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Quelles sont les étapes d’une poursuite criminelle au Canada?

publié le 4 février 2015 , mis à jour le 1 mars 2021

Au Canada, les lois peuvent être différentes.

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Une poursuite criminelle peut prendre quelques semaines, quelques mois et parfois même plus d’un an. De l’arrestation à la sentence, il existe plusieurs étapes à suivre pour assurer le bon déroulement de la procédure criminelle et un procès juste. Quelles sont ces étapes?

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I. L'arrestation

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1) Le policier arrête le suspect. Le policier doit dire clairement au suspect l’ qu’il lui reproche d’avoir commis. En général, le policier amène le suspect au poste de police. Le suspect donne ses empreintes digitales.

2) Avant de libérer le suspect, le policier lui remet un document appelé . La citation à comparaitre indique à quelle date le suspect doit se présenter à la pour sa . Ce document est très important et ne doit pas être perdu!

ATTENTION :

Parfois, la police ne libère pas le suspect. Par exemple : lorsque les policiers croient que le suspect représente un danger pour le public, ils peuvent le détenir jusqu’à la comparution devant le juge.

3) La police peut porter une accusation contre le suspect si elle a des motifs raisonnables de croire que le suspect a commis l’infraction.

4) Le procureur de la Couronne examine la recueillie par les policiers. Il décide ensuite s’il y a assez de preuves pour poursuivre l’ en cour. Lorsque les preuves contre le suspect ne sont pas assez fortes, le de la Couronne peut décider de mettre fin aux procédures.

II. La comparution

1) Après l’arrestation, le suspect doit se présenter en cour, devant un juge : c’est la comparution. Elle peut durer plusieurs jours.

À NOTER :

  • Lorsque le suspect est remis en liberté après son arrestation, il doit se présenter en cour à la date inscrite dans sa citation à comparaître.
  • Lorsque le suspect est encore détenu par la police, un agent de police l’escorte en cour.

2) Une fois en cour, le suspect devient « l’accusé ». L’accusé peut embaucher un avocat, qu’on appelle l’ . Si l’accusé n’a pas d’avocat, il peut demander de l’aide à l’ pour la comparution. L’avocat de service peut aussi diriger l’accusé vers des centres d’aide juridique qui offrent des services aux personnes à faible revenu. L’accusé a aussi le choix de se représenter seul.

3) La comparution commence avec la lecture des infractions (ou « arraignment » en anglais). La cour informe l’accusé des accusations portées contre lui. Son avocat (l’avocat de la défense) peut sauter cette étape pour accélérer le processus.

4) Durant la comparution, le remet le dossier de à l’accusé. Il s’agit du dossier de l’accusé qui contient toute la preuve et l’information recueillies par la police et le procureur de la Couronne. L’accusé a le de connaître quelles sont les accusations et preuves portées contre lui pour préparer sa défense.

À NOTER :

Le dossier de divulgation n’est pas toujours remis immédiatement. L’accusé ou son avocat doit tout de même le demander car il ne peut pas passer à la prochaine étape sans ce dossier.

5) L’accusé indique au juge s’il veut plaider coupable ou non coupable. C’est ce qu’on appelle « l’inscription du ». L’accusé peut plaider coupable durant sa comparution, s’il le veut. Si l’accusé plaide coupable, le juge prononcera la qui lui sera imposée à une date fixée plus tard.

6) Généralement après la première , la cour ajourne la comparution de l’accusé. Autrement dit, la cour fixe une date pour continuer plus tard. Cela permet :

  • Au procureur de la Couronne de préparer le dossier de divulgation, s’il n’est pas prêt;
  • À l’accusé d’embaucher un avocat ou de retenir les services de l’ , si ce n’est pas déjà fait;
  • À l’accusé et/ou son avocat de connaître tous les éléments de preuve accumulés contre lui. Par exemple, l’identité de tous les et une copie de leurs déclarations faites aux policiers, les rapports de police, des photos et des enregistrements vidéo ou audio.
  • À l’accusé de décider des prochaines démarches à prendre.

IMPORTANT :

Si l’accusé ne se présente pas pour sa comparution, il commet un . Ce sera une nouvelle infraction ajoutée dans son dossier. C’est ce qu’on appelle « l’omission de comparaître ».

III. L’audience de mise en liberté provisoire (ou audience de cautionnement)

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L’audience de mise en liberté provisoire a lieu seulement lorsque :

1)         Le suspect est détenu par les policiers et

2)         Le procureur de la Couronne ne veut pas que l’accusé soit remis en liberté après sa comparution.

Pendant l’audience de mise en liberté provisoire, le juge doit décider : faut-il garder l’accusé détenu ou le remettre en liberté jusqu’au ? C’est une décision importante car le procès peut avoir plusieurs semaines ou mois après l’arrestation. Le juge tient compte de plusieurs facteurs pour prendre sa décision, notamment la sécurité de la victime.

