Séparation et divorce : 4 choses à surveiller en cas de faillite
Mariés ou pas, la faillite de votre ex-conjoint ou ex-conjointe risque d’avoir un impact sur vous même en période de séparation. Surveillez comment la faillite peut impacter vos droits!
publié le 20 avril 2023
Au Canada, les lois peuvent être différentes.
Sélectionnez les régions qui vous intéressent.
Ne voir aucune particularité
IMPORTANT
Lorsque votre ex-conjoint ou ex-conjointe va faire faillite alors que vous êtes en processus de séparation, il est fortement recommandé de consulter un avocat sans attendre.
Parfois, l’intervention rapide d’un avocat peut protéger les biens et les sommes d’argent qui vous sont dues.
1. L’impact sur vos biens et dettes
Séparés ou en couple, la faillite peut avoir un impact sur vous lorsque:
- Vous possédez encore des biens ensemble.
- Vous êtes tous les deux encore responsables d’une ou plusieurs dettes.
Pour en savoir plus consultez: Ce qu’il faut savoir si votre conjoint ou époux fait faillite
2. L’impact sur le partage des biens
En cas de séparation, selon le cas, vous pouvez avoir droit à un partage de biens. Ce droit est réservé aux conjoints de faits dans certaines provinces et aux couples mariés au Canada.
Chaque cas est unique, l’impact sur vous dépendra entre autres:
- des lois de votre province ou territoire,
- du moment de la faillite, et
- du moment de la séparation.
Le résultat peut être très différent d’un cas à l’autre. Par exemple:
Votre ex-conjoint ou ex-conjointe doit vous payer un certain montant en raison du partage de vos biens. Parfois, en raison de la faillite, votre ex-conjoint ou ex-conjointe n’a plus besoin de vous payer l’argent qu’il ou elle vous doit.
Attention, cela n’est pas toujours le cas, chaque cas est différent. Il est donc recommandé de consulter un avocat. Voici où trouver de l’aide.
IMPORTANT
Votre conjoint ne peut pas faire faillite pour échapper à ses obligations de partage des biens familiaux. Selon les circonstances un tribunal peut même annuler une faillite en cas d’abus. Par exemple, lorsque votre conjoint déclare faillite pour éviter ses responsabilités financières alors qu’il a suffisamment d’argent pour payer toutes ses dettes.
3. L’impact sur la résidence familiale
La faillite aura un impact sur vous si vous et votre ex-conjoint ou ex-conjointe êtes encore co-propriétaires.
De même, la faillite aura une conséquence sur vous si vous êtes tous les deux responsables d’une dette comme l’hypothèque de votre maison.CC
Certaines provinces ou territoires peuvent offrir une certaine protection de la résidence familiale. Souvent, cette protection ne protège pas nécessairement contre la saisie, mais protège une partie de la valeur de la maison.
EXEMPLE
La loi de votre province protège la valeur de votre maison jusqu’à 40 000 $. Elle est saisie et vendue pour 100 000$. Vous pouvez conserver 40 000 $ de la vente et les 60 000 $ restants seront utilisés pour payer vos dettes.
À SAVOIR
Parfois, le tribunal peut vous donner le droit de vivre dans la résidence familiale sans en être propriétaire. En revanche, ce n’est pas un droit de propriété sur la résidence familiale, c’est seulement le droit d’y résider.
4. L’impact sur la pension alimentaire
Lorsqu’une ordonnance ou un contrat familial vous accorde le droit à une pension alimentaire, la faillite ne l’affectera pas. Même après la faillite, votre ex-conjoint ou ex-conjointe doit continuer de payer la pension alimentaire. Lorsque de nouvelles circonstances l’empêchent de payer la pension alimentaire, votre ex-partenaire doit demander:
Vous pouvez obtenir de l’information juridique gratuite auprès d’un agent juridique du Centre albertain d’information juridique. Vous pouvez prendre un rendez-vous ou appeler le centre au 1-844-266-5822.
voir Centre albertain d’information juridique
Vous pouvez obtenir de l’information juridique gratuite auprès d’un avocat en remplissant le formulaire en ligne de l’AJEFCB (Association des juristes d’expression française de la Colombie-Britannique). Vous pouvez contacter l’AJEFCB pour demander comment prendre un rendez-vous: info@ajefcb.ca, 778-710-3930.
voir AJEFCB
Vous pouvez obtenir de l’information juridique gratuite auprès de L’Association de l’information juridique communautaire de l’Î.-P.É. (CLIA-PEI). Vous pouvez appeler CLIA-PEI au 1-800-240-9798 ou 902-892-0853.
voir CLIA-PEI
Vous pouvez obtenir de l’information juridique gratuite auprès d’un avocat du Centre Infojustice Manitoba. Vous pouvez appeler ou prendre rendez-vous avec Infojustice Manitoba au 1-844-321-8232 ou 204-815-5274.
voir Infojustice Manitoba
Vous pouvez demander à l’AJEFNB comment faire pour obtenir de l’information juridique gratuite : association@ajefnb.nb.ca, 506 853-4151.
voir AJFNB
Vous pouvez obtenir de l’information juridique gratuite auprès du Centre Accès Justice Access. Vous pouvez appeler ou prendre rendez-vous avec le centre au 1-844-250-8471 ou 902-433-2085.
voir AEJFNE
Vous pouvez obtenir de l’information juridique gratuite auprès de Public Legal Education and Information (Vulgarisation et information juridique). Vous pouvez les joindre à : teena.hartman@nulas.ca, 867 360-4601.
Vous pouvez obtenir de l’information juridique gratuite auprès d’un avocat du Centre d’information juridique de l’Ontario (CIJO). Vous pouvez appeler ou prendre rendez-vous avec le CIJO au 1-844-343-7462 ou 613-842-7462.
voir Centre d’information juridique de l’Ontario
Vous pouvez obtenir de l’information juridique gratuite auprès d’un avocat du Centre Info-Justice Saskatchewan. Vous pouvez appeler ou prendre rendez-vous avec le centre au 1-855-924-8543 ou 306-924-8543.
voir Centre Info-Justice Saskatchewan
Vous pouvez obtenir de l’information juridique gratuite auprès de Public Legal Information Association of Newfoundland (Association de vulgarisation juridique de Terre-Neuve-et-Labrador). Vous pouvez les appeler au 1-888-660-7788.
voir Public Legal Information Association of Newfoundland
Vous pouvez obtenir de l’information juridique gratuite auprès de Legal Services Board of the Northwest Territories (Commission des services juridiques des Territoires du Nord-Ouest). Vous pouvez les appeler au 867 873-7450.
voir Commission de l'aide juridique
Vous pouvez obtenir de l’information juridique gratuite auprès de Yukon Public Legal Education Association (Association de vulgarisation juridique du Yukon). Vous pouvez les appeler ou prendre rendez-vous au 867-668-5297 ou 866-667-4305.
voir Yukon Public Legal Education Association
