Rédiger une défense à la Cour des petites créances au Canada

Avant de commencer : respecter les délais

Vous devez répondre, c’est-à-dire déposer

Action de remettre des documents au bureau du greffe de la Cour.

votre défense au bureau du greffe de la Cour Institution chargée de l'administration de la justice. des petites créances en respectant le délai prévu. Le délai commence au moment où vous recevez la demande de la personne qui vous poursuit (c’est-à-dire, en terme juridique, au moment où vous en êtes signifié).

Les délais à respecter pour déposer votre défense peuvent être assez courts. Ils varient selon la province ou le territoire où la poursuite est engagée :

Comment répondre à la demande?

Lorsque vient le temps de répondre à la demande, cinq options s’offrent à vous. Comme défendeur, vous devez déterminer si :

• vous êtes d’accord avec ce qui est écrit dans la demande,
• vous êtes d’accord en partie avec ce qui est écrit dans la demande,
• vous n’êtes pas d’accord,
• vous croyez que c’est le demandeur qui devrait payer,
• une autre personne que vous ou le demandeur devrait payer.

Une fois que vous aurez choisi l’une des cinq options qui convient à votre situation, suivez les étapes qui y sont reliées :

1. Vous êtes d’accord avec ce qui est écrit dans la demande.

• Payez le montant ou rendez l’objet revendiqué directement au demandeur.  

1. Demandez au demandeur de retirer sa demande.
2. Assurez-vous d’obtenir une preuve écrite du paiement ou un accusé de réception de l’objet rendu.

• Proposez une façon alternative de payer le montant ou de rendre l’objet revendiqué au demandeur. Si vous n’êtes pas en mesure de payer le montant immédiatement ou de rendre l’objet dans les délais requis, vous devez déposer une défense et indiquer :

1. le montant que vous êtes en mesure de payer immédiatement.
2. comment vous proposez de payer le restant.

Exemple : vous pouvez proposer des paiements périodiques jusqu’au remboursement complet.

2. Vous êtes d’accord en partie avec ce qui est écrit dans la demande.

• Contestez par écrit dans le formulaire de défense, la partie de la demande avec laquelle vous n’êtes pas d’accord. Expliquez pourquoi vous n’êtes pas d’accord et votre version des faits.
• Indiquez aussi par écrit dans votre défense, les parties de la demande avec lesquelles vous êtes d’accord.
• Payez le montant équivalant à la partie de la demande que vous acceptez.

3. Vous n’êtes pas d’accord avec ce qui est écrit dans la demande.

• Contestez par écrit ce qui est revendiqué par le demandeur en expliquant votre version des faits dans le formulaire de défense. 

4. Vous estimez que c’est le demandeur qui devrait payer ou qui doit vous rendre un objet.

• Contestez par écrit ce qui est revendiqué par le demandeur et poursuivez le demandeur à votre tour. Pour ce faire, vous devez remplir la partie désignée à cet effet dans le formulaire de défense.

Indiquez :

• la somme d’argent ou le bien que vous souhaitez récupérer,

OU

• la différence entre ce que vous réclamez et ce que le demandeur réclame.

Si vous souhaitez récupérer un bien, vous devez estimer sa valeur monétaire.

Certaines provinces et certains territoires ont un formulaire distinct pour la demande du défendeur (aussi appelée la demande reconventionnelle).

5. Vous estimez qu’une autre personne que vous ou le demandeur devrait payer ou vous rendre l’objet.

• Contestez par écrit ce qui est revendiqué par le demandeur et ajoutez la personne que vous croyez responsable à la poursuite. Ajoutez une personne à une poursuite, s’appelle une mise en cause. Pour ce faire, vous devez remplir le formulaire de mise en cause ou l’indiquer dans la défense, selon la province ou le territoire.

Ensuite, vous devez  soumettre le formulaire au bureau du greffe de la Cour des petites créances et signifier, c’est-à-dire remettre les documents suivants au demandeur et à la personne que vous croyez responsable (le mis en cause) :

1. le formulaire de mise en cause rempli (s’il y a un formulaire de mise en cause dans votre province ou territoire),
2. une copie de la demande,
3. le formulaire de votre défense, rempli.

Rédiger votre défense 

Vous êtes le défendeur. Habituellement, vous devez remplir un formulaire de défense. Parfois, vous pouvez vous défendre oralement lors de l’audience ou remplir une simple déclaration écrite.

Si vous poursuivez le demandeur, vous devez aussi rédiger une demande du défendeur (aussi appelée demande reconventionnelle). Pour vous aider à remplir les formulaires, voici ce que vous devez faire :

1. Écrivez vos informations générales

Inscrivez votre nom complet et votre adresse dans l’entête. Ensuite, indiquez le nom et l’adresse du demandeur comme ils apparaissent dans la demande.

Indiquez le nom et l’adresse de la Cour des petites créances, ainsi que le numéro de dossier : ceux-ci apparaissent dans l’entête de la demande.

Si vous êtes plusieurs défendeurs, vous pouvez généralement inclure vos noms et vos adresses sur le même formulaire.

2. Donnez votre version des faits

Expliquez pourquoi vous vous défendez ou la raison pour laquelle vous poursuivez le demandeur. Numérotez vos paragraphes. Il n’est pas nécessaire de répéter ce que le demandeur a déjà dit : vous pouvez vous référer aux paragraphes dans la demande.

Inscrivez seulement les informations pertinentes, en termes courts et simples. Il n’est pas obligatoire d’inclure des termes juridiques. L’objectif : le juge et le demandeur doivent comprendre les raisons pour lesquelles vous vous défendez.

De plus, vous devez indiquer les parties de la demande avec lesquelles vous êtes d’accord, en vous référant aux numéros de paragraphes dans la demande.

3. Rassemblez votre preuve

Le succès de votre défense et de votre demande du défendeur, le cas échéant, repose sur la qualité de la preuve que vous présentez au juge. La preuve sert à appuyer votre version des faits. Il existe trois formes de preuve, en voici des exemples :

• Preuve documentaire : contrat, relevés de paiements, chèques sans provision, courriels.
• Preuve orale : témoignage de personne.
• Preuve photo : photo de l’objet endommagé, si applicable. En règle générale, la personne qui prend la photo doit pouvoir la valider.

Vous devez remettre une copie de votre preuve au bureau du greffe de la Cour des petites créances et au défendeur avant le procès. Le jour du procès, vous devez avoir les documents originaux de votre preuve et au moins deux copies en main.

Que faire une fois la défense rédigée?

Déposez la défense, la demande du défendeur et le formulaire de mise en cause, le cas échéant, au bureau du greffe de la Cour des petites créances de votre région. Déposer veut dire remettre les documents originaux au bureau du greffe. Ensuite, vous devez signifier le défendeur en lui remettant une copie de la défense. 

Si vous faites une demande du défendeur ou ajoutez une autre personne à la poursuite (personne mise en cause), vous devez également signifier une copie à chaque partie.

Particularités provinciales et territoriales