Glossaire

Acte par lequel un juge acquitte l’accusé de son crime, après l’avoir reconnu coupable. 

Personne qui accepte une offre.

Lorsqu'une partie déclare qu'elle accepte la proposition de l'offrant, c'est ce qu'on appelle l'acceptation.

Entente écrite entre deux personnes qui vivent ensemble, ou prévoient de vivre ensemble sans être mariées. L’accord de cohabitation (aussi appelé « entente de cohabitation » ou « convention de vie commune » au Québec) précise les droits et les obligations des deux personnes pendant qu’ils vivent ensemble et en cas de séparation.

Entente écrite entre deux personnes qui ont cohabité (soit à titre de conjoints mariés ou de conjoints de fait) et qui vivent maintenant séparées et n’ont aucune intention de vivre ensemble de nouveau. L’accord de séparation précise la démarche à suivre pour régler les questions importantes qui découlent de la séparation, par exemple, la garde des enfants, le montant de la pension alimentaire à verser, la façon dont les biens seront partagés, etc. Par contre, l’accord de séparation n’est pas un divorce.

Personne à qui la justice impute un délit, un crime.

Déclarer un accusé non coupable. Le libérer des accusations portées contre lui.

Écrit qui constate légalement un fait ou une situation juridique, comme un acte de vente, un acte de décès, etc.

Infractions les plus graves et qui entraînent les peines les plus sévères si l'accusé est reconnu coupable.

Document qui énonce officiellement les accusations criminelles qui pèsent contre une personne.

Action, geste ou politique fondée sur un motif discriminatoire et qui désavantage injustement une personne.

Il s’agit du premier document déposé devant le tribunal qui marque le début d’une instance judiciaire. En d’autres mots, c’est le document utilisé pour demander au tribunal de trancher une question juridique. Par exemple : la Demande du demandeur, la Déclaration, l’Avis de requête, l’Avis d’action, etc. 

Personne qui détient un titre de participation et une fraction (part) du capital d'une société par actions.

Comprend tout contact sexuel allant d’un baiser ou une caresse à une relation sexuelle.

Professionnel qui aide les avocats à gérer les dossiers au bureau, à rédiger des documents et à faire de la recherche juridique. Certains adjoints juridiques peuvent obtenir le titre de «commissaire aux affidavits» auprès du ministère de la Justice et faire prêter serment aux témoins de l’avocat qui les emploie.

Personne chargée de l'administration des affaires commerciales et des affaires internes de la société (ou de l'organisation). Elle est nommée par les actionnaires de la société par actions (ou de l'organisation à but non lucratif).

Qui est admissible, qui peut être admis, accepté.

Processus par lequel les parents biologiques d'un enfant choisissent de laisser quelqu'un d'autre élever leur enfant. Cette personne devient alors le père ou la mère juridique de l'enfant.

Adoption coupant le contact entre la mère biologique et l’enfant adopté.

Processus par lequel une personne ou un couple sont reconnus comme étant les parents légaux et permanents d’un enfant originaire d’un autre pays.

Adoption permettant aux mères biologiques de garder le contact avec l’enfant adopté.

Adoption par l’entremise d’une agence privée. Cette adoption est très coûteuse.

Adoption faite à travers la Société d’aide à l’enfance. Cette adoption est gratuite.

Déclaration écrite, faite sous serment, d’une personne qui affirme que des faits sont véridiques.

Une entreprise qui récupère les dettes impayées au nom d’une autre personne.

Personne qui ne s’associe pas à un genre, qui s’identifie comme étant non genrée.

À l’Île-du-Prince-Édouard, personne bilingue qui est chargée d’assurer le respect de la Loi sur les services en français. Le titre du poste peut changer d’une province à l’autre.  

Personne qui agit en tant qu’intermédiaire entre une compagnie d’assurance et une personne assurée. Dans ce cas, il a pour mandat de conseiller indépendant. S’il est rattaché à une compagnie d’assurance, il agit comme son représentant. 

Personne autorisée à traiter les demandes de citoyenneté. 

Personne chargée de faire respecter les lois. Par exemple, les policiers sont des agents de la paix.

Personne qui aide les détenus qui ont obtenu une libération conditionnelle à réussir leur réinsertion sociale. Voir la fiche carrières Agent de probation et de libération conditionnelle

Personne qui supervise et aide les contrevenants qui sont en probation. Voir la fiche carrières Agent de probation et de libération conditionnelle

Personne qui veille au déroulement calme et ordonné des procès. Voir la fiche carrières Agent des services aux tribunaux

Personne dont le travail est de faire régner l'ordre et la discipline dans un établissement correctionnel, comme une prison ou un pénitencier et d'assister les détenus libérés. Voir la fiche carrières Agent des services correctionnels

Personne qui travaille aux points d'entrée du Canada (aéroports, frontières) et qui évalue si vous respectez les exigences pour entrer au Canada.

Policier qui évalue si la capacité d'une personne de conduire un véhicule est affaiblie par la consommation d'alcool et/ou de drogue.

Personne dont le mandat est de vendre ou de louer des biens immobiliers (appartements, maisons, locaux professionnels) pour le compte de leurs propriétaires.

Geste à caractère sexuel avec ou sans contact physique, sans le consentement de l’autre, peu importe son âge. Ce crime peut résulter du chantage, de la manipulation affective, d’un abus de pouvoir, de l’utilisation de la force ou de la contrainte ou de menaces implicite ou explicite. L’abus sexuel, une infraction sexuelle (sans consentement), la prostitution, la pornographie juvénile et l’inceste sont d’autres expressions utilisées pour parler d’agression sexuelle.

Personne qui travaille dans une résidence pour prendre soin d'enfants, de personnes âgées ou de personnes handicapées.

L’aide juridique fournit des services juridiques gratuits qui offrent aux personnes à faible revenu. L’admissibilité aux services d’aide juridique dépend de votre situation financière et juridique.

Soin médical fourni par un personnel médical autorisé. À la demande du patient souffrant gravement, le personnel médical autorisé donne un médicament ou une substance dans le but de soulager les souffrances du patient et provoquer sa mort.

Programme gouvernemental qui aide temporairement une personne qui rencontre des difficultés financières, notamment en lui fournissant de l’aide à la recherche d’emploi et en couvrant les coûts de ses dépenses essentielles (nourriture, logement, etc.).

Renvoyer une comparution en cour ou une audience à un autre jour. 

Instrument servant à recueillir un échantillon de l'haleine d'une personne dont la capacité de conduire est mise en doute et à en faire l'analyse pour déterminer son taux d'alcoolémie. Au poste de police, c'est un policier qualifié qui fait passer ce test.

Moyen de défense lorsqu'un accusé prouve qu'il se trouvait, au moment du crime, dans un lieu autre que celui où le crime a été commis.

Somme d'argent à payer en raison d'une infraction commise.

Entente conclue à l'amiable, sans recourir à un procès.

(Déduction pour amortissement) Déduction applicable chaque année au coût de certains actifs. Aux fins de l'impôt, il est possible de demander une déduction pour amortissement relativement aux actifs d'une entreprise, comme les bâtiments ou l'équipement.

Personne dont l’identité de genre se situe quelque part entre les genres stéréotypés masculin et féminin.

L’année fiscale pour les individus est du 1^er janvier au 31 décembre de chaque année. C’est la période pour laquelle l’Agence du revenu du Canada détermine les impôts à payer. Mais attention, la date limite pour payer ses impôts et remettre sa déclaration de revenus est le 30 avril de chaque année.

Liste des infractions inscrites au casier judiciaire d'une personne.

Appareil relié au dispositif d’allumage du moteur d’un véhicule dans lequel le conducteur doit expirer avant de pouvoir démarrer le véhicule. Si l’appareil détecte un taux d’alcoolémie au-dessus du taux permis, le véhicule ne démarrera pas. En anglais : « ignition interlock ».

Petit instrument de dépistage dans lequel le conducteur doit souffler pour mesurer approximativement son alcoolémie. Il ne fournit pas de mesure exacte. Les résultats de ce test ne sont généralement pas admis en Cour comme preuve, mais servent plutôt aux policiers à faire des observations sur la capacité de conduire.

Demande faite à un tribunal plus élevé pour qu'il confirme ou rejette, en tout ou en partie, la décision rendue par une cour inférieure. Certaines décisions ne peuvent pas être portées en appel.

Jugement rendu par un arbitre pour régler un différend.

Raisonnement visant à convaincre une autre personne de la véracité d'un fait.

Règlement temporaire mis en place pour traiter un problème de sécurité urgent en attendant l'élaboration d’une loi ou d’un règlement.

Règle qui a force de loi. Adoptée par une municipalité. En anglais : « by-law ».

Une assignation à témoigner, aussi appelée un subpoena est un formulaire utilisé pour aviser les témoins qu’ils doivent se présenter à un procès, à une audition ou à un arbitrage pour témoigner. Le refus de se présenter à la cour après avoir reçu une assignation à comparaitre peut entrainer une accusation d’outrage au tribunal. 

Document qui informe une personne qu'elle doit se présenter au palais de justice à une date précise en tant que juré potentiel. Elle est obligée de s'y présenter.

Deux personnes ou plus qui s’assemblent en vue d’accomplir un projet commun. Une association peut avoir pour objectif de faire des profits ou non. 

Personne qui exploite une entreprise avec une ou plusieurs autres personnes dans le but commun de réaliser des profits dans le cadre d'une société de personne, c'est-à-dire société en nom collectif, une société en commandite ou une société à responsabilité limitée.

Contrat par lequel une personne (« l’assuré ») paye régulièrement une somme d’argent (« prime ») à une compagnie d’assurances pour couvrir des dépenses futures dans l’éventualité de son décès. Par exemple, l’assurance-vie peut aider à accumuler assez d’argent pour rembourser les dettes de l’assuré (cartes de crédit, hypothèque, etc.), pour couvrir les frais d’enterrement ou encore pour léguer aux proches une garantie sur un prêt hypothécaire.

Compagnie avec laquelle l’assuré conclut un contrat d’assurance. 

Séance durant laquelle un tribunal ou une commission examine la preuve, écoute les témoins et les plaidoiries présentées par les avocats. 

Audience à laquelle le public ne peut pas assister.

Cette audience sert à  connaître la situation financière du débiteur. Pendant l’audience, le débiteur doit être prêt à répondre à des questions sur sa situation financière. 

Audience à laquelle le public peut assister. 

Personne membre des peuples autochtones du Canada, soit les Premières nations, les Métis et les Inuit.

Désigne le droit des peuples autochtones de prendre des décisions politiques de manière autonome, sans l’intervention d’autres gouvernements. Ce droit est revendiqué, mais rarement reconnu par le gouvernement du Canada, celui des provinces et territoires, et les tribunaux.

Ensemble des avantages dont bénéficient les employés en plus de leur salaire, comme les congés, les assurances, un régime de retraite, etc.

En droit criminel, reconnaître sa culpabilité ou des faits allégués contre soi et faisant l'objet d'une poursuite.

Il s’agit d’un avis provenant de l’Agence du revenu du Canada qui indique le montant d’impôt que vous devez payer ou le montant d’un remboursement qui vous est payé.

Document rédigé par le locataire, qui le remet au locateur pour l’aviser de son intention de mettre fin au contrat de location. En règle générale, l’avis de résiliation doit être remis au locateur 60 jours avant la date de départ.

Avocat dont le mandat est de représenter un accusé devant les tribunaux pour faire entendre sa version des faits et s'assurer que ses droits sont respectés pendant tout le processus judiciaire.

Aussi appelé avocat de garde. L’avocat de service est un avocat employé par l’aide juridique. Il travaille dans certains palais de justice et offre des services juridiques de base.

Avocat qui représente le demandeur, soit la personne qui a entamé une poursuite judiciaire.

Âge auquel une personne peut légalement donner son consentement à des activités sexuelles. Au Canada, l’âge de consentement à des activités sexuelles est de 16 ans. 

Processus par lequel des personnes sont stéréotypées en raison de leur âge, tout comme la couleur de la peau et le sexe dans le cas du racisme et du sexisme (Robert Butler : 1969).

Contrat par lequel une personne (appelée le « locataire ») verse un montant d’argent à une autre (appelée le « locateur ») pour vivre dans le logement ou pour y travailler.

