Déposer et signifier sa défense à la Cour des petites créances au Canada

6 étapes à suivre pour déposer

Action de remettre des documents au bureau du greffe de la Cour.

et signifier

Action de remettre des documents juridiques à quelqu’un pour l’aviser qu’une poursuite se déroulera devant un tribunal.

votre défense à la Cour Institution chargée de l'administration de la justice. des petites créances en Alberta:

1 : Déposer

Action de remettre des documents au bureau du greffe de la Cour.

votre défense ("Dispute Note").

• Où? Au greffe de la Cour Institution chargée de l'administration de la justice. des petites créances. Il est fortement recommandé de choisir la cour Institution chargée de l'administration de la justice. où le demandeur Dans le cas d'une poursuite civile, le demandeur est la partie qui a intenté la poursuite. a commencé la poursuite.
• Quand? Au plus tard, 20 jours après avoir reçu la demande.
• Frais de dépôt : 25$.

2 : Le greffier Personne qui aide le juge à assurer le bon déroulement des audiences, qui est chargé des dossiers, qui assermente les témoins pendant les audiences et qui accomplit plusieurs tâches avant, pendant et après les audiences. Voir la fiche carrière greffier. signifie votre défense au demandeur Dans le cas d'une poursuite civile, le demandeur est la partie qui a intenté la poursuite. .

Le greffier Personne qui aide le juge à assurer le bon déroulement des audiences, qui est chargé des dossiers, qui assermente les témoins pendant les audiences et qui accomplit plusieurs tâches avant, pendant et après les audiences. Voir la fiche carrière greffier. de la cour signifie votre défense au demandeur Dans le cas d'une poursuite civile, le demandeur est la partie qui a intenté la poursuite. . Il envoie par courrier ordinaire une copie de votre défense et un avis de comparution

Rendez-vous à la cour devant un juge de paix ou un juge, ou le fait de répondre à une citation en justice (citation à comparaître).

("Notice of Hearing"). Il fixe une date pour la médiation Mode de règlement d’un différend qui permet aux parties de régler un conflit entre eux, à l’aide d’un médiateur. Le médiateur ne prend pas de décision : il aide les parties à arriver à une entente. Il s’agit d’un processus volontaire qui ne nécessite pas les services d’un avocat. , la conférence préparatoire ou le procès L'étape la plus importante d'une poursuite judiciaire durant laquelle un juge ou un juge et jury entendent les éléments de preuve et rendent une décision. .

Vous n’avez pas besoin de demander une preuve Élément qui sert à démontrer qu'un certain fait est vrai. Il peut s'agir d'un témoignage, d'un document, d'une photo, etc. de la signification

Moyen d’aviser une personne d’une poursuite contre elle. C’est aussi un moyen d’aviser qu’un document concernant une personne est déposé au tribunal. 

.

3 : Déposer

Action de remettre des documents au bureau du greffe de la Cour.

votre demande du défendeur Dans le cas d'une poursuite civile, le défendeur est la partie qui fait l'objet de la poursuite. ("Counterclaim"), au besoin.

La défense et la demande du défendeur Dans le cas d'une poursuite civile, le défendeur est la partie qui fait l'objet de la poursuite. font partie du même document. La demande du défendeur est une section à remplir dans la défense ("Dispute Note").

• Où? Au greffe de la Cour des petites créances Cour qui traite les litiges civils ne dépassant pas une certaine valeur. Par exemple, en Ontario, la Cour des petites créances traite les litiges dont la valeur n'excède pas 25 000 $. Voir l'organigramme des tribunaux . Il est fortement recommandé de choisir la cour où le demandeur Dans le cas d'une poursuite civile, le demandeur est la partie qui a intenté la poursuite. a commencé la poursuite.
• Quand? Au plus tard, 20 jours après avoir reçu la demande.
• Frais de dépôt :

1. Pour une demande du défendeur Dans le cas d'une poursuite civile, le défendeur est la partie qui fait l'objet de la poursuite. de 7 500$ ou moins : 75$
2. Pour une demande du défendeur Dans le cas d'une poursuite civile, le défendeur est la partie qui fait l'objet de la poursuite. de plus de 7 500$ : 125$

4 : Le greffier Personne qui aide le juge à assurer le bon déroulement des audiences, qui est chargé des dossiers, qui assermente les témoins pendant les audiences et qui accomplit plusieurs tâches avant, pendant et après les audiences. Voir la fiche carrière greffier. signifie votre demande du défendeur Dans le cas d'une poursuite civile, le défendeur est la partie qui fait l'objet de la poursuite. au demandeur Dans le cas d'une poursuite civile, le demandeur est la partie qui a intenté la poursuite. .

Le greffier Personne qui aide le juge à assurer le bon déroulement des audiences, qui est chargé des dossiers, qui assermente les témoins pendant les audiences et qui accomplit plusieurs tâches avant, pendant et après les audiences. Voir la fiche carrière greffier. de la Cour des petites créances Cour qui traite les litiges civils ne dépassant pas une certaine valeur. Par exemple, en Ontario, la Cour des petites créances traite les litiges dont la valeur n'excède pas 25 000 $. Voir l'organigramme des tribunaux signifie la demande du défendeur Dans le cas d'une poursuite civile, le défendeur est la partie qui fait l'objet de la poursuite. au demandeur Dans le cas d'une poursuite civile, le demandeur est la partie qui a intenté la poursuite. . Il envoie par courrier ordinaire une copie de votre demande du défendeur et un avis de comparution

Rendez-vous à la cour devant un juge de paix ou un juge, ou le fait de répondre à une citation en justice (citation à comparaître).

("Notice of hearing"). Il fixe une date pour la médiation Mode de règlement d’un différend qui permet aux parties de régler un conflit entre eux, à l’aide d’un médiateur. Le médiateur ne prend pas de décision : il aide les parties à arriver à une entente. Il s’agit d’un processus volontaire qui ne nécessite pas les services d’un avocat. , conférence préparatoire ou le procès L'étape la plus importante d'une poursuite judiciaire durant laquelle un juge ou un juge et jury entendent les éléments de preuve et rendent une décision. .

Vous n’avez pas besoin de demander une preuve Élément qui sert à démontrer qu'un certain fait est vrai. Il peut s'agir d'un témoignage, d'un document, d'une photo, etc. de la signification

Moyen d’aviser une personne d’une poursuite contre elle. C’est aussi un moyen d’aviser qu’un document concernant une personne est déposé au tribunal. 

.

5 : Déposer

Action de remettre des documents au bureau du greffe de la Cour.

votre formulaire de mise en cause

Inclure une personne étrangère à une poursuite. Cette personne ne faisait pas partie de la poursuite originale.

("Third Party Claim"), au besoin.

• Où? Au greffe de la Cour des petites créances Cour qui traite les litiges civils ne dépassant pas une certaine valeur. Par exemple, en Ontario, la Cour des petites créances traite les litiges dont la valeur n'excède pas 25 000 $. Voir l'organigramme des tribunaux . Il est fortement recommandé de choisir la cour où le demandeur Dans le cas d'une poursuite civile, le demandeur est la partie qui a intenté la poursuite. a commencé la poursuite.
• Quand? Au plus tard, 30 jours après avoir déposé votre défense, ou 30 jours après l’inscription de votre procès L'étape la plus importante d'une poursuite judiciaire durant laquelle un juge ou un juge et jury entendent les éléments de preuve et rendent une décision. au rôle

  Liste des audiences du palais de justice. Une affaire doit être dite « inscrite au rôle » pour qu’il y ait une audience. 

  de la cour.
• Frais de dépôt : 50$.

6 : Signifier

Action de remettre des documents juridiques à quelqu’un pour l’aviser qu’une poursuite se déroulera devant un tribunal.

votre mise en cause à tout le monde, incluant le demandeur Dans le cas d'une poursuite civile, le demandeur est la partie qui a intenté la poursuite. .

• Quand? Au plus tard, 30 jours après avoir déposé votre défense, ou 30 jours après l’inscription de votre procès L'étape la plus importante d'une poursuite judiciaire durant laquelle un juge ou un juge et jury entendent les éléments de preuve et rendent une décision. au rôle

  Liste des audiences du palais de justice. Une affaire doit être dite « inscrite au rôle » pour qu’il y ait une audience. 

  de la Cour des petites créances Cour qui traite les litiges civils ne dépassant pas une certaine valeur. Par exemple, en Ontario, la Cour des petites créances traite les litiges dont la valeur n'excède pas 25 000 $. Voir l'organigramme des tribunaux .
• Comment? Vous pouvez choisir l’une de ces méthodes :

1. En mains propres, au demandeur Dans le cas d'une poursuite civile, le demandeur est la partie qui a intenté la poursuite. et à la personne mise en cause.
2. En mains propres, à une personne âgée de 16 ans ou plus qui vit au même domicile que le demandeur Dans le cas d'une poursuite civile, le demandeur est la partie qui a intenté la poursuite. , et la personne mise en cause.
3. Par courrier recommandé, au demandeur Dans le cas d'une poursuite civile, le demandeur est la partie qui a intenté la poursuite. et à la personne mise en cause.

• Preuve Élément qui sert à démontrer qu'un certain fait est vrai. Il peut s'agir d'un témoignage, d'un document, d'une photo, etc. de signification

  Moyen d’aviser une personne d’une poursuite contre elle. C’est aussi un moyen d’aviser qu’un document concernant une personne est déposé au tribunal. 

   : Remplir et déposer

  Action de remettre des documents au bureau du greffe de la Cour.

  un affidavit

  Déclaration écrite, faite sous serment, d’une personne qui affirme que des faits sont véridiques.

   
  (" Affidavit

  Déclaration écrite, faite sous serment, d’une personne qui affirme que des faits sont véridiques.

   
  of Service") au greffe de la cour.

Pour de l’aide en personne :

Cour provinciale (en anglais seulement).

6 étapes à suivre pour déposer

Action de remettre des documents au bureau du greffe de la Cour.

et signifier

Action de remettre des documents juridiques à quelqu’un pour l’aviser qu’une poursuite se déroulera devant un tribunal.

votre défense à la Cour Institution chargée de l'administration de la justice. des petites créances en Colombie-Britannique:

Voici les étapes à suivre lorsque le montant ou le bien

Objet qui appartient à une personne. Par exemple : une maison, une voiture, des meubles, les REER, un compte en banque ou une police d’assurance. 

réclamé dépasse 5 000$ :

1 : Déposer

Action de remettre des documents au bureau du greffe de la Cour.

ou poster votre défense ("Reply").

• Où? Au greffe de la Cour Institution chargée de l'administration de la justice. des petites créances où le demandeur Dans le cas d'une poursuite civile, le demandeur est la partie qui a intenté la poursuite. a commencé la poursuite. Si vous souhaitez soumettre des documents pour appuyer votre défense, vous devez les signifier

  Action de remettre des documents juridiques à quelqu’un pour l’aviser qu’une poursuite se déroulera devant un tribunal.

  au greffe et à chaque partie au moins 2 jours avant l’ audience

  Séance durant laquelle un tribunal ou une commission examine la preuve, écoute les témoins et les plaidoiries présentées par les avocats. 

  .
• Quand? Au plus tard, 14 jours après avoir reçu la demande et avant qu’un jugement Décision rendue par un juge. par défaut

  Situation d’une personne qui ne respecte pas les délais procéduraux dans une poursuite. Conséquence : le juge peut prendre une décision sans qu’elle soit présente. Cette personne doit respecter la décision. 

  ne soit rendu.
• Frais de dépôt :
  1. Pour une défense de 3 000$ ou moins : 26$
  2. Pour une défense de plus de 3 000$ : 50$

2 : Le greffier Personne qui aide le juge à assurer le bon déroulement des audiences, qui est chargé des dossiers, qui assermente les témoins pendant les audiences et qui accomplit plusieurs tâches avant, pendant et après les audiences. Voir la fiche carrière greffier. signifie votre défense au demandeur Dans le cas d'une poursuite civile, le demandeur est la partie qui a intenté la poursuite. .

