Conditions et étapes pour divorcer au Canada
publié le 8 février 2015 , mis à jour le 10 mars 2021
Au Canada, les lois peuvent être différentes.
Sélectionnez les régions qui vous intéressent.
Ne voir aucune particularité
Qu’est-ce qu’un divorce?
Le divorce est la fin légale d’un mariage. Seuls des couples mariés peuvent divorcer. Un couple non marié peut se séparer mais ne peut pas divorcer.
ATTENTION
Un des conjoints séparés peut demander le divorce. L’autre conjoint peut refuser.
Lorsque les deux conjoints séparés sont d’accord pour divorcer, ils peuvent faire une demande de « divorce à l’amiable » ou de « divorce par consentement ». Il y a plusieurs avantages à faire une demande conjointe de divorce, car la procédure fait gagner du temps et économiser des coûts.
Quand pouvez-vous demander le divorce?
Vous pouvez demander le divorce un an après votre séparation. Vous devez indiquer au tribunal que vous croyez qu’il y a eu échec du mariage et que vous ne comptez pas vous remettre en couple.
Vous pouvez également demander le divorce plus tôt : c’est le cas lorsque votre ex-conjoint(e) vous a trompé (adultère), ou dans les cas de cruauté mentale ou physique.
Vous pouvez vivre ensemble jusqu'à un maximum de 90 jours (soit avant, soit après avoir déposé la demande) pour essayer de vous réconcilier. Si la tentative échoue, vous pouvez poursuivre votre procédure de divorce comme si vous n'aviez pas passé ce temps ensemble.
ATTENTION
Juste avant de faire votre demande de divorce, vous devez vous assurer d’avoir vécu au moins un an dans la province ou le territoire canadien où vous faites la demande.
Il y a des exceptions pour certains non-résidents qui se sont mariés au Canada.
Que faut-il prouver pour pouvoir divorcer?
Pour pouvoir divorcer, vous devez démontrer que :
- Vous êtes légalement mariés dans le respect des lois du Canada, ou que votre mariage est reconnu au Canada,
ET
- Vous avez vécu séparément pendant au moins un an et vous croyez qu’il n’y a pas de possibilité de vous remettre ensemble;
OU
- Votre conjoint(e) vous a trompé (adultère) et vous ne lui avez pas pardonné;
OU
- Votre conjoint(e) a été cruel envers vous (ex. : violence physique, torture, harcèlement psychologique).
ATTENTION
En général, un couple doit régler tous les aspects reliés aux enfants (comme les responsabilités décisionnelles, le temps parental) et les aspects financiers (comme les pensions alimentaires) avant de pouvoir obtenir le divorce.
Vous pouvez demander au tribunal de prononcer le divorce même si les autres questions ne sont pas encore réglées de façon définitive.
Faut-il aller en cour afin d'obtenir un divorce?
Oui. Au Canada, seul un tribunal peut prononcer un divorce . Il faut présenter une requête (demande) de divorce à la cour .
Le tribunal peut-il refuser le divorce?
Oui. Il est possible que le tribunal refuse d’accorder un divorce si :
- les époux n’ont pas réglé les questions reliées au bien -être de leurs enfants, comme les questions de responsabilités décisionnelles (la garde), de temps parental (le droit de visite) ou de pension alimentaire ; ou si
- les époux ont menti au tribunal pour accélérer le processus du divorce (par exemple en donnant une fausse date de séparation ).
Vous aimeriez vous remarier. Que faire?
Au Canada, on ne peut être marié qu’à une seule personne à la fois. Afin de se remarier, il faut :
- divorcer de son premier mariage ; ou
- avoir la preuve que son premier conjoint est décédé, comme un certificat de décès.
*Statistiques du Vanier Institute of the Family de 2018.
ATTENTION
Les mots employés dépendent de leur contexte. Par exemple, une entente peut indiquer « garde » ou « responsabilité décisionnelle ». Selon le contexte, on peut aussi parler de « droit de visite » ou « temps parental ».