En général, lorsque le juge libère l’accusé jusqu’au procès, il lui impose des conditions à respecter. Par exemple : ne pas communiquer avec la victime.

IV. La rencontre préparatoire avec le procureur de la Couronne

L’accusé (avec ou sans son avocat) peut négocier avec le procureur de la Couronne. C’est ce qu’on appelle la rencontre préparatoire avec le procureur de la Couronne.

Cette rencontre est une occasion de régler le dossier sans aller au procès. L’accusé (ou son avocat) peut demander de :

  • Retirer certaines accusations.
  • Participer à un programme de déjudiciarisation, ou
  • Régler d’autres problèmes dans le dossier, tel que le manque de preuve.

Lorsque l’accusé n’a pas d’avocat, il peut rencontrer le procureur de la Couronne lui-même, ou demander à un avocat de service de le représenter lors de cette rencontre.

Si l’accusé et le procureur de la Couronne ne s’entendent pas sur un arrangement, ils passent à la prochaine étape qui mène au procès. Une date est fixée pour le retour de l’accusé en cour afin de poursuivre les procédures judiciaires.

V. L'enquête préliminaire avant le procès

L’ préliminaire a lieu seulement lorsque :

  1. L’accusé, son avocat ou le procureur de la Couronne demande une et
  2. L’infraction est grave.

L’enquête préliminaire se déroule devant un juge qui décide s’il y a des preuves suffisantes pour avoir un procès.  Le but de l’enquête préliminaire est d’éviter un procès s’il n’y a aucune preuve contre un accusé. Attention : le juge ne décide pas si l’accusé est coupable ou non.

Lorsque le juge décide qu’il n’y a pas assez de preuves contre un accusé, il retire les accusations. C’est ce qu’on appelle la « décharge de l’accusé ». Le processus judiciaire prend donc fin : le suspect n’est plus accusé et il n’y a pas de procès.

Lorsque le juge décide qu’il y a assez de preuves contre l’accusé, la procédure continue jusqu’au procès. Attention : le juge du procès ne sera pas le même que celui de l’enquête préliminaire.

VI. Le procès et le verdict final

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Le procès doit avoir lieu dans un délai raisonnable. C’est un droit garantit par la . La a décidé dans l’arrêt Jordan qu’il ne faut pas dépasser 18 mois entre le dépôt des accusations et la conclusion du procès dans les poursuites devant une cour provinciale et 30 mois pour les poursuites devant une . Dépasser ces délais est une violation des droits de l’accusé garantis par la Charte canadienne des droits et libertés.

Il existe deux types de procès:

  1. Le procès devant un juge seul : le juge rend la décision.
  2. Le procès devant un juge et un : le jury décide si l’accusé est coupable ou non. S’il est déclaré coupable, c’est le juge qui impose la peine appropriée.

Le procureur de la Couronne doit présenter une preuve pour convaincre le juge ou le jury que l’accusé est coupable. L’avocat de la défense peut présenter une preuve qui soulève un doute dans l’esprit du juge ou du jury.

Pour plus de détails sur les étapes du procès : Comment se déroule un procès criminel au Canada?

Lorsque l’accusé est déclaré non-coupable, la procédure prend fin.

Lorsque l’accusé est déclaré coupable, la prochaine étape est la sentence.

VII. La détermination de la peine (sentence)

C’est le juge qui décide de la peine (sentence) à imposer à l’accusé qui est reconnu coupable.

Il y a deux façons de décider de la peine :

  1. Le procureur de la Couronne et l’accusé (avec ou sans son avocat) peuvent s’entendre sur une peine et la proposer au juge. Le juge peut décider d’accepter ou non cette commune. En général, le juge accepte la proposition lorsqu’elle est raisonnable. Sinon, le juge impose la peine qu’il considère appropriée.
  2. S’il n’y a pas de proposition commune, le juge écoute le procureur de la Couronne et l’accusé (avec ou sans son avocat) lors d’une audience. Chacun présente séparément son opinion sur la peine à imposer à l’accusé. C’est qu’on appelle les « représentions sur la peine ».

La victime (ou ses proches) a aussi l’occasion de présenter son opinion et d’expliquer l’impact que l’infraction a eu sur elle. Par exemple : des troubles émotionnels, des blessures physiques, ou des biens endommagés. La victime peut faire une déclaration écrite appelée « déclaration de la victime ».

Le juge évalue plusieurs facteurs pour décider de la peine la plus appropriée, comme :

  • L’âge de l’accusé.
  • L’accusé a-t-il des (c’est-à-dire, a-t-il commis d’autres infractions par le passé)?
  • La gravité de l’infraction commise.
  • Est-ce que l’infraction était violente (ex. : commise avec une arme)?
  • La déclaration de la victime.

VIII. Aller en appel du verdict final et de la peine

L’appel est la procédure qui permet de contester le ou la peine. Lors d’un appel, une cour plus élevée révise la décision rendue par le juge du procès. L’appel peut se rendre jusqu’à la Cour suprême du Canada, le plus haut du pays.