Lorsque les policiers arrêtent tous les automobilistes sur une route afin d’identifier les conducteurs qui ont consommé de l’alcool, du cannabis, ou une autre drogue. Aussi appelé « contrôle routier ». En anglais : « roadblock ».

Ordre des avocats. Organisme de réglementation des avocats. Ex. le Barreau de l'Ontario.

Besoins qui incitent une personne à participer à des activités criminelles.

Objet qui appartient à une personne. Par exemple : une maison, une voiture, des meubles, les REER, un compte en banque ou une police d’assurance. 

Bien de nature immobilière (maison, chalet, condominium, etc.).

Bien qui peut être déplacé (voiture, actions, meubles, etc.).

Personne dont l’identité de genre comprend plus d’un genre.

Terme utilisé par les peuples autochtones pour décrire, entre autres, les personnes transgenres. Pour certaines personnes, le terme « bispirituel » décrit un rôle sociétal et spirituel.

Site web personnel tenu par un ou plusieurs blogueurs qui s'expriment librement sous la forme de billets ou d'articles, à la manière d'un journal personnel, et qui peut faire l'objet de commentaires laissés par les lecteurs.

Défaut de conception d'un logiciel ou d'un matériel.

Action de chasser ou pêcher de façon illégale. En anglais : « poaching ».

Demande faite par le créancier au tribunal pour ajouter une charge sur tout bien-fonds que possède ou que pourrait acheter le débiteur dans le futur. Ceci a pour but d’empêcher le débiteur de vendre ses biens immeubles (biens-fonds) tant que sa dette en vertu d’un jugement de la Cour des petites créances n’est pas remboursée.

Document envoyé aux directeurs de scrutin qui leur ordonne de tenir une élection dans leur circonscription respective à la date indiquée. C’est sur ce même document que le directeur de scrutin inscrira le nom du candidat élu.

Droit accordé par le gouvernement du Canada à l'auteur d'une invention et qui protège cette invention de tout plagiat, fabrication, utilisation ou vente par une autre personne que son inventeur pour une période de temps prédéterminée.

Feuillet contenant la liste de tous les candidats et leurs partis politiques. Des espaces y sont prévus pour permettre aux électeurs d’y indiquer leur choix.

Entité gérée par le gouvernement provincial ou territorial. Responsable de l’enregistrement des caractéristiques propres à une personne, telles que son nom, sa date de naissance, sa nationalité ou son statut matrimonial. 

Endroit où les électeurs votent. 

Organisme qui exécute les ordonnances de pensions alimentaires en Ontario.

Organisme gouvernemental canadien qui supervise la gestion des faillites et des propositions au Canada sous le régime de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité.

Habileté à comprendre les conséquences d’une décision, à agir valablement pour soi-même.

Gaz à effet de serre. C’est le principal gaz qui provient de l’activité humaine, notamment par l’utilisation du pétrole et du charbon. Les émissions de ce gaz contribuent au changement climatique. 

Dans un pénitencier.

Carton envoyé à tous les électeurs canadiens leur indiquant où et quand voter. 

Carte émise par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada à une personne qui a obtenu son statut de résident permanent.

Certificat, document écrit ou électronique émis par un commerçant ou une entreprise, dont la valeur sert à recevoir, acheter ou livrer des objets ou des services.

Document retraçant toutes les accusations et les condamnations prononcées par les tribunaux contre une personne qui a enfreint les lois fédérales comme le Code criminel ou la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. Ce document est administré par la Gendarmerie Royale du Canada et contient de l’information sur l’identification, les empreintes digitales, l’ADN et les accusations d’une personne.

Affaire d’intérêt public. Une cause-type représente les intérêts du grand public en abordant une question juridique importante qui a un impact sur la société canadienne, et pas seulement sur un individu.

Contrat, appelé caution, dans lequel une personne promet de payer une dette à la place d’une autre personne si celle-ci ne respecte pas ses engagements. 

Personne qui vend ou donne à une autre personne un bien (une maison, un chalet, un bateau) qui lui appartient.

Personne qui peut légalement officier un mariage. 

Centre de perfectionnement personnel qui vise la santé, la bonne forme physique, la diététique ou d’autres domaines semblables. 

Preuve officielle qu’un mariage a eu lieu.

Transfert du titre de la propriété à une autre personne, par exemple, le transfert d’une maison, d’un chalet ou d’un bateau. La personne qui cède le bien se nomme le cédant. La personne qui reçoit le bien se nomme le cessionnaire. La cession peut être gratuite (don) ou se faire en échange d’une somme d’argent (du vendeur à l’acheteur).

Personne qui reçoit ou achète un bien.

La Charte énumère les droits et libertés des personnes au Canada et les protège contre les actions, politiques ou lois des gouvernements provincial, territorial ou fédéral qui pourraient violer ces droits fondamentaux. Certains droits et libertés s'appliquent seulement aux citoyens canadiens, d'autres s'étendent aux résidents permanents et aux personnes qui visitent le Canada.

Division géographique d’une province ou d’un territoire, représenté par un député élu au sein du parlement provincial, territorial ou fédéral.

Personne dont l’identité de genre correspond au sexe qui lui a été assigné à la naissance.

Ordre adressée à une personne pour qu’elle se présente en cour pour témoigner ou remettre un document, sous peine d’amende ou d’outrage au tribunal.

Personne qui a la qualité de citoyen selon le paragraphe 3(1) de la Loi sur la citoyenneté.

Dans un contrat d’emploi, interdiction de faire concurrence à un ancien employeur après la fin de l’emploi.

Conversation écrite, interactive et en temps réel avec d'autres personnes sur Internet.

Loi fédérale qui recense les comportements interdits au Canada et qui prévoit les peines à imposer aux personnes déclarées coupables d'une infraction. 

Prévoit les devoirs et les obligations dont doit s'acquitter l'avocat dans ses relations avec ses clients, les autres membres de la profession juridique et avec le public en général.

Entreprise exploitée par deux individus ou plus, appelés coentrepreneurs, qui offrent des produits ou des services à une clientèle dans le but d’en tirer profit. Elle n’a pas d’identité (personnalité) juridique distincte de celles de ses entrepreneurs .

Deux personnes ou plus qui habitent ensemble.

L’action d’occuper et de contrôler un territoire et sa population.

Associé dans une société en commandite qui s'occupe de la gestion de la société et dont la responsabilité personnelle est limitée.

Associé dans une société en commandite qui investit dans la société sans s'occuper de sa gestion. Leur responsabilité personnelle est illimitée.

Individu ou personne morale qui vend ou loue des marchandises ou des services à des consommateurs. 

Professionnel qui a le droit de faire prêter serment à un témoin ou recevoir son affidavit.

Professionnel qui a le droit de faire prêter serment à un témoin ou recevoir son affidavit. 

Tribunal administratif composé de la Section de la protection des réfugiés, de la Section d'appel des réfugiés, de la Section de l'immigration et de la Section d'appel de l'immigration.

Originaire de l’Angleterre la common law fait partie du système juridique canadien. Elle est construite à partir des anciennes décisions des tribunaux britanniques, devenues des « précédents » qui ont tracé la voie à suivre pour régler des questions semblables dans le futur. 

Rendez-vous à la cour devant un juge de paix ou un juge, ou le fait de répondre à une citation en justice (citation à comparaître).

Avantage qui qui atténue un mal ou une situation ayant eu des effets désavantageux. La compensation est remise à la personne qui a subi le mal.

Capacité d’une autorité publique (par exemple, le gouvernement) de créer des lois et des règlements, ou d’interdire certains comportements sur une zone géographique bien délimitée. Par exemple, le gouvernement du Yukon ne peut pas créer des lois qui s’appliqueront en Ontario. 

Sommes d'argent dues par un client.

Méthode de règlement des conflits au cours de laquelle une personne, le conciliateur, intervient pour rapprocher les parties et les amener à trouver une solution.

Conduire après avoir consommé de l'alcool et/ou de la drogue incluant des médicaments et/ou les deux.

Réunion privée entre le demandeur, le défendeur et un juge ayant pour objectif de voir si les parties peuvent s’entendre sur une transaction et régler l’affaire. 

Une rencontre entre les parties, leurs avocats et un juge pour régler les questions de procédure et définir ou restreindre les questions qui feront l’objet du procès. 

Période durant laquelle un employé ne travaille pas, que ce soit en raison d’une maladie, d’une absence programmée, d’un jour férié, ou d’une compensation pour des heures supplémentaires travaillées.

Congé accordé à une employée enceinte afin qu'elle puisse donner naissance et prendre soin de son nouveau-né.

Congé réservé à tout nouveau parent (mère ou père, parent naturel ou adoptif), qu'il soit employé à temps plein, à temps partiel, permanent ou contractuel, afin que ce parent puisse prendre soin de son nouvel enfant.

Un congédiement se produit lorsqu'un employeur met fin à l'emploi d'un employé.

Un congédiement avec cause c'est lorsque votre employeur vous congédie (met fin à votre emploi), possiblement immédiatement et sans préavis, et qu'il a un motif valable pour le faire.

Moyen détourné par lequel l'employeur congédie le salarié. 

Un congédiement sans cause c'est lorsqu'un employeur congédie un employé sans motif valable.

Deux personnes non mariées qui vivent ensemble dans une relation conjugale. Chaque province et territoire prévoit le temps minimum de cohabitation, qui peut aller jusqu’à trois ans. 

Conjoints unis par le mariage

Accord. Une personne décide si elle veut ou ne veut pas s’engager à une activité. Par exemple, accepter de donner du sang, faire un don d’organe ou consentir à une activité sexuelle.

Une personne donne son consentement après qu’on lui ait expliqué tous les risques associés à l’acte pour lequel elle donne son consentement. Par exemple, un patient consent à une opération, tout en comprenant qu’il existe un risque de complications et que le résultat de l’opération n’est pas garanti. 

Accord exprimé de vive voix, ou par écrit. Une personne décide si elle veut ou ne veut pas s’engager à une activité et le confirme à l’oral ou par écrit. Par exemple, signer un chèque pour consentir à transférer de l’argent, ou décrire la longueur des cheveux voulus pour consentir à se faire couper les cheveux.

Accord sous-entendu, qui n’est pas exprimé à l’oral ou à l’écrit. Il est sous-entendu par le comportement de la personne ou par les circonstances entourant une action. Par exemple, se retirer dans une file d’attente pour faire passer quelqu’un montre le consentement que quelqu’un prenne sa place dans la file d’attente sans qu’il n’y ait d’échange verbal.

Individu qui achète ou loue des marchandises ou services à des fins personnelles, familiales ou domestiques. 

Le fait de fumer, d'inhaler, de mastiquer ou d'injecter de la drogue dans le corps humain.

Document émis par le représentant d’une autorité publique (par exemple, un agent de la paix) attestant qu’une infraction a été commise à une loi ou un règlement. Le constat d’infraction indique la date et le lieu où l’infraction a été constatée, la nature de l’infraction, le montant de l’amende à payer et le lieu où il est possible de déposer son paiement.

Loi suprême du Canada qui établit les principes fondamentaux du Canada tels que le régime parlementaire, le pouvoir exécutif, législatif et judiciaire ainsi que la séparation des pouvoirs qui garantit l’indépendance des tribunaux. Elle prévoit également la protection des droits de la personne. Cette loi est constituée de plusieurs textes constitutionnels et juridiques.

Lorsqu'un avocat travaille pour une entreprise ou dans les secteurs public ou parapublic, on dit qu'il travaille pour « le contentieux » de l'organisation. L'entreprise ou l'organisation devient en quelque sorte l'unique client de l'avocat.

Personne qui passe un contrat.

Entente entre deux ou plusieurs parties qui les obligent à faire ou à ne pas faire quelque chose. 

Contrat qui contient deux promesses et sera jugé rempli lorsque les deux promesses auront été exécutées.

Contrat qui n'a pas été valablement formé au sens de la loi. Cependant, pour des raisons d'équité ou de justice, le tribunal l'applique comme un contrat valide.

Contrat en vertu duquel un commerçant accepte de fournir au consommateur des biens ou services en échange d’une somme d’argent. 

Entente écrite entre deux personnes mariées ou sur le point de se marier. Le contrat de mariage prévoit les droits et les obligations du couple pendant le mariage et si le mariage prend fin. Par exemple, le contrat de mariage peut prévoir diverses questions si le mariage prend fin, comme le partage des biens, sauf les questions qui concernent la garde et les droits de visite des enfants.