Le greffier Personne qui aide le juge à assurer le bon déroulement des audiences, qui est chargé des dossiers, qui assermente les témoins pendant les audiences et qui accomplit plusieurs tâches avant, pendant et après les audiences. Voir la fiche carrière greffier. de la cour Institution chargée de l'administration de la justice. signifie votre défense au demandeur Dans le cas d'une poursuite civile, le demandeur est la partie qui a intenté la poursuite. . Il le fait au plus tard 21 jours après avoir reçu votre défense à son bureau. Le greffier envoie par courrier ordinaire une copie de la défense et un avis de comparution

Rendez-vous à la cour devant un juge de paix ou un juge, ou le fait de répondre à une citation en justice (citation à comparaître).

à toutes les parties. Le greffier fixe une date pour la médiation Mode de règlement d’un différend qui permet aux parties de régler un conflit entre eux, à l’aide d’un médiateur. Le médiateur ne prend pas de décision : il aide les parties à arriver à une entente. Il s’agit d’un processus volontaire qui ne nécessite pas les services d’un avocat. , conférence de paiement, conférence préparatoire ou le procès L'étape la plus importante d'une poursuite judiciaire durant laquelle un juge ou un juge et jury entendent les éléments de preuve et rendent une décision. .

Vous n’avez pas besoin de demander une preuve Élément qui sert à démontrer qu'un certain fait est vrai. Il peut s'agir d'un témoignage, d'un document, d'une photo, etc. de la signification

Moyen d’aviser une personne d’une poursuite contre elle. C’est aussi un moyen d’aviser qu’un document concernant une personne est déposé au tribunal. 

.

3 : Déposer

Action de remettre des documents au bureau du greffe de la Cour.

votre demande du défendeur Dans le cas d'une poursuite civile, le défendeur est la partie qui fait l'objet de la poursuite. ("Counterclaim"), au besoin.

La défense et la demande du défendeur Dans le cas d'une poursuite civile, le défendeur est la partie qui fait l'objet de la poursuite. font partie du même document. La demande du défendeur est incluse en annexe dans la défense ("Reply").

• Où? Au greffe de la Cour Institution chargée de l'administration de la justice. des petites créances où le demandeur Dans le cas d'une poursuite civile, le demandeur est la partie qui a intenté la poursuite. a commencé la poursuite.
• Quand? Au plus tard, 14 jours après avoir reçu la demande et avant qu’un jugement Décision rendue par un juge. par défaut

  Situation d’une personne qui ne respecte pas les délais procéduraux dans une poursuite. Conséquence : le juge peut prendre une décision sans qu’elle soit présente. Cette personne doit respecter la décision. 

  ne soit rendu.
• Frais de dépôt :

1. Pour une demande du défendeur Dans le cas d'une poursuite civile, le défendeur est la partie qui fait l'objet de la poursuite. de 3 000$ ou moins : 100$
2. Pour une demande du défendeur Dans le cas d'une poursuite civile, le défendeur est la partie qui fait l'objet de la poursuite. de plus de 3 000$ : 150$

4 : Le greffier Personne qui aide le juge à assurer le bon déroulement des audiences, qui est chargé des dossiers, qui assermente les témoins pendant les audiences et qui accomplit plusieurs tâches avant, pendant et après les audiences. Voir la fiche carrière greffier. signifie votre demande du défendeur Dans le cas d'une poursuite civile, le défendeur est la partie qui fait l'objet de la poursuite. au demandeur Dans le cas d'une poursuite civile, le demandeur est la partie qui a intenté la poursuite. .

Le greffier Personne qui aide le juge à assurer le bon déroulement des audiences, qui est chargé des dossiers, qui assermente les témoins pendant les audiences et qui accomplit plusieurs tâches avant, pendant et après les audiences. Voir la fiche carrière greffier. de la cour Institution chargée de l'administration de la justice. signifie votre demande du défendeur Dans le cas d'une poursuite civile, le défendeur est la partie qui fait l'objet de la poursuite. . Il le fait au plus tard 21 jours après avoir reçu votre demande du défendeur à son bureau. Le greffier envoie par courrier ordinaire une copie de la demande du défendeur et un avis de comparution

Rendez-vous à la cour devant un juge de paix ou un juge, ou le fait de répondre à une citation en justice (citation à comparaître).

à toutes les parties. Le greffier fixe une date pour la médiation Mode de règlement d’un différend qui permet aux parties de régler un conflit entre eux, à l’aide d’un médiateur. Le médiateur ne prend pas de décision : il aide les parties à arriver à une entente. Il s’agit d’un processus volontaire qui ne nécessite pas les services d’un avocat. , conférence de paiement, conférence préparatoire ou le procès L'étape la plus importante d'une poursuite judiciaire durant laquelle un juge ou un juge et jury entendent les éléments de preuve et rendent une décision. .

Vous n’avez pas besoin de demander une preuve Élément qui sert à démontrer qu'un certain fait est vrai. Il peut s'agir d'un témoignage, d'un document, d'une photo, etc. de la signification

Moyen d’aviser une personne d’une poursuite contre elle. C’est aussi un moyen d’aviser qu’un document concernant une personne est déposé au tribunal. 

.

5 : Déposer

Action de remettre des documents au bureau du greffe de la Cour.

le formulaire de mise en cause

Inclure une personne étrangère à une poursuite. Cette personne ne faisait pas partie de la poursuite originale.

("Third Party Notice"), au besoin.

• Où? Au greffe de la Cour Institution chargée de l'administration de la justice. des petites créances où le demandeur Dans le cas d'une poursuite civile, le demandeur est la partie qui a intenté la poursuite. a commencé la poursuite.

• Quand? Vous avez plusieurs options :

1. À tout moment, avant le règlement à l’ amiable Entente conclue à l'amiable, sans recourir à un procès. .
2. À tout moment après le règlement à l’ amiable Entente conclue à l'amiable, sans recourir à un procès. , avec la permission du juge.

• Frais de dépôt : 25$.

6 : Signifier

Action de remettre des documents juridiques à quelqu’un pour l’aviser qu’une poursuite se déroulera devant un tribunal.

votre mise en cause à la personne mise en cause.

Vous devez signifier

Action de remettre des documents juridiques à quelqu’un pour l’aviser qu’une poursuite se déroulera devant un tribunal.

uniquement la personne que vous avez ajoutée en mise en cause. Le greffe de la cour Institution chargée de l'administration de la justice. signifie les autres parties ( demandeur Dans le cas d'une poursuite civile, le demandeur est la partie qui a intenté la poursuite. , etc.).

• Quand? Au plus tard, 12 mois après avoir déposé votre mise en cause au greffe de la cour Institution chargée de l'administration de la justice. .
• Comment? Vous pouvez choisir l’une de ces méthodes :

1. En mains propres, à la personne mise en cause.
2. Par courrier recommandé, à la personne mise en cause.

• Preuve Élément qui sert à démontrer qu'un certain fait est vrai. Il peut s'agir d'un témoignage, d'un document, d'une photo, etc. de signification

  Moyen d’aviser une personne d’une poursuite contre elle. C’est aussi un moyen d’aviser qu’un document concernant une personne est déposé au tribunal. 

   : Remplir et déposer

  Action de remettre des documents au bureau du greffe de la Cour.

  un certificat ("Certificate of Service") au greffe de la cour Institution chargée de l'administration de la justice. .

Pour de l’aide en personne :

Cour provinciale (en anglais seulement).

ÎLE-DU-PRINCE-ÉDOUARD

6 étapes à suivre pour déposer

Action de remettre des documents au bureau du greffe de la Cour.

et signifier

Action de remettre des documents juridiques à quelqu’un pour l’aviser qu’une poursuite se déroulera devant un tribunal.

votre défense à la Cour Institution chargée de l'administration de la justice. des petites créances à l’Île-du-Prince-Édouard:

1 : Déposer

Action de remettre des documents au bureau du greffe de la Cour.

votre défense ("Defence").

• Où? Au greffe de la Cour Institution chargée de l'administration de la justice. des petites créances.
• Quand? Au plus tard, 20 jours après avoir reçu la demande.
• Frais de dépôt : 25$.

2 : Le greffier Personne qui aide le juge à assurer le bon déroulement des audiences, qui est chargé des dossiers, qui assermente les témoins pendant les audiences et qui accomplit plusieurs tâches avant, pendant et après les audiences. Voir la fiche carrière greffier. signifie votre défense au demandeur Dans le cas d'une poursuite civile, le demandeur est la partie qui a intenté la poursuite. .

Le greffier Personne qui aide le juge à assurer le bon déroulement des audiences, qui est chargé des dossiers, qui assermente les témoins pendant les audiences et qui accomplit plusieurs tâches avant, pendant et après les audiences. Voir la fiche carrière greffier. de la cour Institution chargée de l'administration de la justice. signifie votre défense au demandeur Dans le cas d'une poursuite civile, le demandeur est la partie qui a intenté la poursuite. . Il le fait au plus tard six mois après avoir reçu votre défense à son bureau.

Vous n’avez pas besoin de demander une preuve Élément qui sert à démontrer qu'un certain fait est vrai. Il peut s'agir d'un témoignage, d'un document, d'une photo, etc. de la signification

Moyen d’aviser une personne d’une poursuite contre elle. C’est aussi un moyen d’aviser qu’un document concernant une personne est déposé au tribunal. 

.

3 : Déposer

Action de remettre des documents au bureau du greffe de la Cour.

votre demande du défendeur Dans le cas d'une poursuite civile, le défendeur est la partie qui fait l'objet de la poursuite. ("Defendant's Claim"), au besoin.

• Où? Au greffe de la Cour Institution chargée de l'administration de la justice. des petites créances.
• Quand? Au plus tard, 20 jours après avoir déposé votre défense au greffe de la cour Institution chargée de l'administration de la justice. .
• Frais de dépôt : 50$.

4 : Signifier

Action de remettre des documents juridiques à quelqu’un pour l’aviser qu’une poursuite se déroulera devant un tribunal.

votre demande du défendeur Dans le cas d'une poursuite civile, le défendeur est la partie qui fait l'objet de la poursuite. au demandeur Dans le cas d'une poursuite civile, le demandeur est la partie qui a intenté la poursuite. .

Contrairement à la défense qui est signifiée par le greffe de la cour Institution chargée de l'administration de la justice. , c’est vous qui devez signifier

Action de remettre des documents juridiques à quelqu’un pour l’aviser qu’une poursuite se déroulera devant un tribunal.

votre demande du défendeur Dans le cas d'une poursuite civile, le défendeur est la partie qui fait l'objet de la poursuite. . Le greffier Personne qui aide le juge à assurer le bon déroulement des audiences, qui est chargé des dossiers, qui assermente les témoins pendant les audiences et qui accomplit plusieurs tâches avant, pendant et après les audiences. Voir la fiche carrière greffier. de la cour ne le fera pas pour vous.

• Quand? Au plus tard, six mois après avoir déposé votre demande du défendeur Dans le cas d'une poursuite civile, le défendeur est la partie qui fait l'objet de la poursuite. au greffe de la cour Institution chargée de l'administration de la justice. .
• Comment? Vous pouvez choisir l’une de ces méthodes :

1. En mains propres, au demandeur Dans le cas d'une poursuite civile, le demandeur est la partie qui a intenté la poursuite. .
2. En mains propres, à un adulte qui vit au même domicile que le demandeur Dans le cas d'une poursuite civile, le demandeur est la partie qui a intenté la poursuite. .
3. En mains propres, à l’ avocat du demandeur Avocat qui représente le demandeur, soit la personne qui a entamé une poursuite judiciaire. .
4. Par courrier ordinaire.

• Preuve Élément qui sert à démontrer qu'un certain fait est vrai. Il peut s'agir d'un témoignage, d'un document, d'une photo, etc. de signification

  Moyen d’aviser une personne d’une poursuite contre elle. C’est aussi un moyen d’aviser qu’un document concernant une personne est déposé au tribunal. 

