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Pouvez-vous modifier le droit de garde et de visite

publié le 8 février 2015 , mis à jour le 21 juin 2021

Au Canada, les lois peuvent être différentes.

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Vous avez une ordonnance ou une entente parentale concernant les décisions et le temps passé avec vos enfants. Vous venez de subir des changements dans votre vie personnelle ou professionnelle, comme l’offre d’un nouvel d’emploi dans une autre province, par exemple. Pouvez-vous modifier l’ordonnance ou l’entente?

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Vous pouvez modifier une ordonnance ou une entente concernant votre enfant

Une entente parentale ou une décision du concernant le de garde et le n’est jamais finale. Elles peuvent être révisées.

Il est donc possible de modifier l’entente parentale ou l’ du tribunal. Les parents peuvent :

  1. Modifier ensemble leur entente parentale.
  2. Se mettre d’accord pour modifier l’ordonnance du tribunal, et se présenter au tribunal pour faire valider les modifications par un juge.
  3. Faire une demande individuelle au tribunal, si les parents sont en désaccord 

ATTENTION

Les mots employés dépendent de leur contexte. Par exemple, une entente peut indiquer « garde » ou «   ».  Selon le contexte, on peut aussi parler de « droit de visite » ou «   ».

Chaque cas est unique!  Consultez un avocat ou un organisme en pour mieux comprendre votre entente ou votre ordonnance. Voici où trouver de l’aide.

Qui peut demander une modification concernant les décisions et le temps passé avec vos enfants?

Les personnes qui peuvent demander de modifier l’entente ou la décision du tribunal sont :

  1. Les parents de l’enfant.
  2. Toute autre personne qui a un lien affectif avec l’enfant (ex. : tante, oncle, grands-parents, beau-père, belle-mère, frère, sœur). Cette personne doit demander l’autorisation du tribunal avant de faire une demande.

Quand pouvez-vous modifier les décisions et le temps passé avec vos enfants?

Lorsque vous avez une entente parentale, vous pouvez la modifier à tout moment avec l’autre parent (lorsque vous vous entendez pour le faire). Faites attention à garder l’intérêt de l’enfant en tête.

Lorsque vous avez une ordonnance du tribunal, vous devez d’abord vous présenter au tribunal pour modifier la responsabilité décisionnelle ou le temps parental.

Le tribunal peut modifier l’ordonnance ou l’entente parentale seulement concernant la responsabilité décisionnelle ou votre temps parental lorsqu’il y a un changement important. Un « changement important » est un changement qui affecte de façon importante la situation, les besoins ou les ressources pour s’occuper de l’enfant.

Un changement important peut comprendre :

  • Le déménagement dans une autre province, ou loin du lieu de résidence actuel.
  • La violence familiale.
  • Des inquiétudes pour la sécurité physique de l’enfant.
  • De nouveaux besoins médicaux pour l’enfant.

Le tribunal tient compte de l’intérêt de l’enfant lorsqu’il trouve qu’il y a eu un changement important dans la situation de l’enfant. Un changement dans la vie des parents ne suffit pas. L’intérêt de l’enfant est le test utilisé par le tribunal pour s’assurer que la décision est appropriée pour l’enfant, et pas uniquement pour les parents.

Comment demander une modification des décisions et du temps passé avec les enfants?

Vous avez plusieurs options :

  1. Si vous avez déjà une entente parentale, vous pouvez décider avec l’autre parent de la modifier.
    • En cas de difficultés, ou si vous n’arrivez pas à vous entendre sur les modifications à faire, vous pouvez utiliser la ou la pour trouver un terrain d’entente.
    • Si ces méthodes ne fonctionnent pas, vous devez vous présenter au tribunal, où un juge prendra la décision pour vous.
  2. Si vous avez une ordonnance du tribunal et que vous êtes tous les deux d’accord pour la modifier, vous pouvez :
    • au tribunal les modifications que vous proposez. En indiquant que vous êtes tous les deux d’accord sur les modifications, vous pouvez obtenir une confirmation du tribunal, qui validera vos modifications et fera une nouvelle ordonnance.
    • Présenter une demande au tribunal qui prendra la décision pour vous en cas de désaccord sur les modifications à faire.
  3. Une personne autre qu’un ex-conjoint doit obtenir l’autorisation du tribunal avant de faire une demande de modification d’une ordonnance.

IMPORTANT :

  • Pour obtenir de l’aide en personne, contactez les services disponibles gratuitement dans votre province ou territoire.
  • Vous pouvez également faire appel à un avocat pour avoir des conseils adaptés à votre situation.

Que faire si vous voulez déménager avec vos enfants dans une autre ville, province ou pays?

Parfois, un parent qui a l’ doit déménager. Ce déménagement peut affecter la relation entre l’enfant et l’autre parent ou toute autre personne qui est en lien avec l’enfant et qui a droit à du temps parental ou contact (exemples : grands parents, tantes, oncles).

Le parent qui souhaite faire un déménagement important doit donc avertir au moins 60 jours avant la date prévue du déménagement toute autre personne ayant du temps parental, des responsabilités décisionnelles ou des contacts avec l’enfant.

L’avis doit indiquer: 

  • La date prévue du déménagement
  • Les nouvelles adresses et coordonnées pour contacter l’enfant
  • Les changements proposés au niveau du temps parental, de la responsabilité décisionnelle et du contact avec l’enfant
  • Toute autre information pertinente

Le parent qui s’oppose au déménagement peut faire une demande au tribunal pour modifier l’ordonnance ou l’entente. Par exemple, il/elle peut demander au tribunal de réviser les arrangements liés aux responsabilités décisionnelles ou au temps parental.Ce parent peut aussi demander au tribunal d’interdire au parent qui a l’enfant à charge de déménager avec l’enfant.

