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Locataire : comment mettre fin au bail?

publié le 27 novembre 2019 , mis à jour le 1 mars 2021

Au Canada, les lois peuvent être différentes.

Sélectionnez les régions qui vous intéressent.

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Vous voulez quitter votre logement ? Pouvez-vous mettre fin à votre bail?

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Quitter à la fin de votre bail

En général, pour quitter votre logement à la fin de votre , vous devez remettre un de bail à votre .

Vous devez remettre cet avis avant une date limite. La date limite dépend de votre province. Consultez la section Particularités provinciales et territoriales au bas de l’article.

Si vous ne trouvez pas les particularités provinciales et territoriales à la fin de l’article, sélectionnez votre province ou toutes les provinces dans l’entête de la page.

Quitter parce que vous avez obtenu l’accord de votre propriétaire

Vous pouvez en tout temps mettre fin à votre bail avec l’accord de votre propriétaire.

Avant de quitter votre logement, demandez un document écrit qui contient:

  • L’accord de votre propriétaire de vous laisser partir avant la fin de votre bail.
  • La date à laquelle vous pouvez partir de votre logement.
  • La signature de votre propriétaire.

Quitter parce que votre propriétaire ne respecte pas ses obligations

Vous pouvez quitter votre logement lorsque votre propriétaire ne respecte pas ses obligations. Par exemple:

  • Il ne fait pas les réparations nécessaires.
  • Il ne respecte pas les normes de salubrité, de sécurité ou d’entretien (ex. vous avez des parasites ou de la moisissure dans votre logement).
  • Il entre dans votre logement comme il veut.
  • Il retire les services du logement sans votre ou refuse de vous fournir les services essentiels comme l’eau qu’il doit vous fournir.
  • Il vous empêche de profiter de votre logement (ex. il fait des rénovations à des heures déraisonnables).

Avant de quitter votre logement, vous devez demander à votre propriétaire de corriger la situation. Lorsqu’il ne le fait pas, vous pouvez demander au tribunal administratif en du logement de votre province:

  • D’obliger votre propriétaire à corriger la situation; ou,
  • De mettre fin au bail.

ATTENTION

Vous ne pouvez pas quitter votre logement sans l’autorisation du administratif.

Quitter parce que vous êtes victime de violence sexuelle ou familiale

Vous (ou un enfant) êtes victime ou susceptible d’être victime de violence familiale ou sexuelle? Vous pouvez mettre fin au bail pour cette raison, sauf si vous êtes à Île-du-Prince-Édouard, au Nouveau-Brunswick, au Nunavut et au Yukon.

Vous devez donner un avis de résiliation de bail à votre propriétaire avant une date limite. Consultez les Particularités provinciales et territoriales pour connaître la date limite de votre province.

Vous devez aussi lui donner un document qui prouve votre situation. Renseignez-vous auprès des autorités de votre province pour savoir comment obtenir le document dont vous avez besoin (voir les Particularités provinciales et territoriales).

IMPORTANT

Jusqu’à votre départ, votre propriétaire doit garder confidentiel le fait que vous quittez le logement.

Vous avez besoin de soutien et d’aide? Trouvez un organisme près de chez vous qui des services aux victimes de violence familiale ou sexuelle.

Vous êtes une femme? Vous pouvez trouver refuge dans une maison d’hébergement.

Céder ou sous-louer le bail

Sauf lorsque votre bail vous l’interdit, vous pouvez céder ou sous-louer votre bail.

  • Céder le bail : trouver un nouveau pour le logement. Votre nom est enlevé du bail et son nom est inscrit sur le bail.
  • Sous-louer le bail : trouver une personne qui vous paie pour habiter dans le logement jusqu’à la fin du bail. Votre nom reste sur le bail et vous êtes responsable des actions de la personne (par exemple lorsque la personne ne paie pas le , vous devez payer le loyer à sa place).

ATTENTION

Avant de céder ou sous-louer votre bail, vous devez informer votre propriétaire. Votre propriétaire doit approuver votre décision, mais il ne peut pas refuser votre ou sous-location sans aucune raison valable.