   : vous avez deux options :

1. Remplir un affidavit

   Déclaration écrite, faite sous serment, d’une personne qui affirme que des faits sont véridiques.

    
   de signification

   Moyen d’aviser une personne d’une poursuite contre elle. C’est aussi un moyen d’aviser qu’un document concernant une personne est déposé au tribunal. 

   (" Affidavit

   Déclaration écrite, faite sous serment, d’une personne qui affirme que des faits sont véridiques.

    
   of Service" Form 16B) et le déposer

   Action de remettre des documents au bureau du greffe de la Cour.

   au greffe de la cour Institution chargée de l'administration de la justice. .
2. Lorsque la signification

   Moyen d’aviser une personne d’une poursuite contre elle. C’est aussi un moyen d’aviser qu’un document concernant une personne est déposé au tribunal. 

   est faite en mains propres par un shérif, demander au shérif de remplir un certificat ("Certificate of Service" Form 16C). Vous pouvez ensuite le déposer

   Action de remettre des documents au bureau du greffe de la Cour.

   au greffe de la cour Institution chargée de l'administration de la justice. .

5 : Demander un formulaire de mise en cause

Inclure une personne étrangère à une poursuite. Cette personne ne faisait pas partie de la poursuite originale.

("Third Party Claim"), au besoin.

Si vous voulez ajouter une personne comme mise en cause, vous devez demander un formulaire de mise en cause

Inclure une personne étrangère à une poursuite. Cette personne ne faisait pas partie de la poursuite originale.

("Third Party Claim") au greffe de la cour Institution chargée de l'administration de la justice. .

• Où? Au greffe de la Cour Institution chargée de l'administration de la justice. des petites créances.
• Quand? Vous avez plusieurs options :

1. Au plus tard, 10 jours après avoir déposé votre défense au greffe de la cour Institution chargée de l'administration de la justice. .
2. À tout moment, avant qu’un jugement Décision rendue par un juge. par défaut

   Situation d’une personne qui ne respecte pas les délais procéduraux dans une poursuite. Conséquence : le juge peut prendre une décision sans qu’elle soit présente. Cette personne doit respecter la décision. 

   soit rendu contre vous.
3. Si vous avez déposé votre demande du défendeur Dans le cas d'une poursuite civile, le défendeur est la partie qui fait l'objet de la poursuite. , au plus tard 10 jours après avoir reçu une réponse de l’autre partie.
4. À tout autre moment, avec la permission du demandeur Dans le cas d'une poursuite civile, le demandeur est la partie qui a intenté la poursuite. et de la cour Institution chargée de l'administration de la justice. .

• Frais de dépôt : 100$.

6 : Signifier

Action de remettre des documents juridiques à quelqu’un pour l’aviser qu’une poursuite se déroulera devant un tribunal.

votre mise en cause à tout le monde, incluant le demandeur Dans le cas d'une poursuite civile, le demandeur est la partie qui a intenté la poursuite. .

• Quand? Au plus tard, 30 jours après avoir déposé votre mise en cause au greffe de la cour Institution chargée de l'administration de la justice. .
• Comment? Vous pouvez choisir l’une de ces méthodes :

1. En mains propres, au demandeur Dans le cas d'une poursuite civile, le demandeur est la partie qui a intenté la poursuite. et à la personne mise en cause.
2. En mains propres, à une personne qui vit au même domicile que le demandeur Dans le cas d'une poursuite civile, le demandeur est la partie qui a intenté la poursuite. et la personne mise en cause.
3. En mains propres, à l’ avocat du demandeur Avocat qui représente le demandeur, soit la personne qui a entamé une poursuite judiciaire. et de la personne mise en cause.
4. Par courrier ordinaire, au demandeur Dans le cas d'une poursuite civile, le demandeur est la partie qui a intenté la poursuite. et à la personne mise en cause.

• Preuve Élément qui sert à démontrer qu'un certain fait est vrai. Il peut s'agir d'un témoignage, d'un document, d'une photo, etc. de signification

  Moyen d’aviser une personne d’une poursuite contre elle. C’est aussi un moyen d’aviser qu’un document concernant une personne est déposé au tribunal. 

   : vous avez deux options :

1. Remplir un affidavit de signification

   Moyen d’aviser une personne d’une poursuite contre elle. C’est aussi un moyen d’aviser qu’un document concernant une personne est déposé au tribunal. 

   ("Affidavit of Service" Form 16B) et le déposer

   Action de remettre des documents au bureau du greffe de la Cour.

   au greffe de la cour Institution chargée de l'administration de la justice. .
2. Lorsque la signification

   Moyen d’aviser une personne d’une poursuite contre elle. C’est aussi un moyen d’aviser qu’un document concernant une personne est déposé au tribunal. 

   est faite en mains propres par un shérif, demander au shérif de remplir un certificat ("Certificate of Service" Form 16C). Vous pouvez ensuite le déposer

   Action de remettre des documents au bureau du greffe de la Cour.

   au greffe de la cour Institution chargée de l'administration de la justice. .

Pour de l’aide en personne :

Cour suprême (en anglais seulement).

6 étapes à suivre pour déposer

Action de remettre des documents au bureau du greffe de la Cour.

et signifier

Action de remettre des documents juridiques à quelqu’un pour l’aviser qu’une poursuite se déroulera devant un tribunal.

votre défense à la Cour Institution chargée de l'administration de la justice. des petites créances au Manitoba:

1 : Déposer

Action de remettre des documents au bureau du greffe de la Cour.

ou poster votre avis de comparution

Rendez-vous à la cour devant un juge de paix ou un juge, ou le fait de répondre à une citation en justice (citation à comparaître).

("Notice of Appearance").

L'avis de comparution

Rendez-vous à la cour devant un juge de paix ou un juge, ou le fait de répondre à une citation en justice (citation à comparaître).

est l'équivalent de la défense. L’avis de comparution sert à indiquer que vous avez l’intention de vous défendre en vous présentant à la date fixée pour l’ audience

Séance durant laquelle un tribunal ou une commission examine la preuve, écoute les témoins et les plaidoiries présentées par les avocats. 

.

• Où? Au greffe de la Cour Institution chargée de l'administration de la justice. des petites créances.
• Quand? Au plus tard, 7 jours avant la date fixée pour l’ audience

  Séance durant laquelle un tribunal ou une commission examine la preuve, écoute les témoins et les plaidoiries présentées par les avocats. 

  .
• Frais de dépôt : gratuit.

2 : Pas de signification

Moyen d’aviser une personne d’une poursuite contre elle. C’est aussi un moyen d’aviser qu’un document concernant une personne est déposé au tribunal. 

 : vous verrez le demandeur Dans le cas d'une poursuite civile, le demandeur est la partie qui a intenté la poursuite. à l’ audience

Séance durant laquelle un tribunal ou une commission examine la preuve, écoute les témoins et les plaidoiries présentées par les avocats. 

Au Manitoba, vous n’avez pas besoin de signifier

Action de remettre des documents juridiques à quelqu’un pour l’aviser qu’une poursuite se déroulera devant un tribunal.

l’avis de comparution

Rendez-vous à la cour devant un juge de paix ou un juge, ou le fait de répondre à une citation en justice (citation à comparaître).

au demandeur Dans le cas d'une poursuite civile, le demandeur est la partie qui a intenté la poursuite. . Vous verrez le demandeur à l’ audience

Séance durant laquelle un tribunal ou une commission examine la preuve, écoute les témoins et les plaidoiries présentées par les avocats. 

. La date et le lieu de l’audience sont déjà fixés au moment où vous êtes informé de la poursuite.

3 : Déposer

Action de remettre des documents au bureau du greffe de la Cour.

votre demande du défendeur Dans le cas d'une poursuite civile, le défendeur est la partie qui fait l'objet de la poursuite. ("Counterclaim"), au besoin.

• Où? Au greffe de la Cour Institution chargée de l'administration de la justice. des petites créances.
• Quand? Le plus tôt possible, et avant la date fixée pour l’ audience

  Séance durant laquelle un tribunal ou une commission examine la preuve, écoute les témoins et les plaidoiries présentées par les avocats. 

  . Sinon, le demandeur Dans le cas d'une poursuite civile, le demandeur est la partie qui a intenté la poursuite. peut demander un ajournement

  Renvoyer une comparution en cour ou une audience à un autre jour. 

  .
• Frais de dépôt : gratuit.

4 : Signifier

Action de remettre des documents juridiques à quelqu’un pour l’aviser qu’une poursuite se déroulera devant un tribunal.

votre demande du défendeur Dans le cas d'une poursuite civile, le défendeur est la partie qui fait l'objet de la poursuite. au demandeur Dans le cas d'une poursuite civile, le demandeur est la partie qui a intenté la poursuite. .

• Quand? Le plus tôt possible, et avant la date fixée pour l’ audience

  Séance durant laquelle un tribunal ou une commission examine la preuve, écoute les témoins et les plaidoiries présentées par les avocats. 

  . Sinon, le demandeur Dans le cas d'une poursuite civile, le demandeur est la partie qui a intenté la poursuite. peut demander un ajournement

  Renvoyer une comparution en cour ou une audience à un autre jour. 

  .
• Comment? Vous pouvez choisir l’une de ces méthodes :

1. En mains propres, au demandeur Dans le cas d'une poursuite civile, le demandeur est la partie qui a intenté la poursuite. .
2. En mains propres, à une personne âgée de 16 ans ou plus qui vit au même domicile que le demandeur Dans le cas d'une poursuite civile, le demandeur est la partie qui a intenté la poursuite. .
3. Par courrier recommandé.

• Preuve Élément qui sert à démontrer qu'un certain fait est vrai. Il peut s'agir d'un témoignage, d'un document, d'une photo, etc. de signification

  Moyen d’aviser une personne d’une poursuite contre elle. C’est aussi un moyen d’aviser qu’un document concernant une personne est déposé au tribunal. 

   : Vous pouvez faire un témoignage oral sous serment à la cour Institution chargée de l'administration de la justice. .

5 : Demander une ordonnance Décision rendue par un tribunal dans laquelle il ordonne à une personne d'accomplir un acte ou de s'abstenir d'accomplir un acte.  de mise en cause, au besoin.

Si vous voulez ajouter une personne comme mise en cause, vous devez demander au juge ou au greffe de la cour Institution chargée de l'administration de la justice. la permission de le faire. Si votre demande est acceptée, le juge ou le greffier Personne qui aide le juge à assurer le bon déroulement des audiences, qui est chargé des dossiers, qui assermente les témoins pendant les audiences et qui accomplit plusieurs tâches avant, pendant et après les audiences. Voir la fiche carrière greffier. vous remet une ordonnance Décision rendue par un tribunal dans laquelle il ordonne à une personne d'accomplir un acte ou de s'abstenir d'accomplir un acte.  de mise en cause.

• Quand? Lors de l’ audience

  Séance durant laquelle un tribunal ou une commission examine la preuve, écoute les témoins et les plaidoiries présentées par les avocats. 

  .
• Comment? Demander au juge ou au greffier Personne qui aide le juge à assurer le bon déroulement des audiences, qui est chargé des dossiers, qui assermente les témoins pendant les audiences et qui accomplit plusieurs tâches avant, pendant et après les audiences. Voir la fiche carrière greffier. de la cour Institution chargée de l'administration de la justice. de vous remettre une ordonnance Décision rendue par un tribunal dans laquelle il ordonne à une personne d'accomplir un acte ou de s'abstenir d'accomplir un acte.  de mise en cause.
• Frais : gratuit.

6 : Signifier

Action de remettre des documents juridiques à quelqu’un pour l’aviser qu’une poursuite se déroulera devant un tribunal.

l’ ordonnance Décision rendue par un tribunal dans laquelle il ordonne à une personne d'accomplir un acte ou de s'abstenir d'accomplir un acte.  de mise en cause à la personne mise en cause.

