Contacter un tribunal administratif en droit du logement
publié le 27 novembre 2019 , mis à jour le 10 mai 2021
Au Canada, les lois peuvent être différentes.
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Qui contacter ?
Chaque province ou territoire possède un tribunal administratif en droit du logement.
Il est responsable de régler les problèmes entre un locataire et le propriétaire d’un logement.
Un tribunal administratif :
- Fait des enquêtes.
- Tient des audiences.
- Prend des décisions sur les questions qui lui sont soumises.
La décision d’un tribunal administratif est un jugement . Vous devez la respecter.
ATTENTION
La décision ne vous convient pas? Vous pouvez faire appel auprès d’un tribunal plus haut, à certaines conditions. Par exemple, vous devez respecter le délai pour faire appel.
Demandez au tribunal administratif de votre province comment faire une demande pour modifier la décision. Vous pouvez aussi contacter d’autres autorités de votre province pour vous renseigner (voir les Particularités provinciales et territoriales).
Pour connaître le tribunal administratif de votre province, consultez ce tableau-ci:
| Alberta | Residential Tenancy Dispute Resolution Service (RTDRS) (en anglais seulement) |
| Colombie-Britannique | Residential Tenancy Branch (en anglais seulement) |
| Île-du-Prince-Édouard | Director of Residential Rental Property (en anglais seulement) |
| Manitoba | Direction de la location à usage d'habitation |
| Nouveau-Brunswick | Tribunal sur la location de locaux d’habitation |
| Nouvelle-Écosse | Directeur du service du logement |
| Nunavut | Location résidentielle Bureau du Nunavut (en anglais seulement) |
| Ontario | Commission de la location immobilière (CLI) |
| Saskatchewan | Bureau de la location à usage d’habitation |
| Terre-Neuve-et-Labrador | Service NL (en anglais seulement) |
| Territoires du Nord-Ouest | Régie du logement |
| Yukon | Bureau de la location résidentielle |
Vous pouvez prendre un rendez-vous gratuit avec un agent juridique du Centre albertain d’information juridique.
Vous pouvez aussi téléphoner au Centre albertain d’information juridique pour obtenir de l’information juridique gratuite : 1-844-266-5822.
Vous pouvez prendre un rendez-vous gratuit avec un avocat en remplissant le formulaire en ligne de l’AJEFCB ( Association des juristes d’expression française de la Colombie-Britannique).
Vous pouvez aussi contacter l’AJEFCB pour demander comment prendre un rendez-vous: info@ajefcb.ca, 778-710-3930.
L’Association de l’information juridique communautaire de l’Î.-P.É. (CLIA-PEI) est un organisme qui donne de l’information juridique gratuite par leur site web et leur ligne téléphonique.
Vous pouvez aussi téléphoner à CLIA-PEI pour obtenir de l’information juridique gratuite : 1-800-240-9798 ou 902-892-0853.
Vous pouvez prendre un rendez-vous gratuit avec un avocat du centre Infojustice Manitoba.
Vous pouvez aussi téléphoner à Infojustice Manitoba pour obtenir de l’information juridique gratuite : 1-844-321-8232 ou 204-815-5274.
Vous pouvez demander à l’AJEFNB comment faire pour obtenir de l’information juridique gratuite : association@ajefnb.nb.ca, 506 853-4151.
Vous pouvez prendre un rendez-vous gratuit avec un Conseiller en information juridique au Centre Accès Justice Access.
Vous pouvez aussi téléphoner au Centre Accès Justice Access pour obtenir de l’information juridique gratuite : 1-844-250-8471 ou 902-433-2085.
Public Legal Education and Information (Vulgarisation et information juridique) fournit de l’information juridique gratuite : teena.hartman@nulas.ca, 867 360-4601.
Vous pouvez prendre un rendez-vous gratuit avec un avocat du Centre d’information juridique de l’Ontario (CIJO).
Vous pouvez aussi téléphoner au CIJO pour obtenir de l’information juridique gratuite : 1-844-343-7462 ou 613-842-7462.
Vous pouvez prendre un rendez-vous gratuit avec un avocat au Centre Info-Justice Saskatchewan.
Vous pouvez aussi téléphoner au Centre Info-Justice Saskatchewan pour obtenir de l’information juridique gratuite : 1-855-924-8543 ou 306-924-8543.
Pour plus d’informations, consultez le Guide pour les propriétaires et les locataires de Terre-Neuve et Labrador.
Public Legal Information Association of Newfoundland ( Association de vulgarisation juridique de Terre-Neuve-et-Labrador) fournit de l’information juridique gratuite: 1-888-660-7788.
Legal Services Board of the Northwest Territories (Commission des services juridiques des Territoires du Nord-Ouest) fournit de l’information juridique gratuite: 867 873-7450.
Yukon Public Legal Education Association (Association de vulgarisation juridique du Yukon) fournit de l’information juridique gratuite par téléphone ou en personne : 867-668-5297 ou 866-667-4305.
