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Quelles sont les étapes d’une poursuite criminelle au Canada?

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Une poursuite criminelle peut prendre quelques semaines, quelques mois et parfois même plus d’un an. De l’arrestation à la sentence, il existe plusieurs étapes à suivre pour assurer le bon déroulement de la procédure criminelle et un procès juste. Quelles sont ces étapes?

I. L'arrestation

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1) Le policier arrête le suspect. Le policier doit dire clairement au suspect l’infraction qu’il lui reproche d’avoir commis. En général, le policier amène le suspect au poste de police. Le suspect donne ses empreintes digitales.

2) Avant de libérer le suspect, le policier lui remet un document appelé citation à comparaître. La citation à comparaitre indique à quelle date le suspect doit se présenter à la cour pour sa comparution. Ce document est très important et ne doit pas être perdu!

ATTENTION :

Parfois, la police ne libère pas le suspect. Par exemple : lorsque les policiers croient que le suspect représente un danger pour le public, ils peuvent le détenir jusqu’à la comparution devant le juge.

3) La police peut porter une accusation contre le suspect si elle a des motifs raisonnables de croire que le suspect a commis l’infraction.

4) Le procureur de la Couronne examine la preuve recueillie par les policiers. Il décide ensuite s’il y a assez de preuves pour poursuivre l’accusé en cour. Lorsque les preuves contre le suspect ne sont pas assez fortes, le procureur de la Couronne peut décider de mettre fin aux procédures.

II. La comparution

1) Après l’arrestation, le suspect doit se présenter en cour, devant un juge : c’est la comparution. Elle peut durer plusieurs jours.

À NOTER :

  • Lorsque le suspect est remis en liberté après son arrestation, il doit se présenter en cour à la date inscrite dans sa citation à comparaître.
  • Lorsque le suspect est encore détenu par la police, un agent de police l’escorte en cour.

2) Une fois en cour, le suspect devient « l’accusé ». L’accusé peut embaucher un avocat, qu’on appelle l’avocat de la défense. Si l’accusé n’a pas d’avocat, il peut demander de l’aide à l’avocat de service pour la comparution. L’avocat de service peut aussi diriger l’accusé vers des centres d’aide juridique qui offrent des services aux personnes à faible revenu. L’accusé a aussi le choix de se représenter seul.

3) La comparution commence avec la lecture des infractions (ou « arraignment » en anglais). La cour informe l’accusé des accusations portées contre lui. Son avocat (l’avocat de la défense) peut sauter cette étape pour accélérer le processus.

4) Durant la comparution, le procureur de la Couronne remet le dossier de divulgation à l’accusé. Il s’agit du dossier de l’accusé qui contient toute la preuve et l’information recueillies par la police et le procureur de la Couronne. L’accusé a le droit de connaître quelles sont les accusations et preuves portées contre lui pour bien préparer sa défense.

À NOTER :

Le dossier de divulgation n’est pas toujours remis immédiatement. L’accusé ou son avocat doit tout de même le demander car il ne peut pas passer à la prochaine étape sans ce dossier.

5) L’accusé indique au juge s’il veut plaider coupable ou non coupable. C’est ce qu’on appelle « l’inscription du plaidoyer ». L’accusé peut plaider coupable durant sa comparution, s’il le veut. Si l’accusé plaide coupable, le juge prononcera la peine qui lui sera imposée à une date fixée plus tard.

6) Généralement après la première audience, la cour ajourne la comparution de l’accusé. Autrement dit, la cour fixe une date pour continuer plus tard. Cela permet :

  • Au procureur de la Couronne de préparer le dossier de divulgation, s’il n’est pas prêt;
  • À l’accusé d’embaucher un avocat ou de retenir les services de l’aide juridique, si ce n’est pas déjà fait;
  • À l’accusé et/ou son avocat de connaître tous les éléments de preuve accumulés contre lui. Par exemple, l’identité de tous les témoins et une copie de leurs déclarations faites aux policiers, les rapports de police, des photos et des enregistrements vidéo ou audio.
  • À l’accusé de décider des prochaines démarches à prendre.

IMPORTANT :

Si l’accusé ne se présente pas pour sa comparution, il commet un crime. Ce sera une nouvelle infraction ajoutée dans son dossier. C’est ce qu’on appelle « l’omission de comparaître ».

III. L’audience de mise en liberté provisoire (ou audience de cautionnement)

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L’audience de mise en liberté provisoire a lieu seulement lorsque :

1)         Le suspect est détenu par les policiers et

2)         Le procureur de la Couronne ne veut pas que l’accusé soit remis en liberté après sa comparution.

Pendant l’audience de mise en liberté provisoire, le juge doit décider : faut-il garder l’accusé détenu ou le remettre en liberté jusqu’au procès? C’est une décision importante car le procès peut avoir plusieurs semaines ou mois après l’arrestation. Le juge tient compte de plusieurs facteurs pour prendre sa décision, notamment la sécurité de la victime.

En général, lorsque le juge libère l’accusé jusqu’au procès, il lui impose des conditions à respecter. Par exemple : ne pas communiquer avec la victime.

IV. La rencontre préparatoire avec le procureur de la Couronne

L’accusé (avec ou sans son avocat) peut négocier avec le procureur de la Couronne. C’est ce qu’on appelle la rencontre préparatoire avec le procureur de la Couronne.

