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Contacter un tribunal administratif en droit du logement

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Vous avez du mal à régler un problème avec votre propriétaire ou votre locataire? Voici qui contacter.

Qui contacter ?

Chaque province ou territoire possède un tribunal administratif en droit du logement.

Il est responsable de régler les problèmes entre un locataire et le propriétaire d’un logement.

Un tribunal administratif :

  • Fait des enquêtes.
  • Tient des audiences.
  • Prend des décisions sur les questions qui lui sont soumises.

La décision d’un tribunal administratif est un jugement. Vous devez la respecter.

ATTENTION

La décision ne vous convient pas? Vous pouvez faire appel auprès d’un tribunal plus haut, à certaines conditions. Par exemple, vous devez respecter le délai pour faire appel.

Demandez au tribunal administratif de votre province comment faire une demande pour modifier la décision. Vous pouvez aussi contacter d’autres autorités de votre province pour vous renseigner (voir les Particularités provinciales et territoriales).

Pour connaître le tribunal administratif de votre province, consultez ce tableau-ci:

Alberta

Residential Tenancy Dispute Resolution Service (RTDRS) (en anglais seulement) 

Colombie-Britannique

Residential Tenancy Branch (en anglais seulement)

Île-du-Prince-Édouard

Director of Residential Rental Property (en anglais seulement)

Manitoba

Direction de la location à usage d'habitation

Nouveau-Brunswick

Tribunal sur la location de locaux d’habitation

Nouvelle-Écosse

Directeur du service du logement  

Nunavut

Location résidentielle Bureau du Nunavut  (en anglais seulement)

Ontario

Commission de la location immobilière (CLI)

Saskatchewan

Bureau de la location à usage d’habitation 

Terre-Neuve-et-Labrador

Service NL (en anglais seulement)

Territoires du Nord-Ouest

Régie du logement

Yukon

Bureau de la location résidentielle

 

CliquezJustice.ca fournit de l'information juridique générale et non des avis ou conseils juridiques. Il est conseillé de consulter un avocat afin de connaître les règles qui s’appliquent à votre situation particulière. Par ailleurs, la plupart de l’information juridique présentée sur ce site est basée sur le droit en vigueur partout au Canada, à l'exception du Québec.

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