Glossaire
Raisons d’ordre humanitaire
En immigration, situation difficile, inhabituelle et exceptionnelle qui permet à une personne d’immigrer au Canada en tant que résident permanent. Aussi appelées « circonstances » ou « considérations » d’ordre humanitaire.
Rapport présentenciel
Récidive
Récidiviste
Personne qui commet la même infraction plus d’une fois.
Recours
Redevances
Réfugié
Région désignée (Ontario)
Registre international des électeurs
Base de données dans laquelle se trouve le nom des électeurs canadiens vivant à l’extérieur du Canada.
Registre national des électeurs
Base de données comprenant tous les Canadiens qui peuvent voter. On se sert de ce registre pour préparer les listes électorales.
Règlement
Acte d’une autorité publique gouvernementale pour assurer le fonctionnement d’une loi. Peut également être une décision administrative qui régit le fonctionnement d’une organisation ou d’un domaine particulier.
Règlement municipal
Réinstallation
Réinterrogatoire
Relation d'emploi
Relation d’une certaine permanence
Relation sérieuse entre deux personnes qui dure un certain temps. C’est le juge qui détermine si la relation est sérieuse ou non.
Relevé d'emploi
Reliquat
Rencontre préparatoire avec le procureur de la Couronne
Rencontre hors-cour entre le procureur de la Couronne et l’avocat de la défense pour négocier une entente sur le dossier de l’accusé.
Renvoi
Demande envoyée par le gouvernement à une cour d’appel provinciale, territoriale ou fédérale pour obtenir son opinion sur une question juridique.
Répondant
En immigration, citoyen canadien ou résident permanent qui parraine un membre de sa famille afin de l’aider à devenir un résident permanent du Canada.
Représailles
Menaces, intimidation ou harcèlement exercés dans le but de dissuader une personne qui a déposé une plainte ou engagé des procédures judiciaires de poursuivre le processus.
Représentions sur la peine
Présentation des opinions de l’avocat de la défense et du procureur de la Couronne sur la peine que devrait recevoir une personne reconnue coupable d’un crime. La présentation a lieu devant un juge.
Requérant
Partie qui commence une poursuite judiciaire contre une autre personne auprès d’un tribunal. La partie requérante doit envoyer une copie de sa requête (ou demande) à la partie intimée, c’est-à-dire la personne qu’elle poursuit.
Réseautage social
Réseaux sociaux
Réserve
Terre réservée par le gouvernement fédéral à l’usage exclusif d’un groupe de Première Nation (« bande »), pour y vivre, étudier, travailler, chasser et pêcher.
Résident permanent
Résident temporaire
Résolution extrajudiciaire des règlements
Moyen de régler un conflit sans s’adresser aux tribunaux. Contrairement au mode alternatif de résolution de conflits (MARC), il n’y a pas de possibilité de s’adresser à la cour si les parties ne parviennent pas à s’entendre.
Responsabilité civile
Responsabilité décisionnelle
Après une séparation, c’est la responsabilité de prendre des décisions importantes concernant le bien-être de l’enfant. Par exemple, des décisions sur sa santé, son éducation et sa langue.
Responsabilité décisionnelle conjointe
Les deux parents se consultent et prennent ensemble les décisions importantes sur leur enfant. Une décision importante peut porter, par exemple, sur les soins de santé de l’enfant, son éducation, sa culture, sa religion et sa spiritualité.
Responsabilité décisionnelle exclusive
Après une séparation, un seul parent prendre toutes les décisions importantes sur l’enfant. Une décision importante peut porter par exemple sur les soins de santé de l’enfant, son éducation, sa culture, sa religion et sa spiritualité.
Responsabilité illimitée
Responsabilité limitée
Revendication territoriale
Désigne la demande par un peuple autochtone d’une reconnaissance que des droits liés à un territoire particulier lui soient reconnus.
Revenu annuel brut
Revenu brut
Voir revenu annuel brut
Rôle
Liste des audiences du palais de justice. Une affaire doit être dite « inscrite au rôle » pour qu’il y ait une audience.