Cette rencontre est une occasion de régler le dossier sans aller au procès. L’accusé (ou son avocat) peut demander de :

  • Retirer certaines accusations.
  • Participer à un programme de déjudiciarisation, ou
  • Régler d’autres problèmes dans le dossier, tel que le manque de preuve.

Lorsque l’accusé n’a pas d’avocat, il peut rencontrer le procureur de la Couronne lui-même, ou demander à un avocat de service de le représenter lors de cette rencontre.

Si l’accusé et le procureur de la Couronne ne s’entendent pas sur un arrangement, ils passent à la prochaine étape qui mène au procès. Une date est fixée pour le retour de l’accusé en cour afin de poursuivre les procédures judiciaires.

V. L'enquête préliminaire avant le procès

L’enquête préliminaire a lieu seulement lorsque :

  1. L’accusé, son avocat ou le procureur de la Couronne demande une enquête préliminaire et
  2. L’infraction est grave.

L’enquête préliminaire se déroule devant un juge qui décide s’il y a des preuves suffisantes pour avoir un procès.  Le but de l’enquête préliminaire est d’éviter un procès s’il n’y a aucune preuve contre un accusé. Attention : le juge ne décide pas si l’accusé est coupable ou non.

Lorsque le juge décide qu’il n’y a pas assez de preuves contre un accusé, il retire les accusations. C’est ce qu’on appelle la « décharge de l’accusé ». Le processus judiciaire prend donc fin : le suspect n’est plus accusé et il n’y a pas de procès.

Lorsque le juge décide qu’il y a assez de preuves contre l’accusé, la procédure continue jusqu’au procès. Attention : le juge du procès ne sera pas le même que celui de l’enquête préliminaire.

VI. Le procès et le verdict final

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Le procès doit avoir lieu dans un délai raisonnable. C’est un droit garantit par la Charte canadienne des droits et libertés. La Cour suprême du Canada a décidé dans l’arrêt Jordan qu’il ne faut pas dépasser 18 mois entre le dépôt des accusations et la conclusion du procès dans les poursuites devant une cour provinciale et 30 mois pour les poursuites devant une cour supérieure. Dépasser ces délais est une violation des droits de l’accusé garantis par la Charte canadienne des droits et libertés.

Il existe deux types de procès:

  1. Le procès devant un juge seul : le juge rend la décision.
  2. Le procès devant un juge et un jury : le jury décide si l’accusé est coupable ou non. S’il est déclaré coupable, c’est le juge qui impose la peine appropriée.

Le procureur de la Couronne doit présenter une preuve hors de tout doute raisonnable pour convaincre le juge ou le jury que l’accusé est coupable. L’avocat de la défense peut présenter une preuve qui soulève un doute dans l’esprit du juge ou du jury.

Pour plus de détails sur les étapes du procès : Comment se déroule un procès criminel au Canada?

Lorsque l’accusé est déclaré non-coupable, la procédure prend fin.

Lorsque l’accusé est déclaré coupable, la prochaine étape est la sentence.

VII. La détermination de la peine (sentence)

C’est le juge qui décide de la peine (sentence) à imposer à l’accusé qui est reconnu coupable.

Il y a deux façons de décider de la peine :

  1. Le procureur de la Couronne et l’accusé (avec ou sans son avocat) peuvent s’entendre sur une peine et la proposer au juge. Le juge peut décider d’accepter ou non cette proposition commune. En général, le juge accepte la proposition lorsqu’elle est raisonnable. Sinon, le juge impose la peine qu’il considère appropriée.
  2. S’il n’y a pas de proposition commune, le juge écoute le procureur de la Couronne et l’accusé (avec ou sans son avocat) lors d’une audience. Chacun présente séparément son opinion sur la peine à imposer à l’accusé. C’est qu’on appelle les « représentions sur la peine ».

La victime (ou ses proches) a aussi l’occasion de présenter son opinion et d’expliquer l’impact que l’infraction a eu sur elle. Par exemple : des troubles émotionnels, des blessures physiques, ou des biens endommagés. La victime peut faire une déclaration écrite appelée « déclaration de la victime ».

Le juge évalue plusieurs facteurs pour décider de la peine la plus appropriée, comme :

  • L’âge de l’accusé.
  • L’accusé a-t-il des antécédents judiciaires (c’est-à-dire, a-t-il commis d’autres infractions par le passé)?
  • La gravité de l’infraction commise.
  • Est-ce que l’infraction était violente (ex. : commise avec une arme)?
  • La déclaration de la victime.

VIII. Aller en appel du verdict final et de la peine

L’appel est la procédure qui permet de contester le verdict ou la peine. Lors d’un appel, une cour plus élevée révise la décision rendue par le juge du procès. L’appel peut se rendre jusqu’à la Cour suprême du Canada, le plus haut tribunal du pays.

Le procureur de la Couronne ou l’accusé peuvent demander un appel, pour contester :

1. Le verdict.

Par exemple : l’accusé qui est trouvé coupable considère qu’une preuve n’aurait pas dû être exclue du procès. L’accusé fait alors appel pour être déclaré non-coupable.

2. La peine.

Par exemple : l’accusé croit que sa peine est trop sévère et souhaite la réduire.

Généralement, la peine est révisée en appel seulement lorsqu’elle n’est pas raisonnable.

 

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