Avant de faire une demande à la Cour des petites créances au Canada

Faire une demande à la Cour des petites créances

En plus de réclamer un bien

Objet qui appartient à une personne. Par exemple : une maison, une voiture, des meubles, les REER, un compte en banque ou une police d’assurance. 

ou de l’argent, vous pouvez aussi faire une demande pour d’autres raisons. Voici d’autres exemples pour lesquels vous pouvez faire une demande :

• mettre fin à un bail;
• expulser un locataire Personne qui loue un logement (un appartement, une maison, un condominium, etc.) qui appartient à une autre personne. ;
• forcer votre compagnie d’assurance à vous dédommager

  Donner à une personne une compensation matérielle (par exemple de l’argent) pour réparer les pertes ou dommages qu’elle a subi.

  à la suite d’un accident qui est couvert par votre police d’assurance.

Raisons pour faire une demande qui ne sont pas acceptées à la Cour des petites créances de l’Alberta

La Cour des petites créances de l’Alberta (en anglais seulement) n’accepte pas tous les types de demandes. Voici quelques raisons pour lesquelles vous ne pouvez pas faire une demande :

• contester un titre de propriété Document juridique rédigé et validé par un avocat ou un notaire qui identifie un bien et son propriétaire. ;
• contester un testament Acte juridique dans lequel une personne exprime ses dernières volontés et indique à qui elle lèguera ses biens. ;
• contester une poursuite injustifiée contre vous (poursuite abusive) ou votre emprisonnement injustifié;
• se plaindre à la suite de propos mensongers sur vous ( diffamation Écrit ou parole qui a pour but de nuire à la réputation d'une personne en propageant des renseignements non fondés à son égard. ). 

Faire une demande à la Cour des petites créances

En plus de réclamer un bien

Objet qui appartient à une personne. Par exemple : une maison, une voiture, des meubles, les REER, un compte en banque ou une police d’assurance. 

ou de l’argent, vous pouvez aussi faire une demande pour d’autres raisons.

Par exemple, vous pouvez faire une demande pour obtenir une compensation Avantage qui qui atténue un mal ou une situation ayant eu des effets désavantageux. La compensation est remise à la personne qui a subi le mal. à la suite d’un enrichissement injustifié. On parle d’enrichissement injustifié lorsqu’une personne s’enrichit injustement pendant qu’une autre s’appauvrit. Un lien direct entre les deux situations financières doit être prouvé.

Consultez Small Claims BC Online Help Guide (en anglais seulement) pour plus d’informations sur les raisons pour faire une demande à la Cour Institution chargée de l'administration de la justice. des petites créances.

Raisons pour faire une demande qui ne sont pas acceptées à la Cour des petites créances de la Colombie-Britannique

Voici quelques raisons pour lesquelles vous ne pouvez pas faire une demande à la Cour des petites créances (demandes de 5000$ et plus):

• contester un titre de propriété Document juridique rédigé et validé par un avocat ou un notaire qui identifie un bien et son propriétaire. ;
• se plaindre à la suite de propos mensongers sur vous ( diffamation Écrit ou parole qui a pour but de nuire à la réputation d'une personne en propageant des renseignements non fondés à son égard. );
• contester une poursuite injustifiée contre vous (poursuite abusive);
• obtenir une ordonnance Décision rendue par un tribunal dans laquelle il ordonne à une personne d'accomplir un acte ou de s'abstenir d'accomplir un acte.  d’ injonction

  Ordre formel donné par un juge à la fin d’un procès et qui exige de faire ou de ne pas faire quelque chose. Par exemple, un juge peut ordonner à une personne d’arrêter de vendre un produit ou encore de ne pas se trouver dans un secteur géographique délimité. 

  ;
• régler certains conflits entre locataires et locateurs.

Faire une demande à la Cour des petites créances

Vous pouvez réclamer de l’argent ou un bien

Objet qui appartient à une personne. Par exemple : une maison, une voiture, des meubles, les REER, un compte en banque ou une police d’assurance. 

