Rupture et médiation: comment s’entendre sans aller à la cour?
publié le 9 février 2015 , mis à jour le 11 avril 2021
Au Canada, les lois peuvent être différentes.
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Faut-il toujours passer par les tribunaux pour se séparer?
Non. Il est possible de s’entendre avec votre ex-conjoint sur les questions touchant votre séparation dans un accord de séparation, sans aller à la cour . Cet accord peut porter sur les responsabilités décisionnelles liés à vos enfants (la garde), le temps parental (le droit de visite) les pensions alimentaires et le partage des biens.
IMPORTANT
Avant de signer un accord de séparation, il est fortement recommandé de consulter un avocat pour bien connaître vos droits. Un avocat peut vous informer des délais pour demander le partage des biens, une pension alimentaire ou ou sur vos responsabilités décisionnelles liées à vos enfants (garde de vos enfants).
3 façons d’éviter la cour : la médiation, l’arbitrage et le droit familial collaboratif
Il y a d’autres moyens de conclure une entente sans s’adresser aux tribunaux. C’est ce qu’on appelle « le mode alternatif de résolution des conflits » (MARC), ou « ADR » en anglais.
La médiation, l’arbitrage et le droit familial collaboratif sont les processus de résolution des différends les plus courants. Des avocats et des professionnels dans ce domaine mènent ces processus. Tous les professionnels en résolution des différends ne sont pas nécessairement des avocats, mais de nombreux avocats sont formés et expérimentés en résolution des différends.
Il est important de choisir le processus et le professionnel de résolution des différends appropriés selon votre situation. Parlez-en avec un avocat. Il peut vous conseiller la méthode de résolution des différends la mieux adaptée à vos besoins, ou même vous recommander un professionnel qualifié dans votre communauté.
1. La médiation
La médiation est un processus de résolution des différends où deux parties, vous et votre ex-conjoint, rencontrent un médiateur. Ce médiateur est une personne neutre et indépendante. Il ne prend pas position dans votre conflit. Au contraire, le médiateur cherche à vous permettre de communiquer entre vous et trouver un terrain d’entente où vous êtes tous les deux gagnants.
Un médiateur familial peut vous aider à régler les questions temps parental, de responsabilité décisionnelle, de pensions alimentaires et de partage des biens.
La médiation est un processus de résolution des différends volontaire : vous devez y participer volontairement. Si vous ne souhaitez pas faire de la médiation, personne ne peut vous y forcer.
De plus, il existe des techniques de médiation où vous n’avez pas à être dans la même salle que votre ex-conjoint (« shuttle mediation » en anglais). Le médiateur peut se déplacer d’une salle à l’autre pour communiquer l’information.
Le médiateur n’impose pas d’entente et ne rend pas de décision. Si vous n’arrivez pas à conclure une entente, vous pourrez vous adressez à un arbitre, ou aux tribunaux. Contrairement au médiateur, l’arbitre et le juge prennent une décision pour vous.
De plus, le processus de médiation est confidentiel. Le médiateur ne peut pas répéter ce qu’il entend dans une séance de médiation. Ce qui est dit et partagé pendant la médiation ne peut pas être utilisé en cour.
ATTENTION
Vous n’êtes pas obligé de participer à la médiation en étant représenté par un avocat. Cependant, il est recommandé de faire examiner par un avocat toute entente conclue après une médiation, avant de la signer.
ATTENTION
La médiation n’est pas appropriée dans tous les cas, particulièrement lorsqu’il y a eu de l’abus ou de la violence dans la relation.
2. L’arbitrage
L’arbitrage est un processus de résolution des différends où deux parties, vous et votre ex-conjoint, rencontrent un arbitre. Cet arbitre est une personne neutre et indépendante.
Les parties paient l’arbitre pour qu’il prenne une décision à leur place. Dans l’entente, les ex-conjoints peuvent accepter à l’avance que la décision de l’arbitre sera la décision finale qui réglera leurs questions de séparation. Ils doivent respecter la décision de l’arbitre, même s’ils ne sont pas d’accord avec la décision.
L’arbitrage peut être plus rapide que d’aller à la cour. Les parties partagent généralement les coûts de l’arbitrage. Les coûts de l’arbitrage sont généralement moins chers qu’une procédure à la cour.
