Poursuite civile : votre temps est compté!
Vous êtes une personne très généreuse, parfois même trop! Vous avez prêté 5 000 $ à votre meilleure amie et signé une entente de prêt pour éviter les soucis. Hélas, votre amie ne fait aucun paiement et vous évite depuis quelque temps. Trois années se sont écoulées : est-il trop tard pour commencer une poursuite judiciaire ?
publié le 6 juillet 2018 , mis à jour le 27 septembre 2024
Au Canada, les lois peuvent être différentes.
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Y a-t-il une limite dans le temps pour lancer une poursuite?
Oui, si vous voulez lancer une poursuite, vous devez le faire dans un certain délai. Ce délai est appelé délai de prescription . Si vous le dépassez, vous ne pourrez plus commencer votre poursuite.
IMPORTANT
Généralement, l’envoi d’une lettre de mise en demeure n’arrête pas le délai de prescription, même si cette lettre est parfois requise avant de commencer une poursuite.
Une poursuite civile débute par le dépôt au tribunal du document qui introduit la cause en justice. Ce document se nomme un acte introductif d’instance (exemple : la demande du demandeur).
Votre délai pour poursuive est-il écoulé?
Le délai de prescription de base est généralement de 2 ans. Le délai est compté à partir de la date à laquelle vous subissez un tort (aussi appelé un « préjudice ») à moins que vous soyez en mesure de justifier une découverte tardive du préjudice.
La durée du délai dépend de :
- votre situation (exemple : vous étiez mineur ou incapable au moment des faits);
- la province ou le territoire où le préjudice a eu lieu; et
- la nature de la poursuite que vous voulez commencer. Par exemple :
EXEMPLE
- En Ontario vous n’avez que 3 mois pour entamer une poursuite en diffamation lorsque le libelle diffamatoire est imprimé dans un journal, diffusé à la radio ou à la télévision.
- Au Nouveau-Brunswick, une demande pour faire appliquer un jugement qui ordonne le paiement d'argent doit être faite dans un délai de 15 ans à partir de la date du jugement.
- Ou encore, dans certaines provinces et certains territoires, dont les Territoires-du-Nord-Ouest, le délai de prescription pour des dommages à un immeuble est de 6 ans.
Exemple
Le 16 septembre 2024, votre évier de cuisine fuit et vous appelez un plombier pour le réparer. Le travail prend quelques heures. Vous payez la main-d'œuvre et les matériaux. Cependant, le soir même, vous remarquez que l'évier fuit à nouveau. Vous essayez de joindre le plombier, mais il ne vous rappelle pas et vous évite.
En règle générale, vous avez jusqu’au 16 septembre 2026, soit 2 ans plus tard, pour lancer votre poursuite civile contre le plombier.
Quelqu’un vous doit de l’argent. Le délai de prescription est-il différent?
Oui. Lorsqu’une personne a une dette envers vous, le délai de base peut être repoussé à la date où la personne reconnait sa dette dans un document écrit et signé, ou à la date d’un paiement d’une partie de la dette. Mais attention : il peut y avoir un délai maximal.
EXEMPLE
Votre ami vous a emprunté 500 $.
Selon votre entente de prêt, il doit vous rembourser le 1er mai 2024.
Le 1er mai 2024, votre ami ne vous rembourse pas.
Dans ce contexte, le délai de prescription commence le 1er mai 2024 et se termine le 1er mai 2026.
Le 25 octobre 2025, votre ami vous envoie une lettre signée dans laquelle il vous propose de faire des paiements mensuels de 50 $.
Dans ce contexte, la reconnaissance à l’écrit de la dette par votre ami fait redémarrer le délai qui se terminera alors le 25 octobre 2027, soit 2 ans plus tard.
Le 30 décembre 2025, votre ami fait un premier paiement de 50 $ pour rembourser une partie de sa dette.
Dans ce contexte, le paiement d’une partie de la dette fait redémarrer le délai qui se terminera alors le 30 décembre 2027, soit 2 ans plus tard.
Y a-t-il un délai de prescription ultime?
