Endettement et faillite

Les contrats font partie du quotidien : payer un trajet d’autobus pour se rendre à un endroit, commander un produit en ligne, s’installer dans la chaise de son coiffeur pour une nouvelle coupe de cheveux…

Ces transactions simples ont pourtant des conséquences juridiques. En tant que consommateur ou fournisseur de biens ou services, vous avez à la fois des droits et des responsabilités à respecter.

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Proposition ordinaire (concordataire)
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Aide-mémoire : Proposition

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