Déposer et signifier sa demande à la Cour des petites créances au Canada

Combien coûte le dépôt de ma demande au bureau du greffe de la Cour Institution chargée de l'administration de la justice. des petites créances?

Les frais varient en fonction du montant de votre demande :

• pour une demande de 7 500 $ ou moins : 100 $,
• pour une demande de plus de 7 500 $ : 200 $.

Pour trouver les coordonnées de la Cour Institution chargée de l'administration de la justice. des petites créances : Cour provinciale (en anglais seulement).

Délai pour signifier

Action de remettre des documents juridiques à quelqu’un pour l’aviser qu’une poursuite se déroulera devant un tribunal.

votre demande au défendeur Dans le cas d'une poursuite civile, le défendeur est la partie qui fait l'objet de la poursuite.

Vous devez signifier

Action de remettre des documents juridiques à quelqu’un pour l’aviser qu’une poursuite se déroulera devant un tribunal.

la demande maximum trois jours ouvrables avant la première date de cour Institution chargée de l'administration de la justice. . La journée où les documents sont signifiés (c’est-à-dire, remis au défendeur Dans le cas d'une poursuite civile, le défendeur est la partie qui fait l'objet de la poursuite. ,) ne compte pas. On compte les jours à partir du lendemain.

Comment prouver la signification

Moyen d’aviser une personne d’une poursuite contre elle. C’est aussi un moyen d’aviser qu’un document concernant une personne est déposé au tribunal. 

?

Vous devez remettre un affidavit

Déclaration écrite, faite sous serment, d’une personne qui affirme que des faits sont véridiques.

 

de service au bureau du greffe de la Cour Institution chargée de l'administration de la justice. des petites créances pour prouver que vous avez signifié votre défense au demandeur Dans le cas d'une poursuite civile, le demandeur est la partie qui a intenté la poursuite. . Voici comment procéder :

1. Remplir le formulaire « Affidavit of Service »,
2. Signer le formulaire devant un commissaire aux affidavits

   Professionnel qui a le droit de faire prêter serment à un témoin ou recevoir son affidavit.

   (disponible à la Cour Institution chargée de l'administration de la justice. des petites créances),
3. Déposer

   Action de remettre des documents au bureau du greffe de la Cour.

   le formulaire au greffe de la Cour Institution chargée de l'administration de la justice. des petites créances.

Voici les informations pour les demandes de plus de 5 000$ :

Combien coûte le dépôt de ma demande au bureau du greffe de la Cour Institution chargée de l'administration de la justice. des petites créances?

Les frais varient en fonction du montant de votre demande :

• pour un montant de 3 000 $ ou moins : 100 $,
• pour un montant de plus de 3 000 $ : 156 $.

Pour trouver les coordonnées de la Cour Institution chargée de l'administration de la justice. des petites créances : Cour provinciale (en anglais seulement).

Délai pour déposer

Action de remettre des documents au bureau du greffe de la Cour.

votre demande au greffe

Vous devez remplir votre demande  et la déposer

Action de remettre des documents au bureau du greffe de la Cour.

au greffe au moins 14 jours avant la date de l' audience

Séance durant laquelle un tribunal ou une commission examine la preuve, écoute les témoins et les plaidoiries présentées par les avocats. 

.

Déposer

Action de remettre des documents au bureau du greffe de la Cour.

des documents pour appuyer votre demande

Si vous souhaitez déposer

Action de remettre des documents au bureau du greffe de la Cour.

des documents au greffe pour appuyer votre demande, vous devez le faire au moins 7 jours avant la date fixée pour l' audience

Séance durant laquelle un tribunal ou une commission examine la preuve, écoute les témoins et les plaidoiries présentées par les avocats. 

sauf si le tribunal Lieu où est rendue la justice. décide autrement.

Délai pour signifier

Action de remettre des documents juridiques à quelqu’un pour l’aviser qu’une poursuite se déroulera devant un tribunal.

votre demande au défendeur Dans le cas d'une poursuite civile, le défendeur est la partie qui fait l'objet de la poursuite.