Le procureur de la Couronne ou l’accusé peuvent demander un appel, pour contester :

1. Le verdict.

Par exemple : l’accusé qui est trouvé coupable considère qu’une preuve n’aurait pas dû être exclue du procès. L’accusé fait alors appel pour être déclaré non-coupable.

2. La peine.

Par exemple : l’accusé croit que sa peine est trop sévère et souhaite la réduire.

Généralement, la peine est révisée en appel seulement lorsqu’elle n’est pas raisonnable.

 

Quelles sont les étapes d’une poursuite criminelle au Canada?

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 


En Alberta, les poursuites criminelles commencent à la provinciale. Pour plus de renseignements : The Provincial Court Criminal Division (en anglais seulement).

Pour mieux comprendre vos droits et la procédure à la cour, vous pouvez prendre un rendez-vous gratuit avec un agent juridique du Centre albertain d’information juridique. Vous pouvez aussi appeler la ligne téléphonique pour obtenir de l’information juridique gratuite en personne : 1-844-266-5822.

Besoin d’un avocat? Trouvez un avocat francophone dans votre région via Trouver de l’assistance.

Pour mieux comprendre vos droits, vous pouvez prendre un rendez-vous gratuit avec un avocat de l’Aide juridique de la Colombie-Britannique (en anglais seulement).

Pour mieux comprendre la procédure à la , vous pouvez consulter le gouvernement provincial de la Colombie-Britannique : Going to court (en anglais seulement)

Besoin d’un avocat? Trouvez un avocat francophone dans votre région via Trouver de l’assistance.

L’ de l’information juridique communautaire de l’Î.-P.É. (CLIA-PEI) a des renseignements pratiques et utiles : Droit pénal. Vous pouvez aussi appeler la ligne téléphonique de CLIA-PEI pour obtenir de l’information juridique gratuite en personne : 1-800-240-9798 ou 902-892-0853.

Pour mieux comprendre la procédure à la , vous pouvez consulter le gouvernement provincial de l’Île-du-Prince-Édouard : Provincial court (en anglais seulement).

Besoin d’un avocat? Trouvez un avocat francophone dans votre région via Trouver de l’assistance.

Pour mieux comprendre vos droits, vous pouvez voir si vous avez aux services de l’Aide juridique du Manitoba.

Le gouvernement du Manitoba des renseignements sur le rôle des procureurs de la Couronne.

Vous pouvez aussi trouver de l’information sur le processus d’une cause criminelle au Manitoba: Étape par étape.

Besoin d’un avocat? Trouvez un avocat francophone dans votre région via Trouver de l’assistance.

Pour mieux comprendre vos droits, vous pouvez consulter la Commission des services d’ du Nouveau-Brunswick qui de l’information sur les services en droit criminel.

Besoin d’un avocat? Trouvez un avocat francophone dans votre région via Trouver de l’assistance.

Vous pouvez vous renseigner sur le rôle du procureur de la Couronne de la Nouvelle-Écosse ci-dessous (en anglais seulement).

Vous pouvez aussi trouver de l’information sur les accusations criminelles en Nouvelle-Écosse ci-dessous (en anglais seulement).

Vous pouvez prendre un rendez-vous gratuit avec un Conseiller en information juridique au Centre Accès Justice Access.

Vous pouvez aussi appeler la ligne téléphonique pour obtenir de l’information juridique gratuite : 1-844-250-8471 ou 902-433-2085.

Besoin d’un avocat? Trouvez un avocat francophone dans votre région via Trouver de l’assistance.

Pour mieux comprendre la procédure à la , vous pouvez consulter le gouvernement provincial de la Colombie-Britannique : Aller en cour.

Besoin d’un avocat? Trouvez un avocat francophone dans votre région via Trouver de l’assistance.

Vous pouvez prendre un rendez-vous gratuit avec un avocat du Centre d’information juridique de l’Ontario. Vous pouvez aussi appeler la ligne téléphonique pour obtenir de l’information juridique gratuite : 1-844-343-7462.

De plus, les renseignements suivants du gouvernement de l’Ontario peuvent vous aider : Droit criminel.

Le gouvernement de l’Ontario de l’information sur les cours criminelles de l’Ontario : Cour criminelle.

Vous pouvez consulter le guide pour les accusés dans les causes criminelles : Guide.

Besoin d’un avocat? Trouvez un avocat francophone dans votre région via Trouver de l’assistance.

Pour mieux comprendre la procédure à la , vous pouvez consulter le gouvernement provincial de la Saskatchewan : Courts of Saskatchewan (en anglais uniquement).

Vous pouvez prendre un rendez-vous gratuit avec un avocat au Centre Info-Justice Saskatchewan.

Vous pouvez aussi appeler la ligne téléphonique pour obtenir de l’information juridique gratuite : 1-855-924-8543 ou 306-924-8543.

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