Avant de se défendre à la Cour des petites créances au Canada

Régler à l’ amiable Entente conclue à l'amiable, sans recourir à un procès.  : la médiation Mode de règlement d’un différend qui permet aux parties de régler un conflit entre eux, à l’aide d’un médiateur. Le médiateur ne prend pas de décision : il aide les parties à arriver à une entente. Il s’agit d’un processus volontaire qui ne nécessite pas les services d’un avocat. est-elle obligatoire?

Parfois. Le juge peut imposer la médiation obligatoire s’il le juge nécessaire.

Vous avez réglé le problème à l’amiable : les étapes à suivre

Le demandeur Dans le cas d'une poursuite civile, le demandeur est la partie qui a intenté la poursuite. doit compléter et soumettre l’un de ces documents au bureau du greffe de la Cour des petites créances :

• l’entente rédigée et signée par le demandeur et le défendeur Dans le cas d'une poursuite civile, le défendeur est la partie qui fait l'objet de la poursuite. ,
• un avis de retrait « Notice of Withdrawal » (en anglais seulement).

Vous pouvez aussi régler à l’amiable pour les demandes de plus de 5 000$ :

Régler à l’amiable à la Cour Institution chargée de l'administration de la justice. des petites créances : la médiation Mode de règlement d’un différend qui permet aux parties de régler un conflit entre eux, à l’aide d’un médiateur. Le médiateur ne prend pas de décision : il aide les parties à arriver à une entente. Il s’agit d’un processus volontaire qui ne nécessite pas les services d’un avocat. est-elle obligatoire?

Oui, la médiation est obligatoire pour les demandes de moins de 10 000 $ dans les régions suivantes :

• Surrey
• Vancouver Nord
• Victoria
• Nanaimo.

Par contre, la médiation n’est pas possible dans le cadre :

• d’un accident automobile qui entraine :
  • des blessures corporelles;
  • le bris d’un bien,
• d’une ordonnance Décision rendue par un tribunal dans laquelle il ordonne à une personne d'accomplir un acte ou de s'abstenir d'accomplir un acte.  de ne pas faire contre une autre personne en matière familiale,
• d’un engagement à ne pas troubler la paix publique contre une autre personne en matière criminelle,
• d’une invalidité.

Vous avez réglé le problème à l’amiable : les étapes à suivre

Si vous concluez une entente dans les 30 jours qui suivent une conférence de règlement

Acte d’une autorité publique gouvernementale pour assurer le fonctionnement d’une loi. Peut également être une décision administrative qui régit le fonctionnement d’une organisation ou d’un domaine particulier.

( conférence en vue d’une transaction

Réunion privée entre le demandeur, le défendeur et un juge ayant pour objectif de voir si les parties peuvent s’entendre sur une transaction et régler l’affaire. 

), vous devez :

1. compléter une offre de règlement, formulaire 18 « offer to settle » (anglais seulement),
2. remettre l’ offre L'offre est une proposition faite par la partie qui a l'intention de créer une entente. par voie de signification

   Moyen d’aviser une personne d’une poursuite contre elle. C’est aussi un moyen d’aviser qu’un document concernant une personne est déposé au tribunal. 

   au demandeur en personne ou par courrier recommandé,
3. le demandeur doit accepter l’offre en complétant une acceptation formulaire 19 « Acceptance of Offer » (en anglais seulement),
4. le demandeur doit vous remettre l’ acceptation Lorsqu'une partie déclare qu'elle accepte la proposition de l'offrant, c'est ce qu'on appelle l'acceptation. en personne ou par courrier recommandé par voie de signification,
5. soumettre l’acceptation au bureau du greffe de la Cour des petites créances.

Si vous concluez une entente lors d’une médiation, le médiateur doit compléter et soumettre ces documents (anglais seulement) au registraire de la médiation :

1. le formulaire décrivant le résultat de la médiation, formulaire 24 « Result of Mediation Form » (anglais seulement),
2. l’entente de médiation, rédigée et signée par les deux parties : « Mediation Agreement » (anglais seulement).