Vous devez signifier

Action de remettre des documents juridiques à quelqu’un pour l’aviser qu’une poursuite se déroulera devant un tribunal.

votre demande au maximum un an après l’avoir déposée.

Comment prouver la signification

Moyen d’aviser une personne d’une poursuite contre elle. C’est aussi un moyen d’aviser qu’un document concernant une personne est déposé au tribunal. 

?

Vous devez remettre un affidavit

Déclaration écrite, faite sous serment, d’une personne qui affirme que des faits sont véridiques.

 

de service au bureau du greffe de la Cour Institution chargée de l'administration de la justice. des petites créances pour prouver que vous avez signifié votre défense au demandeur Dans le cas d'une poursuite civile, le demandeur est la partie qui a intenté la poursuite. . Voici comment procéder :

1. Remplir le formulaire « Certificate of Service » (Formulaire no. 4),
2. Déposer

   Action de remettre des documents au bureau du greffe de la Cour.

   le formulaire au greffe de la Cour Institution chargée de l'administration de la justice. des petites créances.

Combien coûte le dépôt de ma demande au bureau du greffe de la Cour Institution chargée de l'administration de la justice. des petites créances?

Les frais varient si vous êtes représenté pas un avocat ou non :

• si vous êtes représenté par un avocat : 50 $,
• si vous n’êtes pas représenté par un avocat :  56 $.

Pour trouver les coordonnées de la Cour Institution chargée de l'administration de la justice. des petites créances : Cour suprême (en anglais seulement).

Délai pour signifier

Action de remettre des documents juridiques à quelqu’un pour l’aviser qu’une poursuite se déroulera devant un tribunal.

votre demande au défendeur Dans le cas d'une poursuite civile, le défendeur est la partie qui fait l'objet de la poursuite.

Vous devez signifier

Action de remettre des documents juridiques à quelqu’un pour l’aviser qu’une poursuite se déroulera devant un tribunal.

votre demande au maximum six mois après l’avoir déposée.

Comment prouver la signification

Moyen d’aviser une personne d’une poursuite contre elle. C’est aussi un moyen d’aviser qu’un document concernant une personne est déposé au tribunal. 

?

Vous devez remettre un affidavit

Déclaration écrite, faite sous serment, d’une personne qui affirme que des faits sont véridiques.

 

de service au bureau du greffe de la Cour Institution chargée de l'administration de la justice. des petites créances pour prouver que vous avez signifié votre défense au demandeur Dans le cas d'une poursuite civile, le demandeur est la partie qui a intenté la poursuite. . Voici comment procéder :

1. Remplir le formulaire « Affidavit of Service »,
2. Signer le formulaire devant un commissaire aux affidavits

   Professionnel qui a le droit de faire prêter serment à un témoin ou recevoir son affidavit.

   (disponible à la Cour Institution chargée de l'administration de la justice. des petites créances),
3. Déposer

   Action de remettre des documents au bureau du greffe de la Cour.

   le formulaire au greffe de la Cour Institution chargée de l'administration de la justice. des petites créances.

Combien coûte le dépôt de ma demande au bureau du greffe de la Cour Institution chargée de l'administration de la justice. des petites créances?

Les frais varient en fonction du montant de votre demande :

• pour une demande de 5 000 $ ou moins : 50 $,
• pour une demande de plus de 5 000 $ : 75 $.

Pour trouver les coordonnées de la Cour Institution chargée de l'administration de la justice. des petites créances : Cour du banc de la Reine.

Délai pour signifier

Action de remettre des documents juridiques à quelqu’un pour l’aviser qu’une poursuite se déroulera devant un tribunal.

votre demande au défendeur Dans le cas d'une poursuite civile, le défendeur est la partie qui fait l'objet de la poursuite.

Vous devez signifier

Action de remettre des documents juridiques à quelqu’un pour l’aviser qu’une poursuite se déroulera devant un tribunal.

votre demande au maximum 30 jours après l’avoir déposée.

Comment prouver la signification

Moyen d’aviser une personne d’une poursuite contre elle. C’est aussi un moyen d’aviser qu’un document concernant une personne est déposé au tribunal. 

