Glossaire

Acte par lequel un juge acquitte l’accusé de son crime, après l’avoir reconnu coupable. 

Personne qui accepte une offre.

Lorsqu'une partie déclare qu'elle accepte la proposition de l'offrant, c'est ce qu'on appelle l'acceptation.

Entente écrite entre deux personnes qui vivent ensemble, ou prévoient de vivre ensemble sans être mariées. L’accord de cohabitation (aussi appelé « entente de cohabitation » ou « convention de vie commune » au Québec) précise les droits et les obligations des deux personnes pendant qu’ils vivent ensemble et en cas de séparation.

Entente écrite entre deux personnes qui ont cohabité (soit à titre de conjoints mariés ou de conjoints de fait) et qui vivent maintenant séparées et n’ont aucune intention de vivre ensemble de nouveau. L’accord de séparation précise la démarche à suivre pour régler les questions importantes qui découlent de la séparation, par exemple, la garde des enfants, le montant de la pension alimentaire à verser, la façon dont les biens seront partagés, etc. Par contre, l’accord de séparation n’est pas un divorce.

Personne à qui la justice impute un délit, un crime.

acheteur qui fait un examen visuel, attentif et complet de la maison qu’il désire acheter. Il recherche des indices de défauts. En cas d’indices, il pose des questions ou prend des démarches nécessaires pour vérifier l’état de la maison.

Déclarer un accusé non coupable. Le libérer des accusations portées contre lui.

Écrit qui constate légalement un fait ou une situation juridique, comme un acte de vente, un acte de décès, etc.

Infractions les plus graves et qui entraînent les peines les plus sévères si l'accusé est reconnu coupable.

Document qui énonce officiellement les accusations criminelles qui pèsent contre une personne.

Action, geste ou politique fondée sur un motif discriminatoire et qui désavantage injustement une personne.

Il s’agit du premier document déposé devant le tribunal qui marque le début d’une instance judiciaire. En d’autres mots, c’est le document utilisé pour demander au tribunal de trancher une question juridique. Par exemple : la Demande du demandeur, la Déclaration, l’Avis de requête, l’Avis d’action, etc. 

Personne qui détient un titre de participation et une fraction (part) du capital d'une société par actions.

Comprend tout contact sexuel allant d’un baiser ou une caresse à une relation sexuelle.

Professionnel qui aide les avocats à gérer les dossiers au bureau, à rédiger des documents et à faire de la recherche juridique. Certains adjoints juridiques peuvent obtenir le titre de «commissaire aux affidavits» auprès du ministère de la Justice et faire prêter serment aux témoins de l’avocat qui les emploie.

Personne chargée de l'administration des affaires commerciales et des affaires internes de la société (ou de l'organisation). Elle est nommée par les actionnaires de la société par actions (ou de l'organisation à but non lucratif).

Qui est admissible, qui peut être admis, accepté.

Processus par lequel les parents biologiques d'un enfant choisissent de laisser quelqu'un d'autre élever leur enfant. Cette personne devient alors le père ou la mère juridique de l'enfant.

Adoption coupant le contact entre la mère biologique et l’enfant adopté.

Processus par lequel une personne ou un couple sont reconnus comme étant les parents légaux et permanents d’un enfant originaire d’un autre pays.

Adoption permettant aux mères biologiques de garder le contact avec l’enfant adopté.

Adoption par l’entremise d’une agence privée. Cette adoption est très coûteuse.

Adoption faite à travers la Société d’aide à l’enfance. Cette adoption est gratuite.

Déclaration écrite, faite sous serment, d’une personne qui affirme que des faits sont véridiques.

 

Âge auquel une personne peut légalement donner son consentement à des activités sexuelles. Au Canada, l’âge de consentement à des activités sexuelles est de 16 ans. 

Une entreprise qui récupère les dettes impayées au nom d’une autre personne.

Personne qui ne s’associe pas à un genre, qui s’identifie comme étant non genrée.

À l’Île-du-Prince-Édouard, personne bilingue qui est chargée d’assurer le respect de la Loi sur les services en français. Le titre du poste peut changer d’une province à l’autre.  

Personne qui agit en tant qu’intermédiaire entre une compagnie d’assurance et une personne assurée. Dans ce cas, il a pour mandat de conseiller indépendant. S’il est rattaché à une compagnie d’assurance, il agit comme son représentant. 