• Quand? Dans les délais indiqués par le juge ou le greffier Personne qui aide le juge à assurer le bon déroulement des audiences, qui est chargé des dossiers, qui assermente les témoins pendant les audiences et qui accomplit plusieurs tâches avant, pendant et après les audiences. Voir la fiche carrière greffier. de la cour Institution chargée de l'administration de la justice. .
• Comment? En suivant les instructions du juge ou du greffier Personne qui aide le juge à assurer le bon déroulement des audiences, qui est chargé des dossiers, qui assermente les témoins pendant les audiences et qui accomplit plusieurs tâches avant, pendant et après les audiences. Voir la fiche carrière greffier. .
• Preuve Élément qui sert à démontrer qu'un certain fait est vrai. Il peut s'agir d'un témoignage, d'un document, d'une photo, etc. de signification

  Moyen d’aviser une personne d’une poursuite contre elle. C’est aussi un moyen d’aviser qu’un document concernant une personne est déposé au tribunal. 

   : Vous pouvez faire un témoignage oral sous serment à la cour Institution chargée de l'administration de la justice. .

Pour de l’aide en personne :

Cour du banc de la Reine

6 étapes à suivre pour déposer

Action de remettre des documents au bureau du greffe de la Cour.

et signifier

Action de remettre des documents juridiques à quelqu’un pour l’aviser qu’une poursuite se déroulera devant un tribunal.

votre défense à la Cour Institution chargée de l'administration de la justice. des petites créances au Nouveau-Brunswick:

1 : Déposer

Action de remettre des documents au bureau du greffe de la Cour.

votre défense (« Réponse »).

• Où? Au greffe de la Cour Institution chargée de l'administration de la justice. des petites créances où le demandeur Dans le cas d'une poursuite civile, le demandeur est la partie qui a intenté la poursuite. a commencé la poursuite.
• Quand? Au plus tard, 30 jours après avoir reçu la demande, ou à tout moment avant l’inscription du jugement Décision rendue par un juge. . Si vous tardez à répondre, le demandeur Dans le cas d'une poursuite civile, le demandeur est la partie qui a intenté la poursuite. peut demander un jugement par défaut

  Situation d’une personne qui ne respecte pas les délais procéduraux dans une poursuite. Conséquence : le juge peut prendre une décision sans qu’elle soit présente. Cette personne doit respecter la décision. 

  après 30 jours.
• Frais de dépôt : 25$.

2 : Le greffier Personne qui aide le juge à assurer le bon déroulement des audiences, qui est chargé des dossiers, qui assermente les témoins pendant les audiences et qui accomplit plusieurs tâches avant, pendant et après les audiences. Voir la fiche carrière greffier. signifie votre défense au demandeur Dans le cas d'une poursuite civile, le demandeur est la partie qui a intenté la poursuite. .

Le greffier Personne qui aide le juge à assurer le bon déroulement des audiences, qui est chargé des dossiers, qui assermente les témoins pendant les audiences et qui accomplit plusieurs tâches avant, pendant et après les audiences. Voir la fiche carrière greffier. de la cour Institution chargée de l'administration de la justice. signifie votre défense au demandeur Dans le cas d'une poursuite civile, le demandeur est la partie qui a intenté la poursuite. .

Vous n’avez pas besoin de demander une preuve Élément qui sert à démontrer qu'un certain fait est vrai. Il peut s'agir d'un témoignage, d'un document, d'une photo, etc. de la signification

Moyen d’aviser une personne d’une poursuite contre elle. C’est aussi un moyen d’aviser qu’un document concernant une personne est déposé au tribunal. 

.

Étape 3 : Déposer

Action de remettre des documents au bureau du greffe de la Cour.

votre demande du défendeur Dans le cas d'une poursuite civile, le défendeur est la partie qui fait l'objet de la poursuite. (« Demande reconventionnelle »), au besoin.

La défense et la demande du défendeur Dans le cas d'une poursuite civile, le défendeur est la partie qui fait l'objet de la poursuite. font partie du même document. La demande du défendeur est une section à remplir dans la défense (« Réponse »).

• Où? Au greffe de la Cour Institution chargée de l'administration de la justice. des petites créances où le demandeur Dans le cas d'une poursuite civile, le demandeur est la partie qui a intenté la poursuite. a commencé la poursuite.

• Quand? Au plus tard, 30 jours après avoir reçu la demande, ou à tout moment avant l’inscription du jugement Décision rendue par un juge. . Si vous tardez à répondre, le demandeur Dans le cas d'une poursuite civile, le demandeur est la partie qui a intenté la poursuite. peut demander un jugement par défaut

  Situation d’une personne qui ne respecte pas les délais procéduraux dans une poursuite. Conséquence : le juge peut prendre une décision sans qu’elle soit présente. Cette personne doit respecter la décision. 

  après 30 jours.

• Frais de dépôt :
  1. Pour une demande du défendeur Dans le cas d'une poursuite civile, le défendeur est la partie qui fait l'objet de la poursuite. de 3 000$ ou moins : 50$
  2. Pour une demande du défendeur Dans le cas d'une poursuite civile, le défendeur est la partie qui fait l'objet de la poursuite. de plus de 3 000$ : 100$

4 : Le greffier Personne qui aide le juge à assurer le bon déroulement des audiences, qui est chargé des dossiers, qui assermente les témoins pendant les audiences et qui accomplit plusieurs tâches avant, pendant et après les audiences. Voir la fiche carrière greffier. signifie votre demande du défendeur Dans le cas d'une poursuite civile, le défendeur est la partie qui fait l'objet de la poursuite. au demandeur Dans le cas d'une poursuite civile, le demandeur est la partie qui a intenté la poursuite. .

Le greffier Personne qui aide le juge à assurer le bon déroulement des audiences, qui est chargé des dossiers, qui assermente les témoins pendant les audiences et qui accomplit plusieurs tâches avant, pendant et après les audiences. Voir la fiche carrière greffier. de la cour Institution chargée de l'administration de la justice. signifie votre défense au demandeur Dans le cas d'une poursuite civile, le demandeur est la partie qui a intenté la poursuite. .

Vous n’avez pas besoin de demander une preuve Élément qui sert à démontrer qu'un certain fait est vrai. Il peut s'agir d'un témoignage, d'un document, d'une photo, etc. de la signification

Moyen d’aviser une personne d’une poursuite contre elle. C’est aussi un moyen d’aviser qu’un document concernant une personne est déposé au tribunal. 

.

5 : Déposer

Action de remettre des documents au bureau du greffe de la Cour.

votre formulaire de mise en cause, au besoin.

• Où? Au greffe de la Cour Institution chargée de l'administration de la justice. des petites créances où le demandeur Dans le cas d'une poursuite civile, le demandeur est la partie qui a intenté la poursuite. a commencé la poursuite.
• Quand? Au plus tard, 30 jours après avoir reçu la demande.
• Frais : 50$.

6 : Signifier

Action de remettre des documents juridiques à quelqu’un pour l’aviser qu’une poursuite se déroulera devant un tribunal.

votre mise en cause à la personne mise en cause.

Vous devez signifier

Action de remettre des documents juridiques à quelqu’un pour l’aviser qu’une poursuite se déroulera devant un tribunal.

uniquement la personne que vous avez ajoutée en mise en cause.  Le greffier Personne qui aide le juge à assurer le bon déroulement des audiences, qui est chargé des dossiers, qui assermente les témoins pendant les audiences et qui accomplit plusieurs tâches avant, pendant et après les audiences. Voir la fiche carrière greffier. de la cour Institution chargée de l'administration de la justice. signifie les autres parties ( demandeur Dans le cas d'une poursuite civile, le demandeur est la partie qui a intenté la poursuite. , etc.).

• Quand? Au plus tard, 15 jours après avoir déposé votre mise en cause au greffe de la cour Institution chargée de l'administration de la justice. .
• Comment? Vous pouvez choisir l’une des méthodes suivantes :

1. En mains propres, à la personne mise en cause.
2. En mains propres, à un adulte qui vit au même domicile que la personne mise en cause.
3. Par courrier ordinaire.
4. Par courrier recommandé.

• Preuve Élément qui sert à démontrer qu'un certain fait est vrai. Il peut s'agir d'un témoignage, d'un document, d'une photo, etc. de signification

  Moyen d’aviser une personne d’une poursuite contre elle. C’est aussi un moyen d’aviser qu’un document concernant une personne est déposé au tribunal. 

   : Remplir et déposer

  Action de remettre des documents au bureau du greffe de la Cour.

  un affidavit

  Déclaration écrite, faite sous serment, d’une personne qui affirme que des faits sont véridiques.

   
  «  Affidavit

  Déclaration écrite, faite sous serment, d’une personne qui affirme que des faits sont véridiques.

   
  de signification

  Moyen d’aviser une personne d’une poursuite contre elle. C’est aussi un moyen d’aviser qu’un document concernant une personne est déposé au tribunal. 

   » au greffe de la cour Institution chargée de l'administration de la justice. . Assurez-vous d’inclure l’ accusé Personne à qui la justice impute un délit, un crime. de réception si vous faites la signification par courrier recommandé.

Pour de l’aide en personne :

Cour du banc de la Reine

4 étapes à suivre pour déposer

Action de remettre des documents au bureau du greffe de la Cour.

et signifier

Action de remettre des documents juridiques à quelqu’un pour l’aviser qu’une poursuite se déroulera devant un tribunal.

votre défense à la Cour Institution chargée de l'administration de la justice. des petites créances en Nouvelle-Écosse:

1 : Déposer

Action de remettre des documents au bureau du greffe de la Cour.

votre défense ("Defence").

• Où? Au greffe de la Cour Institution chargée de l'administration de la justice. des petites créances.
• Quand? Au plus tard, 20 jours après avoir reçu la demande ou à tout moment, avec la permission de la cour Institution chargée de l'administration de la justice. .
• Frais de dépôt : gratuit.

2 : Signifier

Action de remettre des documents juridiques à quelqu’un pour l’aviser qu’une poursuite se déroulera devant un tribunal.

votre défense au demandeur Dans le cas d'une poursuite civile, le demandeur est la partie qui a intenté la poursuite. .

• Quand? Au plus tard, 20 jours après avoir reçu la demande ou à tout autre moment, avec la permission de la cour Institution chargée de l'administration de la justice. .
• Comment? Vous pouvez choisir l’une des méthodes suivantes :

1. Par courrier recommandé.
2. Toute autre directive donnée par la cour Institution chargée de l'administration de la justice. .

• Preuve Élément qui sert à démontrer qu'un certain fait est vrai. Il peut s'agir d'un témoignage, d'un document, d'une photo, etc. de signification

  Moyen d’aviser une personne d’une poursuite contre elle. C’est aussi un moyen d’aviser qu’un document concernant une personne est déposé au tribunal. 

   : Remplir et déposer

  Action de remettre des documents au bureau du greffe de la Cour.

  un affidavit

  Déclaration écrite, faite sous serment, d’une personne qui affirme que des faits sont véridiques.

   
  de signification

  Moyen d’aviser une personne d’une poursuite contre elle. C’est aussi un moyen d’aviser qu’un document concernant une personne est déposé au tribunal. 

  au greffe de la cour Institution chargée de l'administration de la justice. . Renseignez-vous à la cour pour obtenir le bon formulaire.

3 : Déposer

Action de remettre des documents au bureau du greffe de la Cour.

votre demande du défendeur Dans le cas d'une poursuite civile, le défendeur est la partie qui fait l'objet de la poursuite. ("Counterclaim"), au besoin.

La défense et la demande du défendeur Dans le cas d'une poursuite civile, le défendeur est la partie qui fait l'objet de la poursuite. font partie du même document. La demande du défendeur est une section à remplir dans la défense ("Defence").

• Où? Au greffe de la Cour Institution chargée de l'administration de la justice. des petites créances.
• Quand? Au plus tard, 20 jours après avoir reçu la demande ou à tout moment, avec la permission de la cour Institution chargée de l'administration de la justice. .
• Frais de dépôt : 66$.

