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5 choses à savoir sur le loyer

publié le 27 novembre 2019 , mis à jour le 1 mars 2021

Au Canada, les lois peuvent être différentes.

Sélectionnez les régions qui vous intéressent.

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Vous voulez louer un logement ? Voici vos droits en tant que locataire au sujet de votre loyer.

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1. Votre propriétaire peut demander un dépôt

Votre propriétaire peut demander un dépôt, mais il doit respecter la loi .

Consultez les Particularités provinciales et territoriales pour savoir combien votre propriétaire peut demander et comment il peut utiliser le dépôt.

Si vous ne trouvez pas les particularités provinciales et territoriales à la fin de l’article, sélectionnez votre province ou toutes les provinces dans l’entête de la page.

IMPORTANT

À votre départ du logement, votre propriétaire doit vous retourner votre dépôt.

Il peut garder le dépôt ou une partie du dépôt s’il a une raison de le faire. Par exemple :

·         Vous ne payez pas le dernier loyer .

·         Vous causez un dommage au logement.

2. Votre propriétaire peut-il exiger des chèques postdatés ?

Votre propriétaire exige des chèques postdatés? Dans certaines provinces, il est interdit à un propriétaire d’exiger des chèques postdatés.

Consultez les Particularités provinciales et territoriales pour savoir si votre propriétaire peut exiger des chèques postdatés.

ATTENTION

Même lorsqu’il est interdit à un propriétaire d’exiger des chèques postdatés, vous êtes libres d’accepter ou de refuser de les donner.

Par exemple, vous avez trouvé le logement de vos rêves. Le propriétaire exige des chèques postdatés alors qu’il n’a pas ce droit . Vous pouvez accepter parce que vous voulez le logement.

3. Un retard de loyer peut mettre fin au bail

En règle générale, vous devez payer le loyer le 1er jour du mois.

Lorsque vous payez le loyer en retard, votre propriétaire peut mettre fin au bail . Il doit vous donner un avis de résiliation de bail qui précise la date à laquelle vous devez payer le loyer ou quitter le logement.

Lorsque vous refusez de payer et de quitter votre logement, votre propriétaire peut demander au tribunal administratif en droit du logement de votre province de vous obliger à quitter le logement.

4. Vous avez droit à un reçu 

Votre propriétaire est obligé de vous donner un reçu de paiement de loyer seulement lorsque vous en demandez un.

IMPORTANT

Dans la province du Yukon, dès que vous payez votre loyer, votre propriétaire doit vous donner un reçu. Vous n’êtes pas obligé de demander un reçu avant de le recevoir.

Lorsque vous payez en argent comptant, il vaut mieux toujours demander un reçu. C’est la preuve que vous avez vraiment payé votre loyer.

IMPORTANT

En Colombie-Britannique, au Manitoba et en Saskatchewan, la loi oblige le propriétaire à vous donner un reçu lorsque vous payez votre loyer en argent comptant.

5. Votre propriétaire ne peut pas augmenter le loyer comme il veut

Un propriétaire peut augmenter le loyer seulement lorsque.

·         Un an est passé depuis la signature du bail ou la dernière augmentation de loyer;

·         Il vous a remis un avis écrit de l’augmentation de loyer;

·         Il respecte le taux légal d’augmentation de loyer établi par votre province.

Vous devez recevoir l’avis d’augmentation de loyer avant une date limite. Consultez les Particularités provinciales et territoriales pour connaître la date limite de votre province.


Le dépôt, les chèques postdatés et l’avis d’augmentation de loyer en Alberta

Alberta

Montant de dépôt que le propriétaire peut demander

1 mois de loyer.

Comment le propriétaire peut utiliser le dépôt

Ne s’applique pas.

Votre propriétaire peut-il exiger des chèques postdatés?

Oui.

Date limite pour recevoir l’avis d’augmentation de loyer

Bail par semaine : 12 semaines avant l’augmentation.

Bail par mois : 3 mois avant l’augmentation.

Tout autre bail périodique : 90 jours avant l’augmentation.

