Proposition de consommateur: une solution pour vos dettes
Vos dettes et factures s’accumulent. Vous n’arrivez plus à les rembourser? C’est possible d’éviter la faillite. La proposition de consommateur peut être une solution intéressante!
publié le 28 janvier 2015 , mis à jour le 1 mars 2021
Au Canada, les lois peuvent être différentes.
Sélectionnez les régions qui vous intéressent.
Ne voir aucune particularité
Qu’est-ce qu’une proposition de consommateur?
La proposition de consommateur est une offre que vous faites à vos créanciers c’est-à-dire les personnes à qui vous devez de l'argent. Dans cette offre, vous proposez à vos créanciers une façon de rembourser vos dettes. Vos créanciers peuvent vous permettre par exemple de:
- Rembourser vos dettes sur une courte ou longue période;
- Payer un montant inférieur à ce que vous devez;
- Réduire le montant de vos paiements.
Parfois, cela peut vous éviter de faire faillite.
EXEMPLE DE PROPOSITION
Le total des dettes de Laila est de 56 000 $. Elle n’arrive plus à faire tous ses paiements aux dates prévues. Elle fait donc une proposition à ses créanciers afin de payer 50 000$ en 20 paiements mensuels de 2 500 $. Si la proposition de Laila est acceptée, elle sera libérée de sa dette lorsqu’elle aura payé 50 000 $, même si elle devait initialement 56 000 $.
IMPORTANT
Seuls les individus peuvent faire une proposition de consommateur. Les entreprises et autres organisations ne peuvent pas le faire.
Quelles sont les conditions pour faire une proposition de consommateur?
Pour faire une proposition de consommateur :
- Votre dette ne doit pas dépasser 250 000 $;
- Vous devez être incapable de payer vos dettes ou être en faillite;
- L’hypothèque de votre maison n’est pas comprise dans le calcul de vos dettes;
- Vous devez proposer de rembourser vos dettes dans un délai maximum de 5 ans;
Exceptions
Les dettes suivantes ne peuvent pas faire partie de la proposition de consommateur :
- les amendes, pénalités ou sanctions imposées par le tribunal (par exemple, une amende pour excès de vitesse),
- les dettes ou obligations de pension alimentaire,
- les dettes ou obligations qui viennent de la fraude,
- selon le cas, les dettes ou obligations provenant d’un prêt étudiant gouvernemental,
- les intérêts accumulés sur les dettes énoncées ci-dessus.
Comment faire une proposition de consommateur?
Pour faire une proposition de consommateur, vous devez communiquer avec un syndic. Le syndic est une personne autorisée à gérer vos dettes et à faire des démarches auprès des créanciers.
ATTENTION
Assurez-vous de choisir un syndic autorisé par le gouvernement du Canada.
Pour plus d’information, consultez « Trouver un syndic autorisé en insolvabilité ».
Le déroulement de la procédure
Le syndic dépose la proposition de consommateur auprès d’un fonctionnaire qu’on appelle séquestre officiel. Les créanciers tiennent ensuite une réunion qu’on appelle assemblée afin de décider d’accepter ou de refuser votre proposition.
À SAVOIR
Votre employeur ne peut pas mettre fin à votre emploi parce que vous avez déposé une proposition de consommateur.
Proposition acceptée
Lorsque votre proposition est acceptée, vos créanciers ne peuvent plus vous poursuivre en justice pour le remboursement de vos dettes. Cependant, vous devez payer toutes les dettes prévues dans la proposition. Une fois que vos paiements sont faits, vous êtes libéré de vos dettes.
ATTENTION
Vous devez respecter les conditions de la proposition de consommateur. Votre proposition de consommateur sera annulée, si vous êtes en retard de trois paiements mensuels.
Dans ce cas, vos créanciers pourront alors vous poursuivre en justice afin de recevoir les montants que vous leur devez.
Proposition refusée
Lorsque votre proposition est refusée, vous pouvez faire une nouvelle proposition, penser à d’autres solutions ou encore déclarer faillite.
Le programme « Ordely Payment of Debts » vous permet de consolider vos dettes. En d’autres mots, vous pouvez regrouper vos dettes et les rembourser en paiements par mois. Cette démarche met une pause aux mesures de remboursement pris contre vous. En revanche, au lieu de contacter un syndic, vous devez contactez Money Mentors, un organisme mandaté par le gouvernement de l’Alberta.
En tant que consommateur, vous avez des droits lorsque vous faites affaire avec une agence de recouvrement ou un créancier. Pour en apprendre plus sur la protection du consommateur en Alberta, visitezConsumer Contact Centre (en anglais).
Vous pouvez aussi obtenir de l’information juridique gratuite auprès d’un agent juridique du Centre albertain d’information juridique. Vous pouvez prendre un rendez-vous ou appeler le centre au 1-844-266-5822.
En tant que consommateur, vous avez des droits lorsque vous faites affaire avec une agence de recouvrement ou un créancier. Pour en apprendre plus sur la protection du consommateur en Colombie-Britannique, visitez Consumer Protection BC (en anglais).
