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Glossaire

Saisie-arrêt

Procédure par laquelle un créancier s'adresse à un tiers (souvent l’employeur) pour transférer au créancier les biens du débiteur, par exemple, une partie de son salaire ou de ses comptes bancaires pour rembourser les dettes dues au créancier.

Salaire

Rémunération provenant d’un employeur à un employé en échange de son travail ou de ses services.

Salaire minimum

Le salaire minimum est le taux de salaire le plus bas qu’un employeur puisse accorder à ses employés. Ce taux de salaire, qui est fixé par le gouvernement, varie selon la province et le territoire.

Sanction royale

Approbation de la Couronne (gouverneur général) à un projet de loi adopté par la Chambre des communes et par le Sénat. Le projet de loi entre en vigueur et devient une loi après avoir reçu la sanction royale.  

Scrutateur

Personne qui surveille le déroulement d’un scrutin et qui participe au dépouillement des bulletins de vote. 

Se pourvoir

Demander à une juridiction supérieure de revoir une décision rendue par un tribunal inférieur.

Secret professionnel

Interdiction pour un avocat de partager les révélations et échanges faits en confidentialité entre l’avocat et son client. L’interdiction peut être levée dans certaines situations exceptionnelles. Voir aussi: « Obligation de confidentialité ».

Section de vote

Zone territoriale où un bureau de vote est établi. Chaque circonscription compte plusieurs sections de vote. 

Sénateur

Canadien nommé par le gouverneur général, sous la recommandation du Premier ministre. Le sénateur siège au Sénat et étudie les projets de loi qui proviennent de la Chambre des communes.

Séparation

Rupture d'une union. Le couple décide de ne plus vivre ensemble.

Séquestration

Emprisonner ou saisir de force une autre personne sans autorisation.

Service ATS

Service de communication faisant l’usage d’un appareil de télécommunication pour personnes sourdes (ATS).

Service de garde

Service qui offre la possibilité aux personnes arrêtées d’obtenir rapidement une consultation avec un avocat spécialisé en matière criminelle à toutes heures du jour ou de la nuit. Dans certaines régions, ce service est également offert en matière de droit de la famille. 

Service de protection de l’enfance

Service responsable de protéger les enfants contre la maltraitance. Un service de protection de l’enfance ne remplace pas un service de police responsable d’intervenir en cas de crime. Les deux peuvent intervenir pour un même cas.

Service de référence du Barreau

Service offert par la plupart des Barreaux provinciaux et territoriaux et qui transmet le nom d’un avocat ou parajuriste dans sa région qui offrira une consultation de 30 minutes pour aider la personne à évaluer ses options. Cette consultation est souvent gratuite mais peut parfois coûter des frais fixes.

Service gouvernemental

Service offert aux citoyens par le gouvernement d’une province ou d’un territoire (ex. : délivrance d’un permis de conduire), ou le gouvernement fédéral (ex. : délivrance d’un passeport). 

Services désignés

À l’Île-du-Prince-Édouard, services gouvernementaux en français garantis par la loi. Ces services doivent être de la même qualité que ceux offerts en anglais, et clairement affichés. 

Sexe

Classification habituellement faite à la naissance en fonction de caractéristiques physiques. Les catégories sont : homme, femme et personne intersexuée.

Siège social

L'adresse principale d'une entreprise. C'est l'adresse officielle qui permet de déterminer la loi à appliquer en cas de conflit.

Signalement

Dénonciation obligatoire auprès d’un service de protection de l’enfance.

Signification

Moyen d’aviser une personne d’une poursuite contre elle. C’est aussi un moyen d’aviser qu’un document concernant une personne est déposé au tribunal. 

Signifier

Action de remettre des documents juridiques à quelqu’un pour l’aviser qu’une poursuite se déroulera devant un tribunal.

Société à responsabilité limitée

Société hybride créée par la Loi sur les sociétés en nom collectif en Ontario et qui est seulement disponible pour des associations entre avocats ou comptables.

Société de personnes

Deux personnes ou plus qui travaillent ensemble et exploitent une entreprise dans le but de réaliser des profits. En Ontario, il y a trois types de société de personnes : la société en nom collectif, la société à responsabilité limitée et la société en commandite.

Société en commandite

Deux personnes ou plus qui travaillent ensemble et exploitent une entreprise dans le but de réaliser des profits. La société en commandite a deux types d'associés : les commandités, qui s'occupent de la gestion et les commanditaires qui sont des investisseurs passifs ou des employés.

Société en nom collectif

Groupe formé de deux personnes ou plus (individus ou entreprises), appelées des « associés », qui travaillent ensemble et exploitent une entreprise dans le but de réaliser des profits.

Société par actions

Communément appelée « compagnie », la société par actions est une entreprise créée par la loi et qui une identité (personnalité) juridique distincte de celle de ses administrateurs et actionnaires. La société par actions peut posséder des biens, exploiter une autre entreprise ou être poursuivie en justice.

Soins palliatifs

Soins médicaux donnés à des malades incurables, à des personnes en fin de vie.

Soupe populaire

Endroit qui offre gratuitement abri et nourriture aux personnes dans le besoin.

Sous-location

acte par lequel un locataire permet à une autre personne de vivre dans son logement pour une période donnée, en échange du loyer.

Souveraineté

Désigne le pouvoir ou l’autorité de l’État de se gouverner lui-même ainsi que ses citoyens. 

Statut implicite

En matière d’immigration, un statut automatiquement accordé aux personnes qui attendent une réponse pour la prolongation de leur statut de travailleur, d’étudiant ou de visiteur. Ce statut leur permet de demeurer légalement au Canada. 

Statuts constitutifs

Formulaire qu’il faut remplir pour créer une organisation. Il donne des informations comme le nom, l’adresse et les activités de l’organisation.

Sténographie

Système d'écriture qui permet de transcrire la parole à la vitesse de la prononciation. Voir la fiche carrières Sténographe

Subpoena

Un subpoena, aussi appelé une assignation à témoigner est un formulaire utilisé pour aviser les témoins qu’ils doivent se présenter à un procès, à une audition ou à un arbitrage pour témoigner. Le refus de se présenter à la cour après avoir reçu un subpoena peut entrainer une accusation d’outrage au tribunal

Subpoena (Citation à comparaître)

Ordre adressée à une personne pour qu’elle se présente en cour pour témoigner ou remettre un document, sous peine d’amende ou d’outrage au tribunal.

Succession

Ensemble des biens appartenant à une personne (ex : maison, polices d’assurance, biens personnels, placements, régime de retraite, etc.) et qui seront distribués à ses héritiers après son décès. En règle générale, la succession est administrée selon les indications laissées dans le testament du défunt.

Succession ab intestat (sans testament)

Succession d'une personne défunte qui n’a pas rédigé de testament, qui a rédigé un testament qu’on ne retrouve pas ou qui a rédigé un testament invalide.

Succession testamentaire (avec testament)

Succession d'une personne défunte qui avait un testament.

Suicide assisté

Acte d’une personne qui met fin à sa vie avec l’aide d’un médecin qui lui en fournit les moyens. 

Sûreté

Droit ou charge, par exemple une hypothèque, sur un bien (une maison) pour garantir au créancier le paiement d’une dette.

Suspension de casier judiciaire

Lorsque la Commission des libérations conditionnelles du Canada limite :

  • Les personnes qui ont accès à un casier judiciaire; et,
  • Les situations dans lesquelles l’information peut être divulguée.

Syndic

Personne autorisée à administrer les faillites et les propositions en vertu d’une licence émise par le Bureau du surintendant des faillites.