Qui contacter ?

Vous pouvez prendre un rendez-vous gratuit avec un agent juridique du Centre albertain d’information juridique.

Vous pouvez aussi téléphoner au Centre albertain d’information juridique pour obtenir de l’information juridique gratuite : 1-844-266-5822.

De plus, vous pouvez contacter le Service de règlement des différends en matière de location résidentielle (en anglais seulement) pour obtenir de l’information juridique.

Le dépôt, les chèques postdatés et l’avis d’augmentation de loyer en Colombie-Britannique

Colombie-Britannique

Montant de dépôt que le propriétaire peut demander

La moitié de 1 mois de loyer.

Comment le propriétaire peut utiliser le dépôt

 Il ne peut pas demander un dépôt de loyer.

Votre propriétaire peut-il exiger des chèques postdatés?

Oui, lorsque c’est écrit dans le bail .

Date limite pour recevoir l’avis d’augmentation de loyer

3 mois avant l’augmentation.

Qui contacter ?

Vous pouvez prendre un rendez-vous gratuit avec un avocat en remplissant le formulaire en ligne de l’AJEFCB ( Association des juristes d’expression française de la Colombie-Britannique).

Vous pouvez aussi contacter l’AJEFCB pour demander comment prendre un rendez-vous: info@ajefcb.ca, 778-710-3930.

De plus, vous pouvez contacter le Règlement des différends de la Direction de la location résidentielle (en anglais seulement) pour obtenir de l’information juridique.

Le dépôt, les chèques postdatés et l’avis d’augmentation de loyer à l’Île-du-Prince-Édouard

Île-du-Prince-Édouard

Montant de dépôt que le propriétaire peut demander

Bail par semaine : 1 semaine de loyer.

Autre type de bail : 1 mois de loyer.

Comment le propriétaire peut utiliser le dépôt

Ne s’applique pas.

Votre propriétaire peut-il exiger des chèques postdatés?

Oui, lorsque c’est écrit dans le bail.

Date limite pour recevoir l’avis d’augmentation de loyer

Bail par semaine : 3 semaines avant l’augmentation.

Bail par mois : 3 mois avant l’augmentation.

Qui contacter ?

L’Association de l’information juridique communautaire de l’Î.-P.É. (CLIA-PEI) est un organisme qui donne de l’information juridique gratuite sur leur site web et par téléphone.

Vous pouvez téléphoner à CLIA-PEI pour obtenir de l’information juridique gratuite : 1-800-240-9798 ou 902-892-0853.

De plus, vous pouvez contacter le Directeur de l'immobilier locatif résidentiel (en anglais seulement) pour obtenir de l’information juridique.

Le dépôt, les chèques postdatés et l’avis d’augmentation de loyer au Manitoba

Manitoba

Montant de dépôt que le propriétaire peut demander

Pour des dommages qu’un chien cause au logement : 1 mois de loyer.
 

Pour des dommages que le locataire cause au logement ET une avance sur les frais des services que le propriétaire doit fournir (exemple : frais d’électricité) : la moitié d’1 mois de loyer.

Comment le propriétaire peut utiliser le dépôt

Ne s’applique pas.

Votre propriétaire peut-il exiger des chèques postdatés?

Non.

Date limite pour recevoir l’avis d’augmentation de loyer

3 mois avant l’augmentation.

Qui contacter ?

Vous pouvez prendre un rendez-vous gratuit avec un avocat du centre Infojustice Manitoba.

Vous pouvez aussi téléphoner à Infojustice Manitoba pour obtenir de l’information juridique gratuite : 1-844-321-8232 ou 204-815-5274.

De plus, vous pouvez contacter la Direction de la location à usage d'habitation pour obtenir de l’information juridique.

Le dépôt, les chèques postdatés et l’avis d’augmentation de loyer au Nouveau-Brunswick

Nouveau-Brunswick

Montant de dépôt que le propriétaire peut demander

Bail par mois : 1 semaine de loyer.

