Location d’un logement: électricité, chauffage et eau
publié le 11 février 2015 , mis à jour le 1 mars 2021
Au Canada, les lois peuvent être différentes.
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Le bail indique qui paye chaque service
Évitez un malentendu qui peut devenir un problème grave! Avant de signer, assurez-vous que votre bail précise par écrit qui doit payer:
- L’électricité
- Le chauffage
- L’eau courante (froide)
- L’eau chaude
Le bail devrait indiquer aussi comment le logement et l’eau chaude sont chauffés. Par exemple, cela peut être à l’électricité, au gaz ou au mazout. En effet, les conséquences sur vos factures ne seront pas les mêmes.
Les obligations du locataire et du propriétaire
L’obligation du propriétaire
Lorsque le propriétaire est responsable de certains services, il doit payer les factures pour ces services. En général, il ne peut pas couper un service.
ATTENTION
Dans certains cas, le propriétaire peut couper temporairement un service en informant ses locataires. Par exemple, il peut couper temporairement l’eau pour pouvoir remplacer le chauffe-eau.
L’obligation du locataire
Le locataire doit garder le logement en bon état et éviter les dommages. Le logement peut avoir besoin de l’électricité, du chauffage ou de l’eau.
Par exemple:
- Lorsque vous partez en vacances en hiver, assurez-vous que votre logement reste un minimum chauffé
Lorsque le locataire coupe un service, le propriétaire peut lui exiger de réparer ou de payer pour la réparation de tout dommage causé au logement.
Lorsque le bail indique « inclus » dans le loyer, c’est le propriétaire qui paye.
Lorsque vous contrôlez un service: vous en êtes responsable
Même lorsque vous ne payez pas un service, vous pouvez en être responsable. Lorsque vous contrôlez l’accès à un service vous ne devez pas le bloquer ou le couper.
EXEMPLES
- Le locataire contrôle le chauffage de son appartement grâce à un thermostat. Il est responsable de garder le chauffage en hiver.
- Le propriétaire contrôle l’accès à l’eau courante de l’immeuble. Il prévient les locataires lorsqu’il doit couper l’accès à l’eau pour effectuer des travaux.
Que faire en cas de problème?
Lorsque le propriétaire ne respecte pas ses obligations, il existe des moyens pour régler le problème. Lorsque vous vous sentez dépassé par les événements, n’hésitez pas à demander de l’aide. Pour plus d’information, consultez les particularités régionales ou contactez un tribunal administratif en droit du logement.
Vous pouvez prendre un rendez-vous gratuit avec un agent juridique du Centre albertain d’information juridique.
Vous pouvez aussi téléphoner au Centre albertain d’information juridique pour obtenir de l’information juridique gratuite : 1-844-266-5822.
De plus, vous pouvez contacter le Residential Tenancy Dispute Resolution Service (en anglais seulement) pour obtenir de l’information juridique.
Vous pouvez prendre un rendez-vous gratuit avec un avocat en remplissant le formulaire en ligne de l’AJEFCB ( Association des juristes d’expression française de la Colombie-Britannique).
Vous pouvez aussi contacter l’AJEFCB pour demander comment prendre un rendez-vous: info@ajefcb.ca, 778-710-3930.
De plus, vous pouvez contacter le Règlement des différends de la Direction de la location résidentielle (en anglais seulement) pour obtenir de l’information juridique.
L’Association de l’information juridique communautaire de l’Î.-P.É. (CLIA-PEI) est un organisme qui donne de l’information juridique gratuite sur son site web et par téléphone.
Vous pouvez téléphoner à CLIA-PEI pour obtenir de l’information juridique gratuite : 1-800-240-9798 ou 902-892-0853.
De plus, vous pouvez contacter le Directeur de l'immobilier locatif résidentiel (en anglais seulement) pour obtenir de l’information juridique.
Vous pouvez prendre un rendez-vous gratuit avec un avocat du centre Infojustice Manitoba.
Vous pouvez aussi téléphoner à Infojustice Manitoba pour obtenir de l’information juridique gratuite : 1-844-321-8232 ou 204-815-5274.
De plus, vous pouvez contacter la Direction de la location à usage d'habitation pour obtenir de l’information juridique.
Vous pouvez demander à l’AJEFNB comment faire pour obtenir de l’information juridique gratuite : association@ajefnb.nb.ca, 506 853-4151.
De plus, vous pouvez contacter le Tribunal sur la location de locaux d’habitation pour obtenir de l’information juridique.
Vous pouvez prendre un rendez-vous gratuit avec un conseiller en information juridique au Centre Accès Justice Access.
Vous pouvez aussi téléphoner au Centre Accès Justice Access pour obtenir de l’information juridique gratuite : 1-844-250-8471 ou 902-433-2085.
De plus, vous pouvez contacter le Directeur du service du logement pour obtenir de l’information juridique.
Public Legal Education and Information (Vulgarisation et information juridique) fournit de l’information juridique gratuite : teena.hartman@nulas.ca, 867 360-4601.
De plus, vous pouvez contacter la Location résidentielle, Bureau du Nunavut pour obtenir de l’information juridique.
Vous pouvez prendre un rendez-vous gratuit avec un avocat du Centre d’information juridique de l’Ontario (CIJO).
Vous pouvez aussi téléphoner au CIJO pour obtenir de l’information juridique gratuite : 1-844-343-7462 ou 613-842-7462.
De plus, vous pouvez contacter la Commission de la location immobilière (CLI) pour obtenir de l’information juridique.
Vous pouvez prendre un rendez-vous gratuit avec un avocat au Centre Info-Justice Saskatchewan.
Vous pouvez aussi téléphoner au Centre Info-Justice Saskatchewan pour obtenir de l’information juridique gratuite : 1-855-924-8543 ou 306-924-8543.
De plus, vous pouvez contacter le Bureau de la location à usage d’habitation pour obtenir de l’information juridique.
Public Legal Information Association of Newfoundland (Association de vulgarisation juridique de Terre-Neuve-et-Labrador) fournit de l’information juridique gratuite: 1-888-660-7788.
De plus, vous pouvez contacter le Service NL (en anglais seulement) pour obtenir de l’information juridique.
Legal Services Board of the Northwest Territories (Commission des services juridiques des Territoires du Nord-Ouest) fournit de l’information juridique gratuite: 867 873-7450.
De plus, vous pouvez contacter la Régie du logement pour obtenir de l’information juridique.
Yukon Public Legal Education Association (Association de vulgarisation juridique du Yukon) fournit de l’information juridique gratuite par téléphone ou en personne : 867-668-5297 ou 866-667-4305.
De plus, vous pouvez contacter le Bureau de la location résidentielle pour obtenir de l’information juridique.
