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Locataire : comment mettre fin au bail?

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Vous voulez quitter votre logement ? Pouvez-vous mettre fin à votre bail?

Quitter à la fin de votre bail

En général, pour quitter votre logement à la fin de votre bail, vous devez remettre un avis de résiliation de bail à votre propriétaire.

Vous devez remettre cet avis avant une date limite. La date limite dépend de votre province. Consultez la section Particularités provinciales et territoriales au bas de l’article.

Si vous ne trouvez pas les particularités provinciales et territoriales à la fin de l’article, sélectionnez votre province ou toutes les provinces dans l’entête de la page.

Quitter parce que vous avez obtenu l’accord de votre propriétaire

Vous pouvez en tout temps mettre fin à votre bail avec l’accord de votre propriétaire.

Avant de quitter votre logement, demandez un document écrit qui contient:

  • L’accord de votre propriétaire de vous laisser partir avant la fin de votre bail.
  • La date à laquelle vous pouvez partir de votre logement.
  • La signature de votre propriétaire.

Quitter parce que votre propriétaire ne respecte pas ses obligations

Vous pouvez quitter votre logement lorsque votre propriétaire ne respecte pas ses obligations. Par exemple:

  • Il ne fait pas les réparations nécessaires.
  • Il ne respecte pas les normes de salubrité, de sécurité ou d’entretien (ex. vous avez des parasites ou de la moisissure dans votre logement).
  • Il entre dans votre logement comme il veut.
  • Il retire les services du logement sans votre consentement ou refuse de vous fournir les services essentiels comme l’eau qu’il doit vous fournir.
  • Il vous empêche de profiter de votre logement (ex. il fait des rénovations à des heures déraisonnables).

Avant de quitter votre logement, vous devez demander à votre propriétaire de corriger la situation. Lorsqu’il ne le fait pas, vous pouvez demander au tribunal administratif en droit du logement de votre province:

  • D’obliger votre propriétaire à corriger la situation; ou,
  • De mettre fin au bail.

ATTENTION

Vous ne pouvez pas quitter votre logement sans l’autorisation du tribunal administratif.

Quitter parce que vous êtes victime de violence sexuelle ou familiale

Vous (ou un enfant) êtes victime ou susceptible d’être victime de violence familiale ou sexuelle? Vous pouvez mettre fin au bail pour cette raison, sauf si vous êtes à Île-du-Prince-Édouard, au Nouveau-Brunswick, au Nunavut et au Yukon.

Vous devez donner un avis de résiliation de bail à votre propriétaire avant une date limite. Consultez les Particularités provinciales et territoriales pour connaître la date limite de votre province.

Vous devez aussi lui donner un document qui prouve votre situation. Renseignez-vous auprès des autorités de votre province pour savoir comment obtenir le document dont vous avez besoin (voir les Particularités provinciales et territoriales).

IMPORTANT

Jusqu’à votre départ, votre propriétaire doit garder confidentiel le fait que vous quittez le logement.

Vous avez besoin de soutien et d’aide? Trouvez un organisme près de chez vous qui offre des services aux victimes de violence familiale ou sexuelle.

Vous êtes une femme? Vous pouvez trouver refuge dans une maison d’hébergement.

Céder ou sous-louer le bail

Sauf lorsque votre bail vous l’interdit, vous pouvez céder ou sous-louer votre bail.

  • Céder le bail : trouver un nouveau locataire pour le logement. Votre nom est enlevé du bail et son nom est inscrit sur le bail.
  • Sous-louer le bail : trouver une personne qui vous paie pour habiter dans le logement jusqu’à la fin du bail. Votre nom reste sur le bail et vous êtes responsable des actions de la personne (par exemple lorsque la personne ne paie pas le loyer, vous devez payer le loyer à sa place).

ATTENTION

Avant de céder ou sous-louer votre bail, vous devez informer votre propriétaire. Votre propriétaire doit approuver votre décision, mais il ne peut pas refuser votre cession ou sous-location sans aucune raison valable.

CliquezJustice.ca fournit de l'information juridique générale et non des avis ou conseils juridiques. Il est conseillé de consulter un avocat afin de connaître les règles qui s’appliquent à votre situation particulière. Par ailleurs, la plupart de l’information juridique présentée sur ce site est basée sur le droit en vigueur partout au Canada, à l'exception du Québec.

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