Aller au contenu principal
Effacer mes traces Quitter ce site

Contacter un tribunal administratif en droit du logement

publié le 27 novembre 2019 , mis à jour le 10 mai 2021

Au Canada, les lois peuvent être différentes.

Sélectionnez les régions qui vous intéressent.

Ne voir aucune particularité


Vous avez du mal à régler un problème avec votre propriétaire ou votre locataire? Voici qui contacter.

Espace publicitaire disponible

Affichez votre publicité

Qui contacter ?

Chaque province ou territoire possède un administratif en du logement.

Il est responsable de régler les problèmes entre un et le d’un logement.

Un  :

  • Fait des enquêtes.
  • Tient des audiences.
  • Prend des décisions sur les questions qui lui sont soumises.

La décision d’un tribunal administratif est un . Vous devez la respecter.

ATTENTION

La décision ne vous convient pas? Vous pouvez faire auprès d’un tribunal plus haut, à certaines conditions. Par exemple, vous devez respecter le délai pour faire appel.

Demandez au tribunal administratif de votre province comment faire une demande pour modifier la décision. Vous pouvez aussi contacter d’autres autorités de votre province pour vous renseigner (voir les Particularités provinciales et territoriales).

Pour connaître le tribunal administratif de votre province, consultez ce tableau-ci:

Alberta

Residential Tenancy Dispute Resolution Service (RTDRS) (en anglais seulement) 

Colombie-Britannique

Residential Tenancy Branch (en anglais seulement)

Île-du-Prince-Édouard

Director of Residential Rental Property (en anglais seulement)

Manitoba

Direction de la location à usage d'habitation

Nouveau-Brunswick

Tribunal sur la location de locaux d’habitation

Nouvelle-Écosse

Directeur du service du logement  

Nunavut

Location résidentielle Bureau du Nunavut  (en anglais seulement)

Ontario

Commission de la location immobilière (CLI)

Saskatchewan

Bureau de la location à usage d’habitation 

Terre-Neuve-et-Labrador

Service NL (en anglais seulement)

Territoires du Nord-Ouest

Régie du logement

Yukon

Bureau de la location résidentielle

 


Vous pouvez prendre un rendez-vous gratuit avec un agent juridique du Centre albertain d’information juridique.

Vous pouvez aussi téléphoner au Centre albertain d’information juridique pour obtenir de l’information juridique gratuite : 1-844-266-5822.

Vous pouvez prendre un rendez-vous gratuit avec un avocat en remplissant le formulaire en ligne de l’AJEFCB ( des juristes d’expression française de la Colombie-Britannique).

Vous pouvez aussi contacter l’AJEFCB pour demander comment prendre un rendez-vous: info@ajefcb.ca, 778-710-3930.

Vous pouvez prendre un rendez-vous gratuit avec un avocat du centre Infojustice Manitoba.

Vous pouvez aussi téléphoner à Infojustice Manitoba pour obtenir de l’information juridique gratuite : 1-844-321-8232 ou 204-815-5274.

Vous pouvez demander à l’AJEFNB comment faire pour obtenir de l’information juridique gratuite : @ajefnb.nb.ca, 506 853-4151.

Vous pouvez prendre un rendez-vous gratuit avec un Conseiller en information juridique au Centre Accès Justice Access.

Vous pouvez aussi téléphoner au Centre Accès Access pour obtenir de l’information juridique gratuite : 1-844-250-8471 ou 902-433-2085.

Public Legal Education and Information (Vulgarisation et information juridique) fournit de l’information juridique gratuite : teena.hartman@nulas.ca, 867 360-4601.

Vous pouvez prendre un rendez-vous gratuit avec un avocat du Centre d’information juridique de l’Ontario (CIJO).

Vous pouvez aussi téléphoner au CIJO pour obtenir de l’information juridique gratuite : 1-844-343-7462 ou 613-842-7462.

Vous pouvez prendre un rendez-vous gratuit avec un avocat au Centre Info-Justice Saskatchewan.

Vous pouvez aussi téléphoner au Centre Info- Saskatchewan pour obtenir de l’information juridique gratuite : 1-855-924-8543 ou 306-924-8543.

Legal Services Board of the Northwest Territories (Commission des services juridiques des Territoires du Nord-Ouest) fournit de l’information juridique gratuite: 867 873-7450.

Yukon Public Legal Education Association ( de vulgarisation juridique du Yukon) fournit de l’information juridique gratuite par téléphone ou en personne :  867-668-5297 ou 866-667-4305.