En cas de rupture : s'entendre avec un accord de séparation
publié le 8 février 2019 , mis à jour le 10 mars 2021
Au Canada, les lois peuvent être différentes.
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Qui peut signer un accord de séparation ?
Des conjoints de fait et des conjoints mariés peuvent signer un accord de séparation lorsqu’ils se séparent. Il y a séparation lorsque l’un des conjoints, ou les deux, décident de vivre séparément sans intention de recommencer à vivre ensemble.
IMPORTANT
L’accord de séparation n’est pas un divorce. Pour les conjoints mariés, un accord de séparation n’est pas suffisant pour divorcer. Pour divorcer, il faut présenter une demande de divorce au tribunal.
Votre accord de séparation sera utile pour régler les questions reliées à la séparation.
Qu’est-ce qu’un accord de séparation?
L’accord de séparation est un contrat signé par deux conjoints (mariés ou non) qui ont cohabité et qui vivent maintenant séparés. Ils ne doivent pas avoir l’intention de vivre ensemble de nouveau.
L’accord de séparation aide les conjoints qui se séparent à s’entendre sur les conditions de leur séparation, sans aller à la cour. Des avocats ou les services de médiation peuvent aider les conjoints qui se séparent à rédiger leur accord de séparation.
Ce que vous pouvez prévoir dans un accord de séparation
L’accord peut prévoir des problèmes qui surgissent après une séparation, par exemple :
- Le temps parental (droit de visite) et les responsabilités décisionnelles liées à vos enfants (garde des enfants),
- les pensions alimentaires pour enfants et pour conjoint,
- le partage des biens.
L’accord de séparation peut être vague ou très précis. Par exemple, il peut indiquer les heures pour voir les enfants, ou les jours fériés à passer avec un parent.
Lorsque vous avez des enfants, vous pouvez également penser à rédiger un plan parental.
IMPORTANT
Avant de signer un accord de séparation, il est fortement recommandé de consulter un avocat pour bien connaître vos droits. Un avocat peut vous informer des délais pour réclamer le partage des biens, faire une demande de pension alimentaire ou demander de prendre des décisions importantes concernant vos enfants.
L’accord de séparation peut être temporaire
L’accord de séparation peut avoir une durée limitée. Cela peut encourager les ex-conjoints à communiquer régulièrement.
Un accord de séparation avec une durée limitée est aussi utile pour régler certaines questions en attendant qu’un tribunal décide. Il peut ainsi servir d’entente temporaire entre les ex-conjoints, en attendant une décision du tribunal.
Un accord de séparation est un contrat
Cela signifie que vous pouvez prendre des mesures pour « obliger » l’autre partie à respecter l’entente conclue – et vice versa. Si vous ne respectez pas l’accord, votre ex-conjoint peut vous poursuivre en cour. Il est important de comprendre toutes les conditions de l’accord de séparation avant de le signer.
IMPORTANT
Signer un accord de séparation est un acte très important. Vos décisions d’aujourd’hui peuvent avoir des effets sur vous et sur vos enfants pour le reste de votre vie. Il est important de comprendre toutes les conditions de l’accord de séparation avant de le signer.
Pouvez-vous modifier un accord de séparation ?
Oui. Si vous vous entendez avec votre ex-conjoint, vous pouvez modifier votre accord de séparation par écrit. Le deuxième accord remplacera alors le premier accord de séparation.
Si vous ne parvenez pas à vous entendre avec votre ex-conjoint sur les modifications, vous pouvez aller au tribunal. Le tribunal modifiera ou mettra fin à l’accord de séparation. Si vous avez des enfants, le tribunal tient compte de l’intérêt véritable de l’enfant pour prendre sa décision.
organisme en droit de la famille pour mieux comprendre votre entente ou votre ordonnance. Voici où trouver de l’aide.
ATTENTION
Les mots employés dépendent de leur contexte. Par exemple, une entente peut indiquer « garde » ou « responsabilité décisionnelle ». Selon le contexte, on peut aussi parler de « droit de visite » ou « temps parental ».
Chaque cas est unique! Consultez un avocat ou un organisme en droit de la famille pour mieux comprendre votre entente ou votre ordonnance. Voici où trouver de l’aide.
Vous pouvez prendre un rendez-vous gratuit avec un agent juridique du Centre albertain d’information juridique.
Vous pouvez aussi appeler la ligne téléphonique pour obtenir de l’information juridique gratuite en personne : 1-844-266-5822.
De plus, les renseignements suivants du gouvernement de l’Alberta peuvent vous aider : Divorce and separation (en anglais seulement).
Vous pouvez prendre un rendez-vous gratuit avec un avocat d’une clinique juridique de l’AJEFCB.
De plus, les renseignements suivants du gouvernement de la Colombie-Britannique peuvent vous aider : Separation and Divorce (en anglais seulement).
L’ Association de l’information juridique communautaire de l’Î.-P.É. (CLIA-PEI) a des renseignements pratiques et utiles : Droit de la famille et Vivez-vous une séparation ou un divorce?
Vous pouvez aussi appeler la ligne téléphonique de CLIA-PEI pour obtenir de l’information juridique gratuite en personne : 1-800-240-9798 ou 902-892-0853.
Vous pouvez prendre un rendez-vous gratuit avec un avocat du centre Infojustice Manitoba.
De plus, les renseignements suivants du gouvernement du Manitoba peuvent vous aider : Justice de famille.
Droit de la famille NB a des renseignements utiles et une ligne téléphonique d’information juridique gratuite : Communiquez avec eux.
De plus, les renseignements suivants du Service public d'éducation et d'information juridiques du Nouveau-Brunswick peuvent vous aider : Demander le divorce.
Vous pouvez prendre un rendez-vous gratuit avec un conseiller en information juridique au Centre Accès Justice Access.
Vous pouvez aussi appeler la ligne téléphonique pour obtenir de l’information juridique gratuite : 1-844-250-8471 ou 902-433-2085.
De plus, les renseignements suivants de la Legal Information Society of Nova Scotia peuvent vous aider : Separation/Divorce (en anglais seulement).
Les renseignements suivants du Gouvernement du Nunavut peuvent vous aider : Services à la famille.
Vous pouvez prendre un rendez-vous gratuit avec un avocat du Centre d’information juridique de l’Ontario.
Vous pouvez aussi appeler la ligne téléphonique pour obtenir de l’information juridique gratuite : 1-844-343-7462.
De plus, les renseignements suivants d’Éducation juridique communautaire Ontario peuvent vous aider : Séparation et divorce Garde d'enfants, droits de visite et plans parentaux, et du Ministère du Procureur général de l’Ontario, Droit de la famille et déposer une requête conjointe en divorce en ligne.
Vous pouvez prendre un rendez-vous gratuit avec un avocat au Centre Info-Justice Saskatchewan.
Vous pouvez aussi appeler la ligne téléphonique pour obtenir de l’information juridique gratuite : 1-855-924-8543 ou 306-924-8543.
De plus, les renseignements suivants du Ministère de la Justice de Saskatchewan peuvent vous aider : Séparation ou obtention d’un divorce.
Les renseignements suivants de la Cour Suprême de Terre-Neuve-et-Labrador peuvent vous aider : Family Law FAQ (en anglais seulement).
Les renseignements suivants du Ministère de la Justice des Territoires du Nord-Ouest peuvent vous aider : le divorce.
Les renseignements suivants du Gouvernement du Yukon peuvent vous aider : Requête de divorce.