4 : Signifier

Action de remettre des documents juridiques à quelqu’un pour l’aviser qu’une poursuite se déroulera devant un tribunal.

votre demande du défendeur Dans le cas d'une poursuite civile, le défendeur est la partie qui fait l'objet de la poursuite. au demandeur Dans le cas d'une poursuite civile, le demandeur est la partie qui a intenté la poursuite. .

• Quand? Au plus tard, 20 jours après avoir reçu la demande ou à tout moment, avec la permission de la cour Institution chargée de l'administration de la justice. .
• Comment? Vous pouvez choisir l’une des méthodes suivantes :

1. Par courrier recommandé.
2. Toute autre directive donnée par la cour Institution chargée de l'administration de la justice. .

• Preuve Élément qui sert à démontrer qu'un certain fait est vrai. Il peut s'agir d'un témoignage, d'un document, d'une photo, etc. de signification

  Moyen d’aviser une personne d’une poursuite contre elle. C’est aussi un moyen d’aviser qu’un document concernant une personne est déposé au tribunal. 

   : Remplir et déposer

  Action de remettre des documents au bureau du greffe de la Cour.

  un affidavit

  Déclaration écrite, faite sous serment, d’une personne qui affirme que des faits sont véridiques.

   
  de signification

  Moyen d’aviser une personne d’une poursuite contre elle. C’est aussi un moyen d’aviser qu’un document concernant une personne est déposé au tribunal. 

  au greffe de la cour Institution chargée de l'administration de la justice. . Renseignez-vous auprès de la cour pour obtenir le bon formulaire.

Pour de l’aide en personne :

Cours de la Nouvelle-Écosse (en anglais seulement).

6 étapes à suivre pour déposer

Action de remettre des documents au bureau du greffe de la Cour.

et signifier

Action de remettre des documents juridiques à quelqu’un pour l’aviser qu’une poursuite se déroulera devant un tribunal.

votre défense à la Cour Institution chargée de l'administration de la justice. des petites créances au Nunavut:

1 : Déposer

Action de remettre des documents au bureau du greffe de la Cour.

ou envoyer par télécopieur votre défense ("Reply Form 2").

Vous pouvez déposer

Action de remettre des documents au bureau du greffe de la Cour.

physiquement votre défense à la cour Institution chargée de l'administration de la justice. ou l’envoyer par télécopieur, si vous avez l’autorisation du greffe de la cour.

Vous pouvez également l’envoyer par courrier ordinaire.

• Où? Au greffe de la Cour Institution chargée de l'administration de la justice. des petites créances.
• Quand? Au plus tard, 30 jours après avoir reçu la demande.
• Frais de dépôt : gratuit.

2 : Le greffier Personne qui aide le juge à assurer le bon déroulement des audiences, qui est chargé des dossiers, qui assermente les témoins pendant les audiences et qui accomplit plusieurs tâches avant, pendant et après les audiences. Voir la fiche carrière greffier. signifie votre défense au demandeur Dans le cas d'une poursuite civile, le demandeur est la partie qui a intenté la poursuite. .

Le greffier Personne qui aide le juge à assurer le bon déroulement des audiences, qui est chargé des dossiers, qui assermente les témoins pendant les audiences et qui accomplit plusieurs tâches avant, pendant et après les audiences. Voir la fiche carrière greffier. de la cour Institution chargée de l'administration de la justice. signifie votre défense au demandeur Dans le cas d'une poursuite civile, le demandeur est la partie qui a intenté la poursuite. . Il le fait en utilisant l’une de ces méthodes :

1. Par courrier ordinaire.
2. Par courrier recommandé.
3. Par télécopieur.
4. Par courriel.

Vous n’avez pas besoin de demander une preuve Élément qui sert à démontrer qu'un certain fait est vrai. Il peut s'agir d'un témoignage, d'un document, d'une photo, etc. de la signification

Moyen d’aviser une personne d’une poursuite contre elle. C’est aussi un moyen d’aviser qu’un document concernant une personne est déposé au tribunal. 

.

3 : Déposer

Action de remettre des documents au bureau du greffe de la Cour.

votre demande du défendeur Dans le cas d'une poursuite civile, le défendeur est la partie qui fait l'objet de la poursuite. ("Counterclaim Form 3"), au besoin.

Avant de déposer

Action de remettre des documents au bureau du greffe de la Cour.

votre demande du défendeur Dans le cas d'une poursuite civile, le défendeur est la partie qui fait l'objet de la poursuite. , vous devez indiquer dans votre défense ("Reply Form 2") que vous avez l’intention de faire une demande du défendeur. Vous devez joindre votre demande du défendeur à votre défense et les déposer en même temps à la cour Institution chargée de l'administration de la justice. .

• Où? Au greffe de la Cour Institution chargée de l'administration de la justice. des petites créances.
• Quand? Au plus tard, 30 jours après avoir reçu la demande.
• Frais de dépôt : gratuit.

4 : Le greffier Personne qui aide le juge à assurer le bon déroulement des audiences, qui est chargé des dossiers, qui assermente les témoins pendant les audiences et qui accomplit plusieurs tâches avant, pendant et après les audiences. Voir la fiche carrière greffier. signifie votre demande du défendeur Dans le cas d'une poursuite civile, le défendeur est la partie qui fait l'objet de la poursuite. au demandeur Dans le cas d'une poursuite civile, le demandeur est la partie qui a intenté la poursuite. .

Le greffier Personne qui aide le juge à assurer le bon déroulement des audiences, qui est chargé des dossiers, qui assermente les témoins pendant les audiences et qui accomplit plusieurs tâches avant, pendant et après les audiences. Voir la fiche carrière greffier. de la cour Institution chargée de l'administration de la justice. signifie votre demande du défendeur Dans le cas d'une poursuite civile, le défendeur est la partie qui fait l'objet de la poursuite. au demandeur Dans le cas d'une poursuite civile, le demandeur est la partie qui a intenté la poursuite. . Il le fait en utilisant l’une de ces méthodes :

1. Par courrier ordinaire.
2. Par courrier recommandé.
3. Par télécopieur.
4. Par courriel.

Vous n’avez pas besoin de demander une preuve Élément qui sert à démontrer qu'un certain fait est vrai. Il peut s'agir d'un témoignage, d'un document, d'une photo, etc. de la signification

Moyen d’aviser une personne d’une poursuite contre elle. C’est aussi un moyen d’aviser qu’un document concernant une personne est déposé au tribunal. 

.

5 : Déposer

Action de remettre des documents au bureau du greffe de la Cour.

votre formulaire de mise en cause

Inclure une personne étrangère à une poursuite. Cette personne ne faisait pas partie de la poursuite originale.

("Notice of Third Party Claim"), au besoin.

• Où? Au greffe de la Cour Institution chargée de l'administration de la justice. des petites créances.
• Quand? Au plus tard, 30 jours après avoir reçu la demande.
• Frais : 75$.

6 : Le shérif signifie votre mise en cause à tout le monde, incluant le demandeur Dans le cas d'une poursuite civile, le demandeur est la partie qui a intenté la poursuite. .

Après avoir reçu votre formulaire de mise en cause, le greffier Personne qui aide le juge à assurer le bon déroulement des audiences, qui est chargé des dossiers, qui assermente les témoins pendant les audiences et qui accomplit plusieurs tâches avant, pendant et après les audiences. Voir la fiche carrière greffier. de la cour Institution chargée de l'administration de la justice. remet des copies au shérif. Le shérif signifie tout le monde, incluant la personne ajoutée en mise en cause, le demandeur Dans le cas d'une poursuite civile, le demandeur est la partie qui a intenté la poursuite. , etc.

• Preuve Élément qui sert à démontrer qu'un certain fait est vrai. Il peut s'agir d'un témoignage, d'un document, d'une photo, etc. de signification

  Moyen d’aviser une personne d’une poursuite contre elle. C’est aussi un moyen d’aviser qu’un document concernant une personne est déposé au tribunal. 

   : Vous avez deux options :

1. Remplir et déposer

   Action de remettre des documents au bureau du greffe de la Cour.

   un certificat ("Certificate of Service") au greffe de la cour Institution chargée de l'administration de la justice. .
2. Faire un témoignage oral à la cour Institution chargée de l'administration de la justice. .

Pour de l’aide en personne :

Tribunaux du Nunavut (en anglais seulement).

6 étapes à suivre pour signifier

Action de remettre des documents juridiques à quelqu’un pour l’aviser qu’une poursuite se déroulera devant un tribunal.

et déposer

Action de remettre des documents au bureau du greffe de la Cour.

votre défense à la Cour Institution chargée de l'administration de la justice. des petites créances en Ontario:

1 : Signifier

Action de remettre des documents juridiques à quelqu’un pour l’aviser qu’une poursuite se déroulera devant un tribunal.

votre défense au demandeur Dans le cas d'une poursuite civile, le demandeur est la partie qui a intenté la poursuite. .

• Quand? Au plus tard, 20 jours après avoir reçu la demande.
• Comment? Vous pouvez choisir l’une des méthodes suivantes :

1. En mains propres, au demandeur Dans le cas d'une poursuite civile, le demandeur est la partie qui a intenté la poursuite. .
2. Par courrier ordinaire.
3. Par messagerie.
4. Par télécopieur.

• Preuve Élément qui sert à démontrer qu'un certain fait est vrai. Il peut s'agir d'un témoignage, d'un document, d'une photo, etc. de signification

  Moyen d’aviser une personne d’une poursuite contre elle. C’est aussi un moyen d’aviser qu’un document concernant une personne est déposé au tribunal. 

   : Remplir et déposer

  Action de remettre des documents au bureau du greffe de la Cour.

  un «  Affidavit

  Déclaration écrite, faite sous serment, d’une personne qui affirme que des faits sont véridiques.

   
  de signification

  Moyen d’aviser une personne d’une poursuite contre elle. C’est aussi un moyen d’aviser qu’un document concernant une personne est déposé au tribunal. 

   » au greffe de la cour Institution chargée de l'administration de la justice. .

2 : Déposer

Action de remettre des documents au bureau du greffe de la Cour.

votre défense, avec preuve Élément qui sert à démontrer qu'un certain fait est vrai. Il peut s'agir d'un témoignage, d'un document, d'une photo, etc. de signification

Moyen d’aviser une personne d’une poursuite contre elle. C’est aussi un moyen d’aviser qu’un document concernant une personne est déposé au tribunal. 

.

Vous devez déposer

Action de remettre des documents au bureau du greffe de la Cour.

votre défense, avec la preuve Élément qui sert à démontrer qu'un certain fait est vrai. Il peut s'agir d'un témoignage, d'un document, d'une photo, etc. de signification

Moyen d’aviser une personne d’une poursuite contre elle. C’est aussi un moyen d’aviser qu’un document concernant une personne est déposé au tribunal. 

, au greffe de la cour Institution chargée de l'administration de la justice. .

• Où? Au greffe de la Cour Institution chargée de l'administration de la justice. des petites créances.
• Quand? Au plus tard, 20 jours après avoir reçu la demande.
• Frais de dépôt : 50$.

3 : Déposer

Action de remettre des documents au bureau du greffe de la Cour.

votre demande du défendeur Dans le cas d'une poursuite civile, le défendeur est la partie qui fait l'objet de la poursuite. , au besoin.

• Où? Au greffe de la Cour Institution chargée de l'administration de la justice. des petites créances.
• Quand? Au plus tard, 20 jours après avoir déposé votre défense au greffe de la cour Institution chargée de l'administration de la justice. , ou avant le procès L'étape la plus importante d'une poursuite judiciaire durant laquelle un juge ou un juge et jury entendent les éléments de preuve et rendent une décision. ou le jugement Décision rendue par un juge. par défaut

  Situation d’une personne qui ne respecte pas les délais procéduraux dans une poursuite. Conséquence : le juge peut prendre une décision sans qu’elle soit présente. Cette personne doit respecter la décision. 

  , avec l’autorisation du tribunal Lieu où est rendue la justice. .
• Frais de dépôt : 95$.