?

Vous devez remettre un affidavit

Déclaration écrite, faite sous serment, d’une personne qui affirme que des faits sont véridiques.

 

de service au bureau du greffe de la Cour Institution chargée de l'administration de la justice. des petites créances pour prouver que vous avez signifié votre défense au demandeur Dans le cas d'une poursuite civile, le demandeur est la partie qui a intenté la poursuite. . Voici comment procéder :

1. Remplir le formulaire de déclaration de signification,
2. Signer le formulaire devant un commissaire aux serments ( commissaire aux affidavits

   Professionnel qui a le droit de faire prêter serment à un témoin ou recevoir son affidavit.

   ) (disponible à la Cour Institution chargée de l'administration de la justice. des petites créances),
3. Déposer

   Action de remettre des documents au bureau du greffe de la Cour.

   le formulaire au greffe de la Cour Institution chargée de l'administration de la justice. des petites créances.

Combien coûte le dépôt de ma demande au bureau du greffe de la Cour Institution chargée de l'administration de la justice. des petites créances?

Les frais varient en fonction du montant de votre demande :

• pour une demande de 3 000 $ ou moins : 50 $,
• pour une demande de plus de 3 000 $ : 100 $.

Pour trouver les coordonnées de la Cour Institution chargée de l'administration de la justice. des petites créances : Cour du banc de la Reine.

Délai pour signifier

Action de remettre des documents juridiques à quelqu’un pour l’aviser qu’une poursuite se déroulera devant un tribunal.

votre demande au défendeur Dans le cas d'une poursuite civile, le défendeur est la partie qui fait l'objet de la poursuite.

Vous devez signifier

Action de remettre des documents juridiques à quelqu’un pour l’aviser qu’une poursuite se déroulera devant un tribunal.

votre demande au maximum un an après l’avoir déposée.

Comment prouver la signification

Moyen d’aviser une personne d’une poursuite contre elle. C’est aussi un moyen d’aviser qu’un document concernant une personne est déposé au tribunal. 

?

Vous devez remettre un affidavit

Déclaration écrite, faite sous serment, d’une personne qui affirme que des faits sont véridiques.

 

de service au bureau du greffe de la Cour Institution chargée de l'administration de la justice. des petites créances pour prouver que vous avez signifié votre défense au demandeur Dans le cas d'une poursuite civile, le demandeur est la partie qui a intenté la poursuite. . Voici comment procéder :

1. Remplir un affidavit de signification,
2. Signer l’ affidavit

   Déclaration écrite, faite sous serment, d’une personne qui affirme que des faits sont véridiques.

    
   devant un commissaire aux serments ( commissaire aux affidavits

   Professionnel qui a le droit de faire prêter serment à un témoin ou recevoir son affidavit.

   ), (disponible à la Cour Institution chargée de l'administration de la justice. des petites créances),
3. Déposer

   Action de remettre des documents au bureau du greffe de la Cour.

   le formulaire au greffe de la Cour Institution chargée de l'administration de la justice. des petites créances.

Combien coûte le dépôt de ma demande au bureau du greffe de la Cour Institution chargée de l'administration de la justice. des petites créances?

Les frais varient en fonction du montant de votre demande :      

• pour une demande de moins de 5 000 $ : 99,70 $,
• pour une demande de 5 000 $ ou plus : 199,35 $.

Lors d’une demande pour récupérer un objet, le coût demeure le même, peu importe la valeur de l’objet : 99,70 $.

Pour trouver les coordonnées de la Cour Institution chargée de l'administration de la justice. des petites créances : Cours de la Nouvelle-Écosse (en anglais seulement).

Délai pour signifier

Action de remettre des documents juridiques à quelqu’un pour l’aviser qu’une poursuite se déroulera devant un tribunal.

votre demande au défendeur Dans le cas d'une poursuite civile, le défendeur est la partie qui fait l'objet de la poursuite.