L’ de du en Alberta

Alberta

Date limite pour mettre fin au bail
à durée déterminée

Date limite pour mettre fin au bail
en cas de violence familiale ou sexuelle

Pas besoin d’avis de résiliation. Le bail prend fin automatiquement à la fin du bail.

28 jours avant votre départ.

Qui contacter ?

Vous pouvez prendre un rendez-vous gratuit avec un agent juridique du Centre albertain d’information juridique.

Vous pouvez aussi téléphoner au Centre albertain d’information juridique pour obtenir de l’information juridique gratuite : 1-844-266-5822.

De plus, vous pouvez contacter le Service de règlement des différends en matière de location résidentielle (en anglais seulement) pour obtenir de l’information juridique.

L’ de du en Colombie-Britannique

Colombie-Britannique

Date limite pour mettre fin au bail
à durée déterminée

Date limite pour mettre fin au bail
en cas de violence familiale ou sexuelle

1 mois avant la fin du bail.

1 mois avant votre départ.

Qui contacter ?

Vous pouvez prendre un rendez-vous gratuit avec un avocat en remplissant le formulaire en ligne de l’AJEFCB ( des juristes d’expression française de la Colombie-Britannique).

Vous pouvez aussi contacter l’AJEFCB pour demander comment prendre un rendez-vous: info@ajefcb.ca, 778-710-3930.

De plus, vous pouvez contacter le Règlement des différends de la Direction de la location résidentielle (en anglais seulement) pour obtenir de l’information juridique.

L’ de du à Île-du-Prince-Édouard

 

Île-du-Prince-Édouard

 

Date limite pour mettre fin au

Date limite pour mettre fin au bail en cas de violence familiale ou sexuelle

60 jours avant la fin du bail.

Vous ne pouvez pas mettre fin au bail pour cette raison.

Qui contacter ?

L’Association de l’information juridique communautaire de l’Î.-P.É. (CLIA-PEI) est un organisme qui donne de l’information juridique gratuite sur leur site web et par téléphone.

Vous pouvez téléphoner à CLIA-PEI pour obtenir de l’information juridique gratuite : 1-800-240-9798 ou 902-892-0853.

De plus, vous pouvez contacter le Directeur de l'immobilier locatif résidentiel (en anglais seulement) pour obtenir de l’information juridique.

L’ de du au Manitoba

 

 

Manitoba

 

Date limite pour mettre fin au bail
à durée déterminée

Date limite pour mettre fin au bail
en cas de violence familiale ou sexuelle

1 période de paiement avant la fin du bail.
Exemple : 1 mois avant la fin du bail si vous payez le chaque mois.

1 période de location avant votre départ.
Exemple : 1 mois avant votre départ si vous payez le loyer chaque mois.

Qui contacter ?

Vous pouvez prendre un rendez-vous gratuit avec un avocat du centre Infojustice Manitoba.

Vous pouvez aussi téléphoner à Infojustice Manitoba pour obtenir de l’information juridique gratuite : 1-844-321-8232 ou 204-815-5274.

De plus, vous pouvez contacter la Direction de la location à usage d'habitation pour obtenir de l’information juridique.

L’ de du au Nouveau-Brunswick

Nouveau-Brunswick

Date limite pour mettre fin
au

Date limite pour mettre fin au bail en cas de violence familiale ou sexuelle

Pas besoin d’avis de résiliation. Le bail prend fin automatiquement à la fin du bail.

1 mois avant votre départ.

Qui contacter ?

Vous pouvez demander à l’AJEFNB comment faire pour obtenir de l’information juridique gratuite : @ajefnb.nb.ca, 506 853-4151.

De plus, vous pouvez contacter le Tribunal sur la location de locaux d’habitation pour obtenir de l’information juridique.

L’ de du en Nouvelle-Écosse

Nouvelle-Écosse

Date limite pour mettre fin
au

Date limite pour mettre fin au bail en cas de violence familiale ou sexuelle

Pas besoin d’avis de résiliation. Le bail prend fin automatiquement à la fin du bail.

1 mois avant votre départ.

Qui contacter ?

