Glossaire

Voiture d’un conducteur qui offre un service de covoiturage selon un principe de géolocalisation. 

Individu ou entreprise qui vendent des biens ou services à l’acheteur en échange d’une somme d’argent.

Décision ou jugement rendu par le juge ou le jury relativement à la culpabilité ou la non culpabilité d'un accusé.

Paiements qui sont faits à des intervalles réguliers (ex. une pension alimentaire qui est payée à tous les mois).

défaut d’un bien qui :

• existe déjà au moment de l’achat.
• est visible au premier regard au cours d’une inspection de routine (un acheteur ordinaire, prudent et diligent devrait le voir).
• qui diminue la valeur du bien ou empêche le propriétaire d’en profiter pleinement.

défaut d’un bien qui :

• existe déjà au moment de l’achat.
• n’est pas déclaré par le vendeur ou détecté par l’acheteur au moment de l’achat.
• n'est pas visible au premier regard : un défaut qu’un expert (ex. architecte, ingénieur) est mieux placé pour voir au cours d’une inspection du bien.
• diminue la valeur du bien ou empêche le propriétaire d’en profiter pleinement.

 

Attitude par laquelle une personne se pose en victime dans le but de susciter la pitié ou d'obtenir des avantages.

« Le droit d'une personne de contrôler l'accès à sa personne et aux renseignements qui la concernent. Le droit à la vie privée signifie que la personne décide des renseignements qui sont divulgués, à qui et à quelles fins. »

- Discours du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada lors du congrès portant sur la liberté de l'information et de la protection de la vie privée le 13 juin 2002.

Violence commise par une personne envers son conjoint ou sa conjointe. Elle peut prendre différentes formes (ex. psychologique, physique, verbale, sexuelle, émotionnelle, domination économique ou exploitation financière). Il s'agit d'un crime, par exemple, lorsqu'il y a des menaces ou de la violence physique ou sexuelle.

Acte de violence commis parce que la victime est une femme. La violence peut prendre plusieurs formes (ex. physique, sexuelle ou psychologique) et inclut les menaces.

Acte violent envers un membre de la famille. Cet acte vise à contrôler, dominer, intimider, terroriser ou manipuler.

Forme de mauvais traitements physiques qui entrainent ou non des blessures corporelles visibles, y compris l’exploitation sexuelle.

Forme de mauvais traitement où l’agresseur mine l’estime de soi de sa victime, porte atteinte à son intégrité psychologique ou émotive et risque de lui causer des troubles comportementaux, émotionnels ou mentaux. Il vise à contrôler sa victime en suscitant la peur, l’insécurité et la culpabilité.

Document, émis par un bureau canadien des visas à l'extérieur du Canada, qui démontre que le détenteur a satisfait aux exigences d'admission au Canada à titre de résident permanent.

Document, émis par un bureau canadien des visas à l'extérieur du Canada, qui démontre que le détenteur a satisfait aux exigences d'admission au Canada à titre de visiteur.

Permet d'entrer au Canada une seule fois.

Permet d'entrer au Canada à plusieurs reprises tant que le visa est valide.

Employer la force intentionnellement ou menacer d'employer la force contre une autre personne.

Recueillir et utiliser des renseignements personnels à l'insu de la victime et sans son autorisation.

Manière de s’exprimer. Dans le cadre d’une élection, le plus grand nombre de votes en faveur d’un candidat le fait remporter. 

Il y a voyeurisme lorsqu’une personne imprime, copie, publie, distribue, fait circuler, vend ou donne une photo ou une vidéo qui a été prise alors que la personne avait des raisons de croire que sa vie privée serait protégée.