Qu'est-ce qu'un bail?
publié le 11 février 2015 , mis à jour le 1 mars 2021
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Qu’est-ce qu’un bail ou une convention de location?
Une convention de location ou un bail (« lease agreement » en anglais), est une entente, écrite ou verbale, conclue entre un propriétaire et un locataire pour l’occupation d’un logement à louer.
ATTENTION
Vous êtes obligés de signer un bail écrit dans les provinces et le territoire suivants :
- Colombie-Britannique,
- Nouveau-Brunswick,
- Saskatchewan (si la durée du bail est de plus de 3 mois),
- Yukon.
Dans les autres régions, un bail verbal peut être valide. Il est toutefois recommandé de préciser l’entente à l’écrit. Un bail écrit peut vous protéger s’il y a une dispute entre vous et le propriétaire.
Quelles clauses doivent paraître dans le bail?
Au minimum, un bail doit inclure :
- les noms et adresses des parties,
- la durée du terme de location,
- le montant du loyer,
- les services fournis,
- les responsabilités du propriétaire et du locataire.
Certaines provinces et territoires – tels la Colombie-Britannique, la Saskatchewan et le Yukon – imposent des clauses obligatoires supplémentaires dans le bail. Par exemple :
- une clause qui permet ou interdit les animaux de compagnie,
- une liste des dépôts requis et de leurs montants,
- les coordonnées du propriétaire,
- le montant maximal d’occupants permit dans le logement.
IMPORTANT
Au Nouveau-Brunswick, en Ontario (à compter du 30 avril 2018) et à Terre-Neuve et Labrador, les propriétaires sont obligés d’utiliser un formulaire de bail type pour rédiger leurs conventions de location.
Quelle est la durée typique d’un bail?
En règle générale, la durée du bail est d’une année. Par contre, il est aussi possible d’avoir un bail hebdomadaire (par semaine), un bail d’un mois, de trois mois, etc.
Les services d'utilité publique sont-ils toujours inclus dans votre bail (ex. : le chauffage ou l’électricité)?
Non. C’est pourquoi il est important de questionner le propriétaire à cet effet et de prendre le temps de lire la convention de location afin d’éviter des surprises.
Le propriétaire doit-il vous remettre une copie du bail?
Oui. Si un bail écrit est signé, le propriétaire a l’obligation de remettre une copie du bail au locataire dans les 21 jours (20 jours en Saskatchewan) suivant la signature.
En Alberta, à l’Île-du-Prince-Édouard et en Ontario, si plus de 21 jours se sont écoulés après la signature du bail et que le propriétaire n’a toujours pas remis une copie au locataire, ce dernier peut refuser de payer le loyer jusqu’à ce que le propriétaire lui remette une copie.