Chaque cas est unique! Consultez un avocat ou un organisme en droit de la famille pour mieux comprendre votre entente ou votre ordonnance. Voici où trouver de l’aide.
Vous pouvez prendre un rendez-vous gratuit avec un agent juridique du Centre albertain d’information juridique.
Vous pouvez aussi appeler la ligne téléphonique pour obtenir de l’information juridique gratuite en personne : 1-844-266-5822
Pour plus de renseignements, consultez la page Divorce et séparation (en anglais seulement) du Gouvernement de l’Alberta.
Vous pouvez prendre un rendez-vous gratuit avec un avocat d’une clinique juridique de l’AJEFCB.
Pour plus de renseignements, consultez la page Family Justice (en anglais seulement) du Ministère du Procureur général de la Colombie-Britannique.
L’ Association de l’information juridique communautaire de l’Î.-P.É. (CLIA-PEI) a des renseignements pratiques et utiles : Droit de la famille.
Vous pouvez aussi appeler la ligne téléphonique de CLIA-PEI pour obtenir de l’information juridique gratuite en personne : 1-800-240-9798 ou 902-892-0853.
Les renseignements suivants de la Community Legal Information Association of Prince Edward Island peuvent également vous aider : Vivez-vous une séparation ou un divorce?
Vous pouvez prendre un rendez-vous gratuit avec un avocat du centre Infojustice Manitoba.
De plus, les renseignements suivants du gouvernement du Manitoba peuvent vous aider : Justice de famille.
Pour plus de renseignements, consultez la page Obtenir son propre divorce au Nouveau-Brunswick du Ministère de la Justice et de la procureure générale du Nouveau-Brunswick.
Vous pouvez également consulter la page Demander le divorce du Service public d’éducation et d’information juridiques du Nouveau-Brunswick.
Droit de la famille NB a des renseignements utiles et une ligne téléphonique d’information juridique gratuite : Communiquez avec eux.
Vous pouvez prendre un rendez-vous gratuit avec un Conseiller en information juridique au Centre Accès Justice Access.
Vous pouvez aussi appeler la ligne téléphonique pour obtenir de l’information juridique gratuite : 1-844-250-8471 ou 902-433-2085.
De plus, les renseignements suivants de la Legal Information Society of Nova Scotia peuvent vous aider : Separation/Divorce (en anglais seulement).
Vous pouvez également consulter la Foire aux Questions (en anglais seulement) de la Cour Suprême de la Nouvelle-Écosse.
Les renseignements suivants du Gouvernement du Nunavut peuvent vous aider : Services à la famille.
Pour plus de renseignements, consultez la page sur le divorce (en anglais seulement) des Tribunaux du Nunavut.
Vous pouvez prendre un rendez-vous gratuit avec un avocat du Centre d’information juridique de l’Ontario.
Vous pouvez aussi appeler la ligne téléphonique pour obtenir de l’information juridique gratuite : 1-844-343-7462.
De plus, les renseignements suivants d’Éducation juridique communautaire Ontario peuvent vous aider : Séparation et divorce Garde d'enfants, droits de visite et plans parentaux, et du Ministère du Procureur général de l’Ontario, Divorce et séparation et Droit de la famille et déposer une requête conjointe en divorce en ligne.
Vous pouvez prendre un rendez-vous gratuit avec un avocat au Centre Info-Justice Saskatchewan.
Vous pouvez aussi appeler la ligne téléphonique pour obtenir de l’information juridique gratuite : 1-855-924-8543 ou 306-924-8543.
De plus, les renseignements suivants du Ministère de la Justice de Saskatchewan peuvent vous aider : Séparation ou obtention d’un divorce.
Pour plus de renseignements, consultez la page Separating and Divorcing (en anglais seulement) du Ministère de la Justice de Terre-Neuve et Labrador.
Les renseignements suivants de la Cour Suprême de Terre-Neuve et Labrador peuvent vous aider : Family Law FAQ (en anglais seulement).
Pour plus de renseignements, consultez la page le divorce du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest.
Pour plus de renseignements, consultez la page Demande de divorce du gouvernement du Yukon.
