Aide-mémoire : Proposition
publié le 28 janvier 2015 , mis à jour le 1 mars 2021
Au Canada, les lois peuvent être différentes.
Sélectionnez les régions qui vous intéressent.
Ne voir aucune particularité
Qui est le débiteur et quel est son rôle ?
Le débiteur est la personne qui doit de l’argent à ses créanciers.
Pour déposer une proposition, le débiteur doit être insolvable, c’est-à-dire qu’il ne peut pas acquitter ses dettes lorsqu’elles viennent à échéance. Par exemple, un débiteur insolvable est un individu qui n’est pas capable de payer les paiements minimums sur ses cartes de crédit.
Pour la proposition de consommateur, seuls les individus ayant une dette ne dépassant pas 250 000 $ (excluant un prêt hypothécaire pour l’achat d’une résidence principale) peuvent être des débiteurs.
Pour la proposition ordinaire, le débiteur peut être une société par actions, une société en nom collectif, une société en commandite, une société à responsabilité limitée, une organisation à but non lucratif ou un individu, peu importe le montant de la dette.
Est-ce qu’un débiteur peut être un failli ?
Oui, le débiteur peut être un failli.
Qui sont les créanciers et quel est leur rôle ?
Les créanciers sont les personnes (soit des individus, entreprises, sociétés par actions ou gouvernement) à qui le débiteur doit de l’argent. Les créanciers peuvent être garantis, non garantis ou privilégiés. Il existe aussi des créanciers ayant un statut « spécial ». Voici comment les distinguer :
- Créancier garanti
Un créancier garanti est un créancier qui a une dette garantie par une sûreté. C’est le cas par exemple d’une banque qui prête de l’argent sous forme d’hypothèque à un individu pour sa maison. En général, le concessionnaire automobile qui vend une voiture a aussi une sûreté sur la voiture en échange du prêt pour son achat.
Quel est l’impact de la proposition de consommateur sur les créanciers garantis ?
Les dettes aux créanciers garantis ne font pas partie des dettes qui seront libérées une fois que la proposition prendra fin. Autrement dit, le débiteur devra toujours acquitter ses dettes envers les créanciers garantis, même pendant et après sa proposition de consommateur.
ATTENTION
Si le créancier garanti soumet une preuve de réclamation au syndic et que la proposition de consommateur est acceptée, sa dette sera incluse dans la proposition de consommateur. En conséquence, ce créancier garanti sera payé dans les mêmes proportions que les autres créanciers et ne pourra pas forcer qu’on le rembourse en faisant exécuter sa sûreté contre le débiteur. Pour éviter cela, le créancier garanti ne devrait pas fournir de preuve de réclamation.
Le créancier garanti qui n’a pas déposé de preuve de réclamation peut donc intenter des procédures contre le débiteur pour récupérer son dû. Autrement dit, si l’individu cesse de faire ses paiements aux créanciers garantis, les créanciers garantis peuvent saisir les biens du débiteur et les vendre. Par exemple, les créanciers garantis peuvent saisir la maison et la voiture du débiteur lorsqu’il y a une hypothèque sur la maison et il y a eu un prêt pour l’achat de la voiture garanti par une sûreté.
Quel est l’impact de la proposition ordinaire (concordataire) sur les créanciers garantis ?
La proposition ordinaire n’a aucun impact sur les créanciers garantis, à moins que la proposition leur soit aussi présentée. Dans le cas où la proposition n’est pas présentée aux créanciers garantis, ils peuvent intenter des procédures contre le débiteur pour récupérer leur dû. Ainsi, si le débiteur cesse de faire ses paiements aux créanciers garantis, les créanciers garantis peuvent saisir les biens du débiteur et les vendre (par exemple, des créanciers garantis peuvent saisir la maison et la voiture du débiteur lorsqu’il y a une hypothèque sur la maison et il y a eu un prêt pour l’achat de la voiture garanti par une sûreté.).
Les dettes aux créanciers garantis ne font pas partie des dettes qui seront libérées une fois que la proposition prendra fin. Autrement dit, le débiteur devra toujours acquitter ses dettes envers les créanciers garantis, même pendant et après la proposition ordinaire (concordataire).
ATTENTION
Si le créancier garanti soumet une preuve de réclamation au syndic, vote en faveur de la proposition ordinaire et que la proposition est approuvée par la majorité des créanciers garantis, sa dette sera incluse dans la proposition ordinaire. En conséquence, le créancier garanti sera payé dans les mêmes proportions que les autres créanciers et il ne pourra pas forcer qu’on le rembourse en faisant exécuter sa sûreté contre le débiteur.
- Créancier non garanti
La dette d’un créancier non garanti n’est pas garantie par une sûreté. Une partie de sa dette lui sera remboursée en conformité avec la proportion déterminée dans la proposition de consommateur. Par exemple, Visa et MasterCard sont normalement des créanciers non garantis et pourraient voir 40 % de leur dette totale remboursée par la proposition de consommateur. Généralement, une fois la proposition complétée, la dette du créancier non garanti est libérée, c’est-à-dire que l’individu n’a pas à rembourser la différence de cette dette (dans l’exemple des cartes de crédit, cela équivaudrait à 60 %).
- Créancier privilégié
Un créancier privilégié a une dette qui n’est pas garantie, mais qui doit être remboursée en priorité par rapport aux créanciers non garantis. Les créanciers à qui sont dus des frais de funérailles, la municipalité (les impôts fonciers), le syndic et les locateurs sont des exemples de créanciers privilégiés.
- Créancier avec statut spécial
Ces dettes ne seront pas éteintes à la fin de la proposition, c’est-à-dire qu’une fois la proposition de consommateur complétée, le débiteur devra quand même les rembourser même si elles étaient non garanties ou privilégiées. Cliquez ici pour consulter la liste de ce type de dettes.
ATTENTION
Il existe une exception à cette règle : lorsque la proposition vise spécifiquement les dettes « spéciales », que le créancier concerné vote en faveur de la proposition et qu’elle est acceptée, la dette de ce créancier sera libérée une fois que la proposition sera complétée. Dans ce cas, le débiteur n’aura pas à la rembourser.