Contrat dont les modalités ont été consignées par écrit.

Contrat dont les modalités ont été clairement énoncées avec des mots, que ce soit par écrit ou verbalement.

Entente écrite entre deux personnes qui sont ou qui ont été dans une relation de couple. Il existe trois types de contrats familiaux (ou « contrats domestiques » au Nouveau-Brunswick), soit l’accord de cohabitation (aussi appelé « entente de cohabitation » ou « convention de vie commune » au Québec), le contrat de mariage et l’accord de séparation (aussi appelé « entente de séparation).

Contrat fondé uniquement sur des actions. Pour que le contrat soit jugé valide, les deux parties doivent avoir eu l'occasion de refuser, mais ne l'ont pas fait.

Contrat qui contient une promesse et une action. Le contrat sera jugé rempli lorsque l'action aura été complétée.

Contrat qui a été conclu verbalement.

Interrogatoire mené par la partie adverse.

La contrepartie représente ce qu'une partie consent à échanger pour l'engagement de l'autre partie.

Personne qui a enfreint une loi ou un règlement.

Procédure judiciaire qui consiste à demander à la Cour fédérale ou la Cour d’appel fédérale de contrôler si une décision d’un tribunal inférieur ou d’un tribunal administratif est conforme à la loi. 

Document juridique préparé par un agent immobilier ou par un avocat qui officialise le transfert des droits de propriété à l’acheteur d’une maison, d’un condominium, d’un chalet, etc.

Appartient à une association de membres qui la contrôle. Elle peut être établie à titre d'organisme à but lucratif ou sans but lucratif.

À l’Île-du-Prince-Édouard, agent responsable des enquêtes sur les plaintes. Des fonctions similaires existent dans les autres provinces qui ont des services en français garantis par la loi. 

Façon de détenir une ou plusieurs propriétés conjointement avec une ou plusieurs autres personnes sans avoir l'intention de s'associer et de créer une société en nom collectif, une société en commandite ou une société à responsabilité limitée.

Institution chargée de l'administration de la justice.

Cour qui tranche les différends entre les contribuables canadiens et l’Agence du Revenu du Canada dans les domaines de l’impôt sur le revenu, la taxe d’accise (la taxe sur les produits et services), de l’assurance-emploi et du régime de pension du Canada.

Cour qui reçoit en appel les causes précédemment entendues devant la Cour fédérale du Canada. La Cour d’appel fédérale se prononce sur les questions relevant du palier fédéral (télécommunications, commerce international, fiscalité, sécurité nationale, immigration, droits d’auteur, brevets, élections, langues officielles, droit maritime). La Cour d’appel fédérale a le pouvoir de contrôler, en appel, les actions du gouvernement fédéral . Elle entend les causes en français et en anglais. Ses décisions peuvent être revues en appel par la Cour suprême du Canada.

Cour qui reçoit en appel les causes précédemment entendues devant les cours de première instance de la province ou du territoire. Elle a la compétence d’entendre des questions en matière civile ou criminelle relevant du palier provincial ou territorial. Chaque province ou territoire est doté de sa propre Cour d’appel . Seule la Cour suprême du Canada a le pouvoir de réviser ses décisions.

Cour qui traite les litiges civils ne dépassant pas une certaine valeur. Par exemple, en Ontario, la Cour des petites créances traite les litiges dont la valeur n'excède pas 25 000 $. Voir l'organigramme des tribunaux

Cour de première instance qui entend, en français et en anglais, les causes relevant de la compétence fédérale (télécommunications, commerce international, fiscalité, sécurité nationale, immigration, droits d’auteur, brevets, élections, langues officielles, droit maritime, immigration). Ses décisions ne sont pas finales car elles peuvent être revues en appel par la Cour d’appel fédérale et par la Cour suprême du Canada.

Chaque province et territoire a une cour supérieure. Ces cours peuvent entendre des causes dans tous les domaines sauf les domaines qui sont spécifiquement assignés à d'autres cours. Ces cours jugent la plupart des affaires civiles ainsi que les causes criminelles les plus graves. Voir l'organigramme des tribunaux

Le plus haut tribunal du pays et le tribunal de dernier ressort. Voir l'organigramme des tribunaux.

Entreprise qui vend des polices d’assurance.

Somme ou bien qu'une personne (le créancier) peut exiger d'une autre.

Personne ou institution à qui l'on doit de l'argent, des produits ou des services.

Personne ou institution à qui on doit de l’argent et dont la dette est garantie par une sûreté qui garantit le paiement de la dette.

Personne ou institution à qui on doit de l’argent et dont la dette n’est pas garantie d’être payée grâce à une sûreté. Le créancier accorde donc le crédit sans bénéficier d’une garantie, comme le font les compagnies de carte de crédit par exemple.

Caractère d'une personne digne de confiance.

Un crédit d’impôt remboursable est un montant qui peut vous être donné même si vous ne payez pas d’impôt. Un crédit d’impôt non remboursable est un montant qui réduit ou annule l’impôt que vous devez payer. Il existe une multitude de crédits d’impôt, par exemple, l’allocation canadienne pour enfant.

Infraction qui entraîne une peine, comme une peine d'emprisonnement.

Personne qui étudie le comportement criminel et tout ce qui entoure ce comportement. Voir la fiche carrières Criminologue

Personne qui examine les politiques législatives et qui met sur pied ou évalue des programmes correctionnels et de prévention. Voir la fiche carrières Criminologue

Personne qui travaille auprès des contrevenants, tant les jeunes que les adultes, ainsi que des victimes d'actes criminels. Voir la fiche carrières Criminologue

Forme d’agression généralement répétée (menaces, insultes, humiliation, exclusion, rumeurs négatives, commentaires blessants, etc.) et qui est véhiculée en utilisant les technologies de communication (réseaux sociaux, courriels, messages texte, échanges d’images, groupe de discussion, etc.). La cyberintimidation se distingue par le fait que son auteur n’a pas à faire face à sa victime pour parvenir à son but.

Acte agressif et intentionnel qui est commis au moyen de médias numériques par un individu ou un groupe d’individus contre une ou plusieurs victimes.

Personne qui doit de l'argent à une autre personne (le créancier). Dans le contexte de la faillite, un débiteur est une personne insolvable, c'est-à-dire incapable de payer ses dettes lorsqu'elles viennent à échéance.

C’est le document dans lequel les individus et entreprises déclarent auprès de l’Agence du revenu du Canada leurs revenus afin de déterminer l’impôt qu’ils ont à payer ou les remboursements auxquels ils ont droit.

Compensation, remboursement. Fait de redonner à une personne l’équivalent d’un dégât ou d’une perte subie.

Situation d’une personne qui ne respecte pas les délais procéduraux dans une poursuite. Conséquence : le juge peut prendre une décision sans qu’elle soit présente. Cette personne doit respecter la décision. 

Dans le cas d'une poursuite civile, le défendeur est la partie qui fait l'objet de la poursuite.

Limitation ou restriction qui enfreint la capacité d’une personne à participer à la vie en société. Une incapacité peut être physique ou psychologique; permanente ou temporaire; acquise ou innée. Parfois appelée « handicap » ou « incapacité ».

Période après laquelle des procédures en cour ne peuvent plus être intentées.

Débattre, discuter d'une question avec d'autres personnes avant de prendre une décision.

Comportement d’une personne qui cause un tort, soit un dommage matériel ou des blessures corporelles à une autre. Ce tort permet habituellement à la victime d’intenter une poursuite civile contre l’autre pour récupérer un bien, être dédommagée avec de l’argent ou encore obtenir l’ordonnance d’un juge.

Sur la route, le fait pour un automobiliste d'être impliqué dans un accident et de ne pas arrêter son véhicule, donner son nom et adresse et d'offrir de l'aide lorsqu'une personne a été blessée dans le but d'échapper à ses responsabilités.

Document dans lequel le demandeur explique qui il est, présente la personne ou l’entreprise qu’il poursuit, l’évènement qui a mené à la poursuite et ce qu’il désire obtenir.

Document dans lequel le défendeur conteste la demande du demandeur et le poursuit à son tour. 

Dans le cas d'une poursuite civile, le demandeur est la partie qui a intenté la poursuite.

Technique de vente à domicile. En droit de la consommation, un contrat de consommation peut être conclu dans une vente à domicile.

Une démission se produit lorsqu'un employé décide de quitter son emploi.

Nom de commerce ou nom de l’entreprise.

Document qui explique de quoi on accuse la personne (criminel).

Frais dépensés pour la procédure à la Cour des petites créances que la partie gagnante peut se faire payer par la partie perdante. Ces frais peuvent inclure les montants dépensés sur le dépôt des documents de procédure (au greffier du palais de justice), les frais des témoins qui témoignent au procès, les frais de photocopies, les frais de traduction, etc.

Dépenses qui vont au-delà des dépenses ordinaires associées à un enfant.

Action de remettre des documents au bureau du greffe de la Cour.

Dénoncer par écrit qu'une personne a commis une infraction criminelle. 

Canadien élu lors d’une élection fédérale ou provinciale. Il représente ses électeurs et sa région géographique (appelée circonscription). Le député participe à la rédaction et au vote des lois du pays.

Dernière chance.

Absence d'héritiers.

Purger sa peine à la maison plutôt que dans un centre de détention. 

Écrit ou parole qui a pour but de nuire à la réputation d'une personne en propageant des renseignements non fondés à son égard.

Propos visant à nuire à la réputation d'une personne en propageant des renseignements non fondés à son égard.

Employé d’Élections Canada responsable de la tenue de l’élection dans une circonscription.

Personne chargée de l'administration et la gestion de la société (ou de l'organisation). Elle est nommée par les administrateurs de la société par actions (ou de l'organisation à but non lucratif).

Discours qui inaugure chaque nouvelle session du Parlement et qui donne les grandes orientations, objectifs et initiatives du gouvernement. Ce discours est prononcé par le gouverneur général. 

Comportement qui désavantage ou prive injustement une personne, en raison de ses caractéristiques ou de sa situation personnelle, d’un avantage ou d’un service auquel elle aurait autrement eu droit.

Transmettre, rendre accessible, distribuer, vendre, importer ou exporter de la pornographie juvénile ou en faire la publicité est illégal. La pornographie juvénile est décrite comme une photo ou une vidéo où une personne de moins de 18 ans se livre ou semble se livrer à une activité sexuelle, ou une photo ou vidéo qui montre les organes génitaux d’une personne de moins de 18 ans. 

Fraction des bénéfices (profits) d'une société par actions distribuable aux actionnaires.

Fin légale d'un mariage.

Demande faite conjointement. Les conjoints séparés font et déposent ensemble la même demande de divorce signée. Ils sont généralement d’accord sur les termes du divorce. Cf. Divorce par consentement.

Champ de spécialisation en droit, comme le droit de la famille, le droit des contrats, le droit de l'emploi, etc.

Somme versée à une personne pour la dédommager du préjudice subi.

Dossier qui comprend plusieurs documents, dont tous les actes de procédure (documents tels que l'acte introductif d'instance et la défense) et que l'on dépose au greffe de la cour pour que l'instance soit mise au rôle.

Substance désignée ou précurseur dont l'importation, l'exportation, la production, la vente ou la possession est interdite ou restreinte en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.

Pouvoir moral ou juridique de faire ou d'avoir quelque chose.

Pratique, tradition ou coutume qui existait avant l’arrivée des Européens et qui fait partie de l’identité d’une Première nation. Le droit ancestral est protégé par la Charte canadienne des droits et libertés. 

Ensemble de règles qui visent à cibler et punir des comportements graves que l'on appelle des « infractions criminelles » ou des « crimes ». Le droit criminel est de compétence exclusive du gouvernement fédéral. Les infractions criminelles et les règles de procédure qui permettent de juger un accusé et de lui imposer une peine, s'il est trouvé coupable, se trouvent dans le Code criminel.

Protection accordée à l'œuvre d'un auteur de tout plagiat, reproduction ou production par quelqu'un d'autre que son auteur. Des exemples d'œuvres protégées par le droit d'auteur sont : des pièces de musique, poèmes, romans ou œuvres littéraires de tout genre, scénarios, films, pièces de théâtre, peintures, dessins, photographies, sculptures, programmes informatiques, etc.

Désigne l’ensemble des lois et des règles qui régissent les relations familiales.