Autre type de bail : 1 mois de loyer.

Comment le propriétaire peut utiliser le dépôt

Il ne peut pas demander le dernier mois de loyer en dépôt.

Votre propriétaire peut-il exiger des chèques postdatés?

Oui, lorsque c’est écrit dans le bail.

Date limite pour recevoir l’avis d’augmentation de loyer

Bail par mois : 2 mois avant l’augmentation.

Bail par année : 3 mois avant l’augmentation.

Bail à durée déterminée : 3 mois avant l’augmentation.

Qui contacter ?

Vous pouvez demander à l’AJEFNB comment faire pour obtenir de l’information juridique gratuite : association @ajefnb.nb.ca, 506 853-4151.

De plus, vous pouvez contacter le Tribunal sur la location de locaux d’habitation pour obtenir de l’information juridique

Le dépôt, les chèques postdatés et l’avis d’augmentation de loyer en Nouvelle-Écosse

Nouvelle-Écosse

Montant de dépôt que le propriétaire peut demander

1 mois de loyer.         

Comment le propriétaire peut utiliser le dépôt

Ne s’applique pas.

Votre propriétaire peut-il exiger des chèques postdatés?

Oui, lorsque c’est écrit dans le bail .

Date limite pour recevoir l’avis d’augmentation de loyer

Bail par mois ou par année : 4 mois avant l’augmentation.

Bail par semaine : 8 semaines avant l’augmentation.

Qui contacter ?

Vous pouvez prendre un rendez-vous gratuit avec un Conseiller en information juridique au Centre Accès Justice Access.

Vous pouvez aussi téléphoner au Centre Accès Justice Access pour obtenir de l’information juridique gratuite : 1-844-250-8471 ou 902-433-2085.

De plus, vous pouvez contacter le Directeur du service du logement pour obtenir de l’information juridique.

Le dépôt, les chèques postdatés et l’avis d’augmentation de loyer au Nunavut

Nunavut

Montant de dépôt que le propriétaire peut demander

Bail par semaine : 1 semaine de loyer.

Autre type de bail :  1 mois de loyer.

Comment le propriétaire peut utiliser le dépôt

Ne s’applique pas.

Votre propriétaire peut-il exiger des chèques postdatés?

Non.

Date limite pour recevoir l’avis d’augmentation de loyer

3 mois avant l’augmentation.

Qui contacter ?

Public Legal Education and Information (Vulgarisation et information juridique) fournit de l’information juridique gratuite : teena.hartman@nulas.ca, 867 360-4601.

De plus, vous pouvez contacter la Location résidentielle, Bureau du Nunavut pour obtenir de l’information juridique.

Le dépôt, les chèques postdatés et l’avis d’augmentation de loyer en Ontario

Ontario

Montant de dépôt que le propriétaire peut demander

1 mois de loyer.

Comment le propriétaire peut utiliser le dépôt

Il ne peut pas réparer les dommages que vous avez causés au logement avec le dépôt.

Votre propriétaire peut-il exiger des chèques postdatés?

Non. Il ne peut pas non plus exiger des prélèvements automatiques.

Date limite pour recevoir l’avis d’augmentation de loyer

90 jours avant l’augmentation.

Qui contacter ?

Vous pouvez prendre un rendez-vous gratuit avec un avocat du Centre d’information juridique de l’Ontario (CIJO).

Vous pouvez aussi téléphoner au CIJO pour obtenir de l’information juridique gratuite : 1-844-343-7462 ou 613-842-7462. 

De plus, vous pouvez contacter la Commission de la location immobilière (CLI) pour obtenir de l’information juridique.

Le dépôt, les chèques postdatés et l’avis d’augmentation de loyer en Saskatchewan

Saskatchewan

Montant de dépôt que le propriétaire peut demander

1 mois de loyer.

Comment le propriétaire peut utiliser le dépôt

Il ne peut pas utiliser le dépôt pour payer un futur loyer (ex : le dernier mois de loyer)

Votre propriétaire peut-il exiger des chèques postdatés?