Régler à l’ amiable Entente conclue à l'amiable, sans recourir à un procès.  : la médiation Mode de règlement d’un différend qui permet aux parties de régler un conflit entre eux, à l’aide d’un médiateur. Le médiateur ne prend pas de décision : il aide les parties à arriver à une entente. Il s’agit d’un processus volontaire qui ne nécessite pas les services d’un avocat. est-elle obligatoire?

Non.

Vous avez réglé le problème à l’amiable : les étapes à suivre

Après avoir conclu une entente, le défendeur Dans le cas d'une poursuite civile, le défendeur est la partie qui fait l'objet de la poursuite. et le demandeur Dans le cas d'une poursuite civile, le demandeur est la partie qui a intenté la poursuite. doivent soumettre la preuve Élément qui sert à démontrer qu'un certain fait est vrai. Il peut s'agir d'un témoignage, d'un document, d'une photo, etc. et les explications du règlement au bureau du greffe de la Cour des petites créances. Ils doivent utiliser le formulaire qui décrit les termes de l’entente « terms of settlement » (en anglais seulement).

Régler à l’ amiable Entente conclue à l'amiable, sans recourir à un procès.  : la médiation Mode de règlement d’un différend qui permet aux parties de régler un conflit entre eux, à l’aide d’un médiateur. Le médiateur ne prend pas de décision : il aide les parties à arriver à une entente. Il s’agit d’un processus volontaire qui ne nécessite pas les services d’un avocat. est-elle obligatoire?

Non.

Vous avez réglé le problème à l’amiable : les étapes à suivre

Après avoir conclu une entente, le demandeur Dans le cas d'une poursuite civile, le demandeur est la partie qui a intenté la poursuite. et le défendeur Dans le cas d'une poursuite civile, le défendeur est la partie qui fait l'objet de la poursuite. peuvent renoncer à la poursuite.

Voici les étapes à suivre selon que vous êtes le demandeur ou le défendeur :  

1. compléter un avis de désistement et un avis d’exécution,
2. envoyer l’avis de désistement au demandeur/défendeur par voie de signification

   Moyen d’aviser une personne d’une poursuite contre elle. C’est aussi un moyen d’aviser qu’un document concernant une personne est déposé au tribunal. 

   ,
3. remettre les formulaires au bureau du greffe de la Cour des petites créances avec la preuve que l’avis de désistement a été remis au défendeur. Pour prouver que l’avis a été remis, il faut compléter un affidavit de signification. 

Régler à l’ amiable Entente conclue à l'amiable, sans recourir à un procès.  : la médiation Mode de règlement d’un différend qui permet aux parties de régler un conflit entre eux, à l’aide d’un médiateur. Le médiateur ne prend pas de décision : il aide les parties à arriver à une entente. Il s’agit d’un processus volontaire qui ne nécessite pas les services d’un avocat. est-elle obligatoire?

Non.

Vous avez réglé le problème à l’amiable : les étapes à suivre

Le demandeur Dans le cas d'une poursuite civile, le demandeur est la partie qui a intenté la poursuite. et le défendeur Dans le cas d'une poursuite civile, le défendeur est la partie qui fait l'objet de la poursuite. peuvent remplir cette entente de règlement à l’amiable signée et la soumettre au bureau du greffe de la Cour des petites créances. 

Régler à l’ amiable Entente conclue à l'amiable, sans recourir à un procès.  : la médiation Mode de règlement d’un différend qui permet aux parties de régler un conflit entre eux, à l’aide d’un médiateur. Le médiateur ne prend pas de décision : il aide les parties à arriver à une entente. Il s’agit d’un processus volontaire qui ne nécessite pas les services d’un avocat. est-elle obligatoire?

Non.

