Glossaire

Habileté à comprendre les conséquences d’une décision, à agir valablement pour soi-même.

Gaz à effet de serre. C’est le principal gaz qui provient de l’activité humaine, notamment par l’utilisation du pétrole et du charbon. Les émissions de ce gaz contribuent au changement climatique. 

Carton envoyé à tous les électeurs canadiens leur indiquant où et quand voter. 

Certificat, document écrit ou électronique émis par un commerçant ou une entreprise, dont la valeur sert à recevoir, acheter ou livrer des objets ou des services.

Affaire d’intérêt public. Une cause-type représente les intérêts du grand public en abordant une question juridique importante qui a un impact sur la société canadienne, et pas seulement sur un individu.

Contrat, appelé caution, dans lequel une personne promet de payer une dette à la place d’une autre personne si celle-ci ne respecte pas ses engagements. 

Personne qui peut légalement officier un mariage. 

Centre de perfectionnement personnel qui vise la santé, la bonne forme physique, la diététique ou d’autres domaines semblables. 

Document qui prouve qu’un organisme est créé et enregistré auprès d’une autorité que la loi désigne.

document émis par l’Office de la propriété intellectuelle du Canada. Il prouve que :

• Un droit d’auteur existe; et,
• La personne mentionnée sur le document est le propriétaire du droit d’auteur.

Preuve officielle qu’un mariage a eu lieu.

acte par lequel un locataire transmet à une autre personne ses droits et ses obligations en vertu d’un bail. L’autre personne devient le nouveau locataire du logement.

un chèque qui peut être encaissé seulement après une date précise. Par exemple, vous donnez à votre propriétaire des chèques qu’il peut encaisser le 1er de chaque mois de location.

Division géographique d’une province ou d’un territoire, représenté par un député élu au sein du parlement provincial, territorial ou fédéral.

Personne dont l’identité de genre correspond au sexe qui lui a été assigné à la naissance.

Document remis à une personne accusée indiquant à quelle date et heure elle devra se présenter en cour pour son audience.

Ordre adressée à une personne pour qu’elle se présente en cour pour témoigner ou remettre un document, sous peine d’amende ou d’outrage au tribunal.

Dans un contrat d’emploi, interdiction de faire concurrence à un ancien employeur après la fin de l’emploi.

Personne qui met ses biens personnels en commun avec une ou plusieurs personnes dans le but de réaliser un projet.

Deux personnes ou plus qui habitent ensemble.

L’action d’occuper et de contrôler un territoire et sa population.

Individu ou personne morale qui vend ou loue des marchandises ou des services à des consommateurs. 

Professionnel qui a le droit de faire prêter serment à un témoin ou recevoir son affidavit.

Professionnel qui a le droit de faire prêter serment à un témoin ou recevoir son affidavit. 

Originaire de l’Angleterre la common law fait partie du système juridique canadien. Elle est construite à partir des anciennes décisions des tribunaux britanniques, devenues des « précédents » qui ont tracé la voie à suivre pour régler des questions semblables dans le futur. 

Rendez-vous à la cour devant un juge de paix ou un juge, ou le fait de répondre à une citation en justice (citation à comparaître).

Capacité d’une autorité publique (par exemple, le gouvernement) de créer des lois et des règlements, ou d’interdire certains comportements sur une zone géographique bien délimitée. Par exemple, le gouvernement du Yukon ne peut pas créer des lois qui s’appliqueront en Ontario. 

Méthode de règlement des conflits au cours de laquelle une personne, le conciliateur, intervient pour rapprocher les parties et les amener à trouver une solution.

déclarer un accusé coupable et lui imposer une peine comme :

• Une amende.
• Une peine de prison.

Réunion privée entre le demandeur, le défendeur et un juge ayant pour objectif de voir si les parties peuvent s’entendre sur une transaction et régler l’affaire. 

Une rencontre entre les parties, leurs avocats et un juge pour régler les questions de procédure et définir ou restreindre les questions qui feront l’objet du procès. 

Deux personnes non mariées qui vivent ensemble dans une relation conjugale. Chaque province et territoire prévoit le temps minimum de cohabitation, qui peut aller jusqu’à trois ans. 

