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Glossaire

Débiteur

Personne qui doit de l'argent à une autre personne (le créancier). Dans le contexte de la faillite, un débiteur est une personne insolvable, c'est-à-dire incapable de payer ses dettes lorsqu'elles viennent à échéance.

Décharge de l'accusé

Lorsqu’un juge retire les accusations criminelles contre une personne car il n’y a pas assez de preuves. 

Déclaration de revenus

C’est le document dans lequel les individus et entreprises déclarent auprès de l’Agence du revenu du Canada leurs revenus afin de déterminer l’impôt qu’ils ont à payer ou les remboursements auxquels ils ont droit.

Dédommagement

Compensation, remboursement. Fait de redonner à une personne l’équivalent d’un dégât ou d’une perte subie.

Dédommager

Donner à une personne une compensation matérielle (par exemple de l’argent) pour réparer les pertes ou dommages qu’elle a subi.

Défaut

Situation d’une personne qui ne respecte pas les délais procéduraux dans une poursuite. Conséquence : le juge peut prendre une décision sans qu’elle soit présente. Cette personne doit respecter la décision. 

Défendeur

Dans le cas d'une poursuite civile, le défendeur est la partie qui fait l'objet de la poursuite.

Déficience

Limitation ou restriction qui enfreint la capacité d’une personne à participer à la vie en société. Une incapacité peut être physique ou psychologique; permanente ou temporaire; acquise ou innée. Parfois appelée « handicap » ou « incapacité ».

Délai de prescription

Période après laquelle des procédures en cour ne peuvent plus être intentées.

Délibérations

Débattre, discuter d'une question avec d'autres personnes avant de prendre une décision.

Délit civil

Comportement d’une personne qui cause un tort, par exemple un dommage matériel ou des blessures corporelles à une autre. Ce tort permet habituellement à la victime d’intenter une poursuite civile contre l’autre pour récupérer un bien, être dédommagée avec de l’argent ou encore obtenir l’ordonnance d’un juge.

Délit de fuite

Sur la route, le fait pour un automobiliste d'être impliqué dans un accident et de ne pas arrêter son véhicule, donner son nom et adresse et d'offrir de l'aide lorsqu'une personne a été blessée dans le but d'échapper à ses responsabilités.

Demande (Poursuites)

Document dans lequel le demandeur explique qui il est, présente la personne ou l’entreprise qu’il poursuit, l’évènement qui a mené à la poursuite et ce qu’il désire obtenir.

Demande du défendeur (demande reconventionnelle)

Document dans lequel le défendeur conteste la demande du demandeur et le poursuit à son tour. 

Demandeur

Dans le cas d'une poursuite civile, le demandeur est la partie qui a intenté la poursuite.

Démarchage

Technique de vente à domicile. En droit de la consommation, un contrat de consommation peut être conclu dans une vente à domicile.

Démission

Une démission se produit lorsqu'un employé décide de quitter son emploi.

Dénomination sociale

Nom de commerce ou nom de l’entreprise.

Dénonciation

Document qui explique de quoi on accuse la personne (criminel).

Dépens

Frais dépensés pour la procédure à la Cour des petites créances que la partie gagnante peut se faire payer par la partie perdante. Ces frais peuvent inclure les montants dépensés sur le dépôt des documents de procédure (au greffier du palais de justice), les frais des témoins qui témoignent au procès, les frais de photocopies, les frais de traduction, etc.

Dépense spéciale des enfants

Dépenses qui vont au-delà des dépenses ordinaires associées à un enfant.

Déposer

Action de remettre des documents au bureau du greffe de la Cour.

Déposer des accusations

Dénoncer par écrit qu'une personne a commis une infraction criminelle. 

Dépôt (de loyer):

montant qu’un propriétaire demande à un locataire au début de la location pour couvrir, par exemple: les dommages au logement, le dernier mois de loyer, le loyer impayé, les services impayés ou le nettoyage du logement au départ du locataire.

Député

Canadien élu lors d’une élection fédérale ou provinciale. Il représente ses électeurs et sa région géographique (appelée circonscription). Le député participe à la rédaction et au vote des lois du pays.

Dernier ressort

Dernière chance.

Déshérence

Absence d'héritiers.

Détention dans la collectivité

Purger sa peine à la maison plutôt que dans un centre de détention. 

Diffamation

Écrit ou parole qui a pour but de nuire à la réputation d'une personne en propageant des renseignements non fondés à son égard.

Diffamation verbale

Propos visant à nuire à la réputation d'une personne en propageant des renseignements non fondés à son égard.

Directeur de scrutin

Employé d’Élections Canada responsable de la tenue de l’élection dans une circonscription.

Dirigeant

Personne chargée de l'administration et la gestion de la société (ou de l'organisation). Elle est nommée par les administrateurs de la société par actions (ou de l'organisation à but non lucratif).

Discours du trône

Discours qui inaugure chaque nouvelle session du Parlement et qui donne les grandes orientations, objectifs et initiatives du gouvernement. Ce discours est prononcé par le gouverneur général. 