Le droit de visite accorde au parent qui n'est pas le parent gardien le droit de passer du temps avec ses enfants. Cependant, le droit de visite ne permet pas au parent visiteur de participer aux décisions importantes liées à ses enfants.

Le droit de visite donnant un « accès raisonnable » à l'enfant ne fixe pas de conditions précises sur les visites. Le droit de visite et sa fréquence ne sont pas déterminés à l'avance. Les parents peuvent donc établir leurs propres arrangements de visite.

Droit de visite exercé en présence d'une autre personne.

Le droit de visite « restreint » impose des conditions plus strictes sur les visites. Le droit de visite est prévu par une ordonnance du tribunal ou dans une entente entre les parents (comme un accord ou une entente de séparation). L'ordonnance ou l'entente prévoit l'horaire des visites.

Paiement exigé par un centre de conditionnement physique en plus des frais d’adhésion pour pouvoir avoir accès aux installations.

Mode de résolution alternative des différends où les parties et leurs avocats travaillent ensemble à résoudre les questions de droit de la famille sans s’adresser aux tribunaux. 

Droits de toute personne dus à sa nature humaine. Par exemple : le droit à la vie, à l’égalité et à la liberté d’expression. 

Droit de parler la langue officielle de son choix, d’être éduqué et de recevoir des services gouvernementaux dans cette langue.

Appareil capable de circuler dans les airs et contrôlé à distance. Autrement appelé « véhicule aérien non habité ». En anglais : « drone » ou « unmaned air vehicule ».

Personne qui a le droit de vote.

Terme qui ne fait pas de distinction entre les genres. En linguistique, par exemple, le terme « épicène » se rapporte aux termes qui sont de genre neutre (ex. le personnel scolaire, les personnes transgenres).

Mari ou femme. - Conjoint ou conjointe marié.

Agir ou se comporter de façon juste, égale et impartiale.  

État d'une personne qui a consommé de l'alcool.

Situation de crise temporaire déclarée par les autorités municipales, provinciales ou fédérales qui leur permet de mettre en œuvre des mesures d'intervention.

L’étiquette alimentaire est un morceau de papier, un autocollant ou une image imprimée sur l’emballage d’un aliment qui fournit des informations importantes à son sujet.

Personne qui entre au Canada illégalement, ou sans compléter les contrôles nécessaires pour la sécurité et la vérification de l’identité. 

En matière d'immigration, il s'agit d'études dans une université ou un collège, ou un cours de formation générale, théorique ou professionnelle.

En matière d'immigration, personne autorisée par un permis d'études ou par le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés à étudier au Canada et qui étudie ou prévoit étudier au Canada.

Le fait d’ignorer les lois fiscales de manière intentionnelle. Par exemple, en falsifiant des documents dans le but d’éviter de payer ses impôts.

Offre d'emploi qui a été offerte à un travailleur qualifié avant qu'il présente une demande d'immigration au Canada.

Enfant biologique ou adoptif du répondant, de l'époux du répondant ou du conjoint de fait du répondant. 

Enfant majeur ou mineur qui reste dépendant de ses parents pour subvenir à ses besoins. Par exemple : un enfant majeur qui souffre d’un handicap ou d’une maladie l’empêchant de travailler. 

Enfant de 18 ans et plus.

Ordonnance qu'un tribunal peut émettre lorsqu'il est probable qu'une personne risque de commettre un crime. L'engagement de ne pas troubler la paix établit des conditions dans le but d'assurer que la personne ne commette pas le crime (ex. interdiction de boire de l'alcool, interdiction de communiquer avec sa conjointe, etc.). « Peace bond » en anglais.

Recherches effectuées pour éclairer une affaire.

Audience devant un juge qui doit décider s’il y a des preuves suffisantes pour avoir un procès.

Situation dans laquelle une personne s’enrichit injustement pendant qu’une autre s’appauvrit.

Entente conclue à l'amiable, sans recourir à un procès.

Entente entre provinces et territoires qui permet de prévoir, modifier, ou forcer le paiement d’une ordonnance alimentaire dans une autre province ou un autre territoire.

Personne qui exploite une entreprise.

Également appelée « travailleur autonome », l’entreprise individuelle est exploitée par un seul individu qui offre des produits ou des services à une clientèle dans le but d’en tirer profit. Elle n’a pas d’identité (personnalité) juridique distincte de celle de son entrepreneur.

Acte d’un médecin qui met fin à la vie d’un patient, à sa demande, pour abréger ses souffrances. 

Mesures prises par le créancier  pour obtenir du débiteur l’argent ou le bien qui lui est dû. Ces mesures sont prises lorsque le débiteur ne respecte pas le jugement rendu en sa défaveur. 

Le fait de montrer ses organes génitaux à des fins d'ordre sexuel.

Tout acte ou omission faits sans l’autorisation d’une personne et qui lui inflige des pertes financières ou autre. L’agresseur manipule ou harcèle la victime afin d’obtenir son argent ou ses biens personnels sans son consentement.

Première étape d’un procès criminel. Chaque avocat présente au juge et/ou jury sa version des faits ainsi que la preuve qu’il compte présenter durant le procès. 

La façon qu’une personne exprime son genre, par exemple, par son apparence, ses comportements ou son pronom.

L’extorsion est commise lorsqu’une personne, sans excuse raisonnable et avec l’intention d’obtenir quelque chose, force ou essaye de forcer une autre personne à accomplir ou à faire accomplir quelque chose, que ce soit en utilisant des menaces, en l’accusant ou en faisant preuve de violence.

Action, comportement ou situation qui influence la décision d’un juge lorsqu’il doit déterminer la peine. Un facteur aggravant contribue à une peine plus sévère.

Facteurs dont le juge doit tenir compte lorsqu’il impose une peine et qui justifient une peine plus sévère. Par exemple, si l’accusé a utilisé la force ou la violence dans la perpétration du crime ou s’il a abusé de la confiance de la victime. 

Facteurs dont le juge doit tenir compte lorsqu’il impose une peine et qui justifient une peine moins sévère. Par exemple, l’âge de l’accusé, son état de santé mentale ou s’il démontre des remords. 

Procédure juridique par laquelle une personne qui est incapable de rembourser ses dettes cède presque la totalité de ses biens à un syndic de faillite qui les vend ou les utilise pour l'aider à payer les sommes dues aux créanciers.

La responsabilité d’une des parties de convaincre le juge que sa version des faits est vraie. Le fardeau de preuve est plus élevé dans les poursuites criminelles que dans les poursuites civiles. 

Personne chargée d'administrer un bien particulier tel qu'un bien faisant partie d'une succession.

Personne désignée par le testateur dans son testament afin de veiller à ce que les directives et les volontés du testateur soient respectées.

Transfert d’argent soumis à des conditions. Dans le contexte de la Cour des petites créances, le greffier de la Cour garde un montant d’argent en banque pour le bénéfice du créancier.

Relation juridique qui existe entre un parent et un enfant. La filiation inclus des droits et des responsabilités. Ex. Les parents doivent voir au bien-être de leurs enfants. La filiation peut être créée par un lien de sang ou par adoption.

En matière de procuration, la personne qui agit au nom d'une autre personne. Le fondé de pouvoir est aussi appelé « procureur » ou « mandataire ».

Service Internet qui permet à un groupe de personnes d'échanger sur un sujet particulier.

Entreprise reliée en permanence au réseau Internet, et qui met à la disposition de particuliers ou d'entreprises des connexions leur permettant d'accéder à Internet.

Lieu où les animaux et les véhicules qui ont été abandonnés dans un lieu public ou dans un lieu interdit par la loi sont saisis et conservés par les agents de la paix jusqu’au paiement de l’amende due par le propriétaire négligent ou fautif.

Maison ou logement dans lequel le couple habite de façon habituelle. Le foyer conjugal est aussi appelé résidence familiale ou domicile familial. 

Montant payé par un consommateur pour avoir accès à un centre de conditionnement physique. 

Entreprise qui découle d'un contrat de franchise. Ce contrat accorde le droit au franchisé d'utiliser la marque de commerce du franchiseur pour la fourniture de biens et de services.

Personne qui acquiert le droit d’utiliser la marque de commerce (symbole, logo, mots) d’une autre entreprise pour fournir des biens ou services à une clientèle dans le but d’en tirer profit. Par exemple, un franchisé peut être une succursale locale de la chaîne de restaurants Subway ou McDonald’s, des dépanneurs Quickie ou encore des stations d’essence Shell ou Esso.

Personne qui donne le droit à une autre entreprise (franchisé) d’utiliser sa marque de commerce (symbole, logo, mots) pour la fourniture de biens ou de services par le franchisé. Par exemple, un franchiseur peut être une entreprise multinationale comme la chaîne de restaurants Subway ou McDonald’s, les dépanneurs Quickie ou encore les stations d’essence Shell ou Esso.

S'approprier le bien d'autrui en recourant à la tromperie ou à des manœuvres frauduleuses.

En général, la garde conjointe signifie que les deux parents se partagent la garde des enfants. Ils prennent conjointement toutes les grandes décisions à l'égard des enfants.

« Avoir la garde des enfants » c'est avoir le droit et l'obligation de prendre les décisions importantes en ce qui concerne ses enfants, notamment les décisions qui portent sur l'entretien, la religion, l'éducation et le bien-être des enfants.

Les enfants demeurent principalement avec un parent, et ce parent a l'autorité de prendre les grandes décisions à l'égard des enfants, comme les décisions liées à l'éducation (l'école fréquentée), à la religion et aux soins médicaux.

La garde parallèle c'est lorsque le tribunal accorde un pouvoir décisionnel différent à chacun des parents. Chaque parent prend des décisions sur différentes questions. Par exemple, un parent prend les décisions qui portent sur l'éducation des enfants tandis que l'autre parent prend les décisions en ce qui concerne les soins de santé.

Aux fins du calcul de la pension alimentaire pour enfants, on parle de garde partagée lorsque chacun des parents a la garde ou des droits de visite pendant au moins 40 % du temps.

Type de garde où chaque parent obtient la garde exclusive d’un des enfants, mais pas tous. 

Lorsque la question de la garde n'a pas encore été décidée de façon finale, une garde temporaire peut être accordée à l'un des parents ou aux deux parents (soit par ordonnance de la cour ou selon une entente temporaire conclue entre les parents).

Selon la Commission de vérité et réconciliation, il s’agit de la « destruction des structures et des pratiques qui permettent à un groupe de continuer à vivre en tant que groupe. »

Terme emprunté de l’anglais pour distinguer entre les composantes physiques (ex. appareil génital) et sociales (ex. stéréotypes sur les comportements, comme l’expression de la féminité ou de la masculinité) du sexe.

Personne dont l’identité de genre est changeante ou ne s’inscrit pas dans une catégorie.

Personne qui ne s’identifie à aucun genre.

Identité de genre ne correspondant pas aux genres masculin et féminin, mais correspondant à un tout autre genre.

Ensemble de députés du parti politique qui a fait élire le plus de députés.

Constitué du premier ministre, du Cabinet et des ministères fédéraux qu’ils dirigent, le gouvernement fédéral est l’administration du Canada.

Constitué du premier ministre de la province ou du territoire, du Cabinet et des ministères provinciaux ou territoriaux qu'ils dirigent, le gouvernement provincial ou territorial est l'administration de la province ou du territoire.

Secrétariat du palais de justice.

Personne qui aide le juge à assurer le bon déroulement des audiences, qui est chargé des dossiers, qui assermente les témoins pendant les audiences et qui accomplit plusieurs tâches avant, pendant et après les audiences. Voir la fiche carrière greffier.

Limitation ou restriction qui enfreint la capacité d’une personne à participer à la vie en société. Un handicap peut être physique ou psychologique; permanent ou temporaire; acquis ou inné. Parfois appelé « incapacité » ou « déficience ».

Le harcèlement criminel est un crime. Il s’agit généralement d’une conduite répétée qui fait craindre une personne pour sa sécurité, celle de ses proches ou de ses connaissances. Le harceleur n’a pas à causer de lésions corporelles pour être accusé d’harcèlement criminel: le simple fait d’avoir fait peur à sa victime suffit.

Personne qui bénéficie des biens d’un défunt. Lorsqu’il y a un testament, la personne est mentionnée dans le testament. En l’absence de testament, la personne est déterminée selon la loi.

Heures de travail additionnelles qu'un employeur peut demander à un employé d'effectuer en plus de ses heures de travail habituelles.