à la Cour Institution chargée de l'administration de la justice. des petites créances. Pour faire une demande, assurez-vous que la valeur de l’objet, ou le montant de la dette sont facilement identifiables. Par exemple, le montant d’une facture impayée est une dette qui est facilement identifiable.

Raisons pour faire une demande qui ne sont pas acceptées à la Cour des petites créances de l’Île-du-Prince-Édouard

Voici quelques raisons pour lesquelles vous ne pouvez pas faire une demande à la Cour des petites créances (en anglais seulement)

• demander une pension alimentaire pour enfants Obligation légale qu'ont les parents de fournir un soutien financier à leurs enfants après la séparation. De façon générale, le parent qui n'a pas la garde des enfants ou, dans le cas d'une garde conjointe ou partagée, le parent qui gagne le revenu supérieur sera responsable de payer une pension alimentaire pour enfants à l'autre parent. , ou un autre montant lié à un problème familial; 
• contester le montant du loyer

  montant qu’un locataire paie à un propriétaire en échange du droit de vivre dans le logement du propriétaire.

  que vous payez;
• contester un titre de propriété Document juridique rédigé et validé par un avocat ou un notaire qui identifie un bien et son propriétaire. .

Consultez le Guide concernant les cours de l’Île-du-Prince-Édouard (en anglais seulement) pour plus d’informations.

Faire une demande à la Cour des petites créances

En plus de réclamer un bien

Objet qui appartient à une personne. Par exemple : une maison, une voiture, des meubles, les REER, un compte en banque ou une police d’assurance. 

ou de l’argent, vous pouvez aussi faire une demande à la Cour des petites créances pour d’autres raisons. Voici d’autres exemples pour lesquels vous pouvez faire une demande :

• faire réparer ou échanger un bien

  Objet qui appartient à une personne. Par exemple : une maison, une voiture, des meubles, les REER, un compte en banque ou une police d’assurance. 

  ou un produit acheté;
• obtenir une compensation Avantage qui qui atténue un mal ou une situation ayant eu des effets désavantageux. La compensation est remise à la personne qui a subi le mal. à la suite de dommages subis lors d’un accident de la route;
• déterminer qui est responsable d’un accident de la route.

Raisons pour faire une demande qui ne sont pas acceptées à la Cour des petites créances du Manitoba

Voici quelques raisons pour lesquelles vous ne pouvez pas faire une demande :

• contester un titre de propriété Document juridique rédigé et validé par un avocat ou un notaire qui identifie un bien et son propriétaire. ;
• contester ou faire exécuter un testament Acte juridique dans lequel une personne exprime ses dernières volontés et indique à qui elle lèguera ses biens. ;
• régler l’administration d’une fiducie

  Transfert d’argent soumis à des conditions. Dans le contexte de la Cour des petites créances, le greffier de la Cour garde un montant d’argent en banque pour le bénéfice du créancier.

  ou d’une succession Ensemble des biens appartenant à une personne (ex : maison, polices d’assurance, biens personnels, placements, régime de retraite, etc.) et qui seront distribués à ses héritiers après son décès. En règle générale, la succession est administrée selon les indications laissées dans le testament du défunt. ;
• demander une pension alimentaire pour enfants Obligation légale qu'ont les parents de fournir un soutien financier à leurs enfants après la séparation. De façon générale, le parent qui n'a pas la garde des enfants ou, dans le cas d'une garde conjointe ou partagée, le parent qui gagne le revenu supérieur sera responsable de payer une pension alimentaire pour enfants à l'autre parent. , ou un autre montant lié à un problème familial ;
• contester une poursuite injustifiée contre vous (poursuite abusive);
• la séquestration Emprisonner ou saisir de force une autre personne sans autorisation. ;
• se plaindre à la suite de propos mensongers sur vous ( diffamation Écrit ou parole qui a pour but de nuire à la réputation d'une personne en propageant des renseignements non fondés à son égard. );
• se plaindre d’un juge qui a eu un comportement illégal.

Pour obtenir plus d’informations, consultez Infojustice Manitoba. Infojustice Manitoba est un centre d’information juridique qui offre L'offre est une proposition faite par la partie qui a l'intention de créer une entente. des services d’information juridique aux francophones par l’entremise d’ateliers et de rencontres individuelles.