Vous devez signifier

Action de remettre des documents juridiques à quelqu’un pour l’aviser qu’une poursuite se déroulera devant un tribunal.

votre demande maximum 10 jours après l’avoir déposée.

Comment prouver la signification

Moyen d’aviser une personne d’une poursuite contre elle. C’est aussi un moyen d’aviser qu’un document concernant une personne est déposé au tribunal. 

?

Vous devez remettre un affidavit

Déclaration écrite, faite sous serment, d’une personne qui affirme que des faits sont véridiques.

 

de service au bureau du greffe de la Cour Institution chargée de l'administration de la justice. des petites créances pour prouver que vous avez signifié votre défense au demandeur Dans le cas d'une poursuite civile, le demandeur est la partie qui a intenté la poursuite. . Voici comment procéder :

1. Remplir un affidavit

   Déclaration écrite, faite sous serment, d’une personne qui affirme que des faits sont véridiques.

    
   de signification

   Moyen d’aviser une personne d’une poursuite contre elle. C’est aussi un moyen d’aviser qu’un document concernant une personne est déposé au tribunal. 

   (le greffier Personne qui aide le juge à assurer le bon déroulement des audiences, qui est chargé des dossiers, qui assermente les témoins pendant les audiences et qui accomplit plusieurs tâches avant, pendant et après les audiences. Voir la fiche carrière greffier. vous le remettra lorsque vous déposerez votre demande),
2. Signer l’ affidavit

   Déclaration écrite, faite sous serment, d’une personne qui affirme que des faits sont véridiques.

    
   devant le greffier Personne qui aide le juge à assurer le bon déroulement des audiences, qui est chargé des dossiers, qui assermente les témoins pendant les audiences et qui accomplit plusieurs tâches avant, pendant et après les audiences. Voir la fiche carrière greffier. à la Cour Institution chargée de l'administration de la justice. des petites créances,
3. Déposer

   Action de remettre des documents au bureau du greffe de la Cour.

   le formulaire au greffe de la Cour Institution chargée de l'administration de la justice. des petites créances.

Combien coûte le dépôt de ma demande au bureau du greffe de la Cour Institution chargée de l'administration de la justice. des petites créances?

Les frais de dépôt d’une demande sont de 75 $.

Pour trouver les coordonnées de la Cour Institution chargée de l'administration de la justice. des petites créances : Tribunaux du Nunavut (en anglais seulement).

Au Nunavut, la cour Institution chargée de l'administration de la justice. se déplace sur le territoire en fonction des demandes.

Délai pour signifier

Action de remettre des documents juridiques à quelqu’un pour l’aviser qu’une poursuite se déroulera devant un tribunal.

votre demande au défendeur Dans le cas d'une poursuite civile, le défendeur est la partie qui fait l'objet de la poursuite.

Vous devez signifier

Action de remettre des documents juridiques à quelqu’un pour l’aviser qu’une poursuite se déroulera devant un tribunal.

votre demande maximum un an après l’avoir déposée.

Comment prouver la signification

Moyen d’aviser une personne d’une poursuite contre elle. C’est aussi un moyen d’aviser qu’un document concernant une personne est déposé au tribunal. 

?

Vous devez remettre un affidavit

Déclaration écrite, faite sous serment, d’une personne qui affirme que des faits sont véridiques.

 

de service au bureau du greffe de la Cour Institution chargée de l'administration de la justice. des petites créances pour prouver que vous avez signifié votre défense au demandeur Dans le cas d'une poursuite civile, le demandeur est la partie qui a intenté la poursuite. . Voici comment procéder :

1. Remplir le formulaire « Certificate of Service (formule 6) »,
2. Déposer

   Action de remettre des documents au bureau du greffe de la Cour.

   le formulaire au greffe de la Cour Institution chargée de l'administration de la justice. des petites créances.

Combien coûte le dépôt de ma demande au bureau du greffe de la Cour Institution chargée de l'administration de la justice. des petites créances?

Les frais varient en fonction du nombre de demandes faites dans une année civile :

• pour les personnes qui ont fait neuf demandes ou moins dans une année civile : 95 $,
• pour les personnes qui ont fait plus de 10 demandes dans une année civile : 200 $.