Liste des pages web consultées lorsque vous naviguez dans Internet.

Action de tuer volontairement ou non une personne.

Processus juridique par lequel on atteste de la validité d'un testament et qui permet essentiellement de transférer la succession d'un défunt aux bénéficiaires.

Le fardeau de la preuve en matière de droit criminel. Prouver son cas de sorte qu'il ne reste aucun doute raisonnable dans l'esprit du juge ou des jurés.

Établissements qui servent de l'alcool au public d'âge légal et qui font un profit sur la vente (restaurant, bar, club, etc.).

Personne qui accueille des personnes chez elle.

Personne qui, entre autres, récupère un bien ou une somme au nom d'une autre personne, ou qui remet des documents juridiques à une autre personne. Voir la fiche carrières Huissier

Une garantie reliée à un bien qu’une personne (appelée le « créancier ») donne à une autre personne (appelée le « débiteur » ou « propriétaire ») comme garantie qu’il remboursera le créancier. Si le débiteur ne respecte pas ses obligations de paiement, le créancier peut vendre le bien ou réclamer la valeur monétaire du bien en priorité par rapport aux autres créanciers grâce à l’hypothèque. Par exemple, un débiteur qui contracte une hypothèque sur sa nouvelle maison auprès d’une banque doit s’assurer de payer régulièrement les montants qu’il doit à la banque afin d’éviter que celle-ci ne saisisse sa maison.

Expérience individuelle du genre propre à chaque personne. Correspond ou non au sexe assigné à la naissance. Ne se limite pas aux genres masculin et féminin. Notion fondamentalement différente de l’orientation sexuelle. Certains utilisent le terme « identité sexuelle », mais se terme est déconseillé.

Sentiment et expression qu’une personne fait de son identité de genre dans son quotidien (ex. au travail, au magasin, lors de sorties, etc.).

Ne pas avoir de parti pris. Juger les choses de façon équitable et juste.

Limitation ou restriction qui enfreint la capacité d’une personne à participer à la vie en société. Une incapacité peut être physique ou psychologique; permanente ou temporaire; acquise ou innée. Parfois appelée « handicap » ou « déficience ».

Constitution d’une entreprise en société.

Il s’agit d’un crime en vertu de l’article 173 du Code criminel qui rend passible d’une peine d’emprisonnement maximal de deux ans le fait d’offenser ou d’insulter volontairement quelqu’un ou un groupe de personnes à un endroit public. Les tribunaux ont élaboré plusieurs critères afin de déterminer ce que constitue de l’indécence. Entre autres, il s’agit d’une conduite qui porte préjudice à autrui (qui cause du mal) et qui est déshumanisante.

Geste posé pour dédommager la victime d’une infraction criminelle ou d’un délit civil, par exemple en lui versant des dommages-intérêts ordonnés par un juge.

Communément appelée la « paie de vacances » ou « vacation pay », il s’agit de l’argent que vous recevez pendant vos vacances. L’indemnité de congé est calculée en fonction de votre salaire.

Infirmier qui a le droit de faire des diagnostics, de demander et interpréter des tests de diagnostic, de prescrire des substances (médicaments) et de traiter des patients. L’infirmier-praticien est accrédité par une association professionnelle.

Contrevenir à une loi ou à un règlement.

Adopter un comportement qui est interdit dans le Code criminel.  

Infractions criminelles de gravité intermédiaire. Les poursuites pour infractions mixtes sont faites par voie de mise en accusation ou par procédure sommaire, au choix du poursuivant.

Infractions les moins graves qui entraînent les peines les moins sévères.

Ordre formel donné par un juge à la fin d’un procès et qui exige de faire ou de ne pas faire quelque chose. Par exemple, un juge peut ordonner à une personne d’arrêter de vendre un produit ou encore de ne pas se trouver dans un secteur géographique délimité. 

Ministère, division gouvernementale, société d’État ou tout autre organisme désigné, financé ou affilié au gouvernement.

Soulèvement contre le pouvoir établi dans le but de le renverser.

En droit, l'intérêt public a trait à la confiance du public dans l'administration de la justice.

Test utilisé par le juge pour déterminer à qui doit revenir la garde d’un enfant et les droits de visite. Les besoins de l’enfant et son bien-être ont préséance sur tout le reste. En prenant sa décision, le juge doit choisir ce qui est le mieux pour l’enfant, et non pour les parents.

Contester une décision de justice rendue par un tribunal. On dit aussi plus couramment « aller en appel ». Voir « appel ».

Personne qui utilise le réseau Internet.

Personne qui exprime dans une autre langue ce qui est dit en simultané ou en mode consécutif. Il s’agit d’un spécialiste de la communication orale qui aide tous les acteurs du système judiciaire (juges, avocats,  policiers, accusés et témoins)  qui se heurtent à une barrière linguistique lorsqu’ils ont affaire au système judiciaire. 

Période du procès où l’avocat interroge ses témoins au procès.

Procédure qui permet à une personne ou un groupe de s’exprimer lors d’une poursuite, sans être nommé dans la poursuite. Pour intervenir, un intervenant doit démontrer qu’il a un intérêt dans la poursuite.

Partie qui est visée dans une poursuite judiciaire. Elle reçoit une copie de la demande (ou la requête) déposée par le requérant, et doit y répondre. 

Acte généralement répété qui nuit à une personne sur le plan physique (frapper, pousser, etc.), psychologique, émotionnel (commentaires blessants, insultes, etc.) ou social (exclusion, rumeurs négatives, silence, etc.).

Nom de la décision juridique rendue par la Cour.

Autochtone vivant dans le Nord canadien, particulièrement au Nunavut, dans les Territoires du Nord-Ouest, au Labrador et au nord du Québec.

Période de vingt-quatre heures, considérée de minuit à minuit. Inclut, par exemple, les fins de semaine.

Jour dont le statut affecte votre emploi. Le terme « férié » fait référence au statut particulier de cette journée. Habituellement, un « jour férié » commémore une fête religieuse, civile, ou un événement historique (ex : Fête du Canada). Les employés ne travaillent pas les jours fériés, mais ils sont tout de même payés.

Jour de la semaine consacré au travail ou aux activités commerciales, soit du lundi au vendredi. Les jours de fin de semaine (samedi et dimanche) et les jours fériés comme Noël et la fête du Canada ne sont pas des jours ouvrables. 

Juge qui examine seulement la question de droit.

Officier de la cour qui occupe des fonctions judiciaires (ex. rendre des décisions lors d’enquêtes de remises en liberté ou d’audiences pour infractions au Code de la route) et des fonctions publiques (ex. célébrant de mariages).

Juge qui a entendu la cause initialement.

Décision rendue par un juge.

Personne faisant partie d’un groupe de citoyens canadiens formant le « jury », et qui est appelée à se prononcer, lors d’un procès, sur la culpabilité ou sur l’innocence d’une personne accusée d’avoir commis un acte contraire à la loi. En tout, douze jurés sont sélectionnés pour les causes criminelles et six pour les causes civiles. Seuls les citoyens canadiens âgés de plus de 18 ans et inscrits sur la liste électorale peuvent être appelés à être jurés.

Ensemble des décisions rendues par les tribunaux.

Spécialiste des questions juridiques.

Groupe de personnes choisies au hasard sur une liste, telle qu'une liste électorale provinciale. Ces personnes doivent, au terme d'un procès criminel, décider si un accusé est coupable ou innocent.  Dans le cadre d'un procès civil, ces personnes décident de la responsabilité du défendeur.

Reconnaître les droits de chaque personne et les respecter de façon équitable et impartiale.

Les langues officielles du Canada sont le français et l’anglais. Les deux langues officielles sont une caractéristique fondamentale de l’identité canadienne. La Charte canadienne des droits et libertés garantit spécifiquement le bilinguisme du Parlement et du gouvernement du Canada. Tous ont donc le droit de communiquer et de recevoir des services en français ou en anglais auprès du gouvernement du Canada.

Transmission d'un bien personnel à un bénéficiaire par l'entremise d'un testament.

Publication dans un journal, une publication en ligne, sur les médias sociaux, ou toute autre publication écrite, de mots qui ont pour but de nuire à la réputation d'une personne en propageant des propos non fondés à son égard.

Une libération conditionnelle ne diminue pas la peine d'emprisonnement imposée au contrevenant. En effet, on considère alors que la personne est toujours « détenue », mais qu'elle purge ce qu'il reste de sa peine dans la collectivité en respectant certaines conditions.

Il s’agit d’une liberté fondamentale qui est protégée dans la Charte canadienne des droits et libertés. La liberté d’expression réfère à la liberté de penser, de croire, de s’exprimer et d’avoir des opinions. Mais attention, ce droit a des limites (ex. : l’incitation à la haine).

Contrat selon lequel le propriétaire d'un droit cède à une autre personne le droit d'utiliser ce droit en échange d'un montant d'argent.

Autorisation officielle donnée par le bureau de l’état civil de la province ou du territoire pour se marier au Canada. La licence de mariage est un document obligatoire pour se marier.

Désigne le statut légal d’un lieu qui appartient à un individu ou à une entreprise. Le propriétaire d’un lieu privé est libre de restreindre l’accès à son établissement et d’imposer des règles aux gens qui le fréquentent.

Désigne le statut légal d’un lieu qui est réservé pour l’usage du public. Un tel espace appartient généralement à une autorité publique. Un trottoir, une plage, un parc ou une rue sont des espaces publics s’ils sont désignés comme tels.

Série de règles et de tables qui sont utilisées pour déterminer la pension alimentaire pour enfants lorsque les parents se séparent et/ou divorcent. Les lignes directrices fédérales sont utilisées lorsque les parents divorcent et les lignes directrices provinciales sont utilisées lorsque les parents se séparent ou n’ont jamais été mariés.

Les Lignes directrices fédérales comprennent des tables de pension alimentaire pour enfants qui indiquent, pour chaque province et territoire, le montant mensuel des paiements en fonction du revenu brut du parent payeur et en fonction du nombre d'enfants qui ont besoin de soutien.

Somme d'argent que l'on peut utiliser immédiatement.

Liste contenant le nom et l’adresse de tous les électeurs inscrits. Cette liste est utilisée aux bureaux de vote le jour des élections pour identifier les électeurs. 

Dispute ou différend entre deux personnes ou plus qui est porté devant un tribunal.

Personne qui loue un logement (un appartement, une maison, un condominium, etc.) qui appartient à une autre personne.

Règles qui établissent ce qui est permis et ce qui ne l'est pas.

Loi appliquée par le CRTC, le Bureau de la concurrence Canada et le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada. Son but est de créer un marché en ligne sûr et sécurisé, sans pourriels.

Ensemble des juges chargés de rendre la justice. Voir la fiche carrières Juge

Acte par lequel une personne donne à une autre personne le pouvoir de faire quelque chose en son nom.

Personne autorisée grâce à un mandat (mandataire) à agir au nom d'une autre personne, que l'on nomme le mandaté. Le mandataire peut faire valoir les droits d'une autre personne ou la représenter. Le mandataire pourrait aussi être appelé « procureur » ou « fondé de pouvoir ».

Objet, produit ou matière première (ex. : l’or) qui est généralement acheté et revendu pour faire un profit.

Mot(s), dessin(s) ou une combinaison de ces éléments servant à caractériser les produits ou les services d'une personne ou d'un organisme. Par exemple, le « M » majuscule jaune de McDonald est une marque de commerce enregistrée.

Acte unique ou répété, ou l’absence d’intervention appropriée, qui cause des blessures, une détresse morale ou psychologique à la victime. Souvent, l’agresseur est un proche ou une personne qui peut exercer une certaine influence sur la victime.

Mode de règlement d'un différend à l'amiable selon lequel une tierce partie impartiale tente d'aider les parties à venir à une entente.

Détruire ou détériorer volontairement le bien d'une personne.

Intention requise pour commettre un crime. Pour prouver qu’une personne a commis un crime, il faut démontrer la mens rea (qu’elle avait l’intention requise) et l’actus reus (qu’elle a posé le geste).

Message envoyé par courriel, messages SMS (textos) ou sur une messagerie instantanée, qui contient de l’information pour vendre un produit ou un service, pour encourager à prendre une action ou pour faire la promotion d’une information, d’un produit ou d’un service.

Message échangé en temps réel sur Internet.

