Glossaire

En immigration, situation difficile, inhabituelle et exceptionnelle qui permet à une personne d’immigrer au Canada en tant que résident permanent. Aussi appelées « circonstances » ou « considérations » d’ordre humanitaire. 

Document préparé à la demande du juge,  lorsqu'il considère qu'il a besoin de l'éclairage d'un agent de probation pour mieux connaître le contrevenant afin d'imposer la sentence la plus appropriée.

Se dit d'une personne qui a de nouveau commis une infraction ou un crime.

Personne qui commet la même infraction plus d’une fois.

Procédure permettant à une personne de porter une cause en justice.

Montants prédéterminés dans le contrat de franchise que le franchisé paie au franchiseur en échange de l’utilisation de la marque de commerce, de l’appui continu, des connaissances, des fournisseurs de produits et de l’utilisation du système d’exploitation du franchiseur.

En matière d'immigration, personne qui se trouve à l'intérieur ou à l'extérieur du Canada et qui craint de retourner dans son pays d'origine.

Région où les ministères et les organismes du gouvernement de l’Ontario doivent offrir des services en français. Pour obtenir sa désignation, une région doit compter au moins 10 % de francophones ou dans les centres urbains, 5 000 francophones.

Base de données dans laquelle se trouve le nom des électeurs canadiens vivant à l’extérieur du Canada.

Base de données comprenant tous les Canadiens qui peuvent voter. On se sert de ce registre pour préparer les listes électorales.

Acte d’une autorité publique gouvernementale pour assurer le fonctionnement d’une loi. Peut également être une décision administrative qui régit le fonctionnement d’une organisation ou d’un domaine particulier.

Ensemble de règles adoptées par la municipalité et qui s’appliquent à ses résidents.

En matière d'immigration, processus juridique qui permet à un réfugié de venir au Canada pour s'y établir à titre de résident permanent.

Interroger une personne une autre fois.

Relation qui existe entre un employé et son employeur.

Relation sérieuse entre deux personnes qui dure un certain temps. C’est le juge qui détermine si la relation est sérieuse ou non. 

Document qui démontre la date de début et de fin de votre emploi, les heures travaillées, votre taux de salaire, la raison de votre départ, etc. Ce document est nécessaire pour obtenir des prestations d'assurance-emploi.

Le reliquat est ce qu'il reste de la succession une fois que les frais funéraires et testamentaires, les impôts sur le revenu, les dettes du testateur et les autres charges de la succession, y compris les legs généraux et spécifiques, ont été acquittés.

Rencontre hors-cour entre le procureur de la Couronne et l’avocat de la défense pour négocier une entente sur le dossier de l’accusé. 

Demande envoyée par le gouvernement à une cour d’appel provinciale, territoriale ou fédérale pour obtenir son opinion sur une question juridique.

En immigration, citoyen canadien ou résident permanent qui parraine un membre de sa famille afin de l’aider à devenir un résident permanent du Canada.

Menaces, intimidation ou harcèlement exercés dans le but de dissuader une personne qui a déposé une plainte ou engagé des procédures judiciaires de poursuivre le processus. 

Présentation des opinions de l’avocat de la défense et du procureur de la Couronne sur la peine que devrait recevoir une personne reconnue coupable d’un crime. La présentation a lieu devant un juge.

Partie qui commence une poursuite judiciaire contre une autre personne auprès d’un tribunal. La partie requérante doit envoyer une copie de sa requête (ou demande) à la partie intimée, c’est-à-dire la personne qu’elle poursuit.

Faire du réseautage au moyen des réseaux sociaux.

Communautés virtuelles qui relient des personnes qui veulent partager leurs intérêts, leurs activités et certains renseignements.

Terre réservée par le gouvernement fédéral à l’usage exclusif d’un groupe de Première Nation (« bande »), pour y vivre, étudier, travailler, chasser et pêcher.

Personne qui a immigré au Canada et qui a conservé son statut de résident permanent en résidant au Canada pendant au moins deux années au cours d'une période de cinq ans.

Personne ayant au Canada un statut de visiteur, étudiant ou travailleur pour une période de temps limitée.

Moyen de régler un conflit sans s’adresser aux tribunaux. Contrairement au mode alternatif de résolution de conflits (MARC), il n’y a pas de possibilité de s’adresser à la cour si les parties ne parviennent pas à s’entendre. 

Obligation légale de corriger un dommage causé à une autre personne, que ce soit un dommage matériel ou des blessures corporelles.

Après une séparation, c’est la responsabilité de prendre des décisions importantes concernant le bien-être de l’enfant. Par exemple, des décisions sur sa santé, son éducation et sa langue.

Les deux parents se consultent et prennent ensemble les décisions importantes sur leur enfant. Une décision importante peut porter, par exemple, sur les soins de santé de l’enfant, son éducation, sa culture, sa religion et sa spiritualité.

Après une séparation, un seul parent prendre toutes les décisions importantes sur l’enfant. Une décision importante peut porter par exemple sur les soins de santé de l’enfant, son éducation, sa culture, sa religion et sa spiritualité.

La responsabilité financière ou légale de la personne n'est pas limitée à un montant défini dans le cas de poursuites ou de problèmes financiers. Il est impossible de connaître à l'avance le montant qui pourrait être à payer.

La responsabilité financière ou légale de la personne est limitée à un montant qui peut être défini dans le cas de poursuites ou de problèmes financiers.

Désigne la demande par un peuple autochtone d’une reconnaissance que des droits liés à un territoire particulier lui soient reconnus.

Revenu annuel total avant toute déduction.

Voir revenu annuel brut

Liste des audiences du palais de justice. Une affaire doit être dite « inscrite au rôle » pour qu’il y ait une audience.