Pour trouver les coordonnées de la Cour Institution chargée de l'administration de la justice. des petites créances : Outil du ministère du Procureur général.

Délai pour signifier

Action de remettre des documents juridiques à quelqu’un pour l’aviser qu’une poursuite se déroulera devant un tribunal.

votre demande au défendeur Dans le cas d'une poursuite civile, le défendeur est la partie qui fait l'objet de la poursuite.

Vous devez signifier

Action de remettre des documents juridiques à quelqu’un pour l’aviser qu’une poursuite se déroulera devant un tribunal.

votre demande maximum six mois après l’avoir déposée.

Comment prouver la signification

Moyen d’aviser une personne d’une poursuite contre elle. C’est aussi un moyen d’aviser qu’un document concernant une personne est déposé au tribunal. 

?

Vous devez remettre un affidavit

Déclaration écrite, faite sous serment, d’une personne qui affirme que des faits sont véridiques.

 

de service au bureau du greffe de la Cour Institution chargée de l'administration de la justice. des petites créances pour prouver que vous avez signifié votre défense au demandeur Dans le cas d'une poursuite civile, le demandeur est la partie qui a intenté la poursuite. . Voici comment procéder :

1. Remplir un affidavit de signification (formule 8A),
2. Signer le formulaire devant un commissaire aux affidavits

   Professionnel qui a le droit de faire prêter serment à un témoin ou recevoir son affidavit.

   (disponible à la Cour Institution chargée de l'administration de la justice. des petites créances),
3. Déposer

   Action de remettre des documents au bureau du greffe de la Cour.

   le formulaire au greffe de la Cour Institution chargée de l'administration de la justice. des petites créances.

Combien coûte le dépôt de ma demande au bureau du greffe de la Cour Institution chargée de l'administration de la justice. des petites créances?

Les frais varient en fonction du type et du montant de votre demande :

• pour une demande de 2 000 $ ou moins : 20 $,
• pour une demande de plus de 2 000 $ : 1% du montant réclamé jusqu’à un maximum de 100 $,
• pour une demande où vous réclamez des dommages-intérêts Somme versée à une personne pour la dédommager du préjudice subi. : 30 $.

Pour trouver les coordonnées de la Cour Institution chargée de l'administration de la justice. des petites créances : Cour provinciale (en anglais seulement).

Délai pour signifier

Action de remettre des documents juridiques à quelqu’un pour l’aviser qu’une poursuite se déroulera devant un tribunal.

votre demande au défendeur Dans le cas d'une poursuite civile, le défendeur est la partie qui fait l'objet de la poursuite.

Vous devez signifier

Action de remettre des documents juridiques à quelqu’un pour l’aviser qu’une poursuite se déroulera devant un tribunal.

votre demande maximum 10 jours avant la première date de procès L'étape la plus importante d'une poursuite judiciaire durant laquelle un juge ou un juge et jury entendent les éléments de preuve et rendent une décision. . La Cour Institution chargée de l'administration de la justice. des petites créances de la Saskatchewan recommande de signifier le défendeur Dans le cas d'une poursuite civile, le défendeur est la partie qui fait l'objet de la poursuite. au moins 20 jours avant la première date de cour Institution chargée de l'administration de la justice. .

Comment prouver la signification

Moyen d’aviser une personne d’une poursuite contre elle. C’est aussi un moyen d’aviser qu’un document concernant une personne est déposé au tribunal. 

?

Vous devez remettre un affidavit

Déclaration écrite, faite sous serment, d’une personne qui affirme que des faits sont véridiques.