Message envoyé à une autre personne au moyen d'un téléphone cellulaire.

En matière d'immigration, une mesure de renvoi est un ordre émis par les autorités canadiennes dans lequel elles exigent qu'une personne quitte le Canada.

Personne dont les ancêtres sont issus des Premières nations et des Européens. Les Métis font partie des Autochtones du Canada.

Enfant de moins de 18 ans.

Inscrire une cause afin d'obtenir une date pour le procès.

Mode de poursuite des actes criminels, souvent considérés graves.

Inclure une personne étrangère à une poursuite. Cette personne ne faisait pas partie de la poursuite originale.

Lettre d’avertissement. Vous remettez une mise en demeure à quelqu’un lorsque cette personne ne respecte pas vos droits et qu’elle vous cause des dommages. La mise en demeure indique que vous voulez être dédommagé et les solutions possibles (ex. remboursement).

Moyen de régler des différends entre deux ou plusieurs personnes sans aller à la cour, comme la médiation, la négociation et l’arbitrage.

Raison spécifiquement interdite par la loi pour laquelle une personne pourrait être discriminée. Les motifs discriminatoires sont en lien avec les caractéristiques personnelles d’un individu, comme la race, l’origine nationale ou ethnique, le sexe, la religion ou l’orientation sexuelle.

Le policier doit se demander si objectivement, une autre personne placée dans la même situation conclurait aussi qu'il y a des raisons de croire que la personne a commis une infraction criminelle ou est sur le point d'en commettre une. Il n'est pas nécessaire d'être convaincu à 100 %, mais d'avoir des raisons suffisantes de le croire à 50 % + 1.

Requête faite au tribunal pendant le déroulement d’une instance.

Circonscription administrée par un ensemble comprenant le maire, ses adjoints et ses conseillers municipaux.

En matière d'immigration, accorder à un immigrant la nationalité d'un pays.

Omission de fournir des soins essentiels visant le bien-être d’une personne. Le fait d’omettre d’administrer des médicaments à une personne âgée en est un exemple.

Faire ou omettre de faire quelque chose imposé par la loi et montrer une insouciance à l'égard de la vie ou la sécurité d'une personne.

Il s’agit d’une très grande négligence, évalué au cas par cas par le tribunal, selon le bon sens (en anglais « common sense »). C’est généralement un grand écart avec la norme dans la façon d’agir, qu’on associe souvent à l’insouciance, la nonchalance, ou encore à ceux qui prennent des risques complètement fous.

Méthode de règlement de conflits hors tribunaux où deux personnes discutent, seules ou accompagnées d’un avocat, pour trouver des solutions au conflit.

Voile qui recouvre entièrement le visage et qui ne laisse qu’une fente pour voir les yeux. Le Niqab est porté avec le hijab, foulard qui recouvre les cheveux, les oreilles et le cou.

Terme générique regroupant les personnes dont l’identité de genre ne s’inscrit pas dans une des deux catégories « homme » et « femme ».

Système d’archivage des fichiers qui se fait entièrement en ligne. Aussi appelé « infonuagique » ou « cloud » en anglais.

Situation déraisonnable qui empêche une personne de profiter de sa propriété.

Dans le contexte d'une audience ou d'un procès, un avocat soulève une objection lorsqu'il s'oppose à une question ou un geste posé par l'avocat de la partie adverse. Voir la section Objections.

Interdiction pour un avocat de révéler les informations personnelles concernant son client. L’interdiction peut être levée dans certaines situations exceptionnelles. Voir aussi: « Secret professionnel ».

Personne qui fait une offre.

L'offre est une proposition faite par la partie qui a l'intention de créer une entente.

Proposition faite par une partie à l’autre pour tenter de régler l’affaire. Il s’agit d’une offre officielle écrite qui peut être faite à n’importe quel moment avant que le juge ne prenne une décision.

Ensemble de députés qui ne font pas partie du gouvernement.

Décision rendue par un tribunal dans laquelle il ordonne à une personne d'accomplir un acte ou de s'abstenir d'accomplir un acte. 

Paiement annuel ou mensuel qui est ordonné par le juge et qui est donné à une personne à charge pour une période déterminée ou indéfinie. C’est l’équivalent d’une pension alimentaire, sauf que l’élément déclencheur est un décès au lieu d’un divorce ou d’une séparation.

Ordonnance rendue par un juge pour empêcher une personne de faire quelque chose. Exemples :

• interdire une personne de contacter ou d’approcher une autre personne qui craint pour sa sécurité,
• interdire des piétons de passer sur votre terrain.

Un document légal émis par un tribunal. Il fixe le montant de la pension alimentaire pour enfants ou pour conjoints à payer.

Un document légal émis par un tribunal et qui fixe le montant de la pension alimentaire pour enfants ou pour conjoints à payer.

Organisation mise sur pied à des fins sociales, religieuses, charitables, éducatives, athlétiques, littéraires, politiques ou à d'autres fins semblables et dont le but n'est pas de faire des profits.

Organisation à but non lucratif dont la mission se rattache à la lutte contre la pauvreté, à l'éducation, à la religion, ou à d'autres fins charitables profitant à l'ensemble de la communauté. Seuls ces organismes peuvent émettre des reçus officiels aux fins d’impôts pour les dons recueillis.   

Attirance sexuelle d’une personne envers une autre personne qu’elle soit de sexe féminin ou masculin.  

Déclaration faite par une personne sur des faits qu’elle n’a ni vue, ni entendue directement, mais qu’elle connaît parce qu’ils lui ont été rapportés par quelqu’un d’autre.  

Accusation portée à la suite d’un comportement contraire à l’administration de la justice ou démontrant un manque de respect envers un ordre du tribunal ou l’un de ses juges. Des exemples d’outrage au tribunal incluent : refuser de garder le silence lors d’une audience, refuser de prêter serment, c’est-à-dire refuser de jurer de dire la vérité devant la Cour, omettre de se présenter pour un interrogatoire ou à une audience, etc.

Paiement du failli au syndic, (pour distribution aux créanciers) par le failli lorsque son revenu est supérieur au revenu nécessaire pour qu'une famille puisse conserver un niveau de vie raisonnable (le montant est établi par le Bureau du surintendant des faillites).

Paiement qu’un conjoint marié fait à l’autre conjoint pour égaliser la valeur des biens au moment du divorce. 

Personne dont l’identité de genre englobe plusieurs ou tous les genres.

Personne qui a une formation juridique, qui peut accomplir certaines tâches d'avocat mais qui n'est pas un avocat. Voir la fiche carrières Parajuriste

Parent qui a la garde des enfants.

Parent qui verse une pension alimentaire pour enfants.

En matière d'immigration, par rapport au répondant, les personnes suivantes:

époux, conjoint de fait ou partenaire conjugal;

parents ou grands-parents;

enfants à charge;

frères, sœurs, nièces, neveux, petits-enfants qui sont orphelins, âgés de moins de 18 ans, qui ne sont pas mariés ou ne sont pas des conjoints de fait;

enfants âgés de moins de 18 ans qu'il a l'intention d'adopter;

autre membre de sa parenté, si le répondant n'a pas de membre de sa famille qui correspond à la liste ci-dessus ou qui n'est pas un citoyen canadien ou résident permanent.

Crime qui consiste à mentir ou à produire un faux témoignage, lorsque sous serment devant le tribunal.

Constitué de la reine (représentée par le gouverneur général), des sénateurs et des députés, le Parlement fait les lois. Il s’agit de la partie législative du gouvernement.

Processus par lequel vous, à titre de citoyen canadien ou de résident permanent du Canada, présentez une demande visant à parrainer un membre admissible de votre famille afin qu'il puisse venir habiter au Canada.

En matière d'immigration, à  l'égard du répondant, étranger résidant à l'extérieur du Canada qui entretient une relation conjugale avec lui depuis au moins un an.

Personne qui s’engage à accomplir ou à ne pas accomplir certains actes en vertu d’un contrat.

Personne engagée dans une poursuite civile. La partie qui dépose sa demande (ou sa requête) en premier est la partie requérante, ou la partie demanderesse. La partie qui reçoit la demande (ou la requête) est la partie intimée.

Ensemble des biens que détient une personne.

Sanction imposée à une personne qui a commis un crime ou enfreint une loi ou un règlement.

Sanction maximum imposée à une personne qui a commis un crime. Le juge ne peut pas imposer de sanction plus sévère que celle-ci.

Sanction minimum imposée à une personne qui a commis un crime. Le juge ne peut pas imposer de sanction moins sévère que celle-ci.

Qui se rapporte aux infractions et aux peines.

Établissement fédéral où sont détenues les personnes condamnées à l'emprisonnement.

Obligation légale de verser une somme d’argent à son ex-conjoint, à son enfant ou à son parent, selon le cas.  

Somme d’argent versée par une personne à son ex-conjoint après que la relation ait pris fin. La pension alimentaire pour conjoint vise à distribuer équitablement les répercussions économiques de la séparation. Lorsque la relation se termine, il est donc possible que le conjoint ayant le revenu supérieur doive verser une somme à l'autre conjoint.

Obligation légale qu'ont les parents de fournir un soutien financier à leurs enfants après la séparation. De façon générale, le parent qui n'a pas la garde des enfants ou, dans le cas d'une garde conjointe ou partagée, le parent qui gagne le revenu supérieur sera responsable de payer une pension alimentaire pour enfants à l'autre parent.

Somme d’argent versée par les enfants à leurs parents qui sont dans l’incapacité de subvenir à leurs propres besoins de base (par exemple, se nourrir, se loger ou s’habiller).

Dans la situation où un parent tarde à faire une demande de pension alimentaire, montant à payer en tenant compte de la période qui précède la demande de pension alimentaire. 

Période durant laquelle une offre d’achat sur une propriété ne peut être retirée par celui qui l'a présentée.

En matière d'immigration, document délivré par un agent du Ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration à un étranger pour l'autoriser à faire des études au Canada.

Document délivré par un gouvernement et qui certifie que son titulaire a obtenu l’autorisation de conduire un véhicule à moteur. Le permis de conduire indique le nom et l’adresse de son détenteur, ainsi que la catégorie de permis, et peut servir de pièce d’identité. 

En matière d'immigration, document accordé dans des circonstances exceptionnelles aux personnes interdites de territoire qui ont des raisons impératives de se rendre au Canada.

En matière d'immigration, document délivré par un agent du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration à un étranger pour l'autoriser à travailler au Canada.

À vie.

Recherche ou fouille d‘un endroit effectué par la police, par exemple la perquisition du domicile d'un accusé.

Aptitude à avoir des droits et des obligations, d'avoir une existence autonome. Par exemple, un individu a le droit de s'engager dans des contrats, de poursuivre en justice et d'être poursuivi pour défendre ses droits et le devoir de payer des impôts. Une entreprise peut avoir les mêmes droits, si la loi le lui accorde.

Personne qui, à la naissance, possède des caractéristiques physiques qui ne peuvent pas facilement être associées au sexe féminin ou masculin.

Entité juridique qui possède, au même titre que les individus (personnes physiques), une identité (personnalité) juridique lui conférant des droits et des obligations. La personne morale a un nom, un domicile, une nationalité, le droit d’acquérir et d’administrer des biens, de conclure des contrats ou encore d’être poursuivie en justice. Les sociétés par actions ou les organisations à but non lucratif constituées sont des exemples de personnes morales.

Terme générique qui regroupe les personnes qui ne suivent pas les stéréotypes spécifiques au sexe qui leur a été assigné à la naissance.

Personne qui a le statut de réfugié ou personne désignée par le gouvernement comme étant une personne protégée. Le statut de personne protégée est octroyé à ceux qui ne peuvent retourner dans leur pays d’origine pour des raisons de sécurité (ex. torture, traitements ou peines cruels, vie menacée).

La personne doit avoir des raisons suffisantes de croire que l'accusé sera condamné. La personne doit croire à plus de 50 % + 1 que la condamnation sera prononcée.

Action ayant pour conséquence d’empêcher le déroulement normal des activités publiques, par exemple une grève qui paralyse le transport en commun ou encore le tapage (bruit) nocturne dans un quartier résidentiel.

Exposé fait par un plaideur à la fin de l'audience en vue de convaincre le juge du bien‑fondé de la cause ou de la défense de son client.