4 : Signifier

Action de remettre des documents juridiques à quelqu’un pour l’aviser qu’une poursuite se déroulera devant un tribunal.

votre demande du défendeur Dans le cas d'une poursuite civile, le défendeur est la partie qui fait l'objet de la poursuite. au demandeur Dans le cas d'une poursuite civile, le demandeur est la partie qui a intenté la poursuite. .

• Quand? Au plus tard, six mois après avoir déposé votre demande du défendeur Dans le cas d'une poursuite civile, le défendeur est la partie qui fait l'objet de la poursuite. au greffe de la cour Institution chargée de l'administration de la justice. .
• Comment? Vous pouvez choisir l’une des méthodes suivantes :

1. En mains propres, au demandeur Dans le cas d'une poursuite civile, le demandeur est la partie qui a intenté la poursuite. .
2. En mains propres, à l’avocat ou au parajuriste du demandeur Dans le cas d'une poursuite civile, le demandeur est la partie qui a intenté la poursuite. .
3. En mains propres, à une personne qui vit au même domicile que le demandeur Dans le cas d'une poursuite civile, le demandeur est la partie qui a intenté la poursuite. .
4. Par courrier ordinaire.
5. Par courrier recommandé.
6. Par messagerie.

• Preuve Élément qui sert à démontrer qu'un certain fait est vrai. Il peut s'agir d'un témoignage, d'un document, d'une photo, etc. de signification

  Moyen d’aviser une personne d’une poursuite contre elle. C’est aussi un moyen d’aviser qu’un document concernant une personne est déposé au tribunal. 

   : Remplir et déposer

  Action de remettre des documents au bureau du greffe de la Cour.

  un «  Affidavit

  Déclaration écrite, faite sous serment, d’une personne qui affirme que des faits sont véridiques.

   
  de signification

  Moyen d’aviser une personne d’une poursuite contre elle. C’est aussi un moyen d’aviser qu’un document concernant une personne est déposé au tribunal. 

   » au greffe de la cour Institution chargée de l'administration de la justice. .

5 : Inclure une mise en cause, au besoin.

La mise en cause et la demande du défendeur Dans le cas d'une poursuite civile, le défendeur est la partie qui fait l'objet de la poursuite. font partie du même document. La mise en cause est une section à remplir dans la demande du défendeur.

• Où? Au greffe de la Cour Institution chargée de l'administration de la justice. des petites créances.
• Quand? Au plus tard, 20 jours après avoir déposé votre défense au greffe de la cour Institution chargée de l'administration de la justice. , ou avant le procès L'étape la plus importante d'une poursuite judiciaire durant laquelle un juge ou un juge et jury entendent les éléments de preuve et rendent une décision. ou le jugement Décision rendue par un juge. par défaut

  Situation d’une personne qui ne respecte pas les délais procéduraux dans une poursuite. Conséquence : le juge peut prendre une décision sans qu’elle soit présente. Cette personne doit respecter la décision. 

  , avec l’autorisation du tribunal Lieu où est rendue la justice. .
• Frais : (inclus avec la demande du défendeur Dans le cas d'une poursuite civile, le défendeur est la partie qui fait l'objet de la poursuite. ).

6 : Signifier

Action de remettre des documents juridiques à quelqu’un pour l’aviser qu’une poursuite se déroulera devant un tribunal.

votre mise en cause à tout le monde, incluant le demandeur Dans le cas d'une poursuite civile, le demandeur est la partie qui a intenté la poursuite. .

• Quand? Au plus tard, six mois après avoir déposé votre demande du défendeur Dans le cas d'une poursuite civile, le défendeur est la partie qui fait l'objet de la poursuite. au greffe de la cour Institution chargée de l'administration de la justice. .
• Comment? Vous pouvez choisir l’une des méthodes suivantes :

1. En mains propres, au demandeur Dans le cas d'une poursuite civile, le demandeur est la partie qui a intenté la poursuite. .
2. En mains propres, à l’avocat ou au parajuriste du demandeur Dans le cas d'une poursuite civile, le demandeur est la partie qui a intenté la poursuite. .
3. En mains propres, à une personne qui vit au même domicile que le demandeur Dans le cas d'une poursuite civile, le demandeur est la partie qui a intenté la poursuite. .
4. Par courrier ordinaire.
5. Par courrier recommandé.
6. Par messagerie.

• Preuve Élément qui sert à démontrer qu'un certain fait est vrai. Il peut s'agir d'un témoignage, d'un document, d'une photo, etc. de signification

  Moyen d’aviser une personne d’une poursuite contre elle. C’est aussi un moyen d’aviser qu’un document concernant une personne est déposé au tribunal. 

   : Remplir et déposer

  Action de remettre des documents au bureau du greffe de la Cour.

  un «  Affidavit

  Déclaration écrite, faite sous serment, d’une personne qui affirme que des faits sont véridiques.

   
  de signification

  Moyen d’aviser une personne d’une poursuite contre elle. C’est aussi un moyen d’aviser qu’un document concernant une personne est déposé au tribunal. 

   » au greffe de la cour Institution chargée de l'administration de la justice. .

Pour de l’aide en personne :

Outil du Ministère du procureur général

6 étapes à suivre pour signifier

Action de remettre des documents juridiques à quelqu’un pour l’aviser qu’une poursuite se déroulera devant un tribunal.

et déposer

Action de remettre des documents au bureau du greffe de la Cour.

votre défense à la Cour Institution chargée de l'administration de la justice. des petites créances en Saskatchewan:

1 : Signifier

Action de remettre des documents juridiques à quelqu’un pour l’aviser qu’une poursuite se déroulera devant un tribunal.

votre défense au demandeur Dans le cas d'une poursuite civile, le demandeur est la partie qui a intenté la poursuite. .

Vous pouvez choisir l’une de ces deux options :

1. Signifier

   Action de remettre des documents juridiques à quelqu’un pour l’aviser qu’une poursuite se déroulera devant un tribunal.

   votre défense écrite ("Dispute Note").
2. Expliquer oralement votre défense, pendant la conférence de règlement ou le procès L'étape la plus importante d'une poursuite judiciaire durant laquelle un juge ou un juge et jury entendent les éléments de preuve et rendent une décision. .

Signifier

Action de remettre des documents juridiques à quelqu’un pour l’aviser qu’une poursuite se déroulera devant un tribunal.

votre défense écrite ("Dispute Note") n’est pas obligatoire mais fortement recommandé. Il est recommandé de le faire au plus tard 3 jours avant la conférence de règlement ou le procès L'étape la plus importante d'une poursuite judiciaire durant laquelle un juge ou un juge et jury entendent les éléments de preuve et rendent une décision. .

• Comment? Vous pouvez choisir l’une des méthodes suivantes :

1. En mains propres, au demandeur Dans le cas d'une poursuite civile, le demandeur est la partie qui a intenté la poursuite. .
2. En mains propres, à l’ avocat du demandeur Avocat qui représente le demandeur, soit la personne qui a entamé une poursuite judiciaire. .
3. En mains propres, à une personne qui vit au même domicile que le demandeur Dans le cas d'une poursuite civile, le demandeur est la partie qui a intenté la poursuite. .
4. Par courrier recommandé.
5. Par messagerie.
6. Par télécopieur.
7. Par courriel.

Vous n’avez pas besoin de fournir une preuve Élément qui sert à démontrer qu'un certain fait est vrai. Il peut s'agir d'un témoignage, d'un document, d'une photo, etc. de la signification

Moyen d’aviser une personne d’une poursuite contre elle. C’est aussi un moyen d’aviser qu’un document concernant une personne est déposé au tribunal. 

.

2 : Déposer

Action de remettre des documents au bureau du greffe de la Cour.

votre défense ("Dispute Note").

• Où? Au greffe de la Cour Institution chargée de l'administration de la justice. des petites créances.
• Quand? Au plus tard, 3 jours avant la conférence de règlement ou le procès L'étape la plus importante d'une poursuite judiciaire durant laquelle un juge ou un juge et jury entendent les éléments de preuve et rendent une décision. .
• Frais de dépôt : gratuit.

3 : Déposer

Action de remettre des documents au bureau du greffe de la Cour.

votre demande du défendeur Dans le cas d'une poursuite civile, le défendeur est la partie qui fait l'objet de la poursuite. ("Notice of Counterclaim"), au besoin.

• Où? Au greffe de la Cour Institution chargée de l'administration de la justice. des petites créances où le demandeur Dans le cas d'une poursuite civile, le demandeur est la partie qui a intenté la poursuite. a commencé la poursuite.
• Quand? Au plus tard, 3 jours avant la conférence de règlement ou le procès L'étape la plus importante d'une poursuite judiciaire durant laquelle un juge ou un juge et jury entendent les éléments de preuve et rendent une décision. .
• Frais de dépôt :
  1. Pour une mise en cause avec un montant entre 0$ et 2 499$ : 20$
  2. Pour une mise en cause avec un montant entre 2 500$ et 9 499$ : 10 % du total demandé
  3. Pour une mise en cause avec un montant entre 9 500$ et 30 000$ : 10% du total demandé, jusqu’à un maximum de 100$. 

4 : Signifier

Action de remettre des documents juridiques à quelqu’un pour l’aviser qu’une poursuite se déroulera devant un tribunal.

votre demande du défendeur Dans le cas d'une poursuite civile, le défendeur est la partie qui fait l'objet de la poursuite. au demandeur Dans le cas d'une poursuite civile, le demandeur est la partie qui a intenté la poursuite. .

Cette étape n’est pas obligatoire, mais elle est fortement recommandée.

• Quand? Au plus tard, 3 jours avant la conférence de règlement ou le procès L'étape la plus importante d'une poursuite judiciaire durant laquelle un juge ou un juge et jury entendent les éléments de preuve et rendent une décision. .
• Comment? Vous pouvez choisir l’une des méthodes suivantes :

1. En mains propres, au demandeur Dans le cas d'une poursuite civile, le demandeur est la partie qui a intenté la poursuite. .
2. En mains propres, à l’avocat du demandeur Dans le cas d'une poursuite civile, le demandeur est la partie qui a intenté la poursuite. .
3. En mains propres, à une personne qui vit au même domicile que le demandeur Dans le cas d'une poursuite civile, le demandeur est la partie qui a intenté la poursuite. .
4. Par courrier recommandé.
5. Par messagerie.
6. Par télécopieur.
7. Par courriel.

Vous n’avez pas besoin de fournir une preuve Élément qui sert à démontrer qu'un certain fait est vrai. Il peut s'agir d'un témoignage, d'un document, d'une photo, etc. de la signification

Moyen d’aviser une personne d’une poursuite contre elle. C’est aussi un moyen d’aviser qu’un document concernant une personne est déposé au tribunal. 

.

5 : Demander une mise en cause

Inclure une personne étrangère à une poursuite. Cette personne ne faisait pas partie de la poursuite originale.

("Notice of Third Party Claim"), au besoin.

Si vous voulez ajouter une personne comme mise en cause, vous devez demander un avis de mise en cause

Inclure une personne étrangère à une poursuite. Cette personne ne faisait pas partie de la poursuite originale.

("Notice of Third Party Claim") au greffe de la cour Institution chargée de l'administration de la justice. .

Pour cela, vous devez d’abord rédiger une déclaration écrite. Le greffe de la cour Institution chargée de l'administration de la justice. peut vous aider à la rédiger. Ensuite, le greffe envoie votre déclaration écrite au juge pour examen. Si le juge estime que votre déclaration écrite est valide, il vous remet un avis de mise en cause

Inclure une personne étrangère à une poursuite. Cette personne ne faisait pas partie de la poursuite originale.

("Notice of Third Party Claim").