Vous pouvez prendre un rendez-vous gratuit avec un Conseiller en information juridique au Centre Accès Justice Access.

Vous pouvez aussi téléphoner au Centre Accès Access pour obtenir de l’information juridique gratuite : 1-844-250-8471 ou 902-433-2085.

De plus, vous pouvez contacter le Directeur du service du logement pour obtenir de l’information juridique.

L’ de du au Nunavut

Nunavut

Date limite pour mettre fin au

Date limite pour mettre fin au bail en cas de violence familiale ou sexuelle

30 jours avant la fin du bail.

Vous ne pouvez pas mettre fin au bail pour cette raison.

Qui contacter ?

Public Legal Education and Information (Vulgarisation et information juridique) fournit de l’information juridique gratuite : teena.hartman@nulas.ca, 867 360-4601.

De plus, vous pouvez contacter la Location résidentielle, Bureau du Nunavut pour obtenir de l’information juridique.

L’ de du en Ontario

Ontario

Date limite pour mettre fin au

Date limite pour mettre fin au bail en cas de violence familiale ou sexuelle

60 jours avant la fin du bail.

28 jours avant votre départ.

Qui contacter ?

Vous pouvez prendre un rendez-vous gratuit avec un avocat du Centre d’information juridique de l’Ontario (CIJO).

Vous pouvez aussi téléphoner au CIJO pour obtenir de l’information juridique gratuite : 1-844-343-7462 ou 613-842-7462.

De plus, vous pouvez contacter la Commission de la location immobilière (CLI) pour obtenir de l’information juridique.

L’ de du en Saskatchewan

Saskatchewan

Date limite pour mettre fin au

Date limite pour mettre fin au bail en cas de violence familiale ou sexuelle

Pas besoin d’avis de résiliation. Le bail prend fin automatiquement à la fin du bail.

28 jours avant votre départ.

Qui contacter ?

Vous pouvez prendre un rendez-vous gratuit avec un avocat au Centre Info-Justice Saskatchewan.

Vous pouvez aussi téléphoner au Centre Info- Saskatchewan pour obtenir de l’information juridique gratuite : 1-855-924-8543 ou 306-924-8543.

De plus, vous pouvez contacter le Bureau de la location à usage d’habitation pour obtenir de l’information juridique.

L’ de du à Terre-Neuve-et-Labrador

Terre-Neuve-et-Labrador

Date limite pour mettre fin au

Date limite pour mettre fin au bail en cas de violence familiale ou sexuelle

2 mois avant la fin du bail.

30 jours avant votre départ.

Qui contacter ?

Public Legal Information Association of Newfoundland ( de vulgarisation juridique de Terre-Neuve-et-Labrador) fournit de l’information juridique gratuite: 1-888-660-7788.

De plus, vous pouvez contacter le Service NL (en anglais seulement) pour obtenir de l’information juridique.

L’ de du aux Territoires du Nord-Ouest

Territoires du Nord-Ouest

Date limite pour mettre fin au

Date limite pour mettre fin au bail en cas de violence familiale ou sexuelle

30 jours avant la fin du bail.

 

Pour quitter votre logement, vous devez obtenir une du administratif en du logement de votre province. L’ordonnance mentionne la date à laquelle vous pouvez quitter votre logement.

Qui contacter ?         

Legal Services Board of the Northwest Territories (Commission des services juridiques des Territoires du Nord-Ouest) fournit de l’information juridique gratuite: 867 873-7450.

De plus, vous pouvez contacter la Régie du logement pour obtenir de l’information juridique.

L’ de du au Yukon

Yukon

Date limite pour mettre fin au

Date limite pour mettre fin au bail dans le cas de violence familiale ou sexuelle

Pas besoin d’avis de résiliation. Le bail prend fin automatiquement à la fin du bail.

Vous ne pouvez pas mettre fin au bail pour cette raison.

Qui contacter ?

Yukon Public Legal Education Association ( de vulgarisation juridique du Yukon) fournit de l’information juridique gratuite par téléphone ou en personne :  867-668-5297 ou 866-667-4305.

De plus, vous pouvez contacter le Bureau de la location résidentielle pour obtenir de l’information juridique.