Glossaire

Paiement du failli au syndic, (pour distribution aux créanciers) par le failli lorsque son revenu est supérieur au revenu nécessaire pour qu'une famille puisse conserver un niveau de vie raisonnable (le montant est établi par le Bureau du surintendant des faillites).

Paiement qu’un conjoint marié fait à l’autre conjoint pour égaliser la valeur des biens au moment du divorce. 

Personne dont l’identité de genre englobe plusieurs ou tous les genres.

Personne qui a une formation juridique, qui peut accomplir certaines tâches d'avocat mais qui n'est pas un avocat. Voir la fiche carrières Parajuriste

lorsque le gouvernement fédéral réduit l’effet négatif d’une sanction imposée pour un acte criminel. Il peut par exemple :

• Annuler une peine imposée par un tribunal.
• Limiter l’accès à une information qui se trouve dans le casier judiciaire.

Parent qui a la garde des enfants.

Parent qui verse une pension alimentaire pour enfants.

En matière d'immigration, par rapport au répondant, les personnes suivantes: époux, conjoint de fait ou partenaire conjugal; parents ou grands-parents; enfants à charge; frères, sœurs, nièces, neveux, petits-enfants qui sont orphelins, âgés de moins de 18 ans, qui ne sont pas mariés ou ne sont pas des conjoints de fait; enfants âgés de moins de 18 ans qu'il a l'intention d'adopter; autre membre de sa parenté, si le répondant n'a pas de membre de sa famille qui correspond à la liste ci-dessus ou qui n'est pas un citoyen canadien ou résident permanent.

Crime qui consiste à mentir ou à produire un faux témoignage, lorsque sous serment devant le tribunal.

Constitué de la reine (représentée par le gouverneur général), des sénateurs et des députés, le Parlement fait les lois. Il s’agit de la partie législative du gouvernement.

Dans un processus de parrainage, la personne qui invite son conjoint à immigrer au Canada. Dans les documents et le site Web du gouvernement le parrain est appelé « Répondant ».

Processus par lequel vous, à titre de citoyen canadien ou de résident permanent du Canada, présentez une demande visant à parrainer un membre admissible de votre famille afin qu'il puisse venir habiter au Canada.

En matière d'immigration, à  l'égard du répondant, étranger résidant à l'extérieur du Canada qui entretient une relation conjugale avec lui depuis au moins un an.

Personne qui s’engage à accomplir ou à ne pas accomplir certains actes en vertu d’un contrat.

Personne engagée dans une poursuite civile. La partie qui dépose sa demande (ou sa requête) en premier est la partie requérante, ou la partie demanderesse. La partie qui reçoit la demande (ou la requête) est la partie intimée.

Ensemble des biens que détient une personne.

Sanction imposée à une personne qui a commis un crime ou enfreint une loi ou un règlement.

Sanction maximum imposée à une personne qui a commis un crime. Le juge ne peut pas imposer de sanction plus sévère que celle-ci.

Sanction minimum imposée à une personne qui a commis un crime. Le juge ne peut pas imposer de sanction moins sévère que celle-ci.

Qui se rapporte aux infractions et aux peines.

Établissement fédéral où sont détenues les personnes condamnées à l'emprisonnement.

Obligation légale de verser une somme d’argent à son ex-conjoint, à son enfant ou à son parent, selon le cas.  

Somme d’argent versée par une personne à son ex-conjoint après que la relation ait pris fin. La pension alimentaire pour conjoint vise à distribuer équitablement les répercussions économiques de la séparation. Lorsque la relation se termine, il est donc possible que le conjoint ayant le revenu supérieur doive verser une somme à l'autre conjoint.

Obligation légale qu'ont les parents de fournir un soutien financier à leurs enfants après la séparation. De façon générale, le parent qui n'a pas la garde des enfants ou, dans le cas d'une garde conjointe ou partagée, le parent qui gagne le revenu supérieur sera responsable de payer une pension alimentaire pour enfants à l'autre parent.