L'accusé déclare à la Cour qu'il plaide « coupable » ou « non coupable ». Le plaidoyer de culpabilité permet à l'accusé qui plaide coupable d'éviter un procès. Dans certains cas, il peut arriver à l'avocat de la défense de chercher à obtenir le retrait ou la réduction de chefs d'accusation ou un engagement du procureur de la Couronne sur la peine qu'il exigera du tribunal.

Personne qui se plaint en justice.

Évaluation qui permet de déterminer les interventions qui s'appliquent à un contrevenant.

Entente écrite entre des ex-conjoints. Ce document indique la façon dont les parents vont élever leurs enfants après une séparation ou un divorce. Il peut être un document à part ou peut être inclus dans un accord de séparation.

Aussi nommés plastiques jetables, ce sont des items de plastique qu’on n’utilise qu’une seule fois avant de les jeter (ex. : les bouteilles d’eau ou de boisson gazeuses, les pailles, les sacs de plastique jetables et les emballages alimentaires).

Vote durant lequel le public indique s’il est d’accord ou non avec une proposition.

Point ajouté au dossier d’un conducteur à la suite d’une infraction au Code de la route ou d’une autre loi provinciale et territoire pour sanctionner son comportement dangereux sur la route. L’accumulation d’un certain nombre de points établi par le gouvernement provincial ou territorial entraîne la suspension temporaire du permis de conduire.  

Particulier ou entreprise qui doit payer des coûts associés à sa pollution, et mettre en place des mesures pour prévenir, réduire et contrôler ses émissions de gaz à effet de serre. 

Envoi du même message, par courriel ou message électronique, souvent indésirable, à un très grand nombre de destinataires. Action d’inonder de nombreux groupes de nouvelles, de forums et de destinataires du même message inutile. 

Auteur de pollupostage. Quelqu’un qui envoie massivement le même message, par courriel ou message électronique, sans le consentement des destinataires.  

Union dans laquelle plus de deux époux forment une relation conjugale.

Avoir en sa possession de la pornographie juvénile est un crime. La pornographie juvénile est décrite comme une photo ou une vidéo où une personne de moins de 18 ans se livre ou semble se livrer à une activité sexuelle, ou une photo ou vidéo qui montre les organes génitaux d’une personne de moins de 18 ans.

Courrier électronique indésirable. Un pourriel est généralement constitué de publicité pour un produit ou un service et est envoyé de manière massive à des internautes (spam).

Poursuite judiciaire sans fondement et entamée avec une intention malveillante. 

Action engagée devant les tribunaux pour régler une mésentente, faire valoir un droit ou réclamer une sanction. Une poursuite civile se déroule entre deux personnes ou plus et s’applique aux affaires non criminelles (ex : non-respect d’un contrat, divorce, etc.).

Poursuivre en justice une personne accusée d'une infraction criminelle.

Instance au cours de laquelle au moins deux parties (individus, organismes ou gouvernements) visent à faire reconnaître un droit ou un comportement illégal. À l’issue du procès, le jugement prononcé peut mener à un dédommagement, à une condamnation criminelle ou à la reconnaissance d’un droit. 

Affirmation fausse, trompeuse ou mensongère dans le but d’induire quelqu’un en erreur. 

Avis donné à l'avance.

Atteinte aux droits ou intérêts d’une personne qui cause un dommage. Le droit reconnait les dommages physiques, psychologiques et économiques.

Groupe de personnes faisant partie des peuples autochtones du Canada. La plupart des « Indiens inscrits » sont membres d’une Première Nation. 

Le fardeau de preuve lors des poursuites civiles. Une partie doit convaincre le juge que sa version des faits est plus probable que celle de la partie adverse. 

Membre du jury, élu par les autres jurés, qui jour le rôle de représentant du jury pendant les délibérations et qui annonce le verdict au tribunal une fois les délibérations terminées.

Fait présumé vrai par le tribunal jusqu’à preuve du contraire.

Droit garanti par la Charte canadienne des droits et libertés. Une personne accusée d’avoir commis une infraction est présumée innocente jusqu’à preuve du contraire. C’est au procureur de la Couronne de démontrer que l’accusé est coupable hors de tout doute raisonnable. 

Montant d’argent versé par l’assureur au bénéficiaire d’assurance.

Aide financière temporaire offerte aux Canadiens qui ont perdu leur emploi sans en être responsables et à ceux qui ne peuvent pas travailler pour diverses raisons. 

Élément qui sert à démontrer qu'un certain fait est vrai. Il peut s'agir d'un témoignage, d'un document, d'une photo, etc.

Montant versé par l’assuré pour adhérer à une assurance.

Lieu provincial où l'on retient quelqu'un prisonnier.

• Préférence permettant à un créancier d’être payé en premier en cas de faillite du débiteur. Voir aussi: créancier et débiteur.

Peine purgée dans la collectivité sous réserve de certaines conditions.

Mode de poursuite des infractions sommaires ou des infractions mixtes.

L'étape la plus importante d'une poursuite judiciaire durant laquelle un juge ou un juge et jury entendent les éléments de preuve et rendent une décision.

Aussi appelée « mandat ». Document juridique qui permet à une personne d’agir au nom d’une personne qui n’a plus ou qui a perdu la capacité de prendre ses décisions. 

En matière de procuration, la personne qui agit au nom d'une autre personne. Le procureur est aussi appelé « mandataire » ou « fondé de pouvoir ».

Avocat qui représente la Couronne, c'est-à-dire le gouvernement fédéral ou provincial, et dont le travail consiste à mener les poursuites criminelles au nom de la société. Son rôle est de présenter la preuve pour établir la culpabilité de l'accusé, hors de tout doute raisonnable, quant à l'infraction reprochée.

Titre et fonction du ministre de la Justice du Canada ou du ministre de la Justice provincial.

Fabrication, synthèse, distillation ou tout autre moyen altérant les propriétés physiques ou chimiques d'une substance, la production, la multiplication ou la récolte de la substance.

Transmettre, rendre accessible, distribuer, vendre, importer ou exporter de la pornographie juvénile ou en faire la publicité est illégal. La pornographie juvénile est décrite comme une photo ou une vidéo où une personne de moins de 18 ans se livre ou semble se livrer à une activité sexuelle, ou une photo ou vidéo qui montre les organes génitaux d’une personne de moins de 18 ans.

Programme qui permet à une personne accusée d’une infraction liée aux drogues de suivre un traitement sous la supervision du tribunal. Le but est de mettre fin à la dépendance à la drogue.

Interdiction légale de vendre et de consommer de l’alcool.

Le texte d’une nouvelle loi ou d’une modification à apporter à une loi qui n’a pas encore été adoptée. Si un projet de loi est adopté, il deviendra une loi. En anglais : « bill ». 

Diffusion de propos pour encourager un génocide ou pour inciter publiquement à la haine contre un groupe de personnes.

Offre officielle faite par un débiteur à ses créanciers par l'entremise d'un syndic. Les conditions de la proposition envisagent habituellement un remboursement partiel des dettes du débiteur sur une période prédéterminée. 

Personne qui possède et qui jouit de tous les droits sur un bien (une maison, un chalet, un condominium). Le propriétaire peut vendre, modifier et tirer des revenus du bien qui lui appartient.

Officier de justice exerçant des pouvoirs semblables à ceux des juges de la Cour fédérale du Canada et pouvant être appelé à faire de la médiation, gérer des instances ou encore entendre des requêtes, notamment celles qui peuvent régler un dossier en cours de manière définitive, indépendamment du montant en jeu.

Substance qui agit négativement sur le cerveau d’une personne.

Annonce d’un futur mariage faite publiquement dans un lieu de culte (ex. église, synagogue, mosquée). Dans plusieurs provinces et territoires, la publication des bans peut remplacer la licence de mariage.

Sulfure naturel de fer qui sert à la fabrication de l’acide sulfurique. La pyrite est souvent citée dans les cas de vices cachés dans le domaine de l’habitation.

En immigration, situation difficile, inhabituelle et exceptionnelle qui permet à une personne d’immigrer au Canada en tant que résident permanent. Aussi appelées « circonstances » ou « considérations » d’ordre humanitaire. 

Document préparé à la demande du juge,  lorsqu'il considère qu'il a besoin de l'éclairage d'un agent de probation pour mieux connaître le contrevenant afin d'imposer la sentence la plus appropriée.

Se dit d'une personne qui a de nouveau commis une infraction ou un crime.

Personne qui commet la même infraction plus d’une fois.

Procédure permettant à une personne de porter une cause en justice.

Montants prédéterminés dans le contrat de franchise que le franchisé paie au franchiseur en échange de l’utilisation de la marque de commerce, de l’appui continu, des connaissances, des fournisseurs de produits et de l’utilisation du système d’exploitation du franchiseur.

En matière d'immigration, personne qui se trouve à l'intérieur ou à l'extérieur du Canada et qui craint de retourner dans son pays d'origine.

Région où les ministères et les organismes du gouvernement de l’Ontario doivent offrir des services en français. Pour obtenir sa désignation, une région doit compter au moins 10 % de francophones ou dans les centres urbains, 5 000 francophones.

Base de données dans laquelle se trouve le nom des électeurs canadiens vivant à l’extérieur du Canada.

Base de données comprenant tous les Canadiens qui peuvent voter. On se sert de ce registre pour préparer les listes électorales.

Acte d’une autorité publique gouvernementale pour assurer le fonctionnement d’une loi. Peut également être une décision administrative qui régit le fonctionnement d’une organisation ou d’un domaine particulier.

Ensemble de règles adoptées par la municipalité et qui s’appliquent à ses résidents.

En matière d'immigration, processus juridique qui permet à un réfugié de venir au Canada pour s'y établir à titre de résident permanent.

Interroger une personne une autre fois.

Relation qui existe entre un employé et son employeur.

Document qui démontre la date de début et de fin de votre emploi, les heures travaillées, votre taux de salaire, la raison de votre départ, etc. Ce document est nécessaire pour obtenir des prestations d'assurance-emploi.

Le reliquat est ce qu'il reste de la succession une fois que les frais funéraires et testamentaires, les impôts sur le revenu, les dettes du testateur et les autres charges de la succession, y compris les legs généraux et spécifiques, ont été acquittés.

Demande envoyée par le gouvernement à une cour d’appel provinciale, territoriale ou fédérale pour obtenir son opinion sur une question juridique.

En immigration, citoyen canadien ou résident permanent qui parraine un membre de sa famille afin de l’aider à devenir un résident permanent du Canada.

Menaces, intimidation ou harcèlement exercés dans le but de dissuader une personne qui a déposé une plainte ou engagé des procédures judiciaires de poursuivre le processus. 

Partie qui commence une poursuite judiciaire contre une autre personne auprès d’un tribunal. La partie requérante doit envoyer une copie de sa requête (ou demande) à la partie intimée, c’est-à-dire la personne qu’elle poursuit.

Faire du réseautage au moyen des réseaux sociaux.

Communautés virtuelles qui relient des personnes qui veulent partager leurs intérêts, leurs activités et certains renseignements.

Terre réservée par le gouvernement fédéral à l’usage exclusif d’un groupe de Première Nation (« bande »), pour y vivre, étudier, travailler, chasser et pêcher.

Personne qui a immigré au Canada et qui a conservé son statut de résident permanent en résidant au Canada pendant au moins deux années au cours d'une période de cinq ans.

Personne ayant au Canada un statut de visiteur, étudiant ou travailleur pour une période de temps limitée.

Moyen de régler un conflit sans s’adresser aux tribunaux. Contrairement au mode alternatif de résolution de conflits (MARC), il n’y a pas de possibilité de s’adresser à la cour si les parties ne parviennent pas à s’entendre. 

Obligation légale de corriger un dommage causé à une autre personne, que ce soit un dommage matériel ou des blessures corporelles.

La responsabilité financière ou légale de la personne n'est pas limitée à un montant défini dans le cas de poursuites ou de problèmes financiers. Il est impossible de connaître à l'avance le montant qui pourrait être à payer.

La responsabilité financière ou légale de la personne est limitée à un montant qui peut être défini dans le cas de poursuites ou de problèmes financiers.

Désigne la demande par un peuple autochtone d’une reconnaissance que des droits liés à un territoire particulier lui soient reconnus.

Revenu annuel total avant toute déduction.

Voir revenu annuel brut

Liste des audiences du palais de justice. Une affaire doit être dite « inscrite au rôle » pour qu’il y ait une audience. 