• Où? Au greffe de la Cour Institution chargée de l'administration de la justice. des petites créances où le demandeur Dans le cas d'une poursuite civile, le demandeur est la partie qui a intenté la poursuite. a commencé la poursuite.
• Quand? Au plus tard, 10 jours avant la conférence de règlement ou le procès L'étape la plus importante d'une poursuite judiciaire durant laquelle un juge ou un juge et jury entendent les éléments de preuve et rendent une décision. .
• Frais :
  1. Pour une mise en cause avec un montant entre 0$ et 2 499$ : 20$
  2. Pour une mise en cause avec un montant entre 2 500$ et 9 499$ : 10 % du total demandé
  3. Pour une mise en cause avec un montant entre 9 500$ et 30 000$ : 10% du total demandé, jusqu’à un maximum de 100$.  

6 : Signifier

Action de remettre des documents juridiques à quelqu’un pour l’aviser qu’une poursuite se déroulera devant un tribunal.

votre mise en cause à tout le monde, incluant le demandeur Dans le cas d'une poursuite civile, le demandeur est la partie qui a intenté la poursuite. .

Vous devez signifier

Action de remettre des documents juridiques à quelqu’un pour l’aviser qu’une poursuite se déroulera devant un tribunal.

l’avis de mise en cause

Inclure une personne étrangère à une poursuite. Cette personne ne faisait pas partie de la poursuite originale.

("Notice of Third Party Claim") remit par le juge.

• Quand? Au plus tard, 10 jours avant la conférence de règlement ou le procès L'étape la plus importante d'une poursuite judiciaire durant laquelle un juge ou un juge et jury entendent les éléments de preuve et rendent une décision. .
• Comment? Vous pouvez choisir l’une des méthodes suivantes :

1. En mains propres, au demandeur Dans le cas d'une poursuite civile, le demandeur est la partie qui a intenté la poursuite. .
2. En mains propres, à l’ avocat du demandeur Avocat qui représente le demandeur, soit la personne qui a entamé une poursuite judiciaire. .
3. En mains propres, à une personne qui vit au même domicile que le demandeur Dans le cas d'une poursuite civile, le demandeur est la partie qui a intenté la poursuite. .
4. Par courrier recommandé.
5. Par messagerie.
6. Par télécopieur.
7. Par courriel.

• Preuve Élément qui sert à démontrer qu'un certain fait est vrai. Il peut s'agir d'un témoignage, d'un document, d'une photo, etc. de signification

  Moyen d’aviser une personne d’une poursuite contre elle. C’est aussi un moyen d’aviser qu’un document concernant une personne est déposé au tribunal. 

   : vous avez plusieurs options :

      1. Faire un témoignage oral à la cour Institution chargée de l'administration de la justice. .
      2. Déposer

Action de remettre des documents au bureau du greffe de la Cour.

à la cour Institution chargée de l'administration de la justice. l’ accusé Personne à qui la justice impute un délit, un crime. de réception du courrier recommandé ou du colis délivré par messagerie.
      3. Déposer

Action de remettre des documents au bureau du greffe de la Cour.

à la cour Institution chargée de l'administration de la justice. les archives ou le journal d’envoi du télécopieur.

Pour de l’aide en personne :

Cour provinciale (en anglais seulement).

6 étapes à suivre pour déposer

Action de remettre des documents au bureau du greffe de la Cour.

et signifier

Action de remettre des documents juridiques à quelqu’un pour l’aviser qu’une poursuite se déroulera devant un tribunal.

votre défense à la Cour Institution chargée de l'administration de la justice. des petites créances à Terre-Neuve-et-Labrador:

1 : Déposer

Action de remettre des documents au bureau du greffe de la Cour.

ou envoyer en ligne votre défense ("Reply").

Vous pouvez déposer

Action de remettre des documents au bureau du greffe de la Cour.

physiquement votre défense à la cour Institution chargée de l'administration de la justice. , ou l’envoyer en ligne.

• Où? Au greffe de la Cour Institution chargée de l'administration de la justice. des petites créances où le demandeur Dans le cas d'une poursuite civile, le demandeur est la partie qui a intenté la poursuite. a commencé la poursuite.
• Quand? Au plus tard, 10 jours après avoir reçu la demande, ou à tout moment avant qu’une date d’ audience

  Séance durant laquelle un tribunal ou une commission examine la preuve, écoute les témoins et les plaidoiries présentées par les avocats. 

  ou de règlement à l’ amiable Entente conclue à l'amiable, sans recourir à un procès. soit fixée ou qu’un jugement Décision rendue par un juge. par défaut

  Situation d’une personne qui ne respecte pas les délais procéduraux dans une poursuite. Conséquence : le juge peut prendre une décision sans qu’elle soit présente. Cette personne doit respecter la décision. 

  soit rendu.
• Frais de dépôt : gratuit.

2 : Signifier

Action de remettre des documents juridiques à quelqu’un pour l’aviser qu’une poursuite se déroulera devant un tribunal.

votre défense au demandeur Dans le cas d'une poursuite civile, le demandeur est la partie qui a intenté la poursuite. .

Cette étape n’est pas obligatoire, mais elle est fortement recommandée.

• Quand? Avant qu’une date d’ audience

  Séance durant laquelle un tribunal ou une commission examine la preuve, écoute les témoins et les plaidoiries présentées par les avocats. 

  ou de règlement à l’ amiable Entente conclue à l'amiable, sans recourir à un procès. soit fixée par la cour Institution chargée de l'administration de la justice. .
• Comment? Vous pouvez choisir l’une des méthodes suivantes :

1. En mains propres, au demandeur Dans le cas d'une poursuite civile, le demandeur est la partie qui a intenté la poursuite. .
2. Par courrier ordinaire, avec accusé Personne à qui la justice impute un délit, un crime. de réception.
3. Par courriel.

Vous n’avez pas besoin d’obtenir une preuve Élément qui sert à démontrer qu'un certain fait est vrai. Il peut s'agir d'un témoignage, d'un document, d'une photo, etc. de la signification

Moyen d’aviser une personne d’une poursuite contre elle. C’est aussi un moyen d’aviser qu’un document concernant une personne est déposé au tribunal. 

.

3 : Déposer

Action de remettre des documents au bureau du greffe de la Cour.

ou envoyer en ligne votre demande du défendeur Dans le cas d'une poursuite civile, le défendeur est la partie qui fait l'objet de la poursuite. ("Counterclaim"), au besoin.

La défense et la demande du défendeur Dans le cas d'une poursuite civile, le défendeur est la partie qui fait l'objet de la poursuite. font partie du même document. La demande du défendeur est une section à remplir dans la défense ("Reply").

• Où? Au greffe de la Cour Institution chargée de l'administration de la justice. des petites créances où le demandeur Dans le cas d'une poursuite civile, le demandeur est la partie qui a intenté la poursuite. a commencé la poursuite.
• Quand? Au plus tard, 10 jours après avoir reçu la demande, ou à tout moment avant qu’une date d’ audience

  Séance durant laquelle un tribunal ou une commission examine la preuve, écoute les témoins et les plaidoiries présentées par les avocats. 

  ou de règlement à l’ amiable Entente conclue à l'amiable, sans recourir à un procès. soit fixée ou qu’un jugement Décision rendue par un juge. par défaut

  Situation d’une personne qui ne respecte pas les délais procéduraux dans une poursuite. Conséquence : le juge peut prendre une décision sans qu’elle soit présente. Cette personne doit respecter la décision. 

  soit rendu.
• Frais de dépôt : gratuit.

4 : Signifier

Action de remettre des documents juridiques à quelqu’un pour l’aviser qu’une poursuite se déroulera devant un tribunal.

votre demande du défendeur Dans le cas d'une poursuite civile, le défendeur est la partie qui fait l'objet de la poursuite. au demandeur Dans le cas d'une poursuite civile, le demandeur est la partie qui a intenté la poursuite. .

Cette étape n’est pas obligatoire, mais fortement recommandée.

• Quand? Le plus tôt possible, par courtoisie pour l’autre partie.
• Comment? Vous pouvez choisir l’une des méthodes suivantes :

1. En mains propres, au demandeur Dans le cas d'une poursuite civile, le demandeur est la partie qui a intenté la poursuite. .
2. Par courrier ordinaire, avec accusé Personne à qui la justice impute un délit, un crime. de réception.
3. Par courriel.

Vous n’avez pas besoin d’obtenir une preuve Élément qui sert à démontrer qu'un certain fait est vrai. Il peut s'agir d'un témoignage, d'un document, d'une photo, etc. de la signification

Moyen d’aviser une personne d’une poursuite contre elle. C’est aussi un moyen d’aviser qu’un document concernant une personne est déposé au tribunal. 

, mais cette preuve est fortement recommandée comme appui dans votre défense.

5 : Déposer

Action de remettre des documents au bureau du greffe de la Cour.

votre formulaire de mise en cause

Inclure une personne étrangère à une poursuite. Cette personne ne faisait pas partie de la poursuite originale.

("Third Party Claim"), au besoin.

Avant de déposer

Action de remettre des documents au bureau du greffe de la Cour.

votre formulaire de mise en cause, vous devez indiquer dans votre défense ("Reply") que vous avez l’intention de poursuivre une autre personne.

• Où? Au greffe de la cour Institution chargée de l'administration de la justice. où le demandeur Dans le cas d'une poursuite civile, le demandeur est la partie qui a intenté la poursuite. a commencé la poursuite.
• Quand?

1. Avant l’ audience

   Séance durant laquelle un tribunal ou une commission examine la preuve, écoute les témoins et les plaidoiries présentées par les avocats. 

   ou le règlement à l’ amiable Entente conclue à l'amiable, sans recourir à un procès. .
2. À tout moment après l’ audience

   Séance durant laquelle un tribunal ou une commission examine la preuve, écoute les témoins et les plaidoiries présentées par les avocats. 

   ou le règlement à l’ amiable Entente conclue à l'amiable, sans recourir à un procès. , avec la permission du juge.

• Frais de dépôt : gratuit.

6 : Signifier

Action de remettre des documents juridiques à quelqu’un pour l’aviser qu’une poursuite se déroulera devant un tribunal.

votre mise en cause à tout le monde, incluant le demandeur Dans le cas d'une poursuite civile, le demandeur est la partie qui a intenté la poursuite. .

• Quand? Au plus tard, 21 jours après avoir déposé votre mise en cause au greffe de la cour Institution chargée de l'administration de la justice. .
• Comment? Vous pouvez choisir l’une des méthodes suivantes :

1. En mains propres, à la personne mise en cause et au demandeur Dans le cas d'une poursuite civile, le demandeur est la partie qui a intenté la poursuite. .
2. Par courrier ordinaire, avec accusé Personne à qui la justice impute un délit, un crime. de réception.

• Preuve Élément qui sert à démontrer qu'un certain fait est vrai. Il peut s'agir d'un témoignage, d'un document, d'une photo, etc. de signification

  Moyen d’aviser une personne d’une poursuite contre elle. C’est aussi un moyen d’aviser qu’un document concernant une personne est déposé au tribunal. 

   : Remplir et déposer

  Action de remettre des documents au bureau du greffe de la Cour.

  le certificat "Certificate of service Form 4" au greffe de la cour Institution chargée de l'administration de la justice. .

Pour de l’aide en personne :

Cour provinciale.

6 étapes à suivre pour déposer

Action de remettre des documents au bureau du greffe de la Cour.

et signifier

Action de remettre des documents juridiques à quelqu’un pour l’aviser qu’une poursuite se déroulera devant un tribunal.

votre défense à la Cour Institution chargée de l'administration de la justice. des petites créances dans les Territoires du Nord-Ouest:

1 : Déposer

Action de remettre des documents au bureau du greffe de la Cour.

votre défense.

• Où? Au greffe de la Cour Institution chargée de l'administration de la justice. des petites créances où le demandeur Dans le cas d'une poursuite civile, le demandeur est la partie qui a intenté la poursuite. a commencé la poursuite.
• Quand? Au plus tard, 25 jours après avoir reçu la demande.
• Frais de dépôt : 40$.

2 : Le greffier Personne qui aide le juge à assurer le bon déroulement des audiences, qui est chargé des dossiers, qui assermente les témoins pendant les audiences et qui accomplit plusieurs tâches avant, pendant et après les audiences. Voir la fiche carrière greffier. signifie votre défense au demandeur Dans le cas d'une poursuite civile, le demandeur est la partie qui a intenté la poursuite. .

