Délais à respecter à la Cour des petites créances au Canada
publié le 23 janvier 2017 , mis à jour le 1 mars 2021
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Délai procédural : délai à respecter pendant la poursuite
Il s’agit d’une période de temps accordée par la Cour des petites créances pour :
- remettre ( déposer ) des documents au bureau du greffe de la Cour ,
- remettre ( signifier ) un document à l’autre personne,
- se présenter devant un juge,
- toute autre tâche administrative.
Pour chacune des étapes de la poursuite, c’est-à-dire pour remettre des documents ou pour se présenter devant un juge, il y a un délai à respecter. Les délais procéduraux s’appliquent au demandeur et au défendeur et changent en fonction de la province ou du territoire où la poursuite est engagée. Par exemple, on peut vous donner 10 jours pour répondre à une poursuite lorsque vous êtes signifié.
EXEMPLE
Josée poursuit George, son mécanicien. Josée dépose une demande au bureau du greffe de la Cour des petites créances, le 15 décembre 2015 en Alberta. Elle a maintenant des délais procéduraux à respecter. Par exemple, Josée a six mois après le dépôt de sa demande au bureau du greffe, pour informer George qu’elle le poursuit, en lui remettant une copie de sa demande.
Comment calculer les délais procéduraux?
Puisque les délais procéduraux varient par domaine de droit, ainsi que par province et territoire, il est fortement recommandé de consulter un avocat. Manquer un délai procédural peut avoir des conséquences importantes. Par exemple, le juge pourrait prendre une décision en votre absence et vous devrez la respecter.
En général, voici comment on calcule les délais :
1. On compte les fins de semaine (samedi et dimanche) et les jours fériés (ex. : Jour de l’an).
ATTENTION
Au Nouveau-Brunswick, on ne compte pas les fins de semaine et les jours fériés lorsque le délai fait moins de 7 jours.
2. On ne calcule pas le jour de l’évènement qui déclenche le délai procédural. Par exemple :
- le jour où vous avez reçu la demande du demandeur,
- la date de procès.
Il faut donc commencer à compter à partir du lendemain.
3. Il faut compter le dernier jour sur lequel tombe le délai. Par exemple :
- la date du dépôt de votre défense,
- le jour où vous devez remettre vos documents à l’autre personne.
ATTENTION
En Colombie-Britannique, à Terre-Neuve et Labrador, et dans les Territoires du Nord-Ouest, on ne compte ni le premier jour ni le dernier jour.
En Saskatchewan et au Nunavut, on ne compte ni le premier jour ni le dernier jour lorsqu’on précise que le délai est en « jours ouvrables » ou « jours francs », ce qui est la même chose.
- Exemple : le lundi 6 juin, on vous annonce que vous avez 5 « jours ouvrables » pour déposer votre réponse au greffe de la cour. Vous devez déposer votre réponse au plus tard le mardi 14 juin.
Lorsque le dernier jour tombe la fin de semaine, un jour férié ou un jour où le greffe est fermé, le délai est reporté au jour ouvrable suivant.
EXEMPLE
Vous devez signifier vos documents, c’est-à-dire les remettre à la personne adverse, cinq jours avant votre date de procès. Le procès a lieu le lundi 13 juin. Vous devez signifier les documents au plus tard le lundi 6 juin. Puisque le jour de l’évènement est le 13 juin, vous ne le comptez pas, mais vous devez compter le 6 juin.
Dans le tableau qui suit, les jours en gris ne comptent pas :
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Dimanche |
Lundi |
Mardi |
Mercredi |
Jeudi |
Vendredi |
Samedi |
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1 |
2 |
3 |
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6 Date limite pour signifier les documents |
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13 Procès |
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Le bureau du greffe est fermé le jour du délai procédural : que faire?
Lorsque votre échéance tombe une journée où le bureau du greffe de la Cour des petites créances est fermé, le délai est remis au premier jour ouvrable suivant la date limite.
EXEMPLE
- Le délai tombe un dimanche : ce sera remis au lundi.
- Le délai tombe à la fête du Canada : ce sera remis au jour ouvrable suivant.
- Le délai tombe un dimanche et la fête du Canada est le lundi suivant : ce sera remis au mardi.
Impossible de respecter le délai procédural : que faire?
Il peut arriver qu’un évènement vous empêche de vous présenter en Cour à la date prévue ou de remettre vos documents à temps. Des solutions existent dans ces situations. Par exemple, avec de bonnes raisons (ex. : accident automobile, hospitalisation, décès d’un proche), vous pouvez demander à la cour :
- un ajournement : afin de remettre la date de la Cour à un autre jour;
- une extension de temps : afin de vous accorder plus de temps pour remettre vos documents au bureau du greffe ou à la partie adverse (demandeur ou défendeur).
Vous pouvez parfois demander à la personne adverse d’accepter de repousser un délai. Assurez-vous d’obtenir son consentement écrit et d’avertir le bureau du greffe de la Cour si tel est le cas.
