Délai de prescription : les crimes expirent-ils?
Vous pensez avoir commis un crime parfait ou bien vous avez commis une erreur de jeunesse. Plusieurs années plus tard, la police découvre votre faute. Pouvez-vous être poursuivi? La réponse est oui la plupart du temps, apprenez pourquoi!
publié le 22 décembre 2022
Au Canada, les lois peuvent être différentes.
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Qu’est-ce que le délai de prescription des crimes?
Un délai de prescription c’est la période après laquelle on ne peut plus vous poursuivre pour un crime que vous avez commis. Ne confondez pas le délai de prescription avec le droit d’être jugé dans un délai raisonnable.
En général, commettre un crime est une faute grave, pas seulement pour la victime, mais pour toute la société. D’ailleurs, en cas de crime, c’est le gouvernement qui lancera une poursuite criminelle contre vous.
La poursuite peut entraîner des conséquences importantes pour vous, comme :
· un casier judiciaire; ou
· une peine comme devoir aller en prison ou payer une amende.
ATTENTION
Cet article porte uniquement sur le délai de prescription en matière de crime. Il existe d'autres délais de prescription par exemple en matière civile. De même, ne confondez pas les crimes avec les infractions pénales, par exemple une infraction au code de la sécurité routière.
Est-ce que tous les crimes ont le même délai de prescription?
Non. Le délai de prescription et la procédure judiciaire dépendent de la catégorie du crime commis.
Il existe différentes catégories de crimes :
- L’acte criminel : un crime grave (exemple : meurtre, prise d’otage)
- L’infraction sommaire : un crime considéré moins grave (exemple : gêner la circulation des véhicules pour offrir des services sexuels, troubler un lieu public)
- L’infraction mixte : un comportement interdit qui peut être considéré comme une infraction sommaire (moins grave) ou un acte criminel (plus grave). Exemple : voler une marchandise dans un magasin, conduire avec les facultés affaiblies.
Le délai de prescription d’un acte criminel
Si vous avez commis un crime grave, c’est-à-dire un acte criminel : en général, ce type de crime n’expire jamais. Peu importe combien de temps s’est écoulé entre la réalisation du crime et l’accusation, on peut toujours vous poursuivre en cour criminelle.
En revanche, dans des cas exceptionnels, la loi peut prévoir un délai de prescription fixe pour un crime précis.
Le délai de prescription d’une infraction sommaire
Si vous avez commis un crime moins grave, c’est-à-dire une infraction sommaire : en général, ce type de crime expire 12 mois après le moment où il a été commis.
EXCEPTIONS
La loi peut prévoir d’autres délais. Par exemple, certaines infractions liées à la déclaration de revenus expirent après 8 ans!
Le délai de prescription d’une infraction mixte
Quand le crime que vous avez commis est une infraction mixte, le procureur de la couronne doit décider de le classer :
· soit comme une infraction sommaire
· soit comme un acte criminel.
Le délai de prescription dépendra alors de la catégorie choisie.
Dans certains cas, quand l’infraction mixte peut être classée comme une infraction sommaire mais que le délai prévu de 12 mois est dépassé, il peut y avoir une exception. Le procureur de la couronne et la défense peuvent se mettre d'accord :
- Pour renoncer au délai de prescription
- Pour procéder quand même avec une procédure sommaire
Ceci permet à l'accusé de bénéficier d'une procédure plus simple.