Dans un processus de parrainage la personne qui veut immigrer au Canada. Il peut être un conjoint de fait, un partenaire conjugal ou un époux.

Conjoints unis par le mariage

Accord. Une personne décide si elle veut ou ne veut pas s’engager à une activité. Par exemple, accepter de donner du sang, faire un don d’organe ou consentir à une activité sexuelle.

Une personne donne son consentement après qu’on lui ait expliqué tous les risques associés à l’acte pour lequel elle donne son consentement. Par exemple, un patient consent à une opération, tout en comprenant qu’il existe un risque de complications et que le résultat de l’opération n’est pas garanti. 

Accord exprimé de vive voix, ou par écrit. Une personne décide si elle veut ou ne veut pas s’engager à une activité et le confirme à l’oral ou par écrit. Par exemple, signer un chèque pour consentir à transférer de l’argent, ou décrire la longueur des cheveux voulus pour consentir à se faire couper les cheveux.

Accord sous-entendu, qui n’est pas exprimé à l’oral ou à l’écrit. Il est sous-entendu par le comportement de la personne ou par les circonstances entourant une action. Par exemple, se retirer dans une file d’attente pour faire passer quelqu’un montre le consentement que quelqu’un prenne sa place dans la file d’attente sans qu’il n’y ait d’échange verbal.

Individu qui achète ou loue des marchandises ou services à des fins personnelles, familiales ou domestiques. 

Document émis par le représentant d’une autorité publique (par exemple, un agent de la paix) attestant qu’une infraction a été commise à une loi ou un règlement. Le constat d’infraction indique la date et le lieu où l’infraction a été constatée, la nature de l’infraction, le montant de l’amende à payer et le lieu où il est possible de déposer son paiement.

Loi suprême du Canada qui établit les principes fondamentaux du Canada tels que le régime parlementaire, le pouvoir exécutif, législatif et judiciaire ainsi que la séparation des pouvoirs qui garantit l’indépendance des tribunaux. Elle prévoit également la protection des droits de la personne. Cette loi est constituée de plusieurs textes constitutionnels et juridiques.

Courte période de temps pendant laquelle un enfant est confié aux soins d’une personne, autre que ses parents. Par exemple, une rencontre en personne ou un appel téléphonique avec ses grands-parents.

lorsque les personnes ne se trouvent pas dans un même lieu, l’une en face de l’autre, au moment de conclure un contrat.

lorsqu’il y a présence physique et simultanée des personnes au moment de conclure un contrat.

Contrat en vertu duquel un commerçant accepte de fournir au consommateur des biens ou services en échange d’une somme d’argent. 

Entente écrite entre deux personnes qui sont ou qui ont été dans une relation de couple. Il existe trois types de contrats familiaux (ou « contrats domestiques » au Nouveau-Brunswick), soit l’accord de cohabitation (aussi appelé « entente de cohabitation » ou « convention de vie commune » au Québec), le contrat de mariage et l’accord de séparation (aussi appelé « entente de séparation »).

Procédure judiciaire qui consiste à demander à la Cour fédérale ou la Cour d’appel fédérale de contrôler si une décision d’un tribunal inférieur ou d’un tribunal administratif est conforme à la loi. 

Appartient à une association de membres qui la contrôle. Elle peut être établie à titre d'organisme à but lucratif ou sans but lucratif.

À l’Île-du-Prince-Édouard, agent responsable des enquêtes sur les plaintes. Des fonctions similaires existent dans les autres provinces qui ont des services en français garantis par la loi. 

Cour qui tranche les différends entre les contribuables canadiens et l’Agence du Revenu du Canada dans les domaines de l’impôt sur le revenu, la taxe d’accise (la taxe sur les produits et services), de l’assurance-emploi et du régime de pension du Canada.

Le plus haut tribunal du pays et le tribunal de dernier ressort. Voir l'organigramme des tribunaux.

Entreprise qui vend des polices d’assurance.

Un crédit d’impôt remboursable est un montant qui peut vous être donné même si vous ne payez pas d’impôt. Un crédit d’impôt non remboursable est un montant qui réduit ou annule l’impôt que vous devez payer.

Acte agressif et intentionnel qui est commis au moyen de médias numériques par un individu ou un groupe d’individus contre une ou plusieurs victimes.