Faire une demande à la Cour des petites créances

En plus de réclamer un bien

Objet qui appartient à une personne. Par exemple : une maison, une voiture, des meubles, les REER, un compte en banque ou une police d’assurance. 

ou de l’argent, vous pouvez aussi faire une demande pour d’autres raisons. Voici d’autres exemples pour lesquels vous pouvez faire une demande à la Cour des petites créances du Nouveau-Brunswick :

• réclamer une compensation Avantage qui qui atténue un mal ou une situation ayant eu des effets désavantageux. La compensation est remise à la personne qui a subi le mal. pour une blessure corporelle subie lors d’un accident de voiture;
• échanger ou réparer des biens endommagés que vous avez achetés.

Raisons pour faire une demande qui ne sont pas acceptées à la Cour des petites créances du Nouveau-Brunswick

Voici quelques raisons pour lesquelles vous ne pouvez pas faire une demande :

• demander une pension alimentaire pour enfants Obligation légale qu'ont les parents de fournir un soutien financier à leurs enfants après la séparation. De façon générale, le parent qui n'a pas la garde des enfants ou, dans le cas d'une garde conjointe ou partagée, le parent qui gagne le revenu supérieur sera responsable de payer une pension alimentaire pour enfants à l'autre parent. , ou un autre montant lié à un problème familial;
• contester un titre de propriété Document juridique rédigé et validé par un avocat ou un notaire qui identifie un bien et son propriétaire. ;
• contester un bénéficiaire d’une succession Ensemble des biens appartenant à une personne (ex : maison, polices d’assurance, biens personnels, placements, régime de retraite, etc.) et qui seront distribués à ses héritiers après son décès. En règle générale, la succession est administrée selon les indications laissées dans le testament du défunt. (avec ou sans testament Acte juridique dans lequel une personne exprime ses dernières volontés et indique à qui elle lèguera ses biens. );
• contester une poursuite injustifiée contre vous (poursuite abusive);
• la séquestration Emprisonner ou saisir de force une autre personne sans autorisation. ;
• se plaindre à la suite de propos mensongers sur vous ( diffamation Écrit ou parole qui a pour but de nuire à la réputation d'une personne en propageant des renseignements non fondés à son égard. ).

Consultez le Guide à l’intention des demandeurs, des défendeurs et des mis en cause pour plus d’informations.

Faire une demande à la Cour des petites créances

En plus de réclamer un bien

Objet qui appartient à une personne. Par exemple : une maison, une voiture, des meubles, les REER, un compte en banque ou une police d’assurance. 

ou de l’argent, vous pouvez aussi faire une demande pour d’autres raisons. Voici d’autres exemples pour lesquels vous pouvez faire une demande à la Cour des petites créances de la Nouvelle-Écosse (en anglais seulement) :

• se faire rembourser des tarifs ou taxes municipales (exception : un privilège
  • Préférence permettant à un créancier d’être payé en premier en cas de faillite du débiteur. Voir aussi: créancier et débiteur.
  sur les biens immobiliers);
• se faire rembourser des dépenses qui sont payables et prévues dans la Loi Règles qui établissent ce qui est permis et ce qui ne l'est pas. sur la protection des animaux.

Raisons pour faire une demande qui ne sont pas acceptées à la Cour des petites créances de la Nouvelle-Écosse

Voici d’autres exemples pour lesquels vous ne pouvez pas faire une demande :

• contester un titre de propriété Document juridique rédigé et validé par un avocat ou un notaire qui identifie un bien et son propriétaire. ;
• contester un bénéficiaire d’une succession Ensemble des biens appartenant à une personne (ex : maison, polices d’assurance, biens personnels, placements, régime de retraite, etc.) et qui seront distribués à ses héritiers après son décès. En règle générale, la succession est administrée selon les indications laissées dans le testament du défunt. (avec ou sans testament Acte juridique dans lequel une personne exprime ses dernières volontés et indique à qui elle lèguera ses biens. );
• contester une poursuite injustifiée contre vous (poursuite abusive);
• se plaindre à la suite de propos mensongers sur vous ( diffamation Écrit ou parole qui a pour but de nuire à la réputation d'une personne en propageant des renseignements non fondés à son égard. );
• régler certains conflits entre locataires et locateurs;
• demander des dommages-intérêts Somme versée à une personne pour la dédommager du préjudice subi. généraux de plus que 100$. 

