Glossaire

Ensemble des juges chargés de rendre la justice. Voir la fiche carrières Juge

Une maison d’hébergement est un endroit sécuritaire où les femmes et leurs enfants peuvent habiter temporairement, en cas de violence conjugale.

Acte par lequel une personne donne à une autre personne le pouvoir de faire quelque chose en son nom.

formulaire rempli par un juge pour ordonner l’arrestation d’une personne.

Personne autorisée grâce à un mandat (mandataire) à agir au nom d'une autre personne, que l'on nomme le mandaté. Le mandataire peut faire valoir les droits d'une autre personne ou la représenter. Le mandataire pourrait aussi être appelé « procureur » ou « fondé de pouvoir ».

Objet, produit ou matière première (ex. : l’or) qui est généralement acheté et revendu pour faire un profit.

Mot(s), dessin(s) ou une combinaison de ces éléments servant à caractériser les produits ou les services d'une personne ou d'un organisme. Par exemple, le « M » majuscule jaune de McDonald est une marque de commerce enregistrée.

Acte unique ou répété, ou l’absence d’intervention appropriée, qui cause des blessures, une détresse morale ou psychologique à la victime. Souvent, l’agresseur est un proche ou une personne qui peut exercer une certaine influence sur la victime.

Mode de règlement d’un différend qui permet aux parties de régler un conflit entre eux, à l’aide d’un médiateur. Le médiateur ne prend pas de décision : il aide les parties à arriver à une entente. Il s’agit d’un processus volontaire qui ne nécessite pas les services d’un avocat.

Détruire ou détériorer volontairement le bien d'une personne.

Personne qui fait partie d’une organisation. C’est souvent une personne qui s’intéresse aux activités, valeurs et missions de l’organisation.

Intention requise pour commettre un crime. Pour prouver qu’une personne a commis un crime, il faut démontrer la mens rea (qu’elle avait l’intention requise) et l’actus reus (qu’elle a posé le geste).

Message envoyé par courriel, messages SMS (textos) ou sur une messagerie instantanée, qui contient de l’information pour vendre un produit ou un service, pour encourager à prendre une action ou pour faire la promotion d’une information, d’un produit ou d’un service.

Message échangé en temps réel sur Internet.

Message envoyé à une autre personne au moyen d'un téléphone cellulaire.

En matière d'immigration, une mesure de renvoi est un ordre émis par les autorités canadiennes dans lequel elles exigent qu'une personne quitte le Canada.

Personne dont les ancêtres sont issus des Premières nations et des Européens. Les Métis font partie des Autochtones du Canada.

Enfant de moins de 18 ans.

Inscrire une cause afin d'obtenir une date pour le procès.

Mode de poursuite des actes criminels, souvent considérés graves.

Inclure une personne étrangère à une poursuite. Cette personne ne faisait pas partie de la poursuite originale.

Lettre d’avertissement. Vous remettez une mise en demeure à quelqu’un lorsque cette personne ne respecte pas vos droits et qu’elle vous cause des dommages. La mise en demeure indique que vous voulez être dédommagé et les solutions possibles (ex. remboursement).

Moyen de régler des différends entre deux ou plusieurs personnes sans aller à la cour, comme la médiation, la négociation et l’arbitrage.

Raison spécifiquement interdite par la loi pour laquelle une personne pourrait être discriminée. Les motifs discriminatoires sont en lien avec les caractéristiques personnelles d’un individu, comme la race, l’origine nationale ou ethnique, le sexe, la religion ou l’orientation sexuelle.

Le policier doit se demander si objectivement, une autre personne placée dans la même situation conclurait aussi qu'il y a des raisons de croire que la personne a commis une infraction criminelle ou est sur le point d'en commettre une. Il n'est pas nécessaire d'être convaincu à 100 %, mais d'avoir des raisons suffisantes de le croire à 50 % + 1.

Requête faite au tribunal pendant le déroulement d’une instance.

Circonscription administrée par un ensemble comprenant le maire, ses adjoints et ses conseillers municipaux.