Personne autorisée à traiter les demandes de citoyenneté. 

Personne chargée de faire respecter les lois. Par exemple, les policiers sont des agents de la paix.

Personne qui aide les détenus qui ont obtenu une libération conditionnelle à réussir leur réinsertion sociale. Voir la fiche carrières Agent de probation et de libération conditionnelle

Personne qui supervise et aide les contrevenants qui sont en probation. Voir la fiche carrières Agent de probation et de libération conditionnelle

Personne qui veille au déroulement calme et ordonné des procès. Voir la fiche carrières Agent des services aux tribunaux

Personne dont le travail est de faire régner l'ordre et la discipline dans un établissement correctionnel, comme une prison ou un pénitencier et d'assister les détenus libérés. Voir la fiche carrières Agent des services correctionnels

Personne qui travaille aux points d'entrée du Canada (aéroports, frontières) et qui évalue si vous respectez les exigences pour entrer au Canada.

Policier qui évalue si la capacité d'une personne de conduire un véhicule est affaiblie par la consommation d'alcool et/ou de drogue.

Personne dont le mandat est de vendre ou de louer des biens immobiliers (appartements, maisons, locaux professionnels) pour le compte de leurs propriétaires.

Processus par lequel des personnes sont stéréotypées en raison de leur âge, tout comme la couleur de la peau et le sexe dans le cas du racisme et du sexisme (Robert Butler : 1969).

Geste à caractère sexuel avec ou sans contact physique, sans le consentement de l’autre, peu importe son âge. Ce crime peut résulter du chantage, de la manipulation affective, d’un abus de pouvoir, de l’utilisation de la force ou de la contrainte ou de menaces implicite ou explicite. L’abus sexuel, une infraction sexuelle (sans consentement), la prostitution, la pornographie juvénile et l’inceste sont d’autres expressions utilisées pour parler d’agression sexuelle.

Personne qui travaille dans une résidence pour prendre soin d'enfants, de personnes âgées ou de personnes handicapées.

L’aide juridique fournit des services juridiques gratuits qui offrent aux personnes à faible revenu. L’admissibilité aux services d’aide juridique dépend de votre situation financière et juridique.

Soin médical fourni par un personnel médical autorisé. À la demande du patient souffrant gravement, le personnel médical autorisé donne un médicament ou une substance dans le but de soulager les souffrances du patient et provoquer sa mort.

Programme gouvernemental qui aide temporairement une personne qui rencontre des difficultés financières, notamment en lui fournissant de l’aide à la recherche d’emploi et en couvrant les coûts de ses dépenses essentielles (nourriture, logement, etc.).

Renvoyer une comparution en cour ou une audience à un autre jour. 

Instrument servant à recueillir un échantillon de l'haleine d'une personne dont la capacité de conduire est mise en doute et à en faire l'analyse pour déterminer son taux d'alcoolémie. Au poste de police, c'est un policier qualifié qui fait passer ce test.

Moyen de défense lorsqu'un accusé prouve qu'il se trouvait, au moment du crime, dans un lieu autre que celui où le crime a été commis.

Somme d'argent à payer en raison d'une infraction commise.

Entente conclue à l'amiable, sans recourir à un procès.

(Déduction pour amortissement) Déduction applicable chaque année au coût de certains actifs. Aux fins de l'impôt, il est possible de demander une déduction pour amortissement relativement aux actifs d'une entreprise, comme les bâtiments ou l'équipement.

Personne dont l’identité de genre se situe quelque part entre les genres stéréotypés masculin et féminin.

L’année fiscale pour les individus est du 1er janvier au 31 décembre de chaque année. C’est la période pour laquelle l’Agence du revenu du Canada détermine les impôts à payer. Mais attention, la date limite pour payer ses impôts et remettre sa déclaration de revenus est le 30 avril de chaque année.

Liste des infractions inscrites au casier judiciaire d'une personne.

Appareil relié au dispositif d’allumage du moteur d’un véhicule dans lequel le conducteur doit expirer avant de pouvoir démarrer le véhicule. Si l’appareil détecte un taux d’alcoolémie au-dessus du taux permis, le véhicule ne démarrera pas. En anglais : « ignition interlock ».

Petit instrument de dépistage dans lequel le conducteur doit souffler pour mesurer approximativement son alcoolémie. Il ne fournit pas de mesure exacte. Les résultats de ce test ne sont généralement pas admis en Cour comme preuve, mais servent plutôt aux policiers à faire des observations sur la capacité de conduire.

Demande faite à un tribunal plus élevé pour qu'il confirme ou rejette, en tout ou en partie, la décision rendue par une cour inférieure. Certaines décisions ne peuvent pas être portées en appel.

Jugement rendu par un arbitre pour régler un différend.

Raisonnement visant à convaincre une autre personne de la véracité d'un fait.

Règlement temporaire mis en place pour traiter un problème de sécurité urgent en attendant l'élaboration d’une loi ou d’un règlement.

Règle qui a force de loi. Adoptée par une municipalité. En anglais : « by-law ».

Une assignation à témoigner, aussi appelée un subpoena est un formulaire utilisé pour aviser les témoins qu’ils doivent se présenter à un procès, à une audition ou à un arbitrage pour témoigner. Le refus de se présenter à la cour après avoir reçu une assignation à comparaitre peut entrainer une accusation d’outrage au tribunal. 

Document qui informe une personne qu'elle doit se présenter au palais de justice à une date précise en tant que juré potentiel. Elle est obligée de s'y présenter.

Deux personnes ou plus qui s’assemblent en vue d’accomplir un projet commun. Une association peut avoir pour objectif de faire des profits ou non. 

Personne qui exploite une entreprise avec une ou plusieurs autres personnes dans le but commun de réaliser des profits dans le cadre d'une société de personne, c'est-à-dire société en nom collectif, une société en commandite ou une société à responsabilité limitée.

Cette assurance vous protège lorsque vos actions entraînent des réclamations ou des poursuites judiciaires contre vous.

Contrat par lequel une personne (« l’assuré ») paye régulièrement une somme d’argent (« prime ») à une compagnie d’assurances pour couvrir des dépenses futures dans l’éventualité de son décès. Par exemple, l’assurance-vie peut aider à accumuler assez d’argent pour rembourser les dettes de l’assuré (cartes de crédit, hypothèque, etc.), pour couvrir les frais d’enterrement ou encore pour léguer aux proches une garantie sur un prêt hypothécaire.

Compagnie avec laquelle l’assuré conclut un contrat d’assurance. 

Séance durant laquelle un tribunal ou une commission examine la preuve, écoute les témoins et les plaidoiries présentées par les avocats. 

Audience à laquelle le public ne peut pas assister.

Cette audience sert à  connaître la situation financière du débiteur. Pendant l’audience, le débiteur doit être prêt à répondre à des questions sur sa situation financière. 

Audience à laquelle le public peut assister. 

Personne membre des peuples autochtones du Canada, soit les Premières nations, les Métis et les Inuit.

Désigne le droit des peuples autochtones de prendre des décisions politiques de manière autonome, sans l’intervention d’autres gouvernements. Ce droit est revendiqué, mais rarement reconnu par le gouvernement du Canada, celui des provinces et territoires, et les tribunaux.

Personne physique ou morale qui a le pouvoir d'intervenir dans un domaine donné. 

Ensemble des avantages dont bénéficient les employés en plus de leur salaire, comme les congés, les assurances, un régime de retraite, etc.

En droit criminel, reconnaître sa culpabilité ou des faits allégués contre soi et faisant l'objet d'une poursuite.

Il s’agit d’un avis provenant de l’Agence du revenu du Canada qui indique le montant d’impôt que vous devez payer ou le montant d’un remboursement qui vous est payé.

Document rédigé pour informer qu'on souhaite mettre fin à un contrat. Ex : Un locataire peut mettre fin à son bail de location. Un consommateur mettre fin à un contrat d'abonnement.

Avocat dont le mandat est de représenter un accusé devant les tribunaux pour faire entendre sa version des faits et s'assurer que ses droits sont respectés pendant tout le processus judiciaire.

Aussi appelé avocat de garde. L’avocat de service est un avocat employé par l’aide juridique. Il travaille dans certains palais de justice et offre des services juridiques de base.

Avocat disponible à certains tribunaux pour offrir quelques services gratuits aux personnes à faible revenu.

Avocat qui représente le demandeur, soit la personne qui a entamé une poursuite judiciaire.