Ce qu'il faut savoir si votre conjoint ou époux fait faillite
Que vous soyez mariés ou pas, une faillite pourrait bouleverser votre vie de couple. Découvrez quand la faillite de votre conjoint ou conjointe aura un impact sur vous.
publié le 30 mars 2023
Au Canada, les lois peuvent être différentes.
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Attention
Il est très important de communiquer avec le syndic responsable de la faillite de votre conjoint ou avec un avocat. Il répondra à vos questions sur l’impact de la faillite sur vos biens et dettes.
N’attendez pas! Demandez de l’aide immédiatement, pour prendre des mesures qui permettront de protéger vos droits.
L’impact de la faillite dépendra des circonstances propres à chaque couple. Chaque bien et chaque dette peut avoir un traitement différent. De plus, chaque province et territoire a ses propres règles.
Conséquences de la faillite sur vos biens
1. Lorsque vous êtes copropriétaire, vous pouvez subir des conséquences
Si votre conjoint fait faillite, ses biens peuvent être saisis pour payer ses dettes.
Ce problème vous concerne lorsque vous êtes tous les deux propriétaires d’un ou de plusieurs biens. Par exemple, lorsque vous avez acheté ensemble une voiture ou votre maison.
Lorsque vous êtes copropriétaire, votre part sur le bien peut être protégée, mais pas nécessairement le bien. Par exemple, parfois, votre bien peut être vendu et on vous remboursera seulement votre part.
De plus, pour protéger votre droit, parfois, vous devez faire des démarches prévues par la loi dans un délai précis. Dans le cas contraire, vous pouvez même perdre votre part.
Exemple
Votre conjoint entreprend des démarches pour faire faillite. Vous recevez une lettre comme quoi la voiture familiale sera saisie et vendue. Vous êtes propriétaire à 50% et vous ne faites aucune démarche pour prouver qu’une part de la voiture vous appartient. Plus tard, la voiture est vendue et tout l’argent est utilisé pour payer les dettes de votre conjoint.
Comme, vous n’avez pas fait de démarches, il sera difficile et coûteux de réclamer votre part. Dans certains cas, ce sera même impossible.
Lorsqu’on vous avise qu’on veut saisir vos biens, il est très important de contacter le syndic de faillite de votre conjoint ou un avocat sans attendre. Vous pouvez trouver des solutions comme proposer de racheter le montant de la part de votre partenaire.
2. Certains biens peuvent être protégés
Selon les circonstances, certains biens de votre conjoint sont protégés contre la saisie. En d’autres mots, lorsque vous êtes copropriétaire d’un bien protégé, il ne sera pas saisi.
Exemples
Voici des biens qui peuvent être protégés :
- Certains vêtements et certains meubles de votre logement.
- Dans certaines provinces et territoires, une partie de la valeur de la résidence familiale.
Pour déterminer si un bien sera protégé ou pas, c’est du cas par cas. Il existe des limites, par exemple :
- Une valeur maximale de biens pouvant être protégés, ou
- La présence d’une hypothèque sur une résidence.
La loi de votre province protège la valeur de votre maison jusqu’à 40 000 $. Elle est saisie et vendue pour 100 000$. Vous pouvez conserver 40 000 $ de la dette et les 60 000 $ restants seront utilisés pour payer vos dettes.
Impact de la faillite sur vos dettes et votre dossier de crédit
Votre conjoint fait faillite parce qu’il est incapable de payer ses dettes. Une dette est un contrat. La responsabilité de chaque dette dépend des personnes mentionnées dans le contrat. Il existe trois scénarios, selon ce que le contrat indique :
- Votre conjoint a contracté tout seul la dette: En général, la faillite n’a pas d’impact sur vous parce que la dette appartient seulement à votre conjoint.
- Vous avez contracté la dette ensemble, mais chacun est responsable de sa partie : En général, la faillite n’a pas d’impact sur vous parce que vous êtes seulement responsable de votre partie de la dette. Ce scénario est plus rare.