Vous pouvez aussi obtenir de l’information juridique gratuite auprès d’un avocat en remplissant le formulaire en ligne de l’AJEFCB (Association des juristes d’expression française de la Colombie-Britannique). Vous pouvez contacter l’AJEFCB pour demander comment prendre un rendez-vous: info@ajefcb.ca, 778-710-3930.
En tant que consommateur, vous avez des droits lorsque vous faites affaire avec une agence de recouvrement ou un créancier. Pour en apprendre plus sur la protection du consommateur à l’Île-du-Prince-Édouard, visitez les Consumer Services (en anglais).
Vous pouvez aussi obtenir de l’information juridique gratuite auprès de L’Association de l’information juridique communautaire de l’Î.-P.É. (CLIA-PEI). Vous pouvez appeler CLIA-PEI au 1-800-240-9798 ou 902-892-0853.
En tant que consommateur, vous avez des droits lorsque vous faites affaire avec une agence de recouvrement ou un créancier. Pour en apprendre plus sur la protection du consommateur au Manitoba, visitez Protection du consommateur.
Vous pouvez obtenir de l’information juridique gratuite auprès d’un avocat du Centre Infojustice Manitoba. Vous pouvez appeler ou prendre rendez-vous avec Infojustice Manitoba au 1-844-321-8232 ou 204-815-5274.
En tant que consommateur, vous avez des droits lorsque vous faites affaire avec une agence de recouvrement ou un créancier. Pour en apprendre plus sur la protection du consommateur au Nouveau-Brunswick, visitez la Commission des services financiers et des services aux consommateurs.
Vous pouvez obtenir de l’information juridique gratuite auprès de l’AJEFNB en contactant: association@ajefnb.nb.ca. Vous pouvez appeler le 506 853-4151.
En tant que consommateur, vous avez des droits lorsque vous faites affaire avec une agence de recouvrement ou un créancier. Pour en apprendre plus sur la protection du consommateur en Nouvelle-Écosse, visitez Sensibilisation des consommateurs (en anglais).
Vous pouvez obtenir de l’information juridique gratuite auprès du Centre Accès Justice Access. Vous pouvez appeler ou prendre rendez-vous avec le centre au 1-844-250-8471 ou 902-433-2085.
En tant que consommateur, vous avez des droits lorsque vous faites affaire avec une agence de recouvrement ou un créancier. Pour en apprendre plus sur la protection du consommateur au Nunavut, visitez la Protection du consommateur.
Vous pouvez obtenir de l’information juridique gratuite auprès de Public Legal Education and Information (Vulgarisation et information juridique). Vous pouvez les joindre à : teena.hartman@nulas.ca, 867 360-4601.
En tant que consommateur, vous avez des droits lorsque vous faites affaire avec une agence de recouvrement ou un créancier. Pour en apprendre plus sur la protection du consommateur en Ontario, visitezProtection du consommateur de l’Ontario.
Vous pouvez obtenir de l’information juridique gratuite auprès d’un avocat du Centre d’information juridique de l’Ontario (CIJO). Vous pouvez appeler ou prendre rendez-vous avec le CIJO au 1-844-343-7462 ou 613-842-7462.
En tant que consommateur, vous avez des droits lorsque vous faites affaire avec une agence de recouvrement ou un créancier. Pour en apprendre plus sur la protection du consommateur en Saskatchewan, visitez la Financial and Consumer Affairs Authority of Saskatchewan (en anglais).
Vous pouvez obtenir de l’information juridique gratuite auprès d’un avocat du Centre Info-Justice Saskatchewan. Vous pouvez appeler ou prendre rendez-vous avec le centre au 1-855-924-8543 ou 306-924-8543.
En tant que consommateur, vous avez des droits lorsque vous faites affaire avec une agence de recouvrement ou un créancier. Pour en apprendre plus sur la protection du consommateur à Terre-Neuve-et-Labrador, visitez Consumer Affairs (en anglais).
Vous pouvez obtenir de l’information juridique gratuite auprès de Public Legal Information Association of Newfoundland (Association de vulgarisation juridique de Terre-Neuve-et-Labrador). Vous pouvez les appeler au 1-888-660-7788.
En tant que consommateur, vous avez des droits lorsque vous faites affaire avec une agence de recouvrement ou un créancier. Pour en apprendre plus sur la protection du consommateur aux Territoires du Nord-Ouest, visitez Protection du consommateur.
Vous pouvez obtenir de l’information juridique gratuite auprès de Legal Services Board of the Northwest Territories (Commission des services juridiques des Territoires du Nord-Ouest). Vous pouvez les appeler au 867 873-7450.
En tant que consommateur, vous avez des droits lorsque vous faites affaire avec une agence de recouvrement ou un créancier. Pour en apprendre plus sur la protection du consommateur au Yukon, visitezProtection du consommateur(en anglais).
Vous pouvez obtenir de l’information juridique gratuite auprès de Yukon Public Legal Education Association (Association de vulgarisation juridique du Yukon). Vous pouvez les appeler ou prendre rendez-vous au 867-668-5297 ou 866-667-4305.