Consultez le Guide : Cour des petites créances pour plus d’informations. 

Faire une demande à la Cour des petites créances

En plus de réclamer un bien

Objet qui appartient à une personne. Par exemple : une maison, une voiture, des meubles, les REER, un compte en banque ou une police d’assurance. 

ou de l’argent, vous pouvez aussi faire une demande pour d’autres raisons. Voici d’autres exemples pour lesquels vous pouvez faire une demande à la Cour des petites créances du Nunavut (en anglais seulement) :

• obtenir une compensation Avantage qui qui atténue un mal ou une situation ayant eu des effets désavantageux. La compensation est remise à la personne qui a subi le mal. pour une blessure corporelle subie lors d’un accident de voiture;
• échanger ou réparer des biens endommagés que vous avez achetés.

Raisons pour faire une demande qui ne sont pas acceptées à la Cour des petites créances du Nunavut

Voici quelques raisons pour lesquelles vous ne pouvez pas faire une demande :

• contester un titre de propriété Document juridique rédigé et validé par un avocat ou un notaire qui identifie un bien et son propriétaire. ;
• régler un problème lié à un contrat Entente entre deux ou plusieurs parties qui les obligent à faire ou à ne pas faire quelque chose.  de location;
• régler un problème lié à la faillite Procédure juridique par laquelle une personne qui est incapable de rembourser ses dettes cède presque la totalité de ses biens à un syndic de faillite qui les vend ou les utilise pour l'aider à payer les sommes dues aux créanciers. ou l’insolvabilité;
• régler un problème lié à la validité d’un testament Acte juridique dans lequel une personne exprime ses dernières volontés et indique à qui elle lèguera ses biens. ( homologation Processus juridique par lequel on atteste de la validité d'un testament et qui permet essentiellement de transférer la succession d'un défunt aux bénéficiaires. );
• demander une pension alimentaire pour enfants Obligation légale qu'ont les parents de fournir un soutien financier à leurs enfants après la séparation. De façon générale, le parent qui n'a pas la garde des enfants ou, dans le cas d'une garde conjointe ou partagée, le parent qui gagne le revenu supérieur sera responsable de payer une pension alimentaire pour enfants à l'autre parent. , ou un autre montant lié à un problème familial;
• se plaindre à la suite de propos mensongers sur vous ( diffamation Écrit ou parole qui a pour but de nuire à la réputation d'une personne en propageant des renseignements non fondés à son égard. );
• contester une poursuite injustifiée contre vous (poursuite abusive);
• la séquestration Emprisonner ou saisir de force une autre personne sans autorisation. .

Consultez le Small Claims Guide (en anglais seulement) pour plus d’informations.

Faire une demande à la Cour des petites créances

En plus de réclamer un bien

Objet qui appartient à une personne. Par exemple : une maison, une voiture, des meubles, les REER, un compte en banque ou une police d’assurance. 

ou de l’argent, vous pouvez aussi faire une demande pour d’autres raisons. Voici d’autres exemples pour lesquels vous pouvez faire une demande à la  Cour des petites créances de l’Ontario : 

• obtenir une compensation Avantage qui qui atténue un mal ou une situation ayant eu des effets désavantageux. La compensation est remise à la personne qui a subi le mal. pour une blessure corporelle subie lors d’un accident de voiture;
• récupérer un loyer

  montant qu’un locataire paie à un propriétaire en échange du droit de vivre dans le logement du propriétaire.

  impayé;
• obtenir une compensation Avantage qui qui atténue un mal ou une situation ayant eu des effets désavantageux. La compensation est remise à la personne qui a subi le mal. pour des dommages causés à une propriété en location.

