Votre propriétaire a-t-il le droit d'entrer en votre absence?
Le logement que vous louez, c’est chez vous. Votre propriétaire doit respecter votre droit à la vie privée et ne peut pas entrer dans votre logement quand bon lui semble. Il existe des règles à respecter.
publié le 11 février 2015 , mis à jour le 29 juillet 2025
Au Canada, les lois peuvent être différentes.
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Votre propriétaire doit-il vous remettre un préavis avant d’entrer dans votre logement?
Oui, votre propriétaire doit vous remettre un préavis écrit au moins 24 heures avant d’entrer dans votre logement dans les cas suivants :
- Pour effectuer des travaux de réparations;
- Afin de permettre à un créancier hypothécaire ou à un assureur d’examiner le logement;
- Pour effectuer une inspection du logement (par exemple : pour vérifier l’état du logement ou déterminer si le logement est conforme aux règles de sécurité et entretien);
- Pour tout autre motif raisonnable mentionné dans le contrat de location.
Quels éléments doivent figurer dans le préavis?
Votre propriétaire doit indiquer les éléments suivants dans le préavis :
- Le motif de l’entrée;
- Le jour où aura lieu l’entrée;
- L’heure à laquelle aura lieu l’entrée.
EXEMPLES
- Pour l’Alberta, le Nouveau-Brunswick, la Nouvelle-Écosse, le Nunavut, la Saskatchewan, le Territoire du Nord-Ouest et le Yukon, l’entrée doit avoir lieu entre 8 heures et 20 heures.
- En Colombie-Britannique, l’entrée dans le logement doit avoir lieu entre 8 heures et 21 heures.
- À l’Île-du-Prince-Édouard, l’entrée dans le logement doit avoir lieu entre 9 heures et 21 heures.
- Au Manitoba et à Terre-Neuve-et-Labrador, l’entrée dans le logement doit se faire à une heure raisonnable.
IMPORTANT
Lorsque votre propriétaire connaît l’heure exacte à laquelle l’entrée dans le logement aura lieu, il doit l’indiquer dans le préavis. Dans le cas où il est impossible de donner une heure exacte, votre propriétaire peut vous indiquer dans le préavis une plage de temps raisonnable durant laquelle l’entrée aura lieu en tenant compte des heures qui sont indiquées ci-dessus.
Comment votre propriétaire doit-il vous remettre le préavis?
Le préavis doit être remis de l’une des façons suivantes :
- Vous le remettre en main propre
- Le donner à une personne qui semble être majeure et qui habite dans le logement
- Le déposer dans la boîte aux lettres ou l’endroit où vous recevez normalement votre courrier
- L’afficher sur votre porte
- Vous l’envoyer par la poste à votre dernière adresse connue
Est-ce que votre propriétaire peut entrer dans votre logement sans vous remettre de préavis?
Dans certaines circonstances, votre propriétaire peut entrer dans votre logement sans vous remettre de préavis écrit.
EXEMPLES
- En cas d’urgence;
- Si votre propriétaire obtient votre consentement avant d’entrer;
- Si vous avez abandonné votre logement;
- Si vous avez convenu avec votre propriétaire que le contrat de location prendra fin et votre propriétaire souhaite faire visiter le logement à des locataires potentiels.
ATTENTION
Lorsque votre propriétaire souhaite faire visiter le logement à des locataires ou acheteurs potentiels, votre propriétaire doit effectuer des efforts raisonnables pour vous avertir de son intention d’entrer dans le logement et doit le faire dans les heures prescrites.
Qui a le droit d’entrer dans votre logement?
Votre propriétaire ou toute personne qui le représente a le droit d’entrer dans votre logement. De plus, un agent d’immeuble ou une personne qui a été engagée pour effectuer des travaux de réparation dans le logement a le droit d’entrer. Dans ce cas, le propriétaire ou la personne qui le représente doit alors accompagner la personne qui fait les travaux.
Pouvez-vous refuser l’entrée dans votre logement?
Oui, vous avez le droit de refuser l’entrée à votre propriétaire s’il n’a pas respecté les critères concernant son droit d’entrée, comme vous remettre un préavis dans les cas mentionnés ci-dessus. Toutefois, vous ne pouvez pas refuser l’entrée de votre propriétaire dans votre logement pour la simple raison que cela ne vous convient pas sur le moment.
IMPORTANT
Après vous avoir donné le préavis nécessaire, votre propriétaire peut entrer même si vous n’êtes pas présent dans votre logement.
Que faire si votre propriétaire entre dans votre logement illégalement?
Si vous soupçonnez ou croyez que votre propriétaire est entré dans votre logement sans respecter les règles qui sont prévues, vous pouvez déposer une demande au tribunal administratif en droit du logement de votre province ou territoire.
