Important : lorsque votre ex-conjoint ou ex-conjointe va faire faillite alors que vous êtes en processus de séparation, il est fortement recommandé de consulter un avocat sans attendre.
Parfois, l’intervention rapide d’un avocat peut protéger les biens et les sommes d’argent qui vous sont dues.
1. L’impact sur vos biens et dettes
Séparés ou en couple, la faillite peut avoir un impact sur vous lorsque:
- Vous possédez encore des biens ensemble.
- Vous êtes tous les deux encore responsables d’une ou plusieurs dettes.
Pour en savoir plus consultez: Ce qu’il faut savoir si votre conjoint ou époux fait faillite
2. L’impact sur le partage des biens
En cas de séparation, selon le cas, vous pouvez avoir droit à un partage de biens. Ce droit est réservé aux conjoints de faits dans certaines provinces et aux couples mariés au Canada.
Chaque cas est unique, l’impact sur vous dépendra entre autres:
- des lois de votre province ou territoire,
- du moment de la faillite, et
- du moment de la séparation.
Le résultat peut être très différent d’un cas à l’autre. Par exemple:
Votre ex-conjoint ou ex-conjointe doit vous payer un certain montant en raison du partage de vos biens. Parfois, en raison de la faillite, votre ex-conjoint ou ex-conjointe n’a plus besoin de vous payer l’argent qu’il ou elle vous doit.
Attention, cela n’est pas toujours le cas, chaque cas est différent. Il est donc recommandé de consulter un avocat. Voici où trouver de l’aide.
Important : votre conjoint ne peut pas faire faillite pour échapper à ses obligations de partage des biens familiaux. Selon les circonstances un tribunal peut même annuler une faillite en cas d’abus. Par exemple, lorsque votre conjoint déclare faillite pour éviter ses responsabilités financières alors qu’il a suffisamment d’argent pour payer toutes ses dettes.
3. L’impact sur la résidence familiale
La faillite aura un impact sur vous si vous et votre ex-conjoint ou ex-conjointe êtes encore co-propriétaires.
De même, la faillite aura une conséquence sur vous si vous êtes tous les deux responsables d’une dette comme l’hypothèque de votre maison.CC
Certaines provinces ou territoires peuvent offrir une certaine protection de la résidence familiale. Souvent, cette protection ne protège pas nécessairement contre la saisie, mais protège une partie de la valeur de la maison.
Exemple : la loi de votre province protège la valeur de votre maison jusqu’à 40 000 $. Elle est saisie et vendue pour 100 000$. Vous pouvez conserver 40 000 $ de la vente et les 60 000 $ restants seront utilisés pour payer vos dettes.
À savoir : parfois, le tribunal peut vous donner le droit de vivre dans la résidence familiale sans en être propriétaire. En revanche, ce n’est pas un droit de propriété sur la résidence familiale, c’est seulement le droit d’y résider.
4. L’impact sur la pension alimentaire
Lorsqu’une ordonnance ou un contrat familial vous accorde le droit à une pension alimentaire, la faillite ne l’affectera pas. Même après la faillite, votre ex-conjoint ou ex-conjointe doit continuer de payer la pension alimentaire. Lorsque de nouvelles circonstances l’empêchent de payer la pension alimentaire, votre ex-partenaire doit demander:
