Vos droitsQuelles sont les étapes d’une poursuite criminelle au Canada?
Une poursuite criminelle peut prendre quelques semaines, quelques mois et parfois même plus d’un an. De l’arrestation à la sentence, il existe plusieurs étapes à suivre pour assurer le bon déroulement de la procédure criminelle et un procès juste. Quelles sont ces étapes?