Vous avez réglé le problème à l’amiable : les étapes à suivre

Le demandeur Dans le cas d'une poursuite civile, le demandeur est la partie qui a intenté la poursuite. et le défendeur Dans le cas d'une poursuite civile, le défendeur est la partie qui fait l'objet de la poursuite. peuvent rédiger une entente dans laquelle le demandeur renonce à sa poursuite. Il n’y a pas de formulaire désigné à remplir.

Le demandeur et le défendeur doivent signer l’entente. Le demandeur doit aussi demander à la cour Institution chargée de l'administration de la justice. d’annuler la prochaine date d’ audience

Séance durant laquelle un tribunal ou une commission examine la preuve, écoute les témoins et les plaidoiries présentées par les avocats. 

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Régler à l’ amiable Entente conclue à l'amiable, sans recourir à un procès.  : la médiation Mode de règlement d’un différend qui permet aux parties de régler un conflit entre eux, à l’aide d’un médiateur. Le médiateur ne prend pas de décision : il aide les parties à arriver à une entente. Il s’agit d’un processus volontaire qui ne nécessite pas les services d’un avocat. est-elle obligatoire?

Oui.

Vous avez réglé le problème à l’amiable : les étapes à suivre

Pour mettre fin à la poursuite sans se présenter devant un juge, le demandeur Dans le cas d'une poursuite civile, le demandeur est la partie qui a intenté la poursuite. et le défendeur Dans le cas d'une poursuite civile, le défendeur est la partie qui fait l'objet de la poursuite. peuvent choisir l’une de ces options :

1. Soumettre une offre L'offre est une proposition faite par la partie qui a l'intention de créer une entente. de règlement au plus tard 10 jours avant le procès L'étape la plus importante d'une poursuite judiciaire durant laquelle un juge ou un juge et jury entendent les éléments de preuve et rendent une décision. . Pour y arriver il faut :

• remplir une offre de règlement « Offer to Settle » (en anglais seulement),
• remettre l’offre à l’autre personne par voie de signification

  Moyen d’aviser une personne d’une poursuite contre elle. C’est aussi un moyen d’aviser qu’un document concernant une personne est déposé au tribunal. 

  ,
• remettre une acceptation Lorsqu'une partie déclare qu'elle accepte la proposition de l'offrant, c'est ce qu'on appelle l'acceptation. de l’offre par écrit à la personne qui lui a soumis l’offre,
• déposer

  Action de remettre des documents au bureau du greffe de la Cour.

  l’acceptation au bureau du greffe de la Cour des petites créances par le demandeur, peu importe qui a fait l’offre de règlement.

2. Retirer la demande. Voici comment :

• remplir l'avis de désistement « Notice of Discontinuance » (en anglais seulement),
• déposer l’avis de désistement au bureau du greffe de la Cour des petites créances,
• envoyer l’avis de désistement à toutes les personnes impliquées dans la poursuite par voie de signification.

Régler à l’ amiable Entente conclue à l'amiable, sans recourir à un procès.  : la médiation Mode de règlement d’un différend qui permet aux parties de régler un conflit entre eux, à l’aide d’un médiateur. Le médiateur ne prend pas de décision : il aide les parties à arriver à une entente. Il s’agit d’un processus volontaire qui ne nécessite pas les services d’un avocat. est-elle obligatoire?

Non.

Vous avez réglé le problème à l’amiable : les étapes à suivre

Le défendeur Dans le cas d'une poursuite civile, le défendeur est la partie qui fait l'objet de la poursuite. peut soumettre une Offre de transaction (formulaire 14A) ou une lettre indiquant les termes du règlement au demandeur Dans le cas d'une poursuite civile, le demandeur est la partie qui a intenté la poursuite. par voie de signification

Moyen d’aviser une personne d’une poursuite contre elle. C’est aussi un moyen d’aviser qu’un document concernant une personne est déposé au tribunal. 

.