Le greffier Personne qui aide le juge à assurer le bon déroulement des audiences, qui est chargé des dossiers, qui assermente les témoins pendant les audiences et qui accomplit plusieurs tâches avant, pendant et après les audiences. Voir la fiche carrière greffier. de la cour Institution chargée de l'administration de la justice. signifie votre défense au demandeur Dans le cas d'une poursuite civile, le demandeur est la partie qui a intenté la poursuite. . Le greffier fixe une date pour la conférence de règlement, puis envoie une copie de votre défense et un avis de conférence de règlement, à toutes les parties.

Vous n’avez pas besoin d’obtenir une preuve Élément qui sert à démontrer qu'un certain fait est vrai. Il peut s'agir d'un témoignage, d'un document, d'une photo, etc. de la signification

Moyen d’aviser une personne d’une poursuite contre elle. C’est aussi un moyen d’aviser qu’un document concernant une personne est déposé au tribunal. 

.

3 : Déposer

Action de remettre des documents au bureau du greffe de la Cour.

votre demande du défendeur Dans le cas d'une poursuite civile, le défendeur est la partie qui fait l'objet de la poursuite. , au besoin.

La défense et la demande du défendeur Dans le cas d'une poursuite civile, le défendeur est la partie qui fait l'objet de la poursuite. font partie du même document. La demande du défendeur est une section à remplir dans la défense.

• Où? Au greffe de la Cour Institution chargée de l'administration de la justice. des petites créances où le demandeur Dans le cas d'une poursuite civile, le demandeur est la partie qui a intenté la poursuite. a commencé la poursuite.
• Quand? Au plus tard, 25 jours après avoir reçu la demande.
• Frais de dépôt : (inclus dans la défense).

4 : Le greffier Personne qui aide le juge à assurer le bon déroulement des audiences, qui est chargé des dossiers, qui assermente les témoins pendant les audiences et qui accomplit plusieurs tâches avant, pendant et après les audiences. Voir la fiche carrière greffier. signifie votre demande du défendeur Dans le cas d'une poursuite civile, le défendeur est la partie qui fait l'objet de la poursuite. au demandeur Dans le cas d'une poursuite civile, le demandeur est la partie qui a intenté la poursuite. .

Le greffier Personne qui aide le juge à assurer le bon déroulement des audiences, qui est chargé des dossiers, qui assermente les témoins pendant les audiences et qui accomplit plusieurs tâches avant, pendant et après les audiences. Voir la fiche carrière greffier. de la cour Institution chargée de l'administration de la justice. signifie votre défense au demandeur Dans le cas d'une poursuite civile, le demandeur est la partie qui a intenté la poursuite. . Le greffier fixe une date pour la conférence de règlement, puis envoie une copie de votre demande du défendeur Dans le cas d'une poursuite civile, le défendeur est la partie qui fait l'objet de la poursuite. et un avis de conférence de règlement, à toutes les parties.

5 : Déposer

Action de remettre des documents au bureau du greffe de la Cour.

votre formulaire de mise en cause

Inclure une personne étrangère à une poursuite. Cette personne ne faisait pas partie de la poursuite originale.

(« Avis de mise en cause Formule 8 ») au besoin.

• Où? Au greffe de la Cour Institution chargée de l'administration de la justice. des petites créances où le demandeur Dans le cas d'une poursuite civile, le demandeur est la partie qui a intenté la poursuite. a commencé la poursuite.
• Quand?

1. Avant la conférence de règlement.
2. À tout moment après la conférence de règlement, avec la permission du juge.

• Frais de dépôt : 25$.

6 : Signifier

Action de remettre des documents juridiques à quelqu’un pour l’aviser qu’une poursuite se déroulera devant un tribunal.

votre mise en cause à la personne mise en cause.

Vous devez signifier

Action de remettre des documents juridiques à quelqu’un pour l’aviser qu’une poursuite se déroulera devant un tribunal.

votre mise en cause à la personne que vous ajoutez à la poursuite. Le greffe de la cour Institution chargée de l'administration de la justice. fixe une date de conférence de règlement et signifie les autres parties ( demandeur Dans le cas d'une poursuite civile, le demandeur est la partie qui a intenté la poursuite. , etc.).

• Quand? Au plus tard, 30 jours après avoir déposé votre mise en cause au greffe de la cour Institution chargée de l'administration de la justice. .
• Comment? Vous pouvez choisir l’une des méthodes suivantes :

1. En mains propres, à la personne mise en cause.
2. Par courrier recommandé.

• Preuve Élément qui sert à démontrer qu'un certain fait est vrai. Il peut s'agir d'un témoignage, d'un document, d'une photo, etc. de signification

  Moyen d’aviser une personne d’une poursuite contre elle. C’est aussi un moyen d’aviser qu’un document concernant une personne est déposé au tribunal. 

   : Remplir et déposer

  Action de remettre des documents au bureau du greffe de la Cour.

  un «  Affidavit

  Déclaration écrite, faite sous serment, d’une personne qui affirme que des faits sont véridiques.

   
  de signification

  Moyen d’aviser une personne d’une poursuite contre elle. C’est aussi un moyen d’aviser qu’un document concernant une personne est déposé au tribunal. 

   » au greffe de la cour Institution chargée de l'administration de la justice. .

Pour de l’aide en personne :

Cours des Territoires du Nord-Ouest (en anglais seulement).

6 étapes à suivre pour déposer

Action de remettre des documents au bureau du greffe de la Cour.

et signifier

Action de remettre des documents juridiques à quelqu’un pour l’aviser qu’une poursuite se déroulera devant un tribunal.

votre défense à la Cour Institution chargée de l'administration de la justice. des petites créances au Yukon:

1 : Déposer

Action de remettre des documents au bureau du greffe de la Cour.

votre défense.

• Où? Au greffe de la Cour Institution chargée de l'administration de la justice. des petites créances.
• Quand? Au plus tard, 20 jours après avoir reçu la demande.
• Frais de dépôt : 25$.

2 : Signifier

Action de remettre des documents juridiques à quelqu’un pour l’aviser qu’une poursuite se déroulera devant un tribunal.

votre défense au demandeur Dans le cas d'une poursuite civile, le demandeur est la partie qui a intenté la poursuite. .

• Quand? Le plus tôt possible. Il est recommandé de le faire le même jour que le dépôt au greffe.
• Comment? Vous pouvez choisir l’une des méthodes suivantes :

1. En mains propres, au demandeur Dans le cas d'une poursuite civile, le demandeur est la partie qui a intenté la poursuite. .
2. En mains propres, à l’ avocat du demandeur Avocat qui représente le demandeur, soit la personne qui a entamé une poursuite judiciaire. .
3. Par courrier ordinaire.
4. Par courrier recommandé.
5. Par télécopieur.
6. Par courriel.

Vous n’avez pas besoin d’obtenir une preuve Élément qui sert à démontrer qu'un certain fait est vrai. Il peut s'agir d'un témoignage, d'un document, d'une photo, etc. de la signification

Moyen d’aviser une personne d’une poursuite contre elle. C’est aussi un moyen d’aviser qu’un document concernant une personne est déposé au tribunal. 

.

3 : Déposer

Action de remettre des documents au bureau du greffe de la Cour.

votre demande du défendeur Dans le cas d'une poursuite civile, le défendeur est la partie qui fait l'objet de la poursuite. , au besoin.

• Où? Au greffe de la Cour Institution chargée de l'administration de la justice. des petites créances
• Quand? Au plus tard, 20 jours après avoir reçu la demande. Vous pouvez demander plus de temps à la cour Institution chargée de l'administration de la justice. , au besoin.
• Frais de dépôt : 25$.

4 : Signifier

Action de remettre des documents juridiques à quelqu’un pour l’aviser qu’une poursuite se déroulera devant un tribunal.

votre demande du défendeur Dans le cas d'une poursuite civile, le défendeur est la partie qui fait l'objet de la poursuite. au demandeur Dans le cas d'une poursuite civile, le demandeur est la partie qui a intenté la poursuite. .

• Quand? Le plus tôt possible. Il est recommandé de le faire le même jour que le dépôt au greffe.
• Comment? Vous pouvez choisir l’une des méthodes suivantes :

1. En mains propres, au demandeur Dans le cas d'une poursuite civile, le demandeur est la partie qui a intenté la poursuite. .
2. En mains propres, à l’ avocat du demandeur Avocat qui représente le demandeur, soit la personne qui a entamé une poursuite judiciaire. .
3. Par courrier ordinaire.
4. Par courrier recommandé.
5. Par télécopieur.
6. Par courriel.

• Preuve Élément qui sert à démontrer qu'un certain fait est vrai. Il peut s'agir d'un témoignage, d'un document, d'une photo, etc. de signification

  Moyen d’aviser une personne d’une poursuite contre elle. C’est aussi un moyen d’aviser qu’un document concernant une personne est déposé au tribunal. 

   : Remplir et déposer

  Action de remettre des documents au bureau du greffe de la Cour.

  un «  Affidavit

  Déclaration écrite, faite sous serment, d’une personne qui affirme que des faits sont véridiques.

   
  de signification

  Moyen d’aviser une personne d’une poursuite contre elle. C’est aussi un moyen d’aviser qu’un document concernant une personne est déposé au tribunal. 

   » au greffe de la cour Institution chargée de l'administration de la justice. . Si vous avez signifié par courrier ordinaire, une preuve Élément qui sert à démontrer qu'un certain fait est vrai. Il peut s'agir d'un témoignage, d'un document, d'une photo, etc. de livraison peut aussi être acceptée.

5 : Déposer

Action de remettre des documents au bureau du greffe de la Cour.

votre formulaire de mise en cause, au besoin.

• Où? Au greffe de la Cour Institution chargée de l'administration de la justice. des petites créances.
• Quand? Au plus tard, 20 jours après avoir reçu la demande. Vous pouvez demander plus de temps à la cour Institution chargée de l'administration de la justice. , au besoin.
• Frais de dépôt : gratuit.

6 : Signifier

Action de remettre des documents juridiques à quelqu’un pour l’aviser qu’une poursuite se déroulera devant un tribunal.

votre mise en cause à tout le monde, incluant le demandeur Dans le cas d'une poursuite civile, le demandeur est la partie qui a intenté la poursuite. .

• Quand? Au plus tard, 12 mois après avoir déposé votre mise en cause au greffe de la cour Institution chargée de l'administration de la justice. .
• Comment? Vous pouvez choisir l’une des méthodes suivantes :

1. En mains propres, à la personne mise en cause.
2. En mains propres, à un adulte qui vit au même domicile que la personne mise en cause.
3. Par courrier ordinaire, avec preuve Élément qui sert à démontrer qu'un certain fait est vrai. Il peut s'agir d'un témoignage, d'un document, d'une photo, etc. de livraison.

• Preuve Élément qui sert à démontrer qu'un certain fait est vrai. Il peut s'agir d'un témoignage, d'un document, d'une photo, etc. de signification

  Moyen d’aviser une personne d’une poursuite contre elle. C’est aussi un moyen d’aviser qu’un document concernant une personne est déposé au tribunal. 

   : Remplir et déposer

  Action de remettre des documents au bureau du greffe de la Cour.

  un «  Affidavit

  Déclaration écrite, faite sous serment, d’une personne qui affirme que des faits sont véridiques.

   
  de signification

  Moyen d’aviser une personne d’une poursuite contre elle. C’est aussi un moyen d’aviser qu’un document concernant une personne est déposé au tribunal. 

   » au greffe de la cour Institution chargée de l'administration de la justice. . Si vous avez signifié par courrier ordinaire, une preuve Élément qui sert à démontrer qu'un certain fait est vrai. Il peut s'agir d'un témoignage, d'un document, d'une photo, etc. de livraison peut aussi être acceptée.

Pour de l’aide en personne :

Tribunaux du Yukon.