Somme d’argent versée par les enfants à leurs parents qui sont dans l’incapacité de subvenir à leurs propres besoins de base (par exemple, se nourrir, se loger ou s’habiller).

Dans la situation où un parent tarde à faire une demande de pension alimentaire, montant à payer en tenant compte de la période qui précède la demande de pension alimentaire. 

Période durant laquelle une offre d’achat sur une propriété ne peut être retirée par celui qui l'a présentée.

En matière d'immigration, document délivré par un agent du Ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration à un étranger pour l'autoriser à faire des études au Canada.

Document délivré par un gouvernement et qui certifie que son titulaire a obtenu l’autorisation de conduire un véhicule à moteur. Le permis de conduire indique le nom et l’adresse de son détenteur, ainsi que la catégorie de permis, et peut servir de pièce d’identité. 

En matière d'immigration, document accordé dans des circonstances exceptionnelles aux personnes interdites de territoire qui ont des raisons impératives de se rendre au Canada.

En matière d'immigration, document délivré par un agent du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration à un étranger pour l'autoriser à travailler au Canada.

À vie.

Recherche ou fouille d‘un endroit effectué par la police, par exemple la perquisition du domicile d'un accusé.

Aptitude à avoir des droits et des obligations, d'avoir une existence autonome. Par exemple, un individu a le droit de s'engager dans des contrats, de poursuivre en justice et d'être poursuivi pour défendre ses droits et le devoir de payer des impôts. Une entreprise peut avoir les mêmes droits, si la loi le lui accorde.

Personne qui, à la naissance, possède des caractéristiques physiques qui ne peuvent pas facilement être associées au sexe féminin ou masculin.

Entité juridique qui possède, au même titre que les individus (personnes physiques), une identité (personnalité) juridique lui conférant des droits et des obligations. La personne morale a un nom, un domicile, une nationalité, le droit d’acquérir et d’administrer des biens, de conclure des contrats ou encore d’être poursuivie en justice. Les sociétés par actions ou les organisations à but non lucratif constituées sont des exemples de personnes morales.

Terme générique qui regroupe les personnes qui ne suivent pas les stéréotypes spécifiques au sexe qui leur a été assigné à la naissance.

Personne qui a le statut de réfugié ou personne désignée par le gouvernement comme étant une personne protégée. Le statut de personne protégée est octroyé à ceux qui ne peuvent retourner dans leur pays d’origine pour des raisons de sécurité (ex. torture, traitements ou peines cruels, vie menacée).

La personne doit avoir des raisons suffisantes de croire que l'accusé sera condamné. La personne doit croire à plus de 50 % + 1 que la condamnation sera prononcée.

Action ayant pour conséquence d’empêcher le déroulement normal des activités publiques, par exemple une grève qui paralyse le transport en commun ou encore le tapage (bruit) nocturne dans un quartier résidentiel.

C’est technique de vol d’identité dans laquelle le fraudeur utilise comme technique l’hameçonnage pour vous cibler personnellement. Il peut par exemple vous envoyer un courriel provenant en apparence de votre banque ou d’une personne digne de confiance.

Exposé fait par un plaideur à la fin de l'audience en vue de convaincre le juge du bien‑fondé de la cause ou de la défense de son client.

L'accusé déclare à la Cour qu'il plaide « coupable » ou « non coupable ». Le plaidoyer de culpabilité permet à l'accusé qui plaide coupable d'éviter un procès. Dans certains cas, il peut arriver à l'avocat de la défense de chercher à obtenir le retrait ou la réduction de chefs d'accusation ou un engagement du procureur de la Couronne sur la peine qu'il exigera du tribunal.

Personne qui se plaint en justice.

Évaluation qui permet de déterminer les interventions qui s'appliquent à un contrevenant.

Entente écrite entre des ex-conjoints. Ce document indique la façon dont les parents vont élever leurs enfants après une séparation ou un divorce. Il peut être un document à part ou peut être inclus dans un accord de séparation.