Oui. Le délai de prescription de base de 2 ans peut être prolongé dans certains cas. Mais attention, ce délai ne peut pas être prolongé infiniment. Le délai de prescription ultime est le délai maximal qui peut vous être accordé.
Ce délai ultime met fin de manière définitive à votre droit de poursuivre au civil. Il est compté à partir de la date à laquelle vous subissez un tort et non à la date de sa découverte, ce qui le distingue du délai de base.
Important
La Colombie-Britannique a adopté une nouvelle loi sur les délais de prescription qui est entrée en vigueur le 1er juin 2013. Selon cette loi et les règles de transitions :
- le délai de prescription ultime est de 15 ans si le tort ou la découverte du tort a eu lieu après le 1er juin 2013
- le délai de prescription ultime demeure 30 ans si le tort ou la découverte du tort a eu lieu avant le 1er juin 2013
Attention, le délai de prescription ultime varie d’une province et d’un territoire à l’autre.
| Province ou territoire | Délai de prescription ultime |
|
10 ans |
|
15 ans |
|
30 ans |
EXEMPLE
Vous habitez en Nouvelle-Écosse.
Vous avez subi une chirurgie de la mâchoire le 17 mars 2006.
Des années plus tard, en 2024, vous commencez à souffrir de maux de têtes et de douleurs dans votre mâchoire qui vous empêchent de travailler.
Vous consultez des médecins spécialistes qui confirment que vos douleurs sont dues à la chirurgie que vous avez subie en 2006.
Vous voulez être indemnisée pour les blessures subies.
Hélas, plus de 15 ans se sont écoulés depuis votre chirurgie.
Le délai ultime pour lancer votre poursuite est dépassé même si vous venez de découvrir le tort, il est trop tard pour lancer votre poursuite.
Est-ce qu’il y a des exceptions au délai de base et au délai ultime?
Oui, dans certains cas, il n’y a pas de délai de prescription pour entamer une poursuite civile et dans d’autres cas, le délai de prescription peut être mis sur pause.
Il n’y a aucun délai de prescription dans certains cas, comme :
- Agression sexuelle : La plupart des provinces ont aboli le délai de prescription. Il y a toutefois plusieurs exceptions. Les Territoires-du-Nord-Ouest, le Nunavut et Terre-Neuve-et-Labrador ont aboli le délai de prescription seulement dans certains cas, par exemple s’il y a un lien de dépendance entre la victime et son agresseur comme pour un médecin et son patient.
- Inconduite sexuelle : Dans les provinces de l’Alberta, de la Colombie-Britannique, de l’Île-du-Prince-Édouard, de l’Ontario, de Terre-Neuve-et-Labrador ainsi que le territoire du Yukon, il n’y a pas de délai de prescription pour certains cas d’inconduite sexuelle. Les situations incluses dépendent de la province ou du territoire où l’inconduite sexuelle a eu lieu. Il peut ne pas y avoir de délai de prescription lorsque :
- la victime était mineure,
- la victime entretenait une relation intime avec l’agresseur, ou
- la victime était dépendante financièrement, émotionnellement, physiquement ou autrement de l’agresseur.
Attention
Le délai de prescription pour une poursuite civile est différent du délai de prescription pour une poursuite criminelle.
Le délai de prescription est mis sur pause pour :
- Personne incapable : Le délai de prescription est mis sur pause lorsqu’une personne est incapable de commencer une poursuite parce qu’elle:
- a un problème de santé physique ou mentale
ET
- n’est pas représentée pas un tuteur à l’instance.
- Personne mineure : Le délai de prescription démarre seulement lorsque la personne mineure est représentée par un tuteur à l’instance.
Exemple
Un chauffard percute votre véhicule durant une manœuvre dangereuse.
Votre voiture fait des tonneaux et vous êtes grièvement blessé.
Vous passez plusieurs semaines à l’hôpital dans le coma.
Votre délai de prescription pour commencer une poursuite civile contre le chauffard s’arrête pendant que vous êtes dans le coma et vous n’êtes pas représenté par un tuteur à l’instance.
Attention
Il y a plusieurs exceptions! Afin d’éviter les mauvaises surprises, il est préférable de consulter une avocate pour connaître le délai de prescription applicable à votre situation.
