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Glossaire

Magistrature

Ensemble des juges chargés de rendre la justice. Voir la fiche carrières Juge

Maison d’hébergement

Une maison d’hébergement est un endroit sécuritaire où les femmes et leurs enfants peuvent habiter temporairement, en cas de violence conjugale.

Mandat

Acte par lequel une personne donne à une autre personne le pouvoir de faire quelque chose en son nom.

Mandat d'arrestation

formulaire rempli par un juge pour ordonner l’arrestation d’une personne.

Mandataire

Personne autorisée grâce à un mandat (mandataire) à agir au nom d'une autre personne, que l'on nomme le mandaté. Le mandataire peut faire valoir les droits d'une autre personne ou la représenter. Le mandataire pourrait aussi être appelé « procureur » ou « fondé de pouvoir ».

Marchandise

Objet, produit ou matière première (ex. : l’or) qui est généralement acheté et revendu pour faire un profit.

Mariage

Marque de commerce

Mot(s), dessin(s) ou une combinaison de ces éléments servant à caractériser les produits ou les services d'une personne ou d'un organisme. Par exemple, le « M » majuscule jaune de McDonald est une marque de commerce enregistrée.

Mauvais traitement

Acte unique ou répété, ou l’absence d’intervention appropriée, qui cause des blessures, une détresse morale ou psychologique à la victime. Souvent, l’agresseur est un proche ou une personne qui peut exercer une certaine influence sur la victime.

Médiation

Mode de règlement d’un différend qui permet aux parties de régler un conflit entre eux, à l’aide d’un médiateur. Le médiateur ne prend pas de décision : il aide les parties à arriver à une entente. Il s’agit d’un processus volontaire qui ne nécessite pas les services d’un avocat.

Méfait

Détruire ou détériorer volontairement le bien d'une personne.

Membres

Personne qui fait partie d’une organisation. C’est souvent une personne qui s’intéresse aux activités, valeurs et missions de l’organisation.

Mens rea

Intention requise pour commettre un crime. Pour prouver qu’une personne a commis un crime, il faut démontrer la mens rea (qu’elle avait l’intention requise) et l’actus reus (qu’elle a posé le geste).

Message électronique commercial

Message envoyé par courriel, messages SMS (textos) ou sur une messagerie instantanée, qui contient de l’information pour vendre un produit ou un service, pour encourager à prendre une action ou pour faire la promotion d’une information, d’un produit ou d’un service.

Message instantané

Message échangé en temps réel sur Internet.

Message texte

Message envoyé à une autre personne au moyen d'un téléphone cellulaire.

Mesure de renvoi 

En matière d'immigration, une mesure de renvoi est un ordre émis par les autorités canadiennes dans lequel elles exigent qu'une personne quitte le Canada.

Métis

Personne dont les ancêtres sont issus des Premières nations et des Européens. Les Métis font partie des Autochtones du Canada.

Mineur

Enfant de moins de 18 ans.

Mise au rôle

Inscrire une cause afin d'obtenir une date pour le procès.

Mise en accusation

Mode de poursuite des actes criminels, souvent considérés graves.

Mise en cause

Inclure une personne étrangère à une poursuite. Cette personne ne faisait pas partie de la poursuite originale.

Mise en demeure

Lettre d’avertissement. Vous remettez une mise en demeure à quelqu’un lorsque cette personne ne respecte pas vos droits et qu’elle vous cause des dommages. La mise en demeure indique que vous voulez être dédommagé et les solutions possibles (ex. remboursement).

Mode alternatif de résolution de conflits (MARC)

Moyen de régler des différends entre deux ou plusieurs personnes sans aller à la cour, comme la médiation, la négociation et l’arbitrage.

Motif discriminatoire

Raison spécifiquement interdite par la loi pour laquelle une personne pourrait être discriminée. Les motifs discriminatoires sont en lien avec les caractéristiques personnelles d’un individu, comme la race, l’origine nationale ou ethnique, le sexe, la religion ou l’orientation sexuelle.

Motif raisonnable de croire

Le policier doit se demander si objectivement, une autre personne placée dans la même situation conclurait aussi qu'il y a des raisons de croire que la personne a commis une infraction criminelle ou est sur le point d'en commettre une. Il n'est pas nécessaire d'être convaincu à 100 %, mais d'avoir des raisons suffisantes de le croire à 50 % + 1.

Motion

Requête faite au tribunal pendant le déroulement d’une instance.

Municipalité

Circonscription administrée par un ensemble comprenant le maire, ses adjoints et ses conseillers municipaux.