Si le demandeur accepte l’ offre L'offre est une proposition faite par la partie qui a l'intention de créer une entente. , il doit vous remettre une Acceptation de l’offre de transaction (formulaire 14B) ou une lettre qui indique son acceptation Lorsqu'une partie déclare qu'elle accepte la proposition de l'offrant, c'est ce qu'on appelle l'acceptation. par voie de signification.

Finalement, le défendeur doit déposer

Action de remettre des documents au bureau du greffe de la Cour.

 la lettre ou l’offre au bureau du greffe de la Cour des petites créances, ainsi que les Conditions de la transaction (formulaire 14D).

Régler à l’ amiable Entente conclue à l'amiable, sans recourir à un procès.  : la médiation Mode de règlement d’un différend qui permet aux parties de régler un conflit entre eux, à l’aide d’un médiateur. Le médiateur ne prend pas de décision : il aide les parties à arriver à une entente. Il s’agit d’un processus volontaire qui ne nécessite pas les services d’un avocat. est-elle obligatoire?

Non. Par contre, un juge de la Cour Institution chargée de l'administration de la justice. des petites créances peut imposer une médiation à n’importe quel moment pendant le processus.

Vous avez réglé le problème à l’amiable : les étapes à suivre

Le demandeur Dans le cas d'une poursuite civile, le demandeur est la partie qui a intenté la poursuite. et le défendeur Dans le cas d'une poursuite civile, le défendeur est la partie qui fait l'objet de la poursuite. peuvent rédiger une entente. Il n’y a pas de formulaire désigné. L’entente doit inclure la renonciation du demandeur, pour indiquer qu’il renonce à sa poursuite.

Le demandeur et le défendeur doivent signer et dater l’entente devant un témoin.  Finalement, elle doit être déposée au bureau du greffe de la Cour des petites créances (en anglais).

Régler à l’ amiable Entente conclue à l'amiable, sans recourir à un procès.  : la médiation Mode de règlement d’un différend qui permet aux parties de régler un conflit entre eux, à l’aide d’un médiateur. Le médiateur ne prend pas de décision : il aide les parties à arriver à une entente. Il s’agit d’un processus volontaire qui ne nécessite pas les services d’un avocat. est-elle obligatoire?

Non.

Vous avez réglé le problème à l’amiable : les étapes à suivre

Le défendeur Dans le cas d'une poursuite civile, le défendeur est la partie qui fait l'objet de la poursuite. peut soumettre une offre de règlement « Offer to Settle » (en anglais seulement) au demandeur Dans le cas d'une poursuite civile, le demandeur est la partie qui a intenté la poursuite. jusqu’à sept jours avant le procès L'étape la plus importante d'une poursuite judiciaire durant laquelle un juge ou un juge et jury entendent les éléments de preuve et rendent une décision. .

Le défendeur doit envoyer son offre L'offre est une proposition faite par la partie qui a l'intention de créer une entente. de règlement au demandeur par voie de signification

Moyen d’aviser une personne d’une poursuite contre elle. C’est aussi un moyen d’aviser qu’un document concernant une personne est déposé au tribunal. 

.

Le demandeur peut accepter l’offre de règlement en complétant toutes ces étapes :

• signer l’offre de règlement,
• envoyer au défendeur l’offre de règlement signée par voie de signification,
• déposer

  Action de remettre des documents au bureau du greffe de la Cour.

  tous les documents au bureau du greffe de la Cour des petites créances.

Régler à l’ amiable Entente conclue à l'amiable, sans recourir à un procès.  : la médiation Mode de règlement d’un différend qui permet aux parties de régler un conflit entre eux, à l’aide d’un médiateur. Le médiateur ne prend pas de décision : il aide les parties à arriver à une entente. Il s’agit d’un processus volontaire qui ne nécessite pas les services d’un avocat. est-elle obligatoire?