3. Le droit familial collaboratif
Le droit familial collaboratif est un processus de résolution des différends où les parties, vous et votre ex-conjoint, travaillent en équipe avec leurs avocats. Ces avocats sont formés en droit familial collaboratif. Ensemble, l’équipe choisit de ne pas aller en cour et de travailler à trouver une entente dans leur meilleur intérêt et celui de leurs enfants.
Si les ex-conjoints n’arrivent pas à trouver de terrain d’entente, ils peuvent s’adresser aux tribunaux. Les avocats qui les ont représentés dans le processus de droit collaboratif ne pourront pas les représenter aux tribunaux. Les ex-conjoints devront donc trouver de nouveaux avocats ou se représenter seuls.
ATTENTION
Les mots employés dépendent de leur contexte. Par exemple, une entente peut indiquer « garde » ou « responsabilité décisionnelle ». Selon le contexte, on peut aussi parler de « droit de visite » ou « temps parental ».
Le gouvernement de l’Alberta offre des programmes gratuits de médiation familiale : Family Mediation (en anglais seulement). Certains critères s’appliquent. Des services d’interprétation peuvent être offerts pour la médiation.
Pour trouver un médiateur familial en Alberta : Alberta Family Mediation Society (en anglais seulement).
Pour trouver un médiateur, un arbitre ou un spécialiste en résolution des différends en Alberta : le répertoire du ADR Institute of Alberta (en anglais seulement).
De plus, vous pouvez prendre un rendez-vous gratuit avec un avocat du Centre albertain d’information juridique. Vous pouvez aussi appeler la ligne téléphonique pour obtenir de l’information juridique gratuite en personne en composant le 1-844-266-5822.
Pour plus de renseignements sur le droit de la famille en Colombie-Britannique, ou pour trouver un médiateur familial en Colombie-Britannique :
- Aide juridique sur le droit de la famille
- Mediate BC (en anglais seulement)
Pour en apprendre plus sur les services gratuits des conseillers en justice familiale de la Colombie-Britannique : Family Justice counsellors (en anglais seulement). Vous pouvez aussi appeler au numéro sans frais : 1-800-663-7867.
Des services gratuits de médiation familiale axés sur l’enfant existent à l’Île-du-Prince-Édouard : Child-Focused Family Mediation (en anglais seulement). Des services de traduction des documents peuvent être offerts au besoin.
Pour trouver un médiateur familial à l’Île-du-Prince-Édouard : Mediation PEI (en anglais seulement).
Pour trouver un médiateur, arbitre ou spécialiste en résolution des différends : répertoire de l’Institut de médiation et d’arbitrage de l’Atlantique.
Vous pouvez aussi appeler la ligne téléphonique de l’ Association de l’information juridique communautaire de l’Île-du-Prince-Édouard (CLIA-PEI) pour obtenir de l’information juridique gratuite en personne : 1-800-240-9798 ou 902-892-0853.
CLIA-PEI a également des ressources juridiques gratuites. Pour plus d’information :
Depuis le 1er février 2019, les Manitobains qui se séparent doivent d’abord essayer de trouver un terrain d'entente (ex. : avec la médiation) avant d’aller en cour. Sinon, un juge ne prendra pas de décision sur leur dossier.
Des services de résolution de conflits pour les familles qui vivent une séparation ou un divorce sont offerts gratuitement par le gouvernement du Manitoba : Service de conciliation familiale et Médiation.
Pour trouver un médiateur au Manitoba :
- Répertoire de Family Mediation Manitoba (en anglais seulement)
- Répertoire du ADR Institute of Manitoba (en anglais seulement)
Vous pouvez aussi prendre un rendez-vous gratuit avec un avocat du centre Infojustice Manitoba.
Droit de la famille NB a des renseignements utiles et une ligne téléphonique d’information juridique gratuite : Communiquez avec eux.
Pour en apprendre plus sur les services gratuits de médiation du Centre d’information juridique en droit de la famille dans la région de Saint John : Service de médiation.
Pour plus d’information sur le Service de médiation familiale du Nouveau-Brunswick, composez sans frais le 1-877-617-1778.