Non.

Date limite pour recevoir l’avis d’augmentation de loyer

6 mois avant l’augmentation lorsque le propriétaire est membre de la SKLA (Saskatchewan Landlord Association) (en anglais seulement).

1 année avant l’augmentation lorsque le propriétaire n’est pas membre de la SKLA.

Qui contacter ?

Vous pouvez prendre un rendez-vous gratuit avec un avocat au Centre Info-Justice Saskatchewan.

Vous pouvez aussi téléphoner au Centre Info- Justice Saskatchewan pour obtenir de l’information juridique gratuite : 1-855-924-8543 ou 306-924-8543.

De plus, vous pouvez contacter le Bureau de la location à usage d’habitation pour obtenir de l’information juridique.

Le dépôt, les chèques postdatés et l’avis d’augmentation de loyer à Terre-Neuve-et-Labrador

Terre-Neuve-et-Labrador

Montant de dépôt que le propriétaire peut demander

Bail par semaine : 2 mois de loyer.

Bail par mois et bail à durée déterminée  : 75% de 1 mois de loyer.

Comment le propriétaire peut utiliser le dépôt

Il ne peut pas utiliser le dépôt pour payer un futur loyer (ex : le dernier mois de loyer).

Votre propriétaire peut-il exiger des chèques postdatés?

Oui.

Date limite pour recevoir l’avis d’augmentation de loyer

Bail par semaine : 8 semaines avant l’augmentation.

Bail par mois ou à durée déterminée: 6 mois avant l’augmentation.

Qui contacter ?

Public Legal Information Association of Newfoundland ( Association de vulgarisation juridique de Terre-Neuve et Labrador) fournit de l’information juridique gratuite: 1-888-660-7788.

De plus, vous pouvez contacter le Service NL (en anglais seulement) pour obtenir de l’information juridique.

Le dépôt, les chèques postdatés et l’avis d’augmentation de loyer aux Territoires du Nord-Ouest

Territoires du Nord-Ouest

Montant de dépôt que le propriétaire peut demander

Pour des dommages qu’un chien cause au logement:

  • Bail par semaine : la moitié de 1 semaine de loyer.
  • Autre type de bail : la moitié de 1 mois de loyer.

Pour autre chose que le dépôt couvre :

  • Bail par semaine : 1 semaine de loyer.
  • Autre type de bail : 1 mois de loyer.

Comment le propriétaire peut utiliser le dépôt

Avec le dépôt, il ne peut pas réparer les dommages que vous même avez causé au logement. Il peut le faire si les dommages sont causés par votre chien.

Il ne peut pas utiliser le dépôt pour payer vos dettes de loyer.

Votre propriétaire peut-il exiger des chèques postdatés?

Non.

Date limite pour recevoir l’avis d’augmentation de loyer

3 mois avant l’augmentation.

Qui contacter ?         

Legal Services Board of the Northwest Territories (Commission des services juridiques des Territoires du Nord-Ouest) fournit de l’information juridique gratuite: 867 873-7450.

De plus, vous pouvez contacter la Régie du logement pour obtenir de l’information juridique.

Le dépôt, les chèques postdatés et l’avis d’augmentation de loyer au Yukon

Yukon

Montant de dépôt que le propriétaire peut demander

Bail par semaine : 1 semaine de loyer.

Autre type de bail : 1 mois de loyer.

Comment le propriétaire peut utiliser le dépôt

Il ne peut pas utiliser le dépôt pour payer un futur loyer (ex : le dernier mois de loyer)

Votre propriétaire peut-il exiger des chèques postdatés?

Non.

Date limite pour recevoir l’avis d’augmentation de loyer

3 mois avant l’augmentation.

Qui contacter ?

Yukon Public Legal Education Association ( Association de vulgarisation juridique du Yukon) fournit de l’information juridique gratuite par téléphone ou en personne :  867-668-5297 ou 866-667-4305.

De plus, vous pouvez contacter le Bureau de la location résidentielle pour obtenir de l’information juridique