Procédure par laquelle un créancier s'adresse à un tiers (souvent l’employeur) pour transférer au créancier les biens du débiteur, par exemple, une partie de son salaire ou de ses comptes bancaires pour rembourser les dettes dues au créancier.

Rémunération provenant d’un employeur à un employé en échange de son travail ou de ses services.

Le salaire minimum est le taux de salaire le plus bas qu’un employeur puisse accorder à ses employés. Ce taux de salaire, qui est fixé par le gouvernement, varie selon la province et le territoire.

Approbation de la Couronne (gouverneur général) à un projet de loi adopté par la Chambre des communes et par le Sénat. Le projet de loi entre en vigueur et devient une loi après avoir reçu la sanction royale.  

Personne qui surveille le déroulement d’un scrutin et qui participe au dépouillement des bulletins de vote. 

Demander à une juridiction supérieure de revoir une décision rendue par un tribunal inférieur.

Interdiction pour un avocat de partager les révélations et échanges faits en confidentialité entre l’avocat et son client. L’interdiction peut être levée dans certaines situations exceptionnelles. Voir aussi: « Obligation de confidentialité ».

Zone territoriale où un bureau de vote est établi. Chaque circonscription compte plusieurs sections de vote. 

Canadien nommé par le gouverneur général, sous la recommandation du Premier ministre. Le sénateur siège au Sénat et étudie les projets de loi qui proviennent de la Chambre des communes.

Rupture d'une union. Le couple décide de ne plus vivre ensemble.

Emprisonner ou saisir de force une autre personne sans autorisation.

Service de communication faisant l’usage d’un appareil de télécommunication pour personnes sourdes (ATS).

Service qui offre la possibilité aux personnes arrêtées d’obtenir rapidement une consultation avec un avocat spécialisé en matière criminelle à toutes heures du jour ou de la nuit. Dans certaines régions, ce service est également offert en matière de droit de la famille. 

Service offert par la plupart des Barreaux provinciaux et territoriaux et qui transmet le nom d’un avocat ou parajuriste dans sa région qui offrira une consultation de 30 minutes pour aider la personne à évaluer ses options. Cette consultation est souvent gratuite mais peut parfois coûter des frais fixes.

Service offert aux citoyens par le gouvernement d’une province ou d’un territoire (ex. : délivrance d’un permis de conduire), ou le gouvernement fédéral (ex. : délivrance d’un passeport). 

À l’Île-du-Prince-Édouard, services gouvernementaux en français garantis par la loi. Ces services doivent être de la même qualité que ceux offerts en anglais, et clairement affichés. 

Classification habituellement faite à la naissance en fonction de caractéristiques physiques. Les catégories sont : homme, femme et personne intersexuée.

Moyen d’aviser une personne d’une poursuite contre elle. C’est aussi un moyen d’aviser qu’un document concernant une personne est déposé au tribunal. 

Action de remettre des documents juridiques à quelqu’un pour l’aviser qu’une poursuite se déroulera devant un tribunal.

Deux personnes ou plus qui travaillent ensemble et exploitent une entreprise dans le but de réaliser des profits. En Ontario, il y a trois types de société de personnes : la société en nom collectif, la société à responsabilité limitée et la société en commandite.

Deux personnes ou plus qui travaillent ensemble et exploitent une entreprise dans le but de réaliser des profits. La société en commandite a deux types d'associés : les commandités, qui s'occupent de la gestion et les commanditaires qui sont des investisseurs passifs ou des employés.

Groupe formé de deux personnes ou plus (individus ou entreprises), appelées des « associés », qui travaillent ensemble et exploitent une entreprise dans le but de réaliser des profits.

Société hybride créée par la Loi sur les sociétés en nom collectif en Ontario et qui est seulement disponible pour des associations entre avocats ou comptables.

Communément appelée « compagnie », la société par actions est une entreprise créée par la loi et qui une identité (personnalité) juridique distincte de celle de ses administrateurs et actionnaires. La société par actions peut posséder des biens, exploiter une autre entreprise ou être poursuivie en justice.

Soins médicaux donnés à des malades incurables, à des personnes en fin de vie.

Endroit qui offre gratuitement abri et nourriture aux personnes dans le besoin.

En matière d’immigration, un statut automatiquement accordé aux personnes qui attendent une réponse pour la prolongation de leur statut de travailleur, d’étudiant ou de visiteur. Ce statut leur permet de demeurer légalement au Canada. 

Système d'écriture qui permet de transcrire la parole à la vitesse de la prononciation. Voir la fiche carrières Sténographe

Un subpoena, aussi appelé une assignation à témoigner est un formulaire utilisé pour aviser les témoins qu’ils doivent se présenter à un procès, à une audition ou à un arbitrage pour témoigner. Le refus de se présenter à la cour après avoir reçu un subpoena peut entrainer une accusation d’outrage au tribunal. 

Ordre adressée à une personne pour qu’elle se présente en cour pour témoigner ou remettre un document, sous peine d’amende ou d’outrage au tribunal.

Ensemble des biens appartenant à une personne (ex : maison, polices d’assurance, biens personnels, placements, régime de retraite, etc.) et qui seront distribués à ses héritiers après son décès. En règle générale, la succession est administrée selon les indications laissées dans le testament du défunt.

Succession d'une personne défunte qui n’a pas rédigé de testament, qui a rédigé un testament qu’on ne retrouve pas ou qui a rédigé un testament invalide.

Succession d'une personne défunte qui avait un testament.

Acte d’une personne qui met fin à sa vie avec l’aide d’un médecin qui lui en fournit les moyens. 

Droit ou charge, par exemple une hypothèque, sur un bien (une maison) pour garantir au créancier le paiement d’une dette.

Personne autorisée à administrer les faillites et les propositions en vertu d’une licence émise par le Bureau du surintendant des faillites.

Système visant à mettre un prix sur la pollution provenant du carbone. Plus une entreprise ou un particulier émet du carbone, plus sa facture sera élevée. 

Quantité d’alcool dans le sang.

La valeur ou le prix d’une monnaie.

Salaire fixé selon un montant qui est calculé par heure de travail.

Personne qui intimide d'autres personnes au moyen d'actes répétés d'agression verbale, physique ou psychologique.

Appareil de communication qui permet de transmettre, à distance, des informations écrites entre les interlocuteurs.

Personne qui a vu, entendu ou sait quelque chose et qui est appelée à le certifier, sous serment. Un témoin peut aussi être appelé à certifier un acte (mariage, testament) ou des pièces d’identités par exemple.

Petits fichiers qui sont téléchargés sur votre ordinateur lors d’une visite sur un site web et qui enregistrent par la suite vos habitudes de recherche sur votre ordinateur.  Les témoins permettent à un site web de vous reconnaitre pour vous présenter du contenu personnalisé la prochaine fois que vous visiter ce site Web. Appelé « cookies » en anglais.

Acte juridique dans lequel une personne exprime ses dernières volontés et indique à qui elle lèguera ses biens.

L'auteur du testament.

Document juridique rédigé et validé par un avocat ou un notaire qui identifie un bien et son propriétaire.

Acronyme qui désigne la taxe sur les produits et services.

Personne qui transpose des textes d'une langue dans une autre. Les traducteurs juridiques sont spécialisés dans la traduction de textes juridiques. Voir la fiche carrières Traducteur juridique

Le fait d'autoriser ou d'offrir de vendre, d'administrer, de donner, de céder, de transporter, d'expédier ou de livrer des drogues ou autres substances interdites au Canada.

Entente conclue entre le gouvernement et les communautés autochtones qui prévoit ou cède certains droits, tels que la création des territoires des Premières nations (« réserves »), les droits fonciers ou les droits de chasse et de pêche. 

Peines ou traitements excessifs ou disproportionnés à ce qui est approprié normalement.   

Désignent les ententes entre les peuples autochtones et le gouvernement fédéral conclues entre 1701 et 1923.

Désignent les ententes entre les peuples autochtones et le gouvernement fédéral conclut après 1923.

Terme générique désignant les personnes dont l’identité de genre diffère du sexe assigné à la naissance. Notez que la réalité des personnes transgenres est très variée. Par exemple, certaines personnes qui ont effectué la transition d’un genre à l’autre s’identifient tout simplement au genre masculin ou féminin, alors que d’autres s’identifient toujours comme étant transgenres. Certaines personnes transgenres ne s’identifient ni comme homme, ni comme femme, alors que d’autres se situent entre les deux.

Personne spécialisée dans les questions sociales et qui aide les personnes à surmonter leurs difficultés et à développer leurs capacités afin d'améliorer leurs conditions de vie. Voir la fiche carrières Travailleur social

Travaux ou services effectués dans la collectivité afin de purger une peine.

Lieu où est rendue la justice.

Tribunal qui contrôle les décisions prises par des organismes, conseils et commissions dont le pouvoir de prise de décision a été délégué par le Parlement (au fédéral) ou par l'Assemblée législative (au provincial).

Personne autorisée par le tribunal à prendre certaines décisions concernant les biens, les finances ou les soins de santé pour une personne qui est mentalement incapable de le faire elle-même (p. ex. : enfant mineur ou adulte qui a perdu ses facultés mentales).

Acronyme qui désigne la taxe de vente harmonisée.

État de deux personnes vivant ensemble, sans être mariés.  

Boîte en carton dans laquelle les électeurs déposent leur bulletin de vote. 

Personne qui utilise un service ou un lieu public. Par exemple, les conducteurs, les piétons et les cyclistes sont des usagers de la route.

Voiture d’un conducteur qui offre un service de covoiturage selon un principe de géolocalisation. 

Individu ou entreprise qui vendent des biens ou services à l’acheteur en échange d’une somme d’argent.

Décision ou jugement rendu par le juge ou le jury relativement à la culpabilité ou la non culpabilité d'un accusé.

Défectuosité, anomalie ou problème quelconque qui nuit à l’utilité ou à l’usage d’un bien, ou qui en diminue la valeur, et qui n’a pas été déclaré ou détecté au moment de son acquisition.

Attitude par laquelle une personne se pose en victime dans le but de susciter la pitié ou d'obtenir des avantages.

« Le droit d'une personne de contrôler l'accès à sa personne et aux renseignements qui la concernent. Le droit à la vie privée signifie que la personne décide des renseignements qui sont divulgués, à qui et à quelles fins. »

- Discours du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada lors du congrès portant sur la liberté de l'information et de la protection de la vie privée le 13 juin 2002.

Violence commise par une personne envers son conjoint ou sa conjointe. Elle peut prendre différentes formes (ex. psychologique, physique, verbale, sexuelle, émotionnelle, domination économique ou exploitation financière). Il s'agit d'un crime, par exemple, lorsqu'il y a des menaces ou de la violence physique ou sexuelle.

Acte de violence commis parce que la victime est une femme. La violence peut prendre plusieurs formes (ex. physique, sexuelle ou psychologique) et inclut les menaces.

Forme de mauvais traitements physiques qui entrainent ou non des blessures corporelles visibles, y compris l’exploitation sexuelle.

Forme de mauvais traitement où l’agresseur mine l’estime de soi de sa victime, porte atteinte à son intégrité psychologique ou émotive et risque de lui causer des troubles comportementaux, émotionnels ou mentaux. Il vise à contrôler sa victime en suscitant la peur, l’insécurité et la culpabilité.

Document, émis par un bureau canadien des visas à l'extérieur du Canada, qui démontre que le détenteur a satisfait aux exigences d'admission au Canada à titre de résident permanent.

Document, émis par un bureau canadien des visas à l'extérieur du Canada, qui démontre que le détenteur a satisfait aux exigences d'admission au Canada à titre de visiteur.

Permet d'entrer au Canada une seule fois.

Permet d'entrer au Canada à plusieurs reprises tant que le visa est valide.

Employer la force intentionnellement ou menacer d'employer la force contre une autre personne.

Recueillir et utiliser des renseignements personnels à l'insu de la victime et sans son autorisation.

Manière de s’exprimer. Dans le cadre d’une élection, le plus grand nombre de votes en faveur d’un candidat le fait remporter. 

Il y a voyeurisme lorsqu’une personne imprime, copie, publie, distribue, fait circuler, vend ou donne une photo ou une vidéo qui a été prise alors que la personne avait des raisons de croire que sa vie privée serait protégée. 

Petite caméra branchée sur l'ordinateur qui permet de diffuser en temps réel sur le Web des images vidéo.