Quand une augmentation de loyer est-elle légale ?
Une augmentation de loyer est légale lorsqu’elle respecte les conditions suivantes :
Vous avez reçu un préavis écrit
La ou le propriétaire de votre logement doit vous informer par écrit avant toute augmentation de loyer. Le délai minimal du préavis varie selon la province ou le territoire.
Attention : le délai minimal du préavis dépend aussi du type de bail que vous avez, c’est-à-dire hebdomadaire, mensuel, annuel ou indéterminé.
Votre loyer n’a pas été augmenté depuis un an
Il doit généralement s’écouler au moins un an entre chaque augmentation de loyer. Autrement dit, la personne propriétaire ne peut pas augmenter votre loyer si :
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une augmentation a eu lieu il y a moins d’un an ;
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vous occupez le logement depuis moins d’un an.
Exemple : le 1er octobre 2024, Zoran déménage dans un logement. En avril 2025, il reçoit un préavis de son propriétaire l’informant que son loyer augmentera de 2,0% le 1er juillet 2025. Cette hausse de loyer est illégale et abusive, car Zoran occupe le logement depuis moins d’un an.
Le montant de votre augmentation de loyer respecte la loi
Un gouvernement provincial ou territorial peut établir un taux annuel d’augmentation de loyer. Par exemple, en Ontario, la ou le propriétaire de votre logement ne peut pas dépasser le taux prévu par le gouvernement provincial, sauf dans l’un des cas suivants :
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hausse importante des taxes municipales,
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rénovation majeure,
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amélioration liée à la sécurité ou l’accessibilité de l’immeuble.
Important : le taux annuel d’augmentation de loyer ne s’applique pas à tous les logements. Par exemple, il ne concerne pas les logements neufs ou nouvellement loués, les logements sociaux, ni les foyers de soins de longue durée.
Exemple : Sandro paie un loyer de 1 000 $ par mois. Son propriétaire lui avise qu’à la fin de son bail, son loyer augmentera à 1 050 $ par mois. Dans sa province, le taux annuel d’augmentation de loyer est de 2,5 %.
2,5 % de 1 000 $ est 25 $, ce qui porte l’augmentation de loyer maximale permise à 1 025 $. Étant donné que le montant demandé par son propriétaire, soit 1 050 $ par mois, ne respecte pas ce maximum, l’augmentation de loyer est illégale.
Les conséquences d’une augmentation de loyer légale
Si votre augmentation de loyer respecte toutes les conditions décrites ci-haut, elle est légale. Dans ce cas, vous pouvez :
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demeurer dans votre logement et payer l’augmentation à partir de la date prévue dans le préavis ; ou
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quitter votre logement à la fin de votre bail.
Important : si vous décidez de quitter votre logement, assurez-vous de respecter les démarches nécessaires pour mettre fin à votre bail.
Les conséquences d’une augmentation de loyer illégale
Si vous croyez que votre augmentation de loyer est illégale, vous pouvez suivre les étapes suivantes :
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Discuter avec la ou le propriétaire de votre logement. Une conversation est essentielle pour arriver à une entente ou pour déterminer s’il existe des justifications pour l’augmentation, comme une hausse importante des taxes municipales.
Important : il est important de sauvegarder toute preuve de communication avec la ou le propriétaire de votre logement. Par exemple, des captures d’écran de messages textes ou de courriels.
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En cas de désaccord continu, vous pouvez déposer une plainte formelle auprès du Tribunal administratif en droit du logement de votre province ou territoire.
Attention : lors d’une procédure de contestation d’augmentation de loyer, vous devez continuer à payer votre loyer. À défaut, vous risquez de vous faire évincer de votre logement.