Le parent qui souhaite déménager peut aussi faire une demande au tribunal pour autoriser le déménagement.

ATTENTION : 

Lorsqu’il y a un désaccord, les parties doivent montrer pourquoi le déménagement est ou n’est pas dans l’intérêt de l’enfant.

 

Que faire si vous voulez amener vos enfants en vacances à l’extérieur du Canada?

Lorsque vous voyagez à l’extérieur du Canada avec vos enfants, assurez-vous d’avoir une lettre de consentement écrite. La lettre de doit être signée par l’autre parent ou personne qui a une responsabilité décisionnelle ou du temps parental avec l’enfant pour autoriser le voyage.

Si votre ex-conjoint(e) refuse de vous laisser voyager avec vos enfants, vous pouvez demander une ordonnance du tribunal.


Vous pouvez consulter les règles en de la famille qui explique la modification d’une ordonnance ou d’une entente parentale

Vous pouvez obtenir de l’information juridique gratuite auprès d’un agent juridique du Centre albertain d’information juridique. Vous pouvez leur téléphoner au 1-844-266-5822.

De plus, les renseignements suivants du gouvernement de l’Alberta peuvent vous aider : Families (en anglais seulement).

Vous pouvez consulter les règles en de la famille qui explique la modification d’une ordonnance ou d’une entente parentale.

Vous pouvez obtenir de l’information juridique gratuite auprès d’un avocat en remplissant le formulaire en ligne de l’AJEFCB ( des juristes d’expression française de la Colombie-Britannique). Vous pouvez les contacter pour plus d’information à: info@ajefcb.ca, 778-710-3930.

De plus, les renseignements suivants du gouvernement de la Colombie-Britannique peuvent vous aider : Family Justice (en anglais seulement).

Vous pouvez consulter les règles en de la famille qui explique la modification d’une ordonnance ou d’une entente parentale.

L’ de l’information juridique communautaire de l’Î.-P.É. (CLIA-PEI) a des renseignements pratiques et utiles : Droit de la famille.

Vous pouvez obtenir de l’information juridique gratuite auprès de L’Association de l’information juridique communautaire de l’Î.-P.É. (CLIA-PEI). Vous pouvez leur téléphoner au 1-800-240-9798 ou 902-892-0853.

De plus, les renseignements suivants du gouvernement de l’Île-du-Prince-Édouard peuvent vous aider : Family (en anglais seulement).

Vous pouvez consulter les règles en de la famille qui indiquent le processus de modification d’une ordonnance ou d’une entente parentale.

NB a des renseignements utiles et une ligne téléphonique d’information juridique gratuite : communiquez avec eux.

Vous pouvez demander à l’AJEFNB comment faire pour obtenir de l’information juridique gratuite: @ajefnb.nb.ca, 506 853-4151.

Les renseignements suivants du gouvernement du Nunavut peuvent vous aider : Services à la famille.

Vous pouvez obtenir de l’information juridique gratuite auprès de Public Legal Education and Information (Vulgarisation et information juridique). Vous pouvez les contacter à: teena.hartman@nulas.ca, 1-867-360-4601.

Vous pouvez consulter les règles en de la famille qui indiquent les motions en modification d’une ordonnance ou d’une entente parentale.

Vous pouvez obtenir de l’information juridique gratuite auprès d’un avocat du Centre d’information juridique de l’Ontario (CIJO). Vous pouvez leur téléphoner au 1-844-343-7462 ou 613-842-7462.

De plus, les renseignements suivants du gouvernement de l’Ontario peuvent vous aider :

Vous pouvez consulter les renseignements concernant le processus de modification du de garde et de visite de la Saskatchewan.

Vous pouvez obtenir de l’information juridique gratuite auprès d’un avocat du Centre Info-Justice Saskatchewan. Vous pouvez leur téléphoner au 1-855-924-8543 ou 306-924-8543.

De plus, les renseignements suivants du gouvernement de la Saskatchewan peuvent vous aider : Separating or Getting a Divorce (en anglais seulement).

Vous pouvez consulter les formulaires pour les modifications de droit de garde et de visite.

Les renseignements suivants de la suprême de Terre-Neuve-et-Labrador peuvent vous aider : Family Division (en anglais seulement).

Public Legal Information Association of Newfoundland ( de vulgarisation juridique de Terre-Neuve-et-Labrador) fournit de l’information juridique gratuite: 1-888-660-7788.

De plus, vous pouvez contacter le Service NL (en anglais seulement) pour obtenir de l’information juridique.

Vous pouvez consulter le guide en droit de la famille du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest.

Les renseignements suivants du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest peuvent vous aider : Enfants et familles.

Vous pouvez obtenir de l’information juridique gratuite auprès de Legal Services Board of the Northwest Territories (Commission des services juridiques des Territoires du Nord-Ouest). Vous pouvez leur téléphoner au 867 873-7450.

Les renseignements suivants du gouvernement du Yukon peuvent vous aider : Droit de la famille.

Vous pouvez obtenir de l’information juridique gratuite auprès de Yukon Public Legal Education Association ( de vulgarisation juridique du Yukon). Vous pouvez leur téléphoner au 867-668-5297 ou 866-667-4305.