Raisons pour faire une demande qui ne sont pas acceptées à la Cour des petites créances de l’Ontario

Voici d’autres exemples pour lesquels vous ne pouvez pas faire une demande :

• régler un problème lié à la faillite Procédure juridique par laquelle une personne qui est incapable de rembourser ses dettes cède presque la totalité de ses biens à un syndic de faillite qui les vend ou les utilise pour l'aider à payer les sommes dues aux créanciers. ;
• régler un problème lié au divorce Fin légale d'un mariage. ;
• régler un problème lié l’administration d’une succession Ensemble des biens appartenant à une personne (ex : maison, polices d’assurance, biens personnels, placements, régime de retraite, etc.) et qui seront distribués à ses héritiers après son décès. En règle générale, la succession est administrée selon les indications laissées dans le testament du défunt. .

Consultez les Guides détaillés à l’intention du demandeur devant la Cour des petites créances pour plus d’informations.

Le Centre d’information juridique d’Ottawa offre L'offre est une proposition faite par la partie qui a l'intention de créer une entente. une rencontre gratuite de 30 minutes avec un avocat à toute personne de l’Ontario. Ces services sont offerts en personne ou par téléphone.

Faire une demande à la Cour des petites créances

En plus de réclamer un bien

Objet qui appartient à une personne. Par exemple : une maison, une voiture, des meubles, les REER, un compte en banque ou une police d’assurance. 

ou de l’argent, vous pouvez aussi faire une demande pour d’autres raisons à la Cour des petites créances de la Saskatchewan (en anglais seulement).

Par exemple, vous pouvez faire demande pour régler certains problèmes entre vous et votre assureur

Compagnie avec laquelle l’assuré conclut un contrat d’assurance. 

.  

Exemple : Votre assureur

Compagnie avec laquelle l’assuré conclut un contrat d’assurance. 

ne veut pas vous dédommager

Donner à une personne une compensation matérielle (par exemple de l’argent) pour réparer les pertes ou dommages qu’elle a subi.

alors que la police d’assurance est censée couvrir le dommage en question.

Raisons pour faire une demande qui ne sont pas acceptées à la Cour des petites créances de la Saskatchewan

Voici d’autres exemples pour lesquels vous ne pouvez pas faire une demande :

• se plaindre à la suite de propos mensongers sur vous ( diffamation Écrit ou parole qui a pour but de nuire à la réputation d'une personne en propageant des renseignements non fondés à son égard. );
• contester une poursuite injustifiée contre vous (poursuite abusive);
• contester une arrestation injustifiée;
• la séquestration Emprisonner ou saisir de force une autre personne sans autorisation. .

Consultez La Cour des petites créances, une fiche d’information développée par l’ Association

Deux personnes ou plus qui s’assemblent en vue d’accomplir un projet commun. Une association peut avoir pour objectif de faire des profits ou non. 

des juristes d’expression française de la Saskatchewan (AJEFS), pour plus d’informations.

Le Centre Info-Justice Saskatchewan fournit des services d’information et des ressources juridiques en français. 

Faire une demande à la Cour des petites créances

En plus de réclamer de l’argent, vous pouvez aussi faire une demande pour d’autres raisons à la Cour des petites créances de Terre-Neuve-et-Labrador.

Par exemple, vous pouvez faire une demande pour régler un problème lié au paiement des taxes municipales.

Raisons pour faire une demande qui ne sont pas acceptées à la Cour des petites créances de Terre-Neuve-et-Labrador

La Cour Institution chargée de l'administration de la justice. des petites créances de Terre-Neuve-et-Labrador accepte seulement des demandes où de l’argent est réclamé. Vous ne pouvez pas réclamer un bien

Objet qui appartient à une personne. Par exemple : une maison, une voiture, des meubles, les REER, un compte en banque ou une police d’assurance. 

devant cette cour Institution chargée de l'administration de la justice. .

