Conjoints mariés : partager les biens après une rupture
Lorsque vous divorcez, vous devez déterminer qui garde la maison, les meubles et la voiture. Vous devez aussi penser à vos comptes bancaires, vos REER, et vos polices d’assurance. Voici les étapes à suivre lorsque vous ne vous entendez pas sur la façon de séparer vos biens.
publié le 4 novembre 2016 , mis à jour le 1 mars 2021
Au Canada, les lois peuvent être différentes.
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Nous ne sommes pas d’accord sur le partage des biens : que faire?
Si vous n’êtes pas d’accord sur la manière de partager vos biens après votre divorce, vous pouvez faire appel à un médiateur : S’entendre sans recourir aux tribunaux.
Si la médiation ne fonctionne pas, vous pouvez vous présenter au tribunal, où un juge tranche la question, en fonction de ce qui est prévu par la loi.
Est-ce que vous devez consulter un avocat?
Il est toujours conseillé de consulter un avocat, même si vous vous entendez sur la manière de partager vos biens. De cette façon, vous obtenez toutes les informations nécessaires sur vos droits et vos responsabilités avant de prendre vos décisions.
Le partage des biens après un divorce
En général, lorsque les conjoints mariés mettent fin à leur relation, on calcule la valeur des biens achetés au cours du mariage. La valeur totale est séparée de façon égale, peu importe qui a payé les biens ou qui en est le propriétaire.
ATTENTION
Pour les conjoints de fait, c’est-à-dire les conjoints non mariés, les règles sur le partage des biens peuvent être différentes. Soyez bien informés.
Étape 1 : Faire la liste de tous les biens à la date d’évaluation
Faites la liste de vos biens à la date d’évaluation. La date d’évaluation peut varier selon vos circonstances particulières ou la province ou le territoire dans lequel vous vivez. Par exemple, la date d’évaluation peut être la date du divorce ou la date où votre relation a pris fin sans possibilité de réconciliation. On utilise cette date pour évaluer à qui appartiennent les biens et comment ils seront partagés entre les deux ex-conjoints lors du divorce ou de la séparation.
Il existe des biens qui doivent être partagés et des biens qui ne doivent pas être partagés, c’est-à-dire qu’ils sont exclus de la liste des biens à partager :
| Exemples de biens qui doivent être partagés | Exemples de biens qui ne doivent pas être partagés = exclus du partage |
|---|---|
|
|
À noter qu’au Manitoba, au Nouveau-Brunswick et en Saskatchewan, les biens suivants doivent être inclus dans la liste des biens à partager :
- ce que vous avez acheté pendant la cohabitation, mais avant le mariage;
- ce que vous avez acheté en prévision de la cohabitation.
EXCEPTION
Si vous avez utilisé l’argent d’un héritage ou d’un don pour payer l’hypothèque de votre maison familiale, ou la rénover, l’argent de cet héritage ou de ce don sera inclus dans le partage des biens. Si c’est votre cas, consultez un avocat. Des exceptions pourraient s’appliquer.
Étape 2 : Calculer la valeur des biens
Indiquez la valeur des biens que vous devez partager, c’est-à-dire que vous avez acheté pendant le mariage (ou pendant la cohabitation si vous habitez au Manitoba, au Nouveau-Brunswick et en Saskatchewan) et additionnez le montant total.
Si vous avez des biens en commun, qui appartiennent à votre ex-conjoint et à vous, ils sont partagés également ou selon votre titre de propriété.
EXEMPLE
Vous partagez la propriété de votre chalet d’une valeur de 200 000 $ en parts égales (50-50). Vous devez calculer la moitié de la valeur du chalet (100 000 $) dans votre liste de biens à partager.
Étape 3 : Faire la liste des dettes et en soustraire la valeur
Faites la liste de vos dettes et indiquez la valeur de celles-ci. Voici des exemples de dettes :
- dettes personnelles : Vous êtes responsable de payer toutes vos dettes personnelles, peu importe si vous les avez accumulées avant ou pendant le mariage (ex.: carte de crédit ou prêt étudiant).