Oui. Une fois que le défendeur Dans le cas d'une poursuite civile, le défendeur est la partie qui fait l'objet de la poursuite. dépose sa défense, un greffier Personne qui aide le juge à assurer le bon déroulement des audiences, qui est chargé des dossiers, qui assermente les témoins pendant les audiences et qui accomplit plusieurs tâches avant, pendant et après les audiences. Voir la fiche carrière greffier. le contacte pour fixer une date de médiation.

Vous avez réglé le problème à l’amiable : les étapes à suivre

Une fois l’entente conclue, le demandeur Dans le cas d'une poursuite civile, le demandeur est la partie qui a intenté la poursuite. doit :

1. soumettre un désistement d’action (la formule 18 est à la p. 59 des Règles de la Cour territoriale en matière civile au bureau du greffe de la Cour des petites créances,
2. envoyer au défendeur le désistement d’action par voie de signification

   Moyen d’aviser une personne d’une poursuite contre elle. C’est aussi un moyen d’aviser qu’un document concernant une personne est déposé au tribunal. 

   ,
3. déposer

   Action de remettre des documents au bureau du greffe de la Cour.

   une preuve Élément qui sert à démontrer qu'un certain fait est vrai. Il peut s'agir d'un témoignage, d'un document, d'une photo, etc. de signification au greffe de la Cour des petites créances.

Régler à l’ amiable Entente conclue à l'amiable, sans recourir à un procès.  : la médiation Mode de règlement d’un différend qui permet aux parties de régler un conflit entre eux, à l’aide d’un médiateur. Le médiateur ne prend pas de décision : il aide les parties à arriver à une entente. Il s’agit d’un processus volontaire qui ne nécessite pas les services d’un avocat. est-elle obligatoire?

Non. Toutefois, la médiation est offerte par le juge à l’étape de la conférence préparatoire au procès L'étape la plus importante d'une poursuite judiciaire durant laquelle un juge ou un juge et jury entendent les éléments de preuve et rendent une décision. . Le juge préside la séance de médiation si le demandeur Dans le cas d'une poursuite civile, le demandeur est la partie qui a intenté la poursuite. et le défendeur Dans le cas d'une poursuite civile, le défendeur est la partie qui fait l'objet de la poursuite. acceptent d’y participer.

Vous avez réglé le problème à l’amiable : les étapes à suivre

Pour mettre fin à la poursuite sans se présenter devant un juge, le demandeur et le défendeur peuvent choisir l’une de ces options :

Conclure l’entente pendant la médiation :

• le médiateur rédige une copie de l’entente qui est signée par le demandeur et le défendeur,
• le médiateur dépose l’entente au bureau du greffe de la Cour des petites créances.

Conclure l’entente lors d’une conférence préparatoire au procès :

• le juge rédige une entente, qui est signée par le demandeur et le défendeur,
• le juge dépose l’entente au bureau du greffe de la Cour des petites créances.

Conclure une entente autrement et la faire valider par la cour Institution chargée de l'administration de la justice.  :

Le demandeur et le défendeur peuvent s’entendre à tout autre moment, tout au long du processus. Une fois qu’ils parviennent à une entente, le demandeur et le défendeur peuvent demander à la cour de rendre une ordonnance Décision rendue par un tribunal dans laquelle il ordonne à une personne d'accomplir un acte ou de s'abstenir d'accomplir un acte.  sur consentement

Accord. Une personne décide si elle veut ou ne veut pas s’engager à une activité. Par exemple, accepter de donner du sang, faire un don d’organe ou consentir à une activité sexuelle.

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L’ordonnance sur consentement est une décision de la cour qui approuve l’entente à l’amiable conclue entre le demandeur et le défendeur.

Pour obtenir une ordonnance sur consentement, le demandeur ou le défendeur doit compléter :

• une demande d’ordonnance,
• une ébauche de l’ordonnance sur consentement,
• la preuve Élément qui sert à démontrer qu'un certain fait est vrai. Il peut s'agir d'un témoignage, d'un document, d'une photo, etc. que l’autre personne impliquée dans la poursuite est d’accord avec l’ébauche de l’ordonnance.