Pouvez-vous modifier le droit de garde et de visite

Vous pouvez modifier une ordonnance ou une entente concernant votre enfant

Une entente parentale ou une décision du tribunal Lieu où est rendue la justice. concernant le droit Pouvoir moral ou juridique de faire ou d'avoir quelque chose. de garde et le droit de visite Le droit de visite accorde au parent qui n'est pas le parent gardien le droit de passer du temps avec ses enfants. Cependant, le droit de visite ne permet pas au parent visiteur de participer aux décisions importantes liées à ses enfants. n’est jamais finale. Elles peuvent être révisées.

Il est donc possible de modifier l’entente parentale ou l’ ordonnance Décision rendue par un tribunal dans laquelle il ordonne à une personne d'accomplir un acte ou de s'abstenir d'accomplir un acte.  du tribunal Lieu où est rendue la justice. . Les parents peuvent :

1. Modifier ensemble leur entente parentale.
2. Se mettre d’accord pour modifier l’ ordonnance Décision rendue par un tribunal dans laquelle il ordonne à une personne d'accomplir un acte ou de s'abstenir d'accomplir un acte.  du tribunal Lieu où est rendue la justice. , et se présenter au tribunal pour faire valider les modifications par un juge.
3. Faire une demande individuelle au tribunal Lieu où est rendue la justice. , si les parents sont en désaccord 

Qui peut demander une modification concernant les décisions et le temps passé avec vos enfants?

Les personnes qui peuvent demander de modifier l’entente ou la décision du tribunal Lieu où est rendue la justice. sont :

1. Les parents de l’enfant.
2. Toute autre personne qui a un lien affectif avec l’enfant (ex. : tante, oncle, grands-parents, beau-père, belle-mère, frère, sœur). Cette personne doit demander l’autorisation du tribunal Lieu où est rendue la justice. avant de faire une demande.

Quand pouvez-vous modifier les décisions et le temps passé avec vos enfants?

Lorsque vous avez une entente parentale, vous pouvez la modifier à tout moment avec l’autre parent (lorsque vous vous entendez pour le faire). Faites attention à garder l’intérêt de l’enfant en tête.

Lorsque vous avez une ordonnance Décision rendue par un tribunal dans laquelle il ordonne à une personne d'accomplir un acte ou de s'abstenir d'accomplir un acte.  du tribunal Lieu où est rendue la justice. , vous devez d’abord vous présenter au tribunal pour modifier la responsabilité décisionnelle

Après une séparation, c’est la responsabilité de prendre des décisions importantes concernant le bien-être de l’enfant. Par exemple, des décisions sur sa santé, son éducation et sa langue.

ou le temps parental

Après une séparation, c’est la période de temps pendant laquelle un enfant est confié et vit avec l’un ou l’autre de ses parents. Par exemple, la semaine, le weekend ou les vacances.

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Le tribunal Lieu où est rendue la justice. peut modifier l’ ordonnance Décision rendue par un tribunal dans laquelle il ordonne à une personne d'accomplir un acte ou de s'abstenir d'accomplir un acte.  ou l’entente parentale seulement concernant la responsabilité décisionnelle

Après une séparation, c’est la responsabilité de prendre des décisions importantes concernant le bien-être de l’enfant. Par exemple, des décisions sur sa santé, son éducation et sa langue.

ou votre temps parental

Après une séparation, c’est la période de temps pendant laquelle un enfant est confié et vit avec l’un ou l’autre de ses parents. Par exemple, la semaine, le weekend ou les vacances.

lorsqu’il y a un changement important. Un « changement important » est un changement qui affecte de façon importante la situation, les besoins ou les ressources pour s’occuper de l’enfant.

Un changement important peut comprendre :

• Le déménagement dans une autre province, ou loin du lieu de résidence actuel.
• La violence familiale

  Acte violent envers un membre de la famille. Cet acte vise à contrôler, dominer, intimider, terroriser ou manipuler.

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• Des inquiétudes pour la sécurité physique de l’enfant.
• De nouveaux besoins médicaux pour l’enfant.

Le tribunal Lieu où est rendue la justice. tient compte de l’intérêt de l’enfant lorsqu’il trouve qu’il y a eu un changement important dans la situation de l’enfant. Un changement dans la vie des parents ne suffit pas. L’intérêt de l’enfant est le test utilisé par le tribunal Lieu où est rendue la justice. pour s’assurer que la décision est appropriée pour l’enfant, et pas uniquement pour les parents.