 

de service au bureau du greffe de la Cour des petites créances Cour qui traite les litiges civils ne dépassant pas une certaine valeur. Par exemple, en Ontario, la Cour des petites créances traite les litiges dont la valeur n'excède pas 25 000 $. Voir l'organigramme des tribunaux pour prouver que vous avez signifié votre défense au demandeur Dans le cas d'une poursuite civile, le demandeur est la partie qui a intenté la poursuite. . Voici comment procéder :

1.   Remplir le formulaire « Plaintiff Affidavit of Personal Service »,

OU

2.   Remplir le formulaire « Plaintiff Affidavit of Personal Service by Registered Mail » et joindre une copie l’ accusé Personne à qui la justice impute un délit, un crime. de réception si le défendeur Dans le cas d'une poursuite civile, le défendeur est la partie qui fait l'objet de la poursuite. a été signifié par courrier recommandé,

3.   Signer l’ affidavit

Déclaration écrite, faite sous serment, d’une personne qui affirme que des faits sont véridiques.

 

devant un commissaire aux affidavits

Professionnel qui a le droit de faire prêter serment à un témoin ou recevoir son affidavit.

(disponible à la Cour des petites créances Cour qui traite les litiges civils ne dépassant pas une certaine valeur. Par exemple, en Ontario, la Cour des petites créances traite les litiges dont la valeur n'excède pas 25 000 $. Voir l'organigramme des tribunaux ),

4.   Déposer

Action de remettre des documents au bureau du greffe de la Cour.

le formulaire au greffe de la Cour des petites créances Cour qui traite les litiges civils ne dépassant pas une certaine valeur. Par exemple, en Ontario, la Cour des petites créances traite les litiges dont la valeur n'excède pas 25 000 $. Voir l'organigramme des tribunaux .

Combien coûte le dépôt de ma demande au bureau du greffe de la Cour Institution chargée de l'administration de la justice. des petites créances?

Les frais varient en fonction du montant de votre demande :

• pour une demande de moins de 500 $ : 25 $,
• pour une demande de 500 $ ou plus : 50 $.

Pour trouver les coordonnées de la Cour Institution chargée de l'administration de la justice. des petites créances : Cour provinciale.

Délai pour signifier

Action de remettre des documents juridiques à quelqu’un pour l’aviser qu’une poursuite se déroulera devant un tribunal.

votre demande au défendeur Dans le cas d'une poursuite civile, le défendeur est la partie qui fait l'objet de la poursuite.

Vous devez signifier

Action de remettre des documents juridiques à quelqu’un pour l’aviser qu’une poursuite se déroulera devant un tribunal.

votre demande maximum un an après l’avoir déposée.

Comment prouver la signification

Moyen d’aviser une personne d’une poursuite contre elle. C’est aussi un moyen d’aviser qu’un document concernant une personne est déposé au tribunal. 

?

Vous devez remettre un affidavit

Déclaration écrite, faite sous serment, d’une personne qui affirme que des faits sont véridiques.

 

de service au bureau du greffe de la Cour Institution chargée de l'administration de la justice. des petites créances pour prouver que vous avez signifié votre défense au demandeur Dans le cas d'une poursuite civile, le demandeur est la partie qui a intenté la poursuite. . Voici comment procéder :

1. Remplir le formulaire « Certificate of Service »,
2. Joindre une copie de tous les documents qui ont été signifiés au formulaire,
3. Déposer

   Action de remettre des documents au bureau du greffe de la Cour.

   le formulaire au greffe de la Cour Institution chargée de l'administration de la justice. des petites créances.

Combien coûte le dépôt de ma demande au bureau du greffe de la Cour Institution chargée de l'administration de la justice. des petites créances?

Les frais varient en fonction du montant de votre demande :

• pour une demande de 500 $ ou moins : 25 $,
• pour une demande de plus de 500 $ : 50 $.

Pour trouver les coordonnées de la Cour Institution chargée de l'administration de la justice. des petites créances : Cours des Territoires du Nord-Ouest (en anglais seulement).

Délai pour signifier

Action de remettre des documents juridiques à quelqu’un pour l’aviser qu’une poursuite se déroulera devant un tribunal.

votre demande au défendeur Dans le cas d'une poursuite civile, le défendeur est la partie qui fait l'objet de la poursuite.

Vous devez signifier

Action de remettre des documents juridiques à quelqu’un pour l’aviser qu’une poursuite se déroulera devant un tribunal.

votre demande maximum 10 jours avant la première date de procès L'étape la plus importante d'une poursuite judiciaire durant laquelle un juge ou un juge et jury entendent les éléments de preuve et rendent une décision. .

