Glossaire

Action, comportement ou situation qui influence la décision d’un juge lorsqu’il doit déterminer la peine. Un facteur aggravant contribue à une peine plus sévère.

Facteurs dont le juge doit tenir compte lorsqu’il impose une peine et qui justifient une peine plus sévère. Par exemple, si l’accusé a utilisé la force ou la violence dans la perpétration du crime ou s’il a abusé de la confiance de la victime. 

Facteurs dont le juge doit tenir compte lorsqu’il impose une peine et qui justifient une peine moins sévère. Par exemple, l’âge de l’accusé, son état de santé mentale ou s’il démontre des remords. 

Procédure juridique par laquelle une personne qui est incapable de rembourser ses dettes cède presque la totalité de ses biens à un syndic de faillite qui les vend ou les utilise pour l'aider à payer les sommes dues aux créanciers.

La responsabilité d’une des parties de convaincre le juge que sa version des faits est vraie. Le fardeau de preuve est plus élevé dans les poursuites criminelles que dans les poursuites civiles. 

Personne chargée d'administrer un bien particulier tel qu'un bien faisant partie d'une succession.

Personne désignée par le testateur dans son testament afin de veiller à ce que les directives et les volontés du testateur soient respectées.

Transfert d’argent soumis à des conditions. Dans le contexte de la Cour des petites créances, le greffier de la Cour garde un montant d’argent en banque pour le bénéfice du créancier.

Relation juridique qui existe entre un parent et un enfant. La filiation inclus des droits et des responsabilités. Ex. Les parents doivent voir au bien-être de leurs enfants. La filiation peut être créée par un lien de sang ou par adoption.

En matière de procuration, la personne qui agit au nom d'une autre personne. Le fondé de pouvoir est aussi appelé « procureur » ou « mandataire ».

Service Internet qui permet à un groupe de personnes d'échanger sur un sujet particulier.

Entreprise reliée en permanence au réseau Internet, et qui met à la disposition de particuliers ou d'entreprises des connexions leur permettant d'accéder à Internet.

Lieu où les animaux et les véhicules qui ont été abandonnés dans un lieu public ou dans un lieu interdit par la loi sont saisis et conservés par les agents de la paix jusqu’au paiement de l’amende due par le propriétaire négligent ou fautif.

Maison ou logement dans lequel le couple habite de façon habituelle. Le foyer conjugal est aussi appelé résidence familiale ou domicile familial. 

Montant payé par un consommateur pour avoir accès à un centre de conditionnement physique. 

Entreprise qui découle d'un contrat de franchise. Ce contrat accorde le droit au franchisé d'utiliser la marque de commerce du franchiseur pour la fourniture de biens et de services.

Personne qui acquiert le droit d’utiliser la marque de commerce (symbole, logo, mots) d’une autre entreprise pour fournir des biens ou services à une clientèle dans le but d’en tirer profit. Par exemple, un franchisé peut être une succursale locale de la chaîne de restaurants Subway ou McDonald’s, des dépanneurs Quickie ou encore des stations d’essence Shell ou Esso.

Personne qui donne le droit à une autre entreprise (franchisé) d’utiliser sa marque de commerce (symbole, logo, mots) pour la fourniture de biens ou de services par le franchisé. Par exemple, un franchiseur peut être une entreprise multinationale comme la chaîne de restaurants Subway ou McDonald’s, les dépanneurs Quickie ou encore les stations d’essence Shell ou Esso.

S'approprier le bien d'autrui en recourant à la tromperie ou à des manœuvres frauduleuses.