Glossaire

Une maison d’hébergement est un endroit sécuritaire où les femmes et leurs enfants peuvent habiter temporairement, en cas de violence conjugale.

formulaire rempli par un juge pour ordonner l’arrestation d’une personne.

Objet, produit ou matière première (ex. : l’or) qui est généralement acheté et revendu pour faire un profit.

Acte unique ou répété, ou l’absence d’intervention appropriée, qui cause des blessures, une détresse morale ou psychologique à la victime. Souvent, l’agresseur est un proche ou une personne qui peut exercer une certaine influence sur la victime.

Personne qui fait partie d’une organisation. C’est souvent une personne qui s’intéresse aux activités, valeurs et missions de l’organisation.

Intention requise pour commettre un crime. Pour prouver qu’une personne a commis un crime, il faut démontrer la mens rea (qu’elle avait l’intention requise) et l’actus reus (qu’elle a posé le geste).

Message envoyé par courriel, messages SMS (textos) ou sur une messagerie instantanée, qui contient de l’information pour vendre un produit ou un service, pour encourager à prendre une action ou pour faire la promotion d’une information, d’un produit ou d’un service.

Mesure prise pour tenir compte des besoins d’un individu liés aux obstacles qu’il rencontre. La prise de mesures d’adaptation est souvent obligatoire lorsque les obstacles rencontrés sont liés à un des motifs de discrimination illégale dans la loi, par exemple le handicap.

Personne dont les ancêtres sont issus des Premières nations et des Européens. Les Métis font partie des Autochtones du Canada.

Un commentaire ou une action qui est perçu comme étant une expression subtile d'un préjugé négatif contre une personne ou un groupe de personnes. Elle vise souvent les membres d'un groupe marginalisé ou minoritaire.

Inclure une personne étrangère à une poursuite. Cette personne ne faisait pas partie de la poursuite originale.

Lettre d’avertissement. Vous remettez une mise en demeure à quelqu’un lorsque cette personne ne respecte pas vos droits et qu’elle vous cause des dommages. La mise en demeure indique que vous voulez être dédommagé et les solutions possibles (ex. remboursement).

Moyen de régler des différends entre deux ou plusieurs personnes sans aller à la cour, comme la médiation, la négociation et l’arbitrage.

Raison spécifiquement interdite par la loi pour laquelle une personne pourrait être discriminée. Les motifs discriminatoires sont en lien avec les caractéristiques personnelles d’un individu, comme la race, l’origine nationale ou ethnique, le sexe, la religion ou l’orientation sexuelle.

Requête faite au tribunal pendant le déroulement d’une instance.