- dettes communes: Ces dettes sont partagées avec votre ex-conjoint pour des dépenses faites ensemble (ex.:hypothèque immobilière, prêt-auto).
Vous êtes responsable de payer les dettes accumulées avec votre ex-conjoint pendant le mariage. Ces dettes sont partagées entre les deux conjoints également ou selon le montant que vous devez payer.
Soustrayez ensuite la valeur de vos dettes à la valeur totale de vos biens.
Étape 4 : Faire le paiement égalisateur ou la répartition par biens
Après avoir fait votre liste de biens, avoir calculé leur valeur totale et soustrait vos dettes, comparez la valeur totale de vos biens avec celle de votre conjoint. Cette comparaison sert à déterminer si vous devez faire un paiement égalisateur à votre conjoint ou répartir des biens, pour compenser la différence dans la valeur de vos biens.
Le paiement égalisateur vise à donner la même valeur aux deux conjoints après le divorce. Voici les deux résultats possibles :
- Vos biens ont une valeur égale à celle de votre conjoint : aucun paiement égalisateur ne sera payé.
- L’un des conjoints a des biens d’une valeur plus élevée que l’autre : il devra faire un paiement égalisateur à son conjoint.
EXEMPLE
Les biens de Pierre ont une valeur de 100 000 $. Johanne a des biens d’une valeur de 50 000 $. Il y a une différence de 50 000 $ entre les deux. Puisque les biens de Pierre ont une valeur plus élevée, c’est Pierre qui doit faire le paiement égalisateur.
Comment calculer le paiement égalisateur
Pour calculer le paiement égalisateur, il faut utiliser la formule suivante:
Montant du paiement égalisateur = (Valeur des biens du conjoint A – valeur des biens du conjoint B) ÷ 2
EXEMPLE
100 000 $ – 50 000 $ = 50 000 $ ÷ 2 = 25 000 $.
Pour que chacun des conjoints ait le même montant après le divorce, Pierre doit faire un paiement égalisateur de 25 000 $ à Johanne. Les biens de Pierre et Johanne ont désormais une valeur de 75 000 $ chacun.
Est-ce qu’il existe des exceptions au paiement égalisateur?
Oui. Dans certaines situations, un juge peut fixer lui-même un montant plus élevé ou moins élevé pour le paiement égalisateur. Cela peut arriver lorsque :
- le mariage est d’une courte durée;
- un conjoint a caché des dettes importantes contractées au cours du mariage à l’autre;
- un conjoint s’est endetté délibérément juste avant de commencer le partage des biens.
Exemple de calcul de paiement égalisateur
1. Calcul de la valeur des biens de Pierre et Johanne :
| Pierre | Johanne | |
|---|---|---|
| Valeur des biens (maison, voiture, REER) | 225 000 $ | 165 000 $ |
| Dettes (hypothèque, prêt-auto) | 125 000 $ | 115 000 $ |
| Valeur des biens familiaux | 100 000 $ | 50 000 $ |
2. Calcul du paiement égalisateur : (100 000 $ – 50 000 $) ÷ 2 = 25 000 $
Pour que chacun des conjoints ait le même montant après le divorce, Pierre doit faire un paiement égalisateur de 25 000 $ à Johanne.
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Paiement égalisateur de Pierre |
25 000 $ |
Paiement égalisateur de Johanne |
0 $ |
3. Total des biens familiaux de Pierre et Johanne après le paiement égalisateur : 75 000 $ chacun
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Total des biens familiaux de Pierre après partage |
75 000 $ |
Total des biens familiaux de Johanne après partage |
75 000 $ |
ATTENTION
Certaines provinces et territoires prévoient que la demande de partage des biens doit être faite dans un délai prévu par la loi. Par exemple, en Ontario, le partage des biens doit être demandé dans les 2 ans après le divorce. Renseignez-vous auprès d’un avocat pour connaître le délai prévu dans votre province.
