questions ou prend des démarches nécessaires pour vérifier l’état de la maison.

Autorité compétente

Personne physique ou morale qui a le pouvoir d'intervenir dans un domaine donné. 

Assurance de responsabilité civile

Cette assurance vous protège lorsque vos actions entraînent des réclamations ou des poursuites judiciaires contre vous.