Discrimination

Comportement qui désavantage ou prive injustement une personne, en raison de ses caractéristiques ou de sa situation personnelle, d’un avantage ou d’un service auquel elle aurait autrement eu droit.

Distribution de pornographie juvénile

Transmettre, rendre accessible, distribuer, vendre, importer ou exporter de la pornographie juvénile ou en faire la publicité est illégal. La pornographie juvénile est décrite comme une photo ou une vidéo où une personne de moins de 18 ans se livre ou semble se livrer à une activité sexuelle, ou une photo ou vidéo qui montre les organes génitaux d’une personne de moins de 18 ans. 

Dividende

Fraction des bénéfices (profits) d'une société par actions distribuable aux actionnaires.

Divorce

Fin légale d'un mariage.

Divorce à l'amiable

Demande faite conjointement. Les conjoints séparés font et déposent ensemble la même demande de divorce signée. Ils sont généralement d’accord sur les termes du divorce. Cf. Divorce par consentement.

Divulgation

Dossier contenant toute la preuve recueillie par la police et le procureur de la Couronne contre l’accusé. L’accusé reçoit ce dossier après sa comparution pour préparer sa défense.

Domaine de droit

Champ de spécialisation en droit, comme le droit de la famille, le droit des contrats, le droit de l'emploi, etc.

Dommages-intérêts

Somme versée à une personne pour la dédommager du préjudice subi.

Dossier d'instruction 

Dossier qui comprend plusieurs documents, dont tous les actes de procédure (documents tels que l'acte introductif d'instance et la défense) et que l'on dépose au greffe de la cour pour que l'instance soit mise au rôle.

Drogue

Substance désignée ou précurseur dont l'importation, l'exportation, la production, la vente ou la possession est interdite ou restreinte en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.

Droit

Pouvoir moral ou juridique de faire ou d'avoir quelque chose.

Droit ancestral

Pratique, tradition ou coutume qui existait avant l’arrivée des Européens et qui fait partie de l’identité d’une Première nation. Le droit ancestral est protégé par la Charte canadienne des droits et libertés

Droit criminel

Ensemble de règles qui visent à cibler et punir des comportements graves que l'on appelle des « infractions criminelles » ou des « crimes ». Le droit criminel est de compétence exclusive du gouvernement fédéral. Les infractions criminelles et les règles de procédure qui permettent de juger un accusé et de lui imposer une peine, s'il est trouvé coupable, se trouvent dans le Code criminel.

Droit d'auteur

Protection accordée à l'œuvre d'un auteur de tout plagiat, reproduction ou production par quelqu'un d'autre que son auteur. Des exemples d'œuvres protégées par le droit d'auteur sont : des pièces de musique, poèmes, romans ou œuvres littéraires de tout genre, scénarios, films, pièces de théâtre, peintures, dessins, photographies, sculptures, programmes informatiques, etc.

Droit de la famille

Désigne l’ensemble des lois et des règles qui régissent les relations familiales.

Droit de visite

Le droit de visite accorde au parent qui n'est pas le parent gardien le droit de passer du temps avec ses enfants. Cependant, le droit de visite ne permet pas au parent visiteur de participer aux décisions importantes liées à ses enfants.

Droit de visite donnant un « accès raisonnable » à l'enfant

Le droit de visite donnant un « accès raisonnable » à l'enfant ne fixe pas de conditions précises sur les visites. Le droit de visite et sa fréquence ne sont pas déterminés à l'avance. Les parents peuvent donc établir leurs propres arrangements de visite.

Droit de visite surveillée

Droit de visite exercé en présence d'une autre personne.

Droit de visite « restreint »

Le droit de visite « restreint » impose des conditions plus strictes sur les visites. Le droit de visite est prévu par une ordonnance du tribunal ou dans une entente entre les parents (comme un accord ou une entente de séparation). L'ordonnance ou l'entente prévoit l'horaire des visites.

Droit d’entrée

Paiement exigé par un centre de conditionnement physique en plus des frais d’adhésion pour pouvoir avoir accès aux installations.

Droit familial collaboratif

Mode de résolution alternative des différends où les parties et leurs avocats travaillent ensemble à résoudre les questions de droit de la famille sans s’adresser aux tribunaux. 

Droits de la personne

Droits de toute personne dus à sa nature humaine. Par exemple : le droit à la vie, à l’égalité et à la liberté d’expression. 

Droits de propriété intellectuelle

ensemble des droits qu’un créateur possède/ ensemble des règles qui protègent un créateur. Par exemple, le droit d’auteur, le brevet, la marque de commerce.

Droits linguistiques

Droit de parler la langue officielle de son choix, d’être éduqué et de recevoir des services gouvernementaux dans cette langue.

Drone

Appareil capable de circuler dans les airs et contrôlé à distance. Autrement appelé « véhicule aérien non habité ». En anglais : « drone » ou « unmaned air vehicule ».