Aussi nommés plastiques jetables, ce sont des items de plastique qu’on n’utilise qu’une seule fois avant de les jeter (ex. : les bouteilles d’eau ou de boisson gazeuses, les pailles, les sacs de plastique jetables et les emballages alimentaires).

Vote durant lequel le public indique s’il est d’accord ou non avec une proposition.

Point ajouté au dossier d’un conducteur à la suite d’une infraction au Code de la route ou d’une autre loi provinciale et territoire pour sanctionner son comportement dangereux sur la route. L’accumulation d’un certain nombre de points établi par le gouvernement provincial ou territorial entraîne la suspension temporaire du permis de conduire.  

Particulier ou entreprise qui doit payer des coûts associés à sa pollution, et mettre en place des mesures pour prévenir, réduire et contrôler ses émissions de gaz à effet de serre. 

Envoi du même message, par courriel ou message électronique, souvent indésirable, à un très grand nombre de destinataires. Action d’inonder de nombreux groupes de nouvelles, de forums et de destinataires du même message inutile. 

Auteur de pollupostage. Quelqu’un qui envoie massivement le même message, par courriel ou message électronique, sans le consentement des destinataires.  

Union dans laquelle plus de deux époux forment une relation conjugale.

Lorsqu’une personne a un pouvoir d’autorité sur vous ou bien sur qui vous dépendez. Il peut s’agir par exemple d’un professeur, un membre de la famille, un ami ou n’importe quelle autre personne dont vous dépendez.

Avoir en sa possession de la pornographie juvénile est un crime. La pornographie juvénile est décrite comme une photo ou une vidéo où une personne de moins de 18 ans se livre ou semble se livrer à une activité sexuelle, ou une photo ou vidéo qui montre les organes génitaux d’une personne de moins de 18 ans.

Courrier électronique indésirable. Un pourriel est généralement constitué de publicité pour un produit ou un service et est envoyé de manière massive à des internautes (spam).

Poursuite judiciaire sans fondement et entamée avec une intention malveillante. 

Action engagée devant les tribunaux pour régler une mésentente, faire valoir un droit ou réclamer une sanction. Une poursuite civile se déroule entre deux personnes ou plus et s’applique aux affaires non criminelles (ex : non-respect d’un contrat, divorce, etc.).

Poursuivre en justice une personne accusée d'une infraction criminelle.

Instance au cours de laquelle au moins deux parties (individus, organismes ou gouvernements) visent à faire reconnaître un droit ou un comportement illégal. À l’issue du procès, le jugement prononcé peut mener à un dédommagement, à une condamnation criminelle ou à la reconnaissance d’un droit. 

Affirmation fausse, trompeuse ou mensongère dans le but d’induire quelqu’un en erreur. 

Avis donné à l'avance.

Atteinte aux droits ou intérêts d’une personne qui cause un dommage. Le droit reconnait les dommages physiques, psychologiques et économiques.

Groupe de personnes faisant partie des peuples autochtones du Canada. La plupart des « Indiens inscrits » sont membres d’une Première Nation. 

Le fardeau de preuve lors des poursuites civiles. Une partie doit convaincre le juge que sa version des faits est plus probable que celle de la partie adverse. 

Membre du jury, élu par les autres jurés, qui jour le rôle de représentant du jury pendant les délibérations et qui annonce le verdict au tribunal une fois les délibérations terminées.

Fait présumé vrai par le tribunal jusqu’à preuve du contraire.

Droit garanti par la Charte canadienne des droits et libertés. Une personne accusée d’avoir commis une infraction est présumée innocente jusqu’à preuve du contraire. C’est au procureur de la Couronne de démontrer que l’accusé est coupable hors de tout doute raisonnable. 

Montant d’argent versé par l’assureur au bénéficiaire d’assurance.

Aide financière temporaire offerte aux Canadiens qui ont perdu leur emploi sans en être responsables et à ceux qui ne peuvent pas travailler pour diverses raisons. 

