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Poursuite criminelle
Lorsque vous commettez un crime, c’est à vous que revient la décision de plaider coupable ou non coupable....
Vous pensez avoir commis un crime parfait ou bien vous avez commis une erreur de jeunesse. Plusieurs...
Vous êtes accusé d’un crime. Depuis des mois vous attendez toujours votre procès? N’oubliez pas que vous...
Vous avez été arrêté par la police ? On vous accuse d’avoir commis un crime ? Vous devez vous présenter...
Les films hollywoodiens et les séries télévisées nous donnent souvent une idée préconçue du système judiciaire...
Vous avez trébuché sur un trottoir enneigé et glacé. Aïe! Votre bras est cassé et vous ne pouvez pas...
Le devoir de juré est très important dans notre système judiciaire. Ce devoir comporte plusieurs obligations...
Participer à un procès en tant que juré est à la fois un privilège et un devoir civique important. L’intérêt...
Participer à un procès en tant que juré est un devoir civique important. L’intérêt de tenir un procès...
On vous a demandé d'être témoin à un procès? La présente section explique les droits et les obligations...
Les parties à un procès peuvent demander à toute personne qui a un lien avec l’affaire ou qui peut aider...
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