Glossaire

Acte par lequel un juge acquitte l’accusé de son crime, après l’avoir reconnu coupable. 

acheteur qui fait un examen visuel, attentif et complet de la maison qu’il désire acheter. Il recherche des indices de défauts. En cas d’indices, il pose des questions ou prend des démarches nécessaires pour vérifier l’état de la maison.

Document qui énonce officiellement les accusations criminelles qui pèsent contre une personne.

Action, geste ou politique fondée sur un motif discriminatoire et qui désavantage injustement une personne.

Il s’agit du premier document déposé devant le tribunal qui marque le début d’une instance judiciaire. En d’autres mots, c’est le document utilisé pour demander au tribunal de trancher une question juridique. Par exemple : la Demande du demandeur, la Déclaration, l’Avis de requête, l’Avis d’action, etc. 

Procédure judiciaire qui permet à une personne qui partage un intérêt juridique avec plusieurs autres personnes de représenter l’ensemble du groupe en justice. 

Comprend tout contact sexuel allant d’un baiser ou une caresse à une relation sexuelle.

Professionnel qui aide les avocats à gérer les dossiers au bureau, à rédiger des documents et à faire de la recherche juridique. Certains adjoints juridiques peuvent obtenir le titre de «commissaire aux affidavits» auprès du ministère de la Justice et faire prêter serment aux témoins de l’avocat qui les emploie.

Qui est admissible, qui peut être admis, accepté.

Adoption coupant le contact entre la mère biologique et l’enfant adopté.

Adoption permettant aux mères biologiques de garder le contact avec l’enfant adopté.

Adoption par l’entremise d’une agence privée. Cette adoption est très coûteuse.

Adoption faite à travers la Société d’aide à l’enfance. Cette adoption est gratuite.

Déclaration écrite, faite sous serment, d’une personne qui affirme que des faits sont véridiques.

Âge auquel une personne peut légalement donner son consentement à des activités sexuelles. Au Canada, l’âge de consentement à des activités sexuelles est de 16 ans. 

Une entreprise qui récupère les dettes impayées au nom d’une autre personne.

Personne qui ne s’associe pas à un genre, qui s’identifie comme étant non genrée.

À l’Île-du-Prince-Édouard, personne bilingue qui est chargée d’assurer le respect de la Loi sur les services en français. Le titre du poste peut changer d’une province à l’autre.  

Personne qui agit en tant qu’intermédiaire entre une compagnie d’assurance et une personne assurée. Dans ce cas, il a pour mandat de conseiller indépendant. S’il est rattaché à une compagnie d’assurance, il agit comme son représentant. 

Personne autorisée à traiter les demandes de citoyenneté. 

Personne chargée de faire respecter les lois. Par exemple, les policiers sont des agents de la paix.

Processus par lequel des personnes sont stéréotypées en raison de leur âge, tout comme la couleur de la peau et le sexe dans le cas du racisme et du sexisme (Robert Butler : 1969).

Geste à caractère sexuel avec ou sans contact physique, sans le consentement de l’autre, peu importe son âge. Ce crime peut résulter du chantage, de la manipulation affective, d’un abus de pouvoir, de l’utilisation de la force ou de la contrainte ou de menaces implicite ou explicite. L’abus sexuel, une infraction sexuelle (sans consentement), la prostitution, la pornographie juvénile et l’inceste sont d’autres expressions utilisées pour parler d’agression sexuelle.

Soin médical fourni par un personnel médical autorisé. À la demande du patient souffrant gravement, le personnel médical autorisé donne un médicament ou une substance dans le but de soulager les souffrances du patient et provoquer sa mort.

Renvoyer une comparution en cour ou une audience à un autre jour. 

Personne dont l’identité de genre se situe quelque part entre les genres stéréotypés masculin et féminin.

L’année fiscale pour les individus est du 1er janvier au 31 décembre de chaque année. C’est la période pour laquelle l’Agence du revenu du Canada détermine les impôts à payer. Mais attention, la date limite pour payer ses impôts et remettre sa déclaration de revenus est le 30 avril de chaque année.

Appareil relié au dispositif d’allumage du moteur d’un véhicule dans lequel le conducteur doit expirer avant de pouvoir démarrer le véhicule. Si l’appareil détecte un taux d’alcoolémie au-dessus du taux permis, le véhicule ne démarrera pas. En anglais : « ignition interlock ».

Règlement temporaire mis en place pour traiter un problème de sécurité urgent en attendant l'élaboration d’une loi ou d’un règlement.

Règle qui a force de loi. Adoptée par une municipalité. En anglais : « by-law ».

Une assignation à témoigner, aussi appelée un subpoena est un formulaire utilisé pour aviser les témoins qu’ils doivent se présenter à un procès, à une audition ou à un arbitrage pour témoigner. Le refus de se présenter à la cour après avoir reçu une assignation à comparaitre peut entrainer une accusation d’outrage au tribunal. 

Deux personnes ou plus qui s’assemblent en vue d’accomplir un projet commun. Une association peut avoir pour objectif de faire des profits ou non. 

Cette assurance vous protège lorsque vos actions entraînent des réclamations ou des poursuites judiciaires contre vous.

Compagnie avec laquelle l’assuré conclut un contrat d’assurance. 

Séance durant laquelle un tribunal ou une commission examine la preuve, écoute les témoins et les plaidoiries présentées par les avocats. 

Cette audience sert à  connaître la situation financière du débiteur. Pendant l’audience, le débiteur doit être prêt à répondre à des questions sur sa situation financière. 

Audience à laquelle le public peut assister. 

Personne membre des peuples autochtones du Canada, soit les Premières nations, les Métis et les Inuit.

Désigne le droit des peuples autochtones de prendre des décisions politiques de manière autonome, sans l’intervention d’autres gouvernements. Ce droit est revendiqué, mais rarement reconnu par le gouvernement du Canada, celui des provinces et territoires, et les tribunaux.

Personne physique ou morale qui a le pouvoir d'intervenir dans un domaine donné. 

Il s’agit d’un avis provenant de l’Agence du revenu du Canada qui indique le montant d’impôt que vous devez payer ou le montant d’un remboursement qui vous est payé.

Aussi appelé avocat de garde. L’avocat de service est un avocat employé par l’aide juridique. Il travaille dans certains palais de justice et offre des services juridiques de base.

Avocat disponible à certains tribunaux pour offrir quelques services gratuits aux personnes à faible revenu.