Comment prouver la signification

Moyen d’aviser une personne d’une poursuite contre elle. C’est aussi un moyen d’aviser qu’un document concernant une personne est déposé au tribunal. 

?

Vous devez remettre un affidavit

Déclaration écrite, faite sous serment, d’une personne qui affirme que des faits sont véridiques.

 

de service au bureau du greffe de la Cour Institution chargée de l'administration de la justice. des petites créances pour prouver que vous avez signifié votre défense au demandeur Dans le cas d'une poursuite civile, le demandeur est la partie qui a intenté la poursuite. . Voici comment procéder :

1. Remplir l’ affidavit

   Déclaration écrite, faite sous serment, d’une personne qui affirme que des faits sont véridiques.

    
   de signification

   Moyen d’aviser une personne d’une poursuite contre elle. C’est aussi un moyen d’aviser qu’un document concernant une personne est déposé au tribunal. 

   (le formulaire nécessaire n’est pas disponible en ligne. Le greffe vous donnera une copie),
2. Signer le formulaire devant un commissaire aux affidavits

   Professionnel qui a le droit de faire prêter serment à un témoin ou recevoir son affidavit.

   (disponible à la Cour Institution chargée de l'administration de la justice. des petites créances),
3. Déposer

   Action de remettre des documents au bureau du greffe de la Cour.

   l’ affidavit

   Déclaration écrite, faite sous serment, d’une personne qui affirme que des faits sont véridiques.

    
   de signification

   Moyen d’aviser une personne d’une poursuite contre elle. C’est aussi un moyen d’aviser qu’un document concernant une personne est déposé au tribunal. 

   au greffe de la Cour Institution chargée de l'administration de la justice. des petites créances.

Combien coûte le dépôt de ma demande au bureau du greffe de la Cour Institution chargée de l'administration de la justice. des petites créances?

Les frais varient en fonction du montant de votre demande :

• pour une demande de 5 000 $ ou moins : 50 $,
• pour une demande de plus de 5 000 $ : 100 $.

Pour trouver les coordonnées de la Cour Institution chargée de l'administration de la justice. des petites créances : Tribunaux du Yukon.

Délai pour signifier

Action de remettre des documents juridiques à quelqu’un pour l’aviser qu’une poursuite se déroulera devant un tribunal.

votre demande au défendeur Dans le cas d'une poursuite civile, le défendeur est la partie qui fait l'objet de la poursuite.

Vous devez signifier

Action de remettre des documents juridiques à quelqu’un pour l’aviser qu’une poursuite se déroulera devant un tribunal.

votre demande maximum un an après l’avoir déposée.

Comment prouver la signification

Moyen d’aviser une personne d’une poursuite contre elle. C’est aussi un moyen d’aviser qu’un document concernant une personne est déposé au tribunal. 

?

Vous devez remettre un affidavit

Déclaration écrite, faite sous serment, d’une personne qui affirme que des faits sont véridiques.

 

de service au bureau du greffe de la Cour Institution chargée de l'administration de la justice. des petites créances pour prouver que vous avez signifié votre défense au demandeur Dans le cas d'une poursuite civile, le demandeur est la partie qui a intenté la poursuite. . Voici comment procéder :

1. Remplir un affidavit de signification,
2. Joindre une copie de tous les documents qui ont été signifiés au formulaire,
3. Joindre une copie de l’ accusé Personne à qui la justice impute un délit, un crime. de réception si vous avez signifié le défendeur Dans le cas d'une poursuite civile, le défendeur est la partie qui fait l'objet de la poursuite. par courrier recommandé,
4. Signer le formulaire devant un commissaire aux affidavits

   Professionnel qui a le droit de faire prêter serment à un témoin ou recevoir son affidavit.

   ,
5. Déposer

   Action de remettre des documents au bureau du greffe de la Cour.

   le formulaire au greffe de la Cour Institution chargée de l'administration de la justice. des petites créances.