Voici d’autres raisons pour lesquelles vous ne pouvez pas faire une demande :

• contester un titre de propriété Document juridique rédigé et validé par un avocat ou un notaire qui identifie un bien et son propriétaire. ;
• contester la validité d’un testament Acte juridique dans lequel une personne exprime ses dernières volontés et indique à qui elle lèguera ses biens. , au complet ou en partie;
• contester une poursuite injustifiée contre vous (poursuite abusive);
• la séquestration Emprisonner ou saisir de force une autre personne sans autorisation. ;
• se plaindre à la suite de propos mensongers sur vous ( diffamation Écrit ou parole qui a pour but de nuire à la réputation d'une personne en propageant des renseignements non fondés à son égard. );
• se plaindre d’un juge qui a eu un comportement illégal.

Faire une demande à la Cour des petites créances

En plus de réclamer un bien

Objet qui appartient à une personne. Par exemple : une maison, une voiture, des meubles, les REER, un compte en banque ou une police d’assurance. 

ou de l’argent, vous pouvez aussi faire une demande pour d’autres raisons. Par exemple, vous pouvez demander à la cour Institution chargée de l'administration de la justice. de trancher lorsqu’il y a un conflit sur l’identité du propriétaire Personne qui possède tous les droits sur un bien (une maison, un chalet, une entreprise ou une auto). Le propriétaire peut vendre, modifier et tirer des revenus du bien qui lui appartient. Dans le cas de la location d’un logement : Le propriétaire est la personne qui loue un logement (un appartement, une maison, un condominium, etc.) à une autre personne (« locataire ») en échange d’un montant d’argent (« loyer »). d’un bien. Autrement dit, lorsque deux personnes ou plus prétendent être propriétaires du même bien, la Cour Institution chargée de l'administration de la justice. des petites créances peut trancher.

Raisons pour faire une demande qui ne sont pas acceptées à la Cour des petites créances des Territoires du Nord-Ouest

Voici quelques raisons pour lesquelles vous ne pouvez pas faire une demande à la Cour des petites créances des Territoires du Nord-Ouest (en anglais seulement) :

• contester un titre de propriété Document juridique rédigé et validé par un avocat ou un notaire qui identifie un bien et son propriétaire. ;
• contester la validité d’un testament Acte juridique dans lequel une personne exprime ses dernières volontés et indique à qui elle lèguera ses biens. , au complet ou en partie;
• contester une poursuite injustifiée contre vous (poursuite abusive);
• la séquestration Emprisonner ou saisir de force une autre personne sans autorisation. ;
• se plaindre à la suite de propos mensongers sur vous ( diffamation Écrit ou parole qui a pour but de nuire à la réputation d'une personne en propageant des renseignements non fondés à son égard. );
• réclamer un montant à la suite d’un adultère ou la rupture de promesse de mariage ;
• se plaindre d’un juge qui a commis un acte Écrit qui constate légalement un fait ou une situation juridique, comme un acte de vente, un acte de décès, etc. illégal.

Faire une demande à la Cour des petites créances?

En plus de réclamer un bien

Objet qui appartient à une personne. Par exemple : une maison, une voiture, des meubles, les REER, un compte en banque ou une police d’assurance. 

ou de l’argent, vous pouvez aussi faire une demande pour d’autres raisons. Voici d’autres exemples pour lesquels vous pouvez faire une demande à la Cour des petites créances du Yukon :

• récupérer un loyer

  montant qu’un locataire paie à un propriétaire en échange du droit de vivre dans le logement du propriétaire.

  impayé;
• obtenir une compensation Avantage qui qui atténue un mal ou une situation ayant eu des effets désavantageux. La compensation est remise à la personne qui a subi le mal. pour des frais déboursés à la suite d’un accident automobile.

Raisons pour faire une demande qui ne sont pas acceptées à la Cour des petites créances au Yukon

Voici quelques raisons pour lesquelles vous ne pouvez pas faire une demande :

• contester un titre de propriété Document juridique rédigé et validé par un avocat ou un notaire qui identifie un bien et son propriétaire. ;
• contester la validité d’un testament Acte juridique dans lequel une personne exprime ses dernières volontés et indique à qui elle lèguera ses biens. ;
• se plaindre à la suite de propos mensongers sur vous ( diffamation Écrit ou parole qui a pour but de nuire à la réputation d'une personne en propageant des renseignements non fondés à son égard. ).