- Vous avez contracté la dette ensemble et vous êtes tous les deux responsables : En général, la faillite a un impact sur vous parce que vous êtes responsable de la dette dans sa totalité. En d’autres mots, vous devrez rembourser toute partie de la dette impayée! De plus, lorsque des paiements ne sont pas faits, il y aura un impact sur votre dossier de crédit.
Lorsqu’un contrat contient votre nom, soyez attentif.
Vérifiez les contrats qui vous désignent comme cosignataire, aval ou garantie de votre conjoint.
Lorsque vous avez pris une carte de crédit ou un prêt ensemble, communiquez avec l’institution financière responsable pour demander de l’information sur votre responsabilité.
Vous pouvez obtenir de l’information juridique gratuite auprès d’un agent juridique du Centre albertain d’information juridique. Vous pouvez prendre un rendez-vous ou appeler le centre au 1-844-266-5822.
voir Centre albertain d’information juridique
Vous pouvez obtenir de l’information juridique gratuite auprès d’un avocat en remplissant le formulaire en ligne de l’AJEFCB (Association des juristes d’expression française de la Colombie-Britannique). Vous pouvez contacter l’AJEFCB pour demander comment prendre un rendez-vous: info@ajefcb.ca, 778-710-3930.
voir AJEFCB
Vous pouvez obtenir de l’information juridique gratuite auprès de L’Association de l’information juridique communautaire de l’Î.-P.É. (CLIA-PEI). Vous pouvez appeler CLIA-PEI au 1-800-240-9798 ou 902-892-0853.
voir CLIA-PEI
Vous pouvez obtenir de l’information juridique gratuite auprès d’un avocat du Centre Infojustice Manitoba. Vous pouvez appeler ou prendre rendez-vous avec Infojustice Manitoba au 1-844-321-8232 ou 204-815-5274.
voir Infojustice Manitoba
Vous pouvez demander à l’AJEFNB comment faire pour obtenir de l’information juridique gratuite : association@ajefnb.nb.ca, 506 853-4151.
voir AJFNB
Vous pouvez obtenir de l’information juridique gratuite auprès du Centre Accès Justice Access. Vous pouvez appeler ou prendre rendez-vous avec le centre au 1-844-250-8471 ou 902-433-2085.
voir AEJFNE
Vous pouvez obtenir de l’information juridique gratuite auprès de Public Legal Education and Information (Vulgarisation et information juridique). Vous pouvez les joindre à : teena.hartman@nulas.ca, 867 360-4601.
Vous pouvez obtenir de l’information juridique gratuite auprès d’un avocat du Centre d’information juridique de l’Ontario (CIJO). Vous pouvez appeler ou prendre rendez-vous avec le CIJO au 1-844-343-7462 ou 613-842-7462.
voir Centre d’information juridique de l’Ontario
Vous pouvez obtenir de l’information juridique gratuite auprès d’un avocat du Centre Info-Justice Saskatchewan. Vous pouvez appeler ou prendre rendez-vous avec le centre au 1-855-924-8543 ou 306-924-8543.
voir Centre Info-Justice Saskatchewan
Vous pouvez obtenir de l’information juridique gratuite auprès de Public Legal Information Association of Newfoundland (Association de vulgarisation juridique de Terre-Neuve-et-Labrador). Vous pouvez les appeler au 1-888-660-7788.
voir Public Legal Information Association of Newfoundland
Vous pouvez obtenir de l’information juridique gratuite auprès de Legal Services Board of the Northwest Territories (Commission des services juridiques des Territoires du Nord-Ouest). Vous pouvez les appeler au 867 873-7450.
voir Commission de l'aide juridique
Vous pouvez obtenir de l’information juridique gratuite auprès de Yukon Public Legal Education Association (Association de vulgarisation juridique du Yukon). Vous pouvez les appeler ou prendre rendez-vous au 867-668-5297 ou 866-667-4305.
voir Yukon Public Legal Education Association