Comment demander une modification des décisions et du temps passé avec les enfants?

Vous avez plusieurs options :

1. Si vous avez déjà une entente parentale, vous pouvez décider avec l’autre parent de la modifier.
   • En cas de difficultés, ou si vous n’arrivez pas à vous entendre sur les modifications à faire, vous pouvez utiliser la médiation Mode de règlement d’un différend qui permet aux parties de régler un conflit entre eux, à l’aide d’un médiateur. Le médiateur ne prend pas de décision : il aide les parties à arriver à une entente. Il s’agit d’un processus volontaire qui ne nécessite pas les services d’un avocat. ou la négociation Méthode de règlement de conflits hors tribunaux où deux personnes discutent, seules ou accompagnées d’un avocat, pour trouver des solutions au conflit. pour trouver un terrain d’entente.
   • Si ces méthodes ne fonctionnent pas, vous devez vous présenter au tribunal Lieu où est rendue la justice. , où un juge prendra la décision pour vous.
2. Si vous avez une ordonnance Décision rendue par un tribunal dans laquelle il ordonne à une personne d'accomplir un acte ou de s'abstenir d'accomplir un acte.  du tribunal Lieu où est rendue la justice. et que vous êtes tous les deux d’accord pour la modifier, vous pouvez :
   • Déposer

     Action de remettre des documents au bureau du greffe de la Cour.

     au tribunal Lieu où est rendue la justice. les modifications que vous proposez. En indiquant que vous êtes tous les deux d’accord sur les modifications, vous pouvez obtenir une confirmation du tribunal, qui validera vos modifications et fera une nouvelle ordonnance Décision rendue par un tribunal dans laquelle il ordonne à une personne d'accomplir un acte ou de s'abstenir d'accomplir un acte.  .
   • Présenter une demande au tribunal Lieu où est rendue la justice. qui prendra la décision pour vous en cas de désaccord sur les modifications à faire.
3. Une personne autre qu’un ex-conjoint doit obtenir l’autorisation du tribunal Lieu où est rendue la justice. avant de faire une demande de modification d’une ordonnance Décision rendue par un tribunal dans laquelle il ordonne à une personne d'accomplir un acte ou de s'abstenir d'accomplir un acte.  .

Que faire si vous voulez déménager avec vos enfants dans une autre ville, province ou pays?

Parfois, un parent qui a l’enfant à charge doit déménager. Ce déménagement peut affecter la relation entre l’enfant et l’autre parent ou toute autre personne qui est en lien avec l’enfant et qui a droit à du temps parental ou contact (exemples : grands parents, tantes, oncles).

Le parent qui souhaite faire un déménagement important doit donc avertir au moins 60 jours avant la date prévue du déménagement toute autre personne ayant du temps parental, des responsabilités décisionnelles ou des contacts avec l’enfant.

L’avis doit indiquer: 

• La date prévue du déménagement
• Les nouvelles adresses et coordonnées pour contacter l’enfant
• Les changements proposés au niveau du temps parental, de la responsabilité décisionnelle et du contact avec l’enfant
• Toute autre information pertinente

Le parent qui s’oppose au déménagement peut faire une demande au tribunal pour modifier l’ordonnance ou l’entente. Par exemple, il/elle peut demander au tribunal de réviser les arrangements liés aux responsabilités décisionnelles ou au temps parental.Ce parent peut aussi demander au tribunal d’interdire au parent qui a l’enfant à charge de déménager avec l’enfant.

Le parent qui souhaite déménager peut aussi faire une demande au tribunal pour autoriser le déménagement.

Que faire si vous voulez amener vos enfants en vacances à l’extérieur du Canada?

Lorsque vous voyagez à l’extérieur du Canada avec vos enfants, assurez-vous d’avoir une lettre de consentement écrite. La lettre de consentement doit être signée par l’autre parent ou personne qui a une responsabilité décisionnelle ou du temps parental avec l’enfant pour autoriser le voyage.

Si votre ex-conjoint(e) refuse de vous laisser voyager avec vos enfants, vous pouvez demander une ordonnance du tribunal.