Pour plus d’information sur les services de médiation offerts par le Family Enrichment and Counselling Service (en anglais seulement), appelez le numéro sans frais : 1-888-829-6777.
Pour trouver un médiateur, arbitre ou spécialiste en résolution des différends : Répertoire de l’Institut de médiation et d’arbitrage de l’Atlantique
Vous pouvez prendre un rendez-vous gratuit avec un Conseiller en information juridique au Centre Accès Justice Access. Vous pouvez aussi appeler sans frais la ligne téléphonique pour obtenir de l’information juridique gratuite en composant le 1-844-250-8471.
Pour plus d’information sur les services de médiation en Nouvelle-Écosse : Mediation de Family Law Nova Scotia (en anglais seulement).
Pour trouver un médiateur en Nouvelle-Écosse, consultez le répertoire de Legal Info Nova Scotia (en anglais seulement), ou composez sans frais le 1-800-665-9779.
Pour trouver un médiateur, arbitre ou spécialiste en résolution des différends, consultez le répertoire de l’Institut de médiation et d’arbitrage de l’Atlantique.
Pour plus d’information sur les services gratuits de médiation offerts en Inuktitut, Inuinnaqtun, français et anglais, à Iqaluit, Cape Dorset, Cambridge Bay et à Rankin Inlet, composez le 867-975-6363.
Vous pouvez prendre un rendez-vous gratuit avec un avocat du Centre d’information juridique de l’Ontario. Vous pouvez aussi appeler sans frais la ligne téléphonique pour obtenir de l’information juridique gratuite en composant le 1-844-343-7462.
Pour plus d’information sur le programme de médiation d’ aide juridique dans la région d’Ottawa, consultez la page Programme de médiation d’Ottawa. Certains critères s’appliquent.
Pour savoir si vous êtes admissible aux services de médiation d’aide juridique, consultez la page Services de médiation ou composez sans frais le 1-800-668-8258.
Pour plus d’information sur les services de médiation familiale disponibles dans les tribunaux de l’Ontario, consultez la page Services de médiation familiale du Ministère du Procureur général. Des services en français sont offerts dans plusieurs régions.
Pour trouver un médiateur familial :
- Répertoire du Ministère du procureur général
- Répertoire de l’Ontario Association for Family Mediation (en anglais seulement)
- Répertoire de Family Mediation Canada (en anglais seulement)
- Répertoire de l’Institut d’arbitrage et de médiation du Canada
Pour plus d’information sur le droit collaboratif de la famille dans la région d’Ottawa : Pratique collaborative d’Ottawa.
Vous pouvez prendre un rendez-vous gratuit avec un avocat au Centre Info-Justice Saskatchewan. Vous pouvez aussi appeler la ligne téléphonique pour obtenir de l’information juridique gratuite en composant le 1-855-924-8543 ou le 306-924-8543.
Pour plus d’information sur les services disponibles pour les familles qui se séparent en Saskatchewan : Affaires familiales : Aides aux familles vivant une séparation ou un divorce ou composez sans frais le 1-844-863-3408.
Pour plus d’information sur les services de médiation familiale du Bureau de règlement des différends de la Saskatchewan, composez sans frais le 1-866-257-0927.
Pour trouver un médiateur, un arbitre ou un spécialiste de la résolution des différends en Saskatchewan : Répertoire d’ADR Institute of Saskatchewan (en anglais seulement).
Pour plus d’information sur les services offerts aux familles qui se séparent dans la province de Terre-Neuve-et-Labrador : Services de justice familiale.
Pour connaître les coordonnées des services de justice familiale de votre région, consultez la rubrique Family Justice Services de la page Contact du Ministère de la Justice de Terre-Neuve-et-Labrador.
Pour trouver un médiateur, arbitre ou spécialiste en résolution des différends : répertoire de l’Institut de médiation et d’arbitrage de l’Atlantique.
Pour plus d’information sur le programme de médiation familiale des Territoires du Nord-Ouest, consultez la page Programme de médiation ou composez sans frais le 1-866-217-8923.
Pour plus d’information sur les services de médiation familiale du Yukon, consultez la page Centre de médiation familiale ou composez sans frais le 1-800-661-0408.