Élément qui sert à démontrer qu'un certain fait est vrai. Il peut s'agir d'un témoignage, d'un document, d'une photo, etc.

Montant versé par l’assuré pour adhérer à une assurance.

Lieu provincial où l'on retient quelqu'un prisonnier.

• Préférence permettant à un créancier d’être payé en premier en cas de faillite du débiteur. Voir aussi: créancier et débiteur.

Peine purgée dans la collectivité sous réserve de certaines conditions.

Mode de poursuite des infractions sommaires ou des infractions mixtes.

L'étape la plus importante d'une poursuite judiciaire durant laquelle un juge ou un juge et jury entendent les éléments de preuve et rendent une décision.

Aussi appelée « mandat ». Document juridique qui permet à une personne d’agir au nom d’une personne qui n’a plus ou qui a perdu la capacité de prendre ses décisions. 

En matière de procuration, la personne qui agit au nom d'une autre personne. Le procureur est aussi appelé « mandataire » ou « fondé de pouvoir ».

Avocat qui représente la Couronne, c'est-à-dire le gouvernement fédéral ou provincial, et dont le travail consiste à mener les poursuites criminelles au nom de la société. Son rôle est de présenter la preuve pour établir la culpabilité de l'accusé, hors de tout doute raisonnable, quant à l'infraction reprochée.

Titre et fonction du ministre de la Justice du Canada ou du ministre de la Justice provincial.

Fabrication, synthèse, distillation ou tout autre moyen altérant les propriétés physiques ou chimiques d'une substance, la production, la multiplication ou la récolte de la substance.

Transmettre, rendre accessible, distribuer, vendre, importer ou exporter de la pornographie juvénile ou en faire la publicité est illégal. La pornographie juvénile est décrite comme une photo ou une vidéo où une personne de moins de 18 ans se livre ou semble se livrer à une activité sexuelle, ou une photo ou vidéo qui montre les organes génitaux d’une personne de moins de 18 ans.

Programme offert comme alternative au plaidoyer de culpabilité. Ce programme s’adresse principalement aux personnes vulnérables ou sans antécédents judiciaires. 

Programme qui permet à une personne accusée d’une infraction liée aux drogues de suivre un traitement sous la supervision du tribunal. Le but est de mettre fin à la dépendance à la drogue.

Interdiction légale de vendre et de consommer de l’alcool.

Le texte d’une nouvelle loi ou d’une modification à apporter à une loi qui n’a pas encore été adoptée. Si un projet de loi est adopté, il deviendra une loi. En anglais : « bill ». 

Diffusion de propos pour encourager un génocide ou pour inciter publiquement à la haine contre un groupe de personnes.

Offre officielle faite par un débiteur à ses créanciers par l'entremise d'un syndic. Les conditions de la proposition envisagent habituellement un remboursement partiel des dettes du débiteur sur une période prédéterminée. 

Personne qui possède tous les droits sur un bien (une maison, un chalet, une entreprise ou une auto). Le propriétaire peut vendre, modifier et tirer des revenus du bien qui lui appartient. Dans le cas de la location d’un logement : Le propriétaire est la personne qui loue un logement (un appartement, une maison, un condominium, etc.) à une autre personne (« locataire ») en échange d’un montant d’argent (« loyer »).

Officier de justice exerçant des pouvoirs semblables à ceux des juges de la Cour fédérale du Canada et pouvant être appelé à faire de la médiation, gérer des instances ou encore entendre des requêtes, notamment celles qui peuvent régler un dossier en cours de manière définitive, indépendamment du montant en jeu.

Substance qui agit négativement sur le cerveau d’une personne.

Annonce d’un futur mariage faite publiquement dans un lieu de culte (ex. église, synagogue, mosquée). Dans plusieurs provinces et territoires, la publication des bans peut remplacer la licence de mariage.

Sulfure naturel de fer qui sert à la fabrication de l’acide sulfurique. La pyrite est souvent citée dans les cas de vices